Le Comité pour l'Élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de la République démocratique du Congo

Comité pour l'élimination de la discrimination
à l'égard des femmes

11 juillet 2013

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport périodique de la République démocratique du Congo sur la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Le chef de la délégation, Mme Wivine Mumba Matipa, Ministre de la justice et droits humains de la République démocratique du Congo, a notamment déclaré que le contexte actuel et continu de guerres et d'atrocités dans le pays, particulièrement dans sa partie orientale, l'a plongé dans une crise multiforme. Cette crise est caractérisée par des millions de morts, des déplacements forcés de populations, de graves violations des droits de l'homme, l'effondrement de l'administration publique, la destruction des infrastructures. Le problème de la violence est aigu et trouve son origine dans l'instrumentalisation de la femme comme arme de guerre. À cet égard, la position du Gouvernement est claire et ferme: la fin de la guerre et la restauration de l'autorité de l'État sur l'ensemble du territoire est la condition sine qua non d'éradication de ces actes. La ministre a insisté sur l'éducation des filles et des garçons à tous les niveaux et sur les mesures prises à cet effet. Elle a aussi déclaré que le Gouvernement encourage la représentation des femmes dans les structures politiques. En dépit des difficultés le plaidoyer est constant mais, comme toute réforme, le processus risque d'être long car il nécessite un changement radical des mentalités qui ne peut être décrété par des textes juridiques, aussi bons soient-ils.

La délégation congolaise était également composée de la Secrétaire générale aux droits humains, Mme Joséphine B. Samene Thembela; du Conseiller du Ministre de la justice et droits humains, M. Kudura Bin Issa; du Chef de division aux droits humains, M. Mpinda Munuina; et de la Directrice des services juridiques au Ministère du genre, de la famille et de l'enfant, Mme Annie Kenda Bakajika. Elle a notamment fourni des réponses s'agissant des questions relatives à l'accès des femmes à la justice, aux questions relatives à l'héritage, à la lutte contre l'impunité, en particulier s'agissant des violences dans l'est du pays et notamment les violences sexuelles, au commerce des armes légères, à la participation politique des femmes, aux mesures visant l'autonomisation des femmes, notamment par le micro-crédit.

La Rapporteuse pour l'examen du rapport, Mme Pramila Patten, a examiné les différentes facettes des violences sexuelles en République démocratique du Congo et la question de l'impunité de leurs auteurs. Elle a également interpelé le Gouvernement sur la prolifération des armes dans le pays et l'a invité à ratifier le Traité sur le commerce des armes. La question des violences sexuelles massives et celle de l'impunité dont jouissent leurs auteurs en l'absence de poursuites judiciaires a maintes fois été abordée par les membres du Comité. Les experts se sont aussi intéressés aux mesures de réparation et aux soins aux victimes, à la participation des femmes dans les institutions politiques et dans les processus de négociation de paix, à la réforme du Code de la famille, aux droits des pygmées, à l'héritage, à la scolarisation des filles et à la traite des personnes. La Présidente du Comité, Mme Nicole Ameline, a jugé le dialogue constructif car tant la délégation que les membres du Comité ont démontré que les femmes pouvaient, dans le contexte particulier de la RDC, être victimes de violence mais aussi force et source d'espoir.

En fin de séance, la Présidente du Comité s'est par ailleurs félicitée, sous les applaudissements, de la nomination, hier, de Mme Phumzile Mlambo-Ngcuka, de l'Afrique du Sud, en tant que Directrice exécutive de l'Entité des Nations Unies pour l'égalité des chances et l'autonomisation des femmes (ONU-Femmes), en remplacement de Mme Michelle Bachelet, qui avait renoncé à ce poste pour pouvoir se représenter à l'élection présidentielle au Chili.

Le Comité adoptera, avant la fin de la session, le vendredi 26 juillet, des observations finales sur le rapport de la République démocratique du Congo.

Demain, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport périodique de la République dominicaine (CEDAW/C/DOM/6-7).

Présentation du rapport

Présentant le rapport de la République démocratique du Congo (CEDAW/C/COD/6-7), MME WIVINE MUMBA MATIPA, Ministre de la justice et droits humains de la République démocratique du Congo, a réaffirmé l'engagement de son Gouvernement à collaborer étroitement avec les organes de surveillance des traités, en particulier le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.

La ministre a souligné que le contexte actuel et continu de guerres et d'atrocités en République démocratique du Congo, particulièrement dans sa partie orientale, a plongé le pays dans une crise multiforme caractérisée par des millions de morts, des déplacements forcés des populations, de graves violations des droits de l'homme, l'effondrement de l'administration publique, la destruction des infrastructures socioéconomiques de base et la propagation du VIH/sida.

Les efforts entrepris par les institutions nationales avec l'aide de la communauté internationale pour la pacification du pays et la consolidation de la paix ont démontré l'importance de la prise en compte du genre tant dans la prévention que dans la résolution des conflits et la gestion de la période post-conflit, a déclaré la ministre. Le présent rapport répond aux préoccupations et recommandations formulées par le Comité à l'issue de la soumission, en 2005, des 4e et 5e rapports combinés. Il met un accent particulier sur les efforts fournis par le Gouvernement congolais tant sur le plan normatif que pratique pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention. Ainsi, depuis 2005, le corpus juridique du pays a été transformé par l'adoption de plusieurs lois qui mettent en exergue le souci du législateur de mettre fin aux discriminations à l'égard de la femme et de lui assurer une meilleure protection.

Mme Mumba Matipa a indiqué que le Gouvernement s'est investi dans l'application des dispositions de la Convention, en tenant compte du contexte local, dans des domaines importants comme l'éducation, où la discrimination entre filles et garçons est la plus marquante, situation qu'elle a expliquée par la précarité dans laquelle vivent les populations et par les influences de la coutume. Dans un contexte de pauvreté, un choix est souvent opéré en faveur de la prise en charge de la scolarité du garçon, toujours considéré comme chef de famille. Défavorisée par ce choix, la fille est facilement orientée vers le mariage, a expliqué la ministre.

Face à cette situation, le Gouvernement a pris des mesures pour éliminer les obstacles à l'accès des filles et des garçons à l'école, pour renforcer la présence et le maintien des filles et femmes dans l'enseignement supérieur, pour réduire l'écart entre hommes et femmes dans l'alphabétisation fonctionnelle de base ou encore pour lever les obstacles qui entravent la scolarité des adolescentes enceintes, intégrer une perspective de genre dans le système scolaire et lutter contre le harcèlement sexuel. Par ailleurs, la non-discrimination des filles dans l'éducation a été proclamée dans la Constitution. Pour soutenir cette stratégie, depuis l'année académique 2011-2012, les étudiantes inscrites à la Faculté polytechnique de l'Université de Kinshasa obtiennent une bourse de la Banque africaine de développement pour leur permettre de poursuivre leurs études. En 2012-2013 ces étudiantes étaient au nombre de 43.

S'agissant de l'autonomisation des femmes, la République démocratique du Congo a promulgué des lois garantissant un accès égal à l'emploi et à la protection sociale, ainsi qu'un accès égal aux capitaux et aux opportunités commerciales. Ainsi, un Fonds national de micro-crédit doté d'un capital social estimé à 15 millions de dollars des États-Unis a été mis en place en faveur des personnes vulnérables, les d'intrants agricoles sont distribués équitablement aux hommes et aux femmes et la RDC a ratifié le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (traité OHADA) qui, a dit la ministre, a l'avantage de mettre l'accent sur la non-discrimination entre les sexes dans les activités économiques.

Dans le domaine politique, le Gouvernement a encouragé la représentation des femmes dans les structures politiques, et l'intégration des recommandations des dispositions de la résolution 1325 du Conseil de sécurité dans différents textes nationaux.

Mme Mumba Matipa a reconnu que le problème de la violence est aigu en RDC, ajoutant qu'il trouve son origine dans l'instrumentalisation de la femme comme arme de guerre. Elle a réaffirmé que la position du Gouvernement était claire et ferme: la fin de la guerre et la restauration de l'autorité de l'État sur l'ensemble du territoire est la condition sine qua non d'éradication de ces actes, qui ont été érigés en infractions criminelles par la loi sur les violences sexuelles lors de la modification du code pénal. La politique de lutte contre la violence à l'égard des femmes s'articule notamment autour de la Stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre, du Comité de pilotage de mise en œuvre de la résolution 1325, des Comités techniques national, provinciaux et locaux conjoints de lutte contre les violences sexuelles (CTC) et du le Fonds national pour la promotion de la femme et la protection de l'enfant. (FONAFEN). La politique est axée sur la lutte contre toutes les formes d'impunité, l'appui aux réformes dans le secteur public de l'armée nationale, de la police, des services de justice et de la sécurité.

En conclusion et nonobstant les multiples contraintes que rencontre le pays en raison de la précarité de la situation économique et sécuritaire, la ministre a déclaré que le Gouvernement avait placé la lutte contre toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme parmi les priorités de son action. Elle a néanmoins reconnu que les initiatives prises dans ce domaine n'ont pas toutes donné les effets escomptés par l'ensemble des recommandations et observations précédemment formulées par le Comité. Si des progrès sont visibles dans le cadre juridique, il faut encore déplorer les contraintes sociales et religieuses qui favorisent le maintien de la femme dans une position d'inégalité par un recours malheureux à la coutume. Mme Mumba Matipa a affirmé que le plaidoyer était constant mais que, comme toute réforme, le processus risque d'être long car il nécessite un changement radical des mentalités qui ne peut être décrété par des textes juridiques, aussi bons soient-ils. Elle a conclu en se félicitant de la récente accession de quatre femmes au grade de général dans l'armée et la police, fait sans précédent.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

La Rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la République démocratique du Congo, Mme Pramila Patten, a attiré l'attention sur la situation des groupes de femmes vulnérables, qu'il s'agisse des femmes pygmées, de celles accusées de sorcellerie ou des handicapées. Une autre experte a ensuite demandé si le Gouvernement prévoit de reconnaître les droits des peuples pygmées à leurs terres ancestrales, de réguler l'extraction minière et de leur permettre de participer au processus de décision dans les questions qui les affectent.

La Rapporteuse a félicité la RDC pour sa nouvelle Constitution et la réforme du système judiciaire. Constatant que les forces de sécurité et les groupes armés illégaux continuent cependant de perpétrer des atrocités contre la population civile, en particulier les femmes et les filles, elle a proposé que le Gouvernement prépare un calendrier de mise en œuvre des observations finales et recommandations du Comité. Mme Patten s'est enquise des compensations aux victimes des violences sexuelles, en insistant sur le fait qu'aucun paiement n'avait été effectué par le Gouvernement. Dénonçant l'impunité des auteurs de telles violences, elle a appelé à la mise en place d'un mécanisme particulier pour la reddition de compte des membres de l'armée nationale.

Remarques et questions des membres du Comité

La Présidente du Comité, Mme Nicole Ameline, a rappelé l'obligation de pénalisation des auteurs et de réparations et de recours pour les victimes. Elle s'est demandé si cela ne pouvait pas se faire avec la future brigade d'intervention des Nations Unies. La Cour opérationnelle militaire sera-t-elle renforcée dans ses moyens, a-t-elle demandé, en notant que les juges mêmes craignent pour leur vie. Elle a aussi voulu savoir s'il était possible de multiplier les audiences foraines pour accélérer le processus de lutte contre l'impunité. Elle a demandé une amélioration des structures de soins d'urgence pour préserver la santé des victimes. Elle a annoncé avoir été saisie hier d'informations faisant été de la présence d'un escadron d'hommes porteurs du sida et censé le transmettre d'une manière délibérée.

Une experte a souligné l'importance du dialogue avec le Comité vu la situation difficile que traverse le pays et a rendu hommage à la délégation pour sa franchise quant aux difficultés. Elle s'est demandé s'il existait un calendrier précis de réforme législative, avant de se réjouir que le projet de loi sur le Code de la famille révisé soit devant le Parlement. Une autre experte a toutefois jugé bien long que ce Code ne soit toujours pas révisé depuis 2002 et s'est demandé comment le Comité pourrait contribuer à ce que ce Code, susceptible de changer considérablement les choses, soit adopté et pleinement mis en œuvre. Dans combien de cas la Convention a-t-elle été citée devant les tribunaux et où en est le Gouvernement concernant la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, a par ailleurs demandé une experte.

Une experte a demandé quel était le statut actuel du droit coutumier. La situation très difficile des femmes détenues a été abordée par une experte, qui a invité à l'application des Règles de Bangkok.

Une experte s'est réjouie que le ministère de la justice soit aussi celui des droits de l'homme, ce qui peut créer des synergies remarquables et avoir un impact multisectoriel. Les recommandations du Comité sur les priorités financières concernant les politiques liées aux femmes aideront-elles à faire avancer les choses ?

La Rapporteuse a voulu savoir si les recommandations du Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur les violences sexuelles ont été suivies d'effet. Elle a dénoncé les interférences de membres de la police et de l'armée dans les affaires de violences à l'égard des femmes et a salué le fait qu'il soit proposé d'amender la notion de prédominance de l'homme au sein du foyer. Une loi spécifique sur la violence familiale est-elle envisagée, a demandé la Rapporteuse. Face aux doutes émis par la délégation face aux chiffres du rapport faisant étant d'un million de cas de violences sexuelles dans le pays à la suite des conflits armés rien qu'en 2009, une experte a fait observer qu'en ex-Yougoslavie aussi, des viols massifs avaient été perpétrés pendant la guerre. Elle a en outre rappelé que, selon le rapport, 99,2% des victimes de telles violences sont des femmes, contre et 0,8% d'hommes. La Présidente du Comité s'est demandé s'il ne fallait pas que les incriminations de viols soient assimilées à des incriminations pour des crimes de torture.

Une autre experte a établi une distinction entre prostitution juvénile et exploitation de la prostitution des femmes. Beaucoup de femmes sont également exploitées dans le travail, a-t-elle observé. Une experte a posé une série de questions sur la traite des personnes. Et a souhaité que la RDC adhère au Protocole de Palerme et prépare une stratégie nationale de lutte contre la traite. Elle a en outre recommandé de se pencher sur la situation des enfants sans abris qui font l'objet de toutes sortes d'exploitation et insisté sur la nécessité d'une coopération avec les médias dans la lutte contre la traite des personnes. La Rapporteuse a soulevé la question du projet de loi sur la violence domestique.

La Rapporteuse s'est interrogée sur les intentions du Gouvernement pour en finir avec le commerce des armes légères et une experte a voulu savoir ce que le Gouvernement faisait dans la lutte contre le commerce illégal des armes.

Concernant la participation des femmes à la vie publique, une experte a salué le recrutement de 200 femmes juges et la nomination de quatre femmes au grade de général. Mais elle a aussi rappelé que la parité signifie 50% de femmes et autant d'hommes. Dès lors, le Gouvernement va-t-il proposer de porter le quota actuel de 30% de femmes dans les structures de décision à 50% ? Une autre experte a noté que la représentation des femmes dans les institutions politiques et dans les négociations de paix est très faible et a prié le Gouvernement d'y remédier. Dans le processus de paix, existe-t-il des programmes d'inclusion des femmes dans les négociations et dans la période post-conflit ? La Présidente du Comité a rendu un vibrant hommage à la campagne des femmes congolaises intitulée «Femmes actrices de la paix», et appuyé le travail des organisations non gouvernementales afin de favoriser une nouvelle classe de femmes politiques capables de se porter candidates et d'être élues. Une experte a posé une question sur les sanctions, financières entres autres, prévues pour les partis politiques qui ne fixent pas de quotas pour les candidatures de femmes.

Dans un contexte de conflit qui a privé de nombreux enfants d'éducation, une experte a sollicité des données sur la scolarisation des enfants, le taux d'abandon ainsi que sur le taux de retour à l'école des filles à la suite d'une grossesse. Quelles sont les directives, politiques et lois mises en place pour résoudre ces problèmes, en particulier le harcèlement sexuel et le harcèlement à l'école, a-t-elle demandé. La mise à disposition de lieux d'apprentissage sûrs, y compris de toilettes, permettraient d'encourager les filles à se rendre à l'école, a-t-elle suggéré.

En matière d'emploi, un expert a estimé que la RDC, pays très riche en ressources minières, devait donc être en mesure de dépenser davantage en faveur de la protection des femmes dans le secteur informel. Différentes ordonnances ont été promulguées dans le domaine du droit du travail et la RDC est membre de l'OIT mais il existe encore de nombreuses dispositions discriminatoires ainsi que des mesures d'exclusion des femmes dans certains emplois. Ces exclusions répondent à des stéréotypes sociaux, a-t-il estimé. La Rapporteuse du Comité pour le rapport de la RDC a regretté, à son tour, l'absence de renseignements sur le travail des femmes dans le secteur informel.

S'agissant de la santé, une experte a prié le Gouvernement de reconsidérer sa position d'interdiction absolue de l'avortement. Qu'est-il concrètement fait pour éviter la transmission du VIH-sida de la mère à l'enfant, s'est interrogée une autre experte, qui a requis des données également sur les maladies sexuellement transmissibles.

Une experte a rappelé que l'Examen Public Universel de la RDC avait révélé que les femmes congolaises produisent 75% de l'alimentation dans les zones rurales. Cependant, les femmes rurales jouissent de peu de droits, surtout en matière foncière. L'absence des droits fonciers émanant des coutumes posent un grave problème aux femmes mariées qui ont en outre un accès très limité aux prêts. Rappelant que, jusqu'à présent, la stratégie d'aide aux femmes rurales par le micro-crédit reposait sur une aide étrangère, une experte a demandé ce que le Gouvernement comptait faire pour prendre en charge ces programmes. Une experte a demandé combien de femmes pygmées avaient bénéficié du plan de distribution des terres et si le Gouvernement envisageait des compensations au profit de femmes dont les terres auraient été confisquées pour des travaux publics. Par ailleurs, des données statistiques ont été demandées pour mieux appréhender la problématique de la féminisation de la pauvreté.

Une experte s'est demandée pourquoi le Gouvernement ne donnait pas des résultats plus concrets de lutte contre la discrimination, conformément à la Convention, dans les zones qui ne sont pas affectées par la guerre. Elle a regretté que le rapport ne se concentre pas sur la notion que les femmes sont des actrices du développement et estimé en outre que les propos de la délégation ne reflètent pas tout à fait la teneur du rapport. L'État a-t-il envisagé d'évoquer l'égalité des sexes dans les programmes d'urgence, a-t-elle encore demandé.

Réponses de la délégation

La délégation a déclaré que les recommandations de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et du Comité sont fondamentales car il est indispensable de conduire des enquêtes qui permettront de dessiner les lignes stratégiques conduisant à l'approbation de textes législatifs sur les problèmes qui se posent.

La famille est le socle des règles qui régissent la société congolaise, a rappelé la délégation, qui a rappelé que la révision du Code de la famille avait débutée en 2003 et avait été accélérée par plusieurs femmes installées à des postes de décisions, comme la Ministre de la justice et des droits humains. L'adoption du projet de Code de la famille révisé dépend des deux chambres du parlement et le Gouvernement ne peut que faire un plaidoyer en vue de son adoption rapide. L'autorisation maritale était une entrave à la liberté des femmes et son élimination figure dans le Code de la famille révisé. Par ailleurs, la notion de père en tant que chef de famille a été bousculée dans ce document.

Concernant l'accès de la justice, la délégation a rappelé que la RDC a la superficie d'un continent et dispose d'une multitude de tribunaux de paix. Un calendrier a été élaboré pour favoriser l'accès le plus large possible aux tribunaux et à la justice. Environ 2.000 juges ont été recrutés en 2010 portant le nombre total des juges à 4.000.

La Ministre de la justice et droits humains s'est dite surprise de la question sur les pygmées. Il n'existe aucune ségrégation en RDC et les pygmées jouissent des mêmes droits économiques et sociaux que les autres citoyens, a fait valoir la délégation. La ministre a dit ne pas voir pourquoi les pygmées bénéficieraient d'un traitement spécifique car ce sont des citoyens au même titre que les autres, avant d'ajouter que la question des terres n'était pas spécifique aux pygmées. La terre est propriété exclusive et inaliénable de l'État mais l'attribution des concessions aux pygmées est faite conformément par la loi. La délégation a précisé que les droits forestiers sont garantis à toutes les communautés et qu'en conséquence, personne n'est dépossédé de ses terres. Actuellement, le Code du régime foncier et forestier est en révision et le législateur veille au respect de la personnalité juridique des communautés, a expliqué la délégation. Il n'y a pas de distinction en RDC entre les pygmées et les Bantous, les Tutsis et les Hutus, a poursuivi la délégation, qui a jugé incongru de stigmatiser de prétendues populations autochtones, puisque la population congolaise est constituée de minorités très diverses. Les pygmées rencontrent peut être des difficultés plus accrues, a reconnu toutefois la délégation, attribuant cette situation au fait qu'ils vivent dans des régions isolées.

La ministre, qui s'est dite horrifiée face au pillage de Goma par les «forces négatives» après la prise de la ville en novembre 2012 par les troupes du M23, a rappelé que son pays était partie au Statut de Rome. Elle s'est néanmoins demandé si la Cour pénale internationale était le lieu adapté pour régler le problème du jugement des auteurs de crimes dans son pays. Renvoyant à la complexité de la situation dans l'objectif de lutter contre l'impunité, elle a préconisé le recours à des chambres spécialisées au niveau national, avec l'assistance de certains juges internationaux. Le projet de loi sur de telles chambres mixtes fait référence au problème de l'impunité, a-t-elle souligné, en ajoutant que les audiences foraines sont une autre formule visant à désencombrer les problèmes de lenteur de la justice.

Ces violences se passent dans des régions qui échappent au contrôle du Gouvernement de la RDC, a expliqué la délégation, pour qui les problèmes de droits humains et de violences sexuelles du pays sont tous liés à la guerre, d'où la nécessité incontournable de mettre immédiatement fin à celle-ci. La coopération avec la CPI a toujours été très bonne et le nouveau greffier de la CPI vient d'effectuer une visite à Kinshasa. Nous avons besoin de la communauté internationale pour continuer à poursuivre les auteurs d'infraction, a plaidé la délégation.

La délégation a par ailleurs mis en doute le chiffre d'un million de femmes victimes de violences sexuelles en 2009, affirmant qu'aucune statistique ne confirmait ce chiffre. Exprimant sa colère, la ministre a prié le Comité de réfléchir à «l'énormité» du chiffre et au problème profond des statistiques dans une province comme le Nord-Kivu, où la sécurité fait défaut. Certaines sources internationales exagèrent les chiffres pour pouvoir bénéficier de fonds, a-t-elle affirmé, ajoutant qu'elle ne pourrait fournir de statistiques fiables qu'une fois la guerre finie, quand les agents chargés de cette tâche pouvant travailler sans crainte pour leur vie.
Concernant encore l'impunité, la délégation a fait état de statistiques sur les poursuites pour les crimes commis et des sentences prononcées. Mais elle a souligné la difficulté à identifier les auteurs des violences massives et à recueillir et conserver les éléments de preuves.

La prise en charge des victimes est étroitement liée au problème de la capacité financière de l'État. Un Fonds était prévu pour les victimes mais il y a eu des blocages quant aux attributions et prérogatives des différents ministères.

Dans les prisons, normalement les femmes et les mineurs sont séparés des hommes. Il se peut qu'en détention préventive, les deux sexes ne soient pas séparés. Les conditions ne sont pas optimales dans le pays où la pauvreté prévaut.

La délégation a fait observer qu'aux termes mêmes du rapport, la traite ou le trafic des femmes n'est pas un problème aigu en RDC. Or, une nouvelle réalité apparaît avec l'enlèvement de femmes et d'enfants par des groupes armés. D'autre part, les enquêtes des autorités ont révélé que des adoptions sont effectuées à des fins de traite, ce qui est un problème nouveau.

La loi portant protection de l'enfant interdit la pédophilie, la prostitution des enfants et la mise en scène d'enfants dans la pornographie, conformément au Protocole facultatif se rapportant à ces questions, auquel la RDC est partie. La loi protège également les enfants des rues. Le Gouvernement a en outre lancé un programme pour la construction d'un millier d'écoles dans les zones reculées avec un fonds de 100 millions de dollars. Ainsi les filles pourront accéder à l'école, ce qui, selon la délégation, contribuera à juguler le problème de la prostitution juvénile.

Bien qu'elles n'aient pas été mises en relief dans le rapport, des mesures temporaires spéciales ont été prises à l'égard des femmes et certaines mesures relatives à l'alimentation et à la reproduction s'inscrivent dans cette catégorie. Dans le domaine de la santé, la prise en charge complète de la santé de la mère et de l'enfant, en particulier dans les cas d'infection du VIH/sida, relève aussi des mesures temporaires spéciales. D'autres politiques spécifiques en matière d'éducation tendent à la scolarisation des fillettes et à l'aide au retour à l'école après l'abandon.

Le Gouvernement de RDC s'est engagé à faire rapport sur le commerce des armes légères. Une campagne de récupération des armes contre une somme d'argent est aussi en cours. La RDC ne fabrique pas d'armes mais celles-ci sont amenées par les groupes armés qui terrorise la population, a fait observer la délégation.

En matière de participation politique des femmes, la délégation a insisté sur le dynamisme sans pareil des femmes congolaises tout en signalant, par exemple, que depuis son indépendance du pays ce n'est que la deuxième fois qu'une femme occupe le poste de ministre de la justice. Elle a reconnu qu'il fallait disposer d'une «masse critique» de femmes instruites et qui s'impliquent véritablement dans la vie politique tout en ajoutant que, du point de vue économique, 55% des familles sont nourries par des femmes. La délégation a donc invité la communauté internationale à aider à l'éducation des filles congolaises, tout en s'interrogeant sur l'aptitude de la société congolaise à accepter un changement de mentalité. Si elle a souligné que le Président de la République soutient fortement la participation active des femmes aux affaires de la cité, la délégation a admis que les partis politiques et certains parlementaires ne suivaient pas la même démarche. Dans le cas de la loi sur la parité, c'est le Sénat qui a réduit le quota de femmes à 30%: le résultat n'est donc pas l'œuvre du Gouvernement. Partant, ce sont les femmes congolaises qui doivent militer, en masse, pour leurs droits, et la délégation a affirmé que des femmes participeront aux concertations nationales en vue d'une paix pérenne. Quant à la participation des femmes aux processus de paix, un lobby a été créé avec les députés en vue d'une représentation accrue des femmes dans les négociations.

La délégation a déclaré qu'un projet de loi sur les défenseurs des droits de l'homme a été soumis au parlement.

En matière d'éducation, les objectifs du Millénaire pour le développement ont grandement aidé à l'établissement de politiques et de directives. La délégation a reconnu que le taux de scolarisation était encore faible dans le pays, en dépit d'une augmentation non négligeable ces dernières années. Le chemin est encore long pour se hisser au niveau des normes standard qu'on peut trouver dans d'autres nations, mais les efforts sont là. La délégation a précisé que la RDC commençait à peine à avoir une culture des statistiques dans tous les domaines et que le renforcement du Ministère des statistiques faisait partie du plan de développement national.

Le droit pénal prévoit des sanctions pour harcèlement sexuel. Quant au concept de harcèlement à l'école, il n'est pas encore réellement abordé. Toutes les mesures ont été prises ont été prises, dans le Plan intérimaire de l'éducation, pour réduire l'analphabétisme des femmes et l'abandon scolaire des filles. Dans le cadre du Programme de stabilisation de l'Est de la RDC, des mesures sont prévues en ce qui concerne la prévention de l'abandon scolaire. Des activités communautaires sont mises en place pour regrouper les communautés, ou pour faciliter le rattrapage scolaire.

Un projet de loi va modifier le Code du travail de 2002, en particulier l'article qui stipulait que la femme ne pouvait travailler qu'avec le consentement de son époux. La délégation a reconnu qu'il faudrait réviser la loi afin de redéfinir le harcèlement sexuel, sur le lieu de travail et en général.

En matière de santé, la délégation a expliqué la politique de prévention du VIH/sida, dont certains programmes d'adressent aux femmes. D'un autre côté, dans le contexte de la guerre, la transmission du virus et de la maladie est sciemment utilisée comme arme de guerre, a dénoncé avec émotion la chef de la délégation. Les partenaires techniques aident énormément dans les programmes de sensibilisation et de vulgarisation en appelant à la non stigmatisation des victimes au sein de la communauté. Trop souvent, pour cacher la honte des filles, on les marie mais leurs maris deviennent leurs bourreaux et elles deviennent des parias dans leur propre communauté. Les femmes enceintes ont l'obligation d'effectuer un test VIH/sida et des campagnes de sensibilisation sont organisées sur les modes de transmission de la maladie.

La délégation a expliqué que des programmes de micro-crédits permettent de aux femmes commerçantes de développer leurs affaires grâce à divers partenaires, comme la Société financière internationale. Toutefois, la RDC est un pays à risque pour les investisseurs. La délégation a précisé que le Gouvernement a accordé la priorité à l'agriculture pour stimuler la production dans les campagnes. Dans ce contexte, la politique n'établit aucune distinction entre hommes et femmes.

S'agissant de l'autonomisation des femmes, le Gouvernement, à travers tous les ministères impliqués, œuvre à l'appui de l'entreprenariat féminin. Un programme plus structuré est à l'étude afin d'identifier toutes les femmes concernées selon leurs filières professionnelles et les orienter vers des formations spécialisées afin qu'elles puissent quitter le secteur informel et pénétrer le secteur privé en créant leurs propres entreprises, aussi petites soit-elle. Ce programme fait partie des nombreux efforts visant à la réduction de la féminisation de la pauvreté.

Le Code actuel de la famille n'établit pas de discrimination au niveau de l'héritage, a clarifié la délégation, en ajoutant qu'il importe que les femmes congolaises soient mises au courant de ce fait afin qu'elles puissent s'approprier ces avantages. Dans le milieu rural en particulier, les coutumes sont contrastées avec la loi, a commenté la délégation, pour qui la vulgarisation est essentielle. Certes la RDC ne connaît qu'un seul droit, le droit civil, mais les pratiques coutumières survivent dans les régions reculées où il n'existe pas de tribunaux de paix. Or, avec une population à 70% rurale et en l'absence de tribunaux de paix, les choses changeront difficilement.

Conclusions

La Ministre de la justice et droits humains de la République démocratique du Congo a jugé très important le présent exercice pour l'État partie, même s'il est parfois frustrant car tous les ministères ne sont pas tous représentés pour répondre concrètement à toutes les questions. Mettant l'accent sur les problèmes multiples auxquels son pays est confronté, elle a salué l'accompagnement par l'ONU et tous les partenaires internationaux. Elle a assuré qu'elle veillerait à ce que les réponses et renseignements supplémentaires soient rapidement transmis au Comité.

MME NICOLE AMELINE, Présidente du Comité et rapporteuse pour le rapport de l'Afghanistan, a jugé constructif le dialogue tenu ce jour car tant la délégation que les membres du Comité ont démontré que les femmes pouvaient, dans le contexte particulier de la RDC, être victimes de violence mais aussi force et source d'espoir. Elle a encouragé l'État partie à prendre en considération toutes les recommandations au bénéfice des femmes et des filles en République démocratique du Congo.
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