Le Comité des droits de l'homme examine le rapport de l'Indonésie

Comité des droits de l'homme

11 juillet 2013

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et au cours de la journée d'aujourd'hui, le rapport initial de l'Indonésie sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

La Vice-Ministre aux droits de l'homme auprès du Ministère de la justice, Mme Harkristuti Harkrisnowo, a déclaré que l'Indonésie a toujours aspiré à être une nation forte, fondée sur la démocratie, le respect des droits de l'homme et l'état de droit.  L'assurance du respect de la liberté d'expression, ainsi que celle de la liberté d'association et de rassemblement pacifique font désormais partie de la culture sociopolitique du pays, a-t-elle assuré.  La liberté de conviction et de religion est garantie par la Constitution.  Le pays applique à l'heure actuelle son troisième plan d'action des droits de l'homme couvrant la période 2011-2014 et procède à une modernisation de son code pénal et son code de procédure pénale.  Le Pacte peut être directement invoqué dans les tribunaux nationaux, a en outre fait valoir la Vice-Ministre.

L'imposante délégation indonésienne, qui comptait 27 membres, était également composée de hauts fonctionnaires des ministères des affaires étrangères, des affaires religieuses, du développement des provinces de Papouasie, d'un membre du Conseil de la présidence, d'un représentant du bureau du procureur, d'un représentant du conseil juridique des forces armées.  Elle a répondu aux questions des membres du Comité en soulignant en particulier que l'Indonésie accordait une grande importance à l'égalité des sexes.  Par ailleurs, l'Indonésie demeure déterminée à éradiquer la pratique traditionnelle de la «circoncision féminine», précisant toutefois qu'elle ne considère pas cette pratique comme une mutilation proprement dite en comparaison d'autres pays.  Par ailleurs, la délégation a mis en avant le caractère néfaste pour la société du trafic de drogue, justifiant ainsi qu'il soit passible de la peine de mort.  En ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, la police ne recourt à l'usage de la force qu'en cas de nécessité.  Des dispositions ont été prises pour en finir avec la pratique de la torture et pour réduire la surpopulation carcérale.  La délégation a également fourni des précisions sur l'autonomie importante dont jouissent certaines provinces.
 
Les membres du Comité se sont inquiétés du climat d'impunité dont semblaient jouir les forces de l'ordre, en particulier en Papouasie, où des informations font état d'un usage excessif de la force sous couvert de lutte contre le terrorisme.  Les experts ont déploré que le trafic de stupéfiants soit passible de la peine capitale.  Ils ont aussi posé de nombreuses questions quant à la politique religieuse du pays.  Ils se sont inquiétés des restrictions, voire de la répression, visant certaines obédiences.  Étant donné la décentralisation poussée du pays, ils se sont inquiétés de la contradiction pouvant exister entre la loi nationale, généralement respectueuse du Pacte, et les réglementations édictées au niveau local, en particulier dans la province d'Aceh, qui parfois violent le même Pacte.  Ils ont cité en particulier les châtiments corporels.  Les membres du Comité se sont aussi inquiétés de la levée de l'interdiction des mutilations génitales féminines qui peuvent à nouveau être pratiquées à condition que ce soit sous contrôle médical.

Le Comité rendra publiques, après la fin de la session, vendredi 26 juillet, des observations finales résultant de l'examen du rapport de l'Indonésie.


Demain, le Comité des droits de l'homme examinera durant toute la journée le rapport de la Finlande (CCPR/C/FIN/6).

Présentation du rapport

Présentant le rapport initial de l'Indonésie (CCPR/C/IDN/1), la Vice-Ministre aux droits de l'homme auprès du Ministère de la justice, MME HARKRISTUTI HARKRISNOWO, a indiqué que l'élaboration du rapport et les réponses apportées aux questions écrites du Comité s'était faite en concertation avec les organisations d'une société civile extrêmement dynamique et avec les autorités régionales.  Ce travail s'est fait dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d'action nationale des droits de l'homme.  Depuis que le rapport initial enrichi des premiers rapports périodiques a été envoyé au Comité au début de 2012, d'importantes évolutions dans les domaines des droits civils et politiques ont eu lieu en Indonésie.  Le pays a toujours aspiré à être une nation forte, fondée sur la démocratie, le respect des droits de l'homme et l'état de droit.  Ces principes fondamentaux, inscrits dans la Constitution et l'idéologie de l'État, la Pancasila, ont guidé l'Indonésie dans la promotion et la protection des droits de l'homme.  Pendant les quinze ans de transition, l'Indonésie a connu des changements spectaculaires dans pratiquement tous les aspects de la vie de la nation.  Malgré les progrès accomplis, un certain nombre de défis demeurent toutefois dans la promotion et la protection des droits de l'homme, a reconnu la Vice-Ministre.

Mme Harkrisnowo a rappelé que son pays avait ratifié en 2005 le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui a complété les lois existantes et les régulations et a constitué la base des lois adoptées par la suite.  L'assurance du respect de la liberté d'expression, ainsi que celle de la liberté d'association et de rassemblement pacifique font désormais partie de la culture sociopolitique du pays.  Des mécanismes indépendants visent à assurer que la liberté d'expression par les médias est exercée de manière responsable.  Une Commission indépendante chargée de la radio-télévision et une autre en charge de l'information ont été créées par la loi.

Les moyens d'améliorer et d'élargir la démocratie par la participation populaire dans la gouvernance offre les mêmes opportunités à toute la population, ainsi qu'un accès au système politique et à la conduite des affaires publiques.  La liberté de conviction et de religion est garantie par la Constitution.

Le pays applique à l'heure actuelle son troisième plan d'action des droits de l'homme, pour la période 2011-2014.  Le plan d'action actuel a introduit un mécanisme additionnel de plaintes, offrant ainsi une plus grande latitude au public pour exprimer ses doléances sur des questions relatives aux droits de l'homme.  En 2012 et au début de 2013, 889 communications ont ainsi été reçues, qui avaient trait au défaut de respect de droits aussi divers que l'accès à la justice, des allégations de fautes ou des traitements discriminatoires par des fonctionnaires publics.  Sur ce total, 116 ont été examinées et résolues, les autres étant toujours en cours d'examen.  Un total de 432 comités locaux de mise en œuvre du plan national d'action ont été mis en place dans tout le pays. 

La Vice-Ministre a fait valoir que l'Indonésie était devenue partie à huit instruments internationaux des droits de l'homme sur neuf. 

Le pays modernise actuellement son code pénal et son code de procédure pénale, le Parlement étant saisi des projets de loi à cet effet.  Ceux-ci couvrent des domaines qui n'étaient pas réglementés dans l'actuel code pénal, notamment l'intégration de dispositions des instruments internationaux des droits de l'homme.  Les dispositions du Pacte sont d'application directe par les tribunaux nationaux.

Répondant aux questions écrites du Comité, un autre membre de la délégation a notamment expliqué que l'Indonésie accordait une grande importance à l'égalité des sexes.  Pour illustrer les progrès accomplis, il a noté que le pourcentage de femmes parlementaires était passé de 11% à près de 18% après l'élection de 2009.  Néanmoins, le projet de loi sur l'égalité de genre nécessite encore des consultations pour parvenir à un consensus national sur tous les aspects de la question.

En ce qui concerne le droit à la vie, dans le cadre notamment de la lutte antiterroriste, la délégation a assuré que le devoir principal des forces de l'ordre était d'arrêter les suspects et non de les tuer; elles reçoivent des formations et une expertise à cette fin.  S'agissant de la lutte contre la torture, le Gouvernement est déterminé à redoubler d'efforts.  Au cours des interrogatoires, les suspects ont le droit absolu de faire appel à un avocat.

Répondant à une question sur les décès en prison, la délégation a indiqué que 506 détenus sont décédés en 2012, contre 558 l'année précédente.  Les maladies, la tuberculose et le VIH/sida en particulier, en sont les causes principales.  Une trentaine de personnes sont mortes dans des locaux de la police en 2012-2013, les causes étant soit accidentelles, soit le suicide ou la maladie.  S'agissant des informations faisant état d'une pratique généralisée de la torture, l'Indonésie a la volonté de mener à bien des enquêtes sur tous les cas signalés aux autorités.

La délégation a rappelé que de la région d'Aceh jouissait d'une autonomie substantielle pour édicter ses propres lois, s'agissant en particulier de la pratique de la bastonnade en tant que punition «préventive» afin de dissuader la commission d'actes illicites.  La décision prise en 2010 de rétablir la médicalisation des mutilations génitales féminines faisait suite à son interdiction quatre ans plus tôt, à la demande notamment de l'Organisation mondiale de la santé, la décision de 2006 ayant eu pour effet non pas de faire diminuer les excisions mais d'augmenter le nombre de celles effectuées par des non-professionnels, avec des conséquences néfastes sur la santé des femmes concernées, a expliqué la délégation.  L'Indonésie demeure déterminée à éradiquer cette pratique traditionnelle.

En ce qui concerne la liberté d'expression en Papouasie, elle est clairement illustrée par les nombreuses manifestations de protestations et meetings qui se tiennent dans la province.  Contrairement à ce qui prévaut ailleurs dans le pays, il n'est pas nécessaire de demander une autorisation de manifestation, les organisateurs devant seulement informer la police du parcours et de l'heure de l'événement.

Le système juridique indonésien ne reconnaît pas la notion d'âge pour le consentement sexuel.  Par ailleurs la loi prévoit que l'âge légal du mariage est au minimum de 19 ans pour les hommes et de 16 ans pour les femmes. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

L'expert du Comité chargé de l'examen du rapport de l'Indonésie, M. Yadh Ben Achour, a d'abord évoqué la question de l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par les tribunaux.  Constatant que la délégation reconnaissait dans ses réponses écrites que cette application n'était pas généralisée, il a souhaité en connaître la raison et a demandé si la Constitution elle-même prenait le Pacte en compte.  Par ailleurs, il a souligné que, si les recours contre les militaires en cas de crimes de droit commun relèvent des tribunaux ordinaires, les autorités répugnent à mettre en œuvre cette mesure.  Or, les tribunaux militaires manquent d'indépendance et de transparence et ils font preuve de complaisance avec les personnes fautives, ce qui favorise l'impunité, selon les organisations non gouvernementales auditionnées par le Comité.

Par ailleurs, certaines lois régionales du pays ne sont pas conformes non seulement au droit international mais aussi au droit national indonésien.  Cela s'expliquerait par l'autonomie très large dont bénéficient les régions, a relevé M. Ben Achour, qui a cité plus particulièrement le cas d'Aceh.  Constatant que des mesures d'harmonisation sont toutefois prévues, il s'est demandé s'il n'y avait pas là contradiction, dans la mesure où les régions jouissaient d'une très forte autonomie.  Il a souhaité savoir quelles mesures d'harmonisation le Gouvernement envisageait.  Il a rappelé que la région d'Aceh avait instauré la loi islamique (charia).  M. Ben Achour a souhaité savoir si la délégation estimait que l'application de la charia était conforme au Pacte - ce qui ne semble pas toujours le cas, a-t-il observé – et a demandé quelles mesures sont prises à cet égard.  Par ailleurs, il a demandé quelle était la source des conflits manifestes entre les autorités, militaires notamment, et la Commission nationale des droits de l'homme (Komnas HAM).

Un expert a évoqué la loi antiterroriste, constatant que celle-ci prévoyait de longues périodes de détention, en contradiction non seulement avec le Pacte mais aussi avec le droit indonésien.  Comment l'article 25 de cette loi, qui permet de détenir une personne soupçonnée de terrorisme pendant une période pouvant aller jusqu'à six mois, et la disposition qui autorise l'interrogatoire d'un suspect à huis clos sans l'assistance d'un avocat pendant trois jours, peuvent-elles être compatibles avec le Pacte?

En ce qui concerne la torture et le renforcement de la lutte contre ce phénomène, un expert a demandé pour quelle raison la loi n'avait pas été amendée malgré l'adhésion de l'Indonésie à la Convention contre la torture.  Des organisations non gouvernementales ont porté plainte suite à des allégations de torture mais dans la plupart des cas les tortionnaires n'ont pas été jugés.

S'agissant de la non-discrimination et de l'égalité hommes-femmes, une experte s'est inquiétée de certaines dispositions de la loi contre la pornographie qui semblent entériner la discrimination sur l'orientation sexuelle.  D'une manière générale, la domination masculine semble perdurer dans le pays.  L'experte a demandé à la délégation si elle disposait de chiffres sur la présence de femmes dans des postes à responsabilité, aussi bien dans le secteur public que privé.  Un autre expert a abordé la question de l'accès des femmes à la justice, en particulier dans la région d'Aceh.

Quant à l'emploi excessif de la force, en Papouasie occidentale en particulier, l'Indonésie semble considérer dans ses réponses écrites que la lutte contre le terrorisme justifie le recours à des mesures extraordinaires, a constaté une experte.  Selon les organisations non gouvernementales, aucune victime n'aurait été indemnisée, la police cultive toujours une culture de la violence et, lorsqu'elle ouvre le feu, c'est toujours pour tuer.  Les brutalités et voies de fait policières perdurent en pleine impunité.  Si des mesures disciplinaires ont effectivement été prises, elles sont tellement clémentes qu'elles sont sans effet.  L'Indonésie a l'obligation de protéger le droit à la vie, a déclaré l'experte en rappelant les dispositions du Pacte.  En ce qui concerne les décès en prison, on aimerait savoir quels ont été les effets des mesures prises, notamment l'instauration d'un code de bonne conduite.  Un autre expert a évoqué la répression meurtrière des forces de sécurité, en particulier dans l'île de Bima en 2011, demandant quelles mesures les autorités avaient pris pour lutter contre de telles pratiques.

Un expert a évoqué le projet de loi sur la sécurité nationale, relative aux situations d'urgence, qui a été fortement critiqué pour ses aspects liberticides et qui finalement n'a pas été voté par le Parlement.  Quelles initiatives ont été prises en attendant pour réviser la législation d'urgence de sorte qu'elle soit compatible avec le Pacte?  Il a aussi demandé quelles mesures avaient été prises pour abolir le système dit de Gijzeling, qui autorise l'emprisonnement pour non-paiement d'une dette civile pendant une période de six mois pouvant être étendue à trois ans.

S'agissant de la création d'un tribunal spécial pour les disparitions forcées en 1988, aucune décision n'a toujours été prise en raison de divergences à ce sujet.  Un expert a rappelé que les faits sont maintenant vieux d'un quart de siècle et que l'État était censé agir avec célérité. 

Une experte s'est enquise des restrictions mises au droit à l'autodétermination, se demandant si cela était conforme au droit international. 

Par ailleurs, l'Indonésie invoquant régulièrement l'autonomie de ses régions pour expliquer les dérogations, voire les violations de ses engagements, l'État ne peut se dédouaner ainsi, l'application du Pacte étant universelle, a rappelé la même experte.  Un de ses homologues a demandé ce qui avait prééminence, le Pacte ou la législation locale?  Quels mécanismes ont été mis en place pour informer l'appareil judiciaire et le barreau des dispositions du Pacte? 

Quant à la Commission nationale des droits de l'homme, si celle-ci s'est vu accorder le statut de catégorie A par le Comité international d'accréditation, ce n'était que pour deux ans, en raison de certaines faiblesses auxquelles l'Indonésie est censée remédier dans l'intervalle, a rappelé un autre expert.

Des experts ont demandé sur quelle base la loi sur la peine de mort était considérée comme conforme à la Constitution.  Les condamnés à mort l'ont été généralement pour trafic de stupéfiants.  Or, d'une part, la plupart des condamnés ont vu leur peine commuée, l'Indonésie faisant par ailleurs des efforts diplomatiques pour que ses propres ressortissants condamnés à la peine capitale à l'étranger ne soient pas exécutés.  D'autre part, la tendance actuelle face au trafic de stupéfiants est de considérer que la gravité de ce délit n'est pas telle qu'il justifie la peine capitale.  Dès lors que le Pacte prévoit que seuls les crimes les plus graves peuvent être passibles de la peine de mort, la Cour constitutionnelle s'est-elle penchée sur la légitimité de l'application de la peine de mort au trafic de stupéfiants?

Concerne les conditions de détention des mineurs, une experte a estimé que le surpeuplement carcéral ne justifiait pas que l'on emprisonne des jeunes avec des adultes.  Le problème perdure depuis de nombreuses années et le système pénitentiaire demeure insatisfaisant.  L'État partie devrait s'interroger sur les mesures à prendre étant donné le caractère intenable de la situation.  L'experte a demandé si les autorités avaient décidé d'embaucher plus de fonctionnaires et si ceux-ci étaient convenablement formés.

Un expert est revenu sur la question des châtiments corporels, demandant si la loi les interdisait clairement.  Il apparaît que ces châtiments sont appliqués à Aceh, des condamnations au fouet ou à la bastonnade étant prononcées, souvent contre des femmes, y compris contre des vendeuses de nourriture pendant le Ramadan.  Or, il est possible d'échapper à ce type de punition en payant une amende, ce qui signifie que les plus riches y échappent.

Un expert a demandé quels étaient les délais de garde à vue, à partir de quel moment ceux-ci étaient calculés et dans quelles conditions ils pouvaient être prorogés.  De quel recours dispose la personne mise en cause?  L'expert a noté que de nombreux témoignages faisaient état de dépassements illicites des durées de garde à vue, sans que les policiers ne soient sanctionnés.  Il semble aussi que des pots de vin puissent être versés même si la délégation a effectivement démenti ce point.  Le même expert a aussi souhaité savoir quelles étaient les conditions d'obtention d'une assistance juridique.  Un fonds créé par la Banque d'Indonésie existe et est censé à bénéficier à n'importe quelle justiciable.  Il apparaît toutefois qu'il sert essentiellement à aider les employés de la Banque poursuivis pour corruption.

Un expert a évoqué la fréquence du viol, constatant qu'il était sévèrement puni puisqu'il est passible d'une peine de 12 ans.  Conscient que L'Indonésie avait expliqué dans ses réponses écrites que les hommes de loi ont été sensibilisés à la gravité de ce crime et qu'une assistance est fournie aux victimes, a expliqué l'expert a toutefois souhaité savoir en quoi consistait cette sensibilisation pour magistrats et avocats.

Un expert s'est longuement intéressé à la question de la liberté de croyance, citant une loi interdisant de dénigrer la religion qui permet des poursuites pour blasphème, atteinte au sacré ou hérésie.  Cette loi a été attaquée devant la Cour constitutionnelle mais cette dernière a refusé de l'invalider, la loi étant censée protéger toutes les religions dans ce pays multiconfessionnel, ainsi que de contribuer à la paix civile.  Toutefois, la Cour constitutionnelle a demandé sa révision et le Gouvernement prévoit de mettre sur pied un mécanisme de résolution des conflits en matière religieuse, en s'efforçant manifestement de recueillir l'avis de toutes les grandes religions représentées dans le pays en consultant leurs représentants.  L'expert a souhaité savoir quelles peines étaient infligées pour blasphèmes ou pour diffamation des religions, notamment le montant des amendes.  Il a aussi souhaité savoir quelle suite le Gouvernement comptait donner à la demande de révision de la loi, demande qui a été aussi appuyée par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU.  En outre, selon les ONG, ce texte sert à imposer des restrictions à certaines obédiences et sectes - chrétiennes et musulmanes chiites notamment.  Cette loi impose en fait la primauté d'une religion, à savoir l'islam sunnite, sur les autres, ce qui est discriminatoire et qui viole le Pacte, a affirmé l'expert.  La croyance en un dieu unique et puissant est par ailleurs consacrée par la Constitution qui s'appuie elle-même sur l'idéologie officielle de la Pancasila.  Qu'en est-il alors des athées, a-t-il demandé. 

L'expert a noté au passage que les papiers d'identité mentionnaient la religion et a demandé ce qui justifiait une telle précision.  Il a aussi évoqué des faits relatifs à des persécutions et des violences contre des communautés religieuses avec la passivité des forces de l'ordre.  Il a longuement mentionné le cas de la secte des Ahmadiyya, considérée comme hérétique par certains, s'interrogeant sur la prohibition qui la visait officiellement et sur les persécutions qu'elle subissait.  Il a rappelé que dans la même logique, le protestantisme chrétien ou le chiisme musulman pouvaient être considérés comme hérétiques par les tenants d'une orthodoxie chrétienne ou musulmane.  Il a souligné qu'il semblait s'agir d'une violation non seulement du Pacte mais aussi de la Constitution indonésienne qui prévoit uniquement des restrictions imposées de manière démocratique.  En outre, le Conseil des droits de l'homme a émis une recommandation relative aux persécutions de cette nature, qui a été acceptée par l'Indonésie.  Que fait le Gouvernement pour empêcher, punir ou réduire les persécutions contre les minorités religieuses, et notamment pour protéger les membres de la minorité Ahmadiyya?  Un expert a reconnu que les violences visant certaines catégories n'étaient pas spécifiques à l'Indonésie, tout le monde musulman connaissant ce type de phénomène.  Mais lorsque l'État prend des mesures particulières visant telle ou telle minorité religieuse, il encourage de tels actes, a-t-il observé, ajoutant que l'Indonésie aurait tout intérêt à réviser sa politique.  Un autre expert s'est enquis du sort des personnes déplacées à la suite des violences communautaires à Ambon (Moluques) même si un nombre non négligeable d'entre elles ont été rapatriées. 

La liberté d'expression en Papouasie occidentale semblant connaître des restrictions, un expert a demandé quelles mesures étaient prises par le Gouvernement pour les lever.  Il s'est aussi enquis de l'obligation faite aux fonctionnaires de la province d'Aceh de lire le Coran en arabe.  Le Président du Comité a demandé s'il était possible pour un non-musulman d'être fonctionnaire à Aceh.

Un expert a par ailleurs a posé une question sur la loi sur la diffamation, s'interrogeant sur sa compatibilité avec le Pacte.

Une experte a souligné que la pratique des mutilations génitales, qui toucheraient la grande majorité des jeunes Indonésiennes, contrevient à nombre de textes ratifiés par l'Indonésie, et a rappelé que l'Organisation mondiale de la santé a appelé les États à l'interdire, y compris lorsque la mutilation est pratiquée par des médecins.  Des progrès ont-ils été accomplis?  Une autre experte a estimé que confier ces mutilations à des chirurgiens revient à les cautionner. 

Une experte a observé que la polygamie est licite dès lors qu'autorisée préalablement par un juge.  Elle a demandé ce qui justifiait la différence d'âge minimal du mariage entre jeunes hommes (19 ans) et jeunes filles (16 ans), qui ne facilite pas l'émancipation de celles-ci.  Enfin, les droits à héritage sont-ils égaux pour les deux sexes?  Un expert a aussi demandé si des mesures étaient prises pour inciter les femmes victimes de viol à porter plainte.

Un expert a souhaité savoir quelles mesures étaient prises par les autorités locales pour lutter contre le tourisme sexuel, domaine qui relève de leur compétence.  En outre, quelles mesures sont-elles prises pour favoriser la réintégration des victimes et pour faire en sorte qu'elles ne retombent pas dans cette activité? 

Une experte a déploré que la délégation, dans ses réponses, mette sur le même plan la circoncision masculine et l'excision.  Pour elle, l'argument selon lequel on ne porte pas atteinte aux organes reproducteurs n'est pas le problème, car il s'agit d'une mutilation et d'une atteinte à la sexualité de la femme; l'âge auquel cette intervention est pratiquée ne change rien à l'affaire ni à son caractère douloureux.  C'est pourquoi la pratique est condamnée par l'Organisation mondiale de la santé.

Réponses de la délégation

Répondant à des questions sur le cadre constitutionnel et juridique de l'application du Pacte, la délégation indonésienne a notamment indiqué que l'invocation des instruments juridiques internationaux par les juges n'en était qu'à ses prémices.  En cas de conflit quant au droit applicable, c'est la Cour suprême qui est compétente.

Les violations graves des droits de l'homme ont entraîné la traduction en justice de militaires par des tribunaux ordinaires.  Quant aux tribunaux militaires, ils sont placés sous l'autorité finale de la Cour suprême.  En cas d'erreur judiciaire, voire d'abus, celle-ci a prééminence et compétence pour annuler les jugements abusifs. 

S'agissant des conditions de détention, des visites dans les centres de détention peuvent être menées inopinément.  Le règlement prévoit que les demandes de visites soient faites longtemps à l'avance.  Quant aux visites dans les enceintes militaires, elles sont extrêmement restreintes pour des raisons de sécurité.

Des actions préventives ont été prises contre le terrorisme et la police ne recourt à la force qu'en cas de nécessité.  Des sanctions sont prises en cas d'abus des forces de l'ordre, pouvant aller jusqu'au limogeage.  La police est supervisée par un organe national.  Dans les centres de détention, des règlements particuliers assurent la sûreté des prisonniers. 

Toutes les dispositions ont été prises pour en finir avec la pratique de la torture, notamment sur le plan législatif.  Toutes les dispositions de la Convention sont intégrées progressivement dans le code pénal.  C'est une procédure qui est toujours en cours, plus de 700 dispositions et articles étant concernées.  Un projet de loi est toutefois pendant devant le Parlement. 

Quant à la législation sur l'état d'urgence, elle remonte à 1959 et souffre de lacunes au regard de l'article 11 du Pacte, a reconnu la délégation.  Toutefois, des dispositions édictées en 1999 prennent en compte cette disposition.  S'agissant de la lutte contre le terrorisme, le modus operandi de ces activistes qui relèvent de la criminalité internationale exige un temps d'enquête plus long, ce qui justifie une différence en matière de détention provisoire. 

Les autorités sont conscientes que la Commission nationale des droits de l'homme (Komisi Nasional HAM ou Komnas HAM) doit respecter les Principes de Paris.  Mais malgré l'augmentation de ses moyens, elle est toujours confrontée à des contraintes budgétaires.  Un certain nombre d'initiatives ont été prises pour renforcer la coopération entre la Commission et l'État.  Un protocole d'entente a été signé avec la police, les forces armées et certains gouvernements provinciaux en vertu duquel toute la lumière doit être faite sur les éventuels abus dans les centres de détention.  La Commission évalue régulièrement les procédures en vigueur et peut mener des visites inopinées.  Elle doit obtenir réponse à toutes les informations demandées et se voir remettre tout document qu'elle pourrait demander.

Répondant aux questions sur les incidences de la décentralisation, la délégation a indiqué que l'autonomie octroyée aux provinces et districts leur permet de se réglementer elles-mêmes.  Un certain nombre de domaines ne sont pas concernées par la décentralisation, par exemple les affaires religieuses et budgétaires.  Les lois régionales ne doivent toutefois pas être en contradiction avec la législation nationale, s'agissant en particulier des droits de l'homme et de l'environnement.  De nombreux mécanismes sont en place pour résoudre les conflits de juridiction, même si il n'est pas toujours possible de pallier toutes les difficultés de manière satisfaisante.  L'État s'efforce néanmoins de garantir la plus grande harmonisation possible.

La délégation a évoqué le cas d'Aceh et de son autonomie qui vise à préserver son caractère distinct, y compris les valeurs musulmanes auxquelles les habitants sont attachés.  Si un certain nombre d'institutions islamiques y sont mises progressivement en place, celles-ci ne doivent pas être en contradiction avec la législation indonésienne.  La consommation de boissons, l'adultère, la pratique des jeux d'argent, la proximité excessive entre personnes de sexes opposés sont strictement réglementés dans la province, a expliqué la délégation.  Le projet d'instauration d'un code pénal islamique – prévoyant notamment la lapidation pour adultère – a suscité un vif débat dans le pays, a-t-elle reconnu, précisant que le texte n'est toujours pas promulgué.  Lorsqu'il sera adopté par les autorités locales, il devra être entériné par les autorités indonésiennes.  Par ailleurs, le statut des femmes d'Aceh est particulier, notamment en matière de code vestimentaire. 

Sur le plan national, un projet de loi sur la parité entre hommes et femmes est en discussion, ce qui devrait entraîner l'annulation des lois régionales qui seront en contradiction avec ce texte lorsqu'il sera adopté. 

Des évolutions positives sont intervenues s'agissant de la promotion de la femme.  La représentation politique des femmes est en augmentation constante.  Un nombre croissant de femmes occupent des positions politiques élevées et 46% des fonctionnaires sont des femmes.  L'État œuvre avec toutes les parties concernées pour augmenter la participation des femmes à la vie publique.

En ce qui a trait à la liberté de religion, une nouvelle loi doit remplacer un texte datant de 1965.  Celle-ci ne donne pas prééminence aux six grandes religions reconnues dans le pays et elle prévoit même que d'autres cultes peuvent être pratiqués.  L'idéologie nationale mentionne certes un dieu unique, mais un représentant du Ministère des affaires religieuses a souligné qu'il s'agissait d'un principe très général qui, par exemple, n'empêche pas les hindouistes de pratiquer leur culte en toute liberté.  La religion est enseignée à l'école en fonction des croyances de chacun et on ne peut donc pas dire qu'il existe des restrictions à cet égard.  En outre, les autorités n'ont jamais autorisé les conversions forcées.  C'est l'individu et non pas l'État qui décide de son affiliation religieuse.  Le prosélytisme peut avoir des conséquences chaotiques dans un pays comme l'Indonésie, a souligné la délégation.  La question des minorités religieuses n'est pas considérée comme un problème.  La promotion de l'harmonie religieuse est encouragée aux Moluques en particulier où existent d'importantes minorités chrétiennes.  Certaines communautés se dotent d'ailleurs de chefs musulmans afin d'éviter tout risque de conflit.  Un forum pour l'harmonie religieuse réunissant des dignitaires de diverses confessions a été créé.  La délégation a reconnu la réalité des expulsions de certains fidèles dans certaines régions et souligné que la promotion de l'harmonie n'était malheureusement pas toujours chose aisée.  L'État a pris des mesures pour héberger temporairement ces personnes expulsées du fait de leur croyance et il s'efforce de favoriser leur retour dans leur lieu d'habitation d'origine.

La délégation a admis que les Ahmadiyya n'étaient pas considérés comme une religion à part, d'autant que ses fidèles se considèrent eux-mêmes comme musulmans.  Dans ce cas, ceux-ci doivent respecter les préceptes de l'islam.  En conséquence, si les Ahmadiyya ne sont pas considérés comme une minorité, rien ne s'oppose à ce qu'ils fréquentent les mosquées ordinaires, même s'il est exact que les membres de cette communauté s'y refusent généralement.  Des consultations ont été ouvertes à ce sujet afin de réfléchir à la définition de la religion et à l'attitude cohérente à avoir vis-à-vis des croyances ne se rattachant pas aux six religions reconnues officiellement en Indonésie, ce à quoi le Président du Comité a répondu que le Comité avait de la difficulté à comprendre comment un État pouvait décider du contenu d'une religion. 

La liberté d'expression est garantie pour tous, a déclaré la délégation, y compris en Papouasie, où des manifestations pacifiques ont eu lieu notamment pour réclamer une amélioration des conditions de vie.  Toutefois, les citoyens indonésiens savent que cette liberté n'est pas absolue et qu'elle ne peut pas par exemple pas être utilisée pour entraver les droits d'autrui.  L'Indonésie continue d'amender ses textes en tant que de besoin, la délégation citant la loi sur la diffamation.  Elle a rappelé que certains pays démocratiques pénalisaient la diffamation contre leur famille royale ou qu'ils intentaient des poursuites pour négationnisme historique.  L'Indonésie a ses propres priorités elle aussi, notamment en ce qui concerne la préservation de son intégrité territoriale.

La Cour constitutionnelle a décidé que l'application de la peine de mort était conforme à la Loi fondamentale et la peine capitale fait toujours partie de la législation indonésienne, la question de son abolition éventuelle étant en débat, a souligné la délégation.  Elle n'est prononcée qu'en cas de crime grave et est assortie de garanties: elle ne peut être infligée aux femmes, aux enfants et aux déficients mentaux.  Trois jours avant une exécution capitale, le condamné était averti du jour de sa mort et qu'il pouvait exprimer des dernières volontés.  Si la famille le désire, elle peut récupérer la dépouille du condamné.  En 2013, 112 personnes ont été condamnées à mort, dont 32 pour trafic de drogue.  Quatre exécutions ont eu lieu, dont une concernant un étranger.  Châtiment exceptionnel, la peine de mort s'applique uniquement aux crimes les plus graves, a affirmé la délégation, pour laquelle il est inexact de parler de crime sans gravité à propos du trafic de stupéfiant: les stupéfiants étant des substances extrêmement nocives pour la jeunesse, dont l'usage provoque des désordres graves pour la société, et leur trafic est considéré comme un crime dont la gravité est avérée. 

Concernant les prisons, l'Indonésie fait des efforts pour lutter contre la surpopulation carcérale, notamment par la construction de nouveaux établissements et en renforçant les mesures de libération conditionnelle.  Quelque 50.000 détenus devraient en bénéficier cette année.  Il est aussi question de multiplier les centres de détention semi-ouverts.  Par ailleurs, les mineurs incarcérés sont détenus dans des cellules séparées, sans les mêler à des adultes.  L'âge de la responsabilité pénale est de douze ans mais tout individu jugé avant l'âge de 18 ans l'est en tant que mineur et ne peut donc être condamné à mort.  Les personnes souffrant d'un handicap mental sont considérées comme pénalement irresponsables. 

S'agissant de la législation réglementant la garde à vue, si les éléments à charge apparaissent suffisants, le suspect est placé en détention provisoire dont la durée peut être de vingt jours, renouvelable une fois et pour quarante jours supplémentaires.  L'aide juridictionnelle bénéficie aux personnes dans le besoin qui sont en conflit avec la loi.  Il existe 310 organisations d'aide juridictionnelle qui mettent des avocats commis d'office à disposition. 

Un plan national pour l'éradication du crime organisé court jusqu'en 2015, dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption.  Des mesures ont été prises tel que la création d'un Conseil de la déontologie à l'intention des fonctionnaires de justice.  Les sanctions frappant les magistrats vont de la mutation au limogeage pur et simple en passant par la suspension sans traitement pour des périodes pouvant atteindre deux années. 

Quant à la loi réprimant la pornographie sur Internet, elle vise notamment au respect des us et coutumes extrêmement divers du pays, dans le souci du respect de la dignité de la personne.  Cette loi vise aussi notamment à protéger l'enfance.  Le Secrétaire général de l'Union internationale des télécommunications s'est félicité lui-même de cette initiative indonésienne, a souligné la vice-ministre.

En ce qui concerne la sensibilisation des fonctionnaires à la violence et au viol, des cours ont été dispensés en particulier aux policiers.  L'an dernier, un programme sur la parité a été lancé.  Un module pour la formation de formateurs a été mis en place.  La délégation a toutefois admis que ces efforts restent insuffisants si l'on veut vraiment faire changer les choses.

Plutôt que de mutilations génitales, Mme Harkrisnowo a dit préférer parler de «circoncision féminine».  Celle-ci, a-t-elle expliqué, est pratiquée sur des nouveau-nés avec une aiguille sans aucune conséquence sur les organes reproducteurs et a ainsi peu à voir avec l'excision pratiquées dans d'autres régions du monde.  Selon les statistiques, 86% des jeunes Indonésiennes sont ainsi circoncises.  Dans de nombreuses communautés, cette pratique est traditionnelle.  Il s'agit souvent d'une pratique dangereuse puisqu'elle est pratiquée par des non-professionnels.  En 2008, il a été jugé que son interdiction proclamée en 2006 était contraire à la charia.  En 2010, les autorités ont décidé de l'autoriser de nouveau à condition qu'elle soit pratiquée par des médecins et qu'elle n'ait pas de conséquence sur l'organe reproducteur de la femme.  Il ne s'agit en aucun cas d'un encouragement mais plutôt d'une mesure transitoire.  Une équipe spéciale a été mise en place sur cette question notamment pour sensibiliser les notables et la population au sens large quant au caractère potentiellement préjudiciable de cette pratique dénoncée par les instances internationales. 

La délégation a indiqué qu'un plan d'action national avait été mis en place contre la traite des êtres humains, en particulier des enfants aux fins d'exploitation sexuelle.  Des équipes spéciales ont été mises en place dans les régions du pays afin de veiller à l'application de la Convention contre la traite des êtres humains.  Un mécanisme interrégional a été mis en place avec les pays voisins, dont l'Australie notamment.  Quant au nombre de cas déférés en justice, ils sont d'environ une centaine par an.

Quant à l'âge de la nubilité, la différence entre jeunes garçons et jeunes filles est généralement justifiée par la plus grande maturité des secondes.  Toutefois, un débat a lieu dans le pays sur l'éventualité de fixer le même âge minimal de mariage pour les deux sexes, afin de respecter l'égalité des sexes.

Conclusions

Qualifiant le débat de constructif, la Vice-Ministre indonésienne aux droits de l'homme, a estimé qu'il avait permis de réaffirmer l'importance du Pacte et de sa transposition dans la législation indonésienne.  Il a aussi permis de sensibiliser sa délégation sur des questions importantes, celle-ci étant désireuse de relayer les observations du Comité auprès des autorités compétentes, a déclaré MME HARKRISNOWO.

M. NIGEL RODLEY, Président du Comité, a souligné que l'Indonésie avait montré sa capacité de présenter un état des lieux très complet et s'est félicité de la façon dont elle honorait ses obligations.  Le pays sort d'une longue période d'autoritarisme et cette transition démocratique doit être comprise comme devant être respectueuse de l'avis de tous et non pas de la domination d'une majorité.  Il a exprimé ses doutes et ceux de ses homologues quant à la gravité du délit de trafic de drogue.  Il a constaté que des progrès devaient encore être faits sur des points tels que la durée de la garde à vue ou des châtiments corporels.  Il a jugé troublant à cet égard que l'autonomie interne soit invoquée pour justifier certaines violations du Pacte.  Quant à la question de la diffamation des religions, il s'est félicité que cette question soit réexaminée à l'avenir, émettant l'espoir que l'Indonésie s'acheminerait vers une plus grande liberté de croyance.


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