Le Comité pour l'Élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de la République Dominicaine

Comité pour l'élimination de la discrimination 
  à l'égard des femmes

11 juillet 2013

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport périodique de la République dominicaine sur la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

La Ministre de la femme de la République dominicaine, Mme Alejandrina Germán, a inscrit la période couverte par le rapport dans le contexte de la crise économique mondiale et de son impact sur l'économie dominicaine, jusque là, une des plus dynamiques d'Amérique latine.  Elle a présenté les politiques et grands programmes nationaux favorisant la promotion de la femme et l'élimination de la discrimination fondée sur le sexe, une haute priorité étant accordée à l'alphabétisation, qui ont permis d'améliorer la présence des femmes à des postes politiques, à la Cour suprême et dans le corps judiciaire, entre autres.  La ministre a annoncé la ratification, par la chambre des députés, de la Convention no.189 de l'Organisation internationale du Travail sur le travail décent des travailleurs et travailleuses domestiques, de même que la création, en février de cette année, d'une Procurature adjointe spécialisée dans la répression de la traite des personnes.  La Ministre dominicaine de la femme a réitéré l'attachement de son pays à l'égalité des chances, tout en admettant que des défis de taille restent à relever. 

La délégation dominicaine était également constituée de la Vice-Ministre technique du Ministère de la femme, Mme Wilfrida Ramona García; de la Secrétaire adjointe à la femme, Mme Roxanna Reyes; d'une députée et de plusieurs hauts fonctionnaires.  Elle a répondu aux questions des membres du Comité s'agissant notamment de la représentation politique des femmes, de la situation et de la législation en matière d'avortement, de la lutte contre la violence contre les femmes et en particulier de la reconnaissance de la notion de féminicide, de la situation des Haïtiens, de la discrimination à l'égard des femmes d'ascendance africaine.  Elle a notamment fait valoir les efforts du Gouvernement en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, les progrès en matière de contraception et d'éducation, ou encore dans la lutte contre la pauvreté, notamment celle des femmes rurales. 

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la République dominicaine était Mme Biancamaria Pomeranzi.  Les membres du Comité ont notamment porté leur attention sur la situation et le statut juridique des ressortissants haïtiens et de leurs enfants nés sur le territoire de l'État partie et qui n'ont pas droit à la nationalité dominicaine.  La Présidente a encouragé l'État partie à adopter toutes les mesures nécessaires pour prendre en considération les recommandations qui seront formulées par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes en vue d'une mise en œuvre complète de la Convention. 

Le Comité adoptera, avant la fin de la session, le vendredi 26 juillet, des observations finales sur le rapport de la République dominicaine. 


À sa prochaine séance publique, lundi à 15 heures, le Comité tiendra une réunion informelle avec des représentants d'organisations non gouvernementales et d'institutions nationales des droits de l'homme qui présenteront des informations sur la situation, au regard de la Convention, dans les pays dont les rapports seront examinés la semaine prochaine, à savoir le Cap-Vert mardi, le Royaume-Uni mercredi, la Serbie jeudi et la Bosnie-Herzégovine vendredi.


Présentation du rapport

Le rapport périodique de la République dominicaine (CEDAW/C/DOM/6-7) a été présenté par MME ALEJANDRINA GERMÁN, Ministre de la femme de la République dominicaine, couvre la période 2003-2011.  Le pays a ratifié la Convention en 1982 et le Protocole facultatif s'y rapportant en 2002.  Le Ministère de la femme est l'organe chargé de veiller au respect des engagements internationaux du pays dans le domaine des droits de la femme.

La ministre a d'emblée insisté sur le contexte de la crise économique mondiale et de son impact sur l'économie dominicaine, jusque là une des plus dynamiques d'Amérique latine.  Elle a ensuite expliqué que les politiques économiques et sociales menées ces dernières années avaient permis d'abaisser le taux de pauvreté extrême de 16,5%, en 2005 à 10,5% en 2012, tandis que le taux de pauvreté était tombé durant la même période de 47,8% à 40,9%.  Elle a rappelé que l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) avait reconnu en 2012 la République dominicaine comme un des pays qui ont déjà atteint l'objectifs du Millénaire pour le développement concernant la lutte contre la faim. 

Concernant la participation des femmes à la vie politique, la délégation a notamment fait valoir qu'une femme occupe le poste de Vice-Président.  En outre, les organes législatifs débattent actuellement du projet de loi sur les partis et groupes politiques et du projet de loi électorale, tous deux fondés sur la parité entre les sexes, conformément à la Constitution.  Dans le système judiciaire, la proportion de femmes juges est passé de 36,8% en 1999 à 50% en 2010.  Elle atteint 31,3% à la Cour suprême.

Le Plan national 2012-2016 vise à poursuivre les efforts engagés vers l'égalité des chances, en renforçant les capacités des femmes, en particulier à travers divers programmes comme «Vive Mujer», la Banque solidaire, «Quisqueya Empieza Contigo», la multiplication des espaces scolaires pour la petite enfance et le Plan national de sécurité citoyenne.  Le Programme «Vive Mujer» est principalement axé sur la fourniture d'informations et d'outils permettant aux femmes de détecter et de surmonter l'incidence de la violence au niveau psychologique, émotionnel et économique.  La Banque solidaire, pour sa part, a permis à quelque 25 000 petits propriétaires de micro et petites entreprises dans les quartiers et les communautés à revenu faible de bénéficier de prêts en vue du lancement et du renforcement de leur compagnie. 

Mme Germán a attiré l'attention sur les efforts de lutte contre le trafic illégal des migrants et la traite des personnes, notamment avec la création en février 2013 de la vice-procurature spécialisée dans la lutte contre ces fléaux.  Au cours de la même année, une centaine d'adolescents victimes, garçons et filles, ont été secourus.  Parallèlement, une maison d'accueil permet la protection effective et intégrale des victimes de la traite, une ligne téléphonique de dénonciation a été installée et une enveloppe budgétaire spéciale a été octroyée à ce programme pour permettre aux femmes victimes de l'exploitation sexuelle de bénéficier de programmes de financement à travers la Banque solidaire.

L'élimination de l'analphabétisme a en outre été considérée comme ayant la plus haute priorité nationale avec une enveloppe budgétaire sans précédent pour la mise en œuvre du programme «Quisqueya Aprende Contigo», avec l'appui de 25 000 bénévoles et un budget de 50 millions de dollars.

La République dominicaine a mis en route un Plan stratégique 2011-2016 de prévention des grossesses chez les adolescentes, qui bénéficie d'un investissement de 10 millions de dollars.  La ministre a précisé que ce plan avait été lancé afin de mener les actions nécessaires à la prévention d'un problème qui concerne 92 jeunes filles sur 1000 âgées de moins de 19 ans.  Par ailleurs, un programme jeunesse et emploi met l'accent sur les activités productives des femmes en les formant à des métiers non traditionnels tels l'électricité, la plomberie, la soudure et la réparation d'ordinateurs.  La sécurité sociale est universelle en République dominicaine, y compris pour les chômeurs, les personnes handicapées et les personnes infectées par le VIH/sida.

La ministre a annoncé la ratification, par la chambre des députés, de la Convention no.189 de l'Organisation internationale du Travail sur le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques.  Réitérant l'attachement de son pays à l'égalité des chances, Mme Germán a reconnu que des défis de taille restent à relever, qui exigent une coordination accrue entre les différents acteurs responsables de la formulation et de l'application des mesures et politiques pour que cette égalité se traduise dans la réalité de tous les jours.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Un membre du Comité a constaté que l'application de la Convention en République dominicaine n'est pas clairement reflétée dans ses textes législatifs.  Il a par ailleurs été recommandé au pays de diffuser davantage les dispositions de la Convention auprès des différents ministères et de l'opinion publique.  Une autre experte a voulu savoir si le rapport de la République dominicaine avait été soumis au parlement afin que celui-ci soit engagé dans la mise en œuvre.  Une experte s'est félicitée que, depuis le dernier dialogue avec le Comité, la République dominicaine se soit dotée d'un ministère de la femme et d'un plan censé promouvoir l'égalité des chances.  D'autres expertes se sont toutefois interrogées sur de la viabilité du Ministère de la femme, compte tenu de propositions en vue de l'intégrer à d'autres ministères. 

Une experte a souhaité avoir des données sur les femmes qui occupent des postes dans la vie publique et politique, en particulier s'agissant des postes de responsabilité.

Une autre experte a voulu savoir si les femmes victimes d'atteintes à leurs droits civils avaient la possibilité de recourir à des services juridiques gratuits.  Les policiers, juges et avocats sont-ils bien préparés aux droits de l'homme et à ceux de la femme?  Existe-t-il des études analytiques sur la teneur des procès suite à une plainte relative à l'atteinte à un droit ou à une liberté fondamentale de la femme?

Une experte a encouragé la République dominicaine à continuer de disséminer le concept de non-discrimination en appelant à l'utilisation d'une définition plus spécifique de la discrimination.  Elle a par ailleurs salué l'extraordinaire solidarité de la République dominicaine avec la population haïtienne après le tremblement de terre de 2010.  Elle a toutefois regretté que les enfants haïtiens nés sur le sol dominicain ne puissent bénéficier de la nationalité dominicaine.  La Présidente du Comité a insisté sur la situation des femmes haïtiennes, dénoncée par un rapport de l'Organisation internationale du travail.  Tout en comprenant la situation délicate de la République dominicaine s'agissant d'Haïti, elle a recommandé la mise en œuvre de la directive de l'OIT sur Haïti.  De nombreuses autres questions ont visé le sort et le statut des Haïtiens, notamment en ce qui concerne les questions de nationalité.

Une experte a fait état des discriminations multiples auxquelles se heurtent les groupes vulnérables de femmes telles que les femmes d'ascendance africaine.  Une autre experte a demandé quelles mesures étaient envisagées pour faire cesser les discriminations à leur égard.  Une experte s'est inquiétée de la présence d'un bureau de l'Église au sein de la Présidence de l'État partie, en se demandant si cela ne risquait pas d'influencer certains aspects de la politique relative à l'autonomisation des femmes. 

Des expertes ont demandé à la délégation d'apporter des précisions sur la position du Gouvernement en ce qui concerne la dépénalisation de l'avortement.  Il a aussi été demandé quelles mesures étaient prises pour que tous les départements et ministères dominicains appliquent la même définition du féminicide.

L'experte du Comité chargée de l'examen du rapport a souligné que dans plusieurs pays, de nouveaux outils permettent d'observer l'effet qualitatif des politiques menées sur la vie des femmes et a demandé si la République dominicaine envisageait le recours à un tel instrument.  Par ailleurs, quelle est la relation entre les organisations non gouvernementales féminines et les autres instances responsables de la promotion de la femme?

Les membres du Comité ont exprimé leur préoccupation sur les quotas de femmes dans les municipalités et le Sénat, notant qu'il n'y a pas de données précises de la présence des femmes dans plusieurs secteurs, comme l'enseignement supérieur ou le système judiciaire.  Une experte a appelé de ses vœux la création d'un mécanisme de surveillance des principes constitutionnels de non-discrimination et de participation égalitaire à la prise de décision.

Des Dominicaines sont vendues et envoyées aux Pays-Bas et dans d'autres pays pour se prostituer, a dénoncé une experte, qui a encouragé le pays à faire davantage pour prévenir la traite des personnes, surtout sous prétexte d'un emploi à l'étranger, et pour apporter un soutien aux victimes.  Par ailleurs, le rapport reste muet sur la prostitution dans l'État partie.  Existe-t-il des mesures de prévention pour empêcher les jeunes filles de se livrer à la prostitution?

Une experte s'est inquiétée du taux élevé d'abandon scolaire féminin dans l'enseignement secondaire.  Elle a par ailleurs souligné que des cours de santé génésique et reproductive devraient faire partie du cursus car les grossesses précoces sont fréquentes.  La lutte contre les grossesses précoces exige un effort beaucoup plus substantiel, a estimé une autre experte.  Une autre encore a pris note de la diversification des moyens de contraception disponibles, tout en demandant si les femmes ont aisément accès à ces moyens.  Par ailleurs, quelles mesures sont prises dans le secteur de santé pour que les femmes handicapées puissent bénéficier d'un accès de qualité?

Il semblerait par ailleurs que les filles qui abandonnent l'école ne disposent pas des pièces d'identité leur permettant de poursuivre leurs études au-delà de 18 ans.  Il ressort également du rapport que les femmes représentent les deux tiers des étudiants inscrits en lettres.  L'experte a prié la délégation de fournir des données ventilées par sexe dans d'autres filières universitaires, notamment scientifiques et techniques. 

La plupart des personnes infectées par le VIH/sida sont des femmes et il semblerait que les femmes séropositives soient stérilisées sans leur consentement éclairé, a signalé une experte, qui a aussi relevé nombre de discriminations en matière d'accès aux soins de santé, notamment pour les personnes âgées, les handicapées et les lesbiennes. 

Une experte a relevé que le marché du travail dominicain est caractérisé par des inégalités persistantes malgré des progrès lents.  Plus de 59,7% de femmes sont sans emploi dans le pays.  Rappelant que l'emploi est un droit, l'experte a déclaré que cette situation devrait préoccuper le Ministère de l'emploi.  Les autorités devraient encourager l'embauche des femmes et d'autres mesures spécifiques.

La Présidente du Comité a salué l'adoption par la République dominicaine de la Convention no.189 de l'OIT sur les travailleurs domestiques et voulu savoir comment elle entendait la mettre en œuvre, notamment quelles mesures spécifiques seraient envisagées des femmes et des enfants dans les plantations pour le travail saisonnier. 

Une experte a voulu en savoir davantage sur la stratégie de l'État partie en matière d'autonomisation des femmes dans le secteur informel, qui occupe une grande place dans l'économie nationale. 

En matière de réforme foncière, une experte a jugé insatisfaisants les résultats dans l'attribution des terres à des femmes et a demandé si le pays disposait de mécanismes d'application de la d'accès aux terres.  Le rapport stipule qu'entre 2005 et 2008, plus d'un million et demi de personnes sont sortis de la pauvreté grâce aux politiques mises en place mais la pauvreté continue d'affecter 41,5% des foyers dominicains, a observé une experte, qui a demandé quelles étaient les mesures et stratégies de lutte contre la pauvreté des femmes et combien d'hommes et de femmes sont sortis de la pauvreté depuis 2008.  Les terres dans les zones rurales ne pourraient-elles pas être inscrites au nom des deux époux, solution d'ores et déjà utilisée dans plusieurs pays, s'est interrogée une experte.  Une autre a demandé s'il existait des foyers d'accueil pour les femmes rurales victimes de violence. 

Le nouveau Code civil facilite-t-il aux femmes la conservation de leurs biens en cas de divorce ou de séparation, même dans les cas de concubinage, a demandé une experte.  Par ailleurs, la règle qui exige qu'une femme attende neuf mois avant de se remarier s'applique-t-elle aussi à l'homme? 


Réponses de la délégation

Répondant aux questions d'ordre général concernant le cadre d'application de la Convention, la délégation a notamment déclaré qu'un plan spécialisé de transversalisation doit être mis en œuvre.  La délégation a replacé les progrès dans le domaine législatif dans le cadre de l'adoption de la nouvelle Constitution adoptée en janvier 2010 et d'un processus dans lequel les différents acteurs œuvrent à l'application du principe de parité entre les sexes et d'égalité dans tous les domaines de la vie. 

Le Conseil central électoral a soumis à la chambre législative un projet de loi relatif aux partis politiques qui propose la parité pour les élus.  Consciente des difficultés en matière de représentation des femmes dans les postes électifs en dépit des mesures provisoires prises pour améliorer le taux de participation des femmes, la République dominicaine participe à un programme avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour diffuser et ancrer le principe participatif auprès de toutes les parties prenantes.  En outre, conformément à la loi sur le vote préférentiel et en vue d'atteindre le quota de 33% prévu pour les postes de maires et maires adjoints, sont retenues les candidates ayant recueilli le nombre le plus élevé de voix jusqu'à concurrence d'une tiers des élus.  Avant l'adoption de la loi sur le vote préférentiel, du fait du machisme et des ressources, les hommes avait toujours la haute main sur les élections, a fait observer la délégation.

Le même processus s'applique pour ce qui est de la dépénalisation de l'avortement.  Les débats au sein de la société ont abouti à la dépénalisation de l'avortement thérapeutique.  Toutefois, le Sénat n'a pas encore accepté la dépénalisation totale de l'avortement. 

Un grand nombre de programmes destinés à la garantie de certains droits concernent des ministères autres que celui de la femme.  Des efforts considérables ont été déployés pour augmenter le budget social, ce qui s'est concrétisé par l'allocation de 9% du PIB.  La délégation a reconnu que des efforts restent à accomplir pour mieux montrer, dans le budget de l'État, la part des allocations réservées à la promotion de la femme et de l'égalité des chances dans toutes les administrations publiques.  Concernant la viabilité du ministère de la femme, la délégation a répondu que la proposition de le fusionner avec d'autres ministères avait été rejetée.

Le Ministère public s'efforce de renforcer la culture de l'accès à la justice pour les femmes, en particulier dans les cas de violence à leur égard.  La loi pénalise le proxénétisme et la traite des femmes.  Un travail de fond est enclenché dans le milieu universitaire, dans les écoles de police et autres académies de formation pour la prise en compte de la problématique sexospécifique.  Le parquet général de la République fournit des statistiques officielles sur le féminicide, qui vient d'être reconnu en tant que délit pénal spécifique, alors qu'auparavant il entrait sous la catégorie des «homicides».  À l'avenir et avec la nouvelle nomenclature, il n'y aura plus qu'une définition unique du féminicide.  Toutefois, à l'heure actuelle, le Sénat n'a pas encore accepté la définition proposée du féminicide.  La délégation a par ailleurs indiqué qu'il s'est avéré que 80% des femmes victimes de féminicide n'avaient jamais dénoncé des faits de violence auparavant.  Un engagement collectif de la société tout entière s'impose pour en finir avec ce problème.

Au sujet de la situation juridique des Haïtiens, notamment au regard de la nationalité, la délégation a expliqué les étapes qu'une personne en transit doit franchir dans le cadre du régime des étrangers.  Depuis 1929, la Constitution dominicaine définit le transit comme une période transitoire de passage sur le territoire avant l'octroi d'une résidence permanente.  Les femmes qui sont en transit et accouchent sur le territoire peuvent enregistrer la naissance de leur enfant sur le registre des étrangers.  Le registre des étrangers est très important et permet de consigner tous les actes civils relatifs aux étrangers sur le territoire.  Cette consignation fait que l'enfant ne naît pas apatride et peut se rendre dans le service consulaire de son pays pour être enregistré en tant que citoyen.  Néanmoins, il y a un problème de retard dans l'enregistrement des naissances et bien souvent les mères quittent l'hôpital avant de déclarer la naissance de leur bébé.  C'est le cas de certains enfants de parents haïtiens.  Par ailleurs, le Président dominicain Danilo Medina a proposé d'identifier les ressortissants haïtiens se trouvant sur le territoire dominicain afin d'envisager une politique globale d'assistance, voire de régularisation, en collaboration avec les partenaires internationaux.  Cette proposition a été bien accueillie par le Président Haïtien Michel Martelly, a souligné la délégation, qui a mis l'accent sur la solidarité sans faille avec Haïti et le travail conjoint des deux États pour faire progresser la politique relative à la femme.

Une experte ayant demandé combien de personnes pourraient être concernées par cette idée de régularisation, la délégation a déclaré qu'aux termes du plan de régularisation du statut migratoire proposé, le Conseil central électoral envisage une politique publique avantageuse pour tous les migrants en situation irrégulière.  Mais il faut d'abord de procéder à un recensement de tous les étrangers dans le pays, notamment des Haïtiens. 

À une question sur le sort des descendants d'Haïtiens qui étaient considérés jusque là comme Dominicains, la délégation a répondu que la Commission de réponse officielle saisira le Conseil central électoral de tels cas.  Elle a admis que la frontière avec Haïti était quasiment ouverte et que chaque jour des personnes arrivaient sur le territoire dominicain, ce qui rend fort complexe le travail du Conseil central électoral quant à la préparation du Plan de régularisation.  La plupart des arrivants ne disposent pas de pièces d'identité et tout est à faire lorsqu'elles viennent en République dominicaine. 

S'il est vrai que les difficultés dans l'enregistrement des naissances se répercutent sur l'inscription à l'école, les services de santé ne peuvent en revanche refuser de soigner une personne.  Les services de santé sont gratuits et universels et certains hôpitaux sont situés à proximité de la frontière haïtienne; on y a dénombré environ 25% de patients d'origine haïtienne.  Il n'y a donc pas de considérations fondées sur la couleur de la peau, la citoyenneté, l'appartenance ethnique dans ce domaine, ni de discrimination aux dépens des femmes sans papiers.  Il n'existe pas de profilage dans les centres de santé.

Toujours en matière de santé, plus de 52% de la population est affiliée à un système d'assurance maladie et 55% des femmes sont affiliées à un système de sécurité sociale, contre 52% des hommes.  Une étude sur le VIH a montré une réduction de 2,7% de la prévalence.  L'interruption volontaire de grossesse a été la méthode contraceptive la plus courante choisie par les femmes, a déclaré la délégation attribuant cette situation à l'absence d'autres formes de moyens contraceptifs.  Désormais, l'offre est plus variée et les femmes disposent d'alternatives à l'interruption volontaire de grossesse.  Il y a deux ans, la République dominicaine, en coopération avec l'Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), est devenue autosuffisante pour l'achat des contraceptifs.  Interrogée sur les avortements suite à un viol ou à un inceste, la délégation a répété l'article de la Constitution qui stipule que le droit de la vie est inviolable de la conception à la mort.

En réponse aux questions sur la discrimination, la délégation a expliqué que l'État ayant l'obligation de concrétiser l'égalité, une unité des droits de l'homme a été mise en place pour enquêter sur toutes plaintes d'un citoyen qui estime que ses droits ont été lésés; les lesbiennes et les transsexuels peuvent saisir cette unité.  Elle a aussi rappelé que le rapport soumis par la République dominicaine au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale affirme que la discrimination en tant que politique d'État n'existe pas.  Il y a 35 bureaux d'égalité des chances, en particulier dans les unités de police.  Des formations sont offertes à toutes ces instances pour inclure cette question dans leur programmation.  La délégation a aussi souligné que les programmes et manuels scolaires étaient épluchés pour détecter les stéréotypes fondés sur le sexe.  Quant à l'appui aux femmes d'ascendance africaine, il s'exprime dans les différents secteurs, en particulier dans l'éducation.

La délégation a indiqué qu'en dépit des lacunes, le système des refuges pour les prostituées ou victimes de la traite fonctionne bien.  Un fonds d'assistance de victimes de délits, y compris de la traite, a été créé.  L'éducation est cruciale pour que les jeunes filles et les femmes ne deviennent pas les proies des trafiquants.  Ces trois derniers mois, plus de 100 enfants et jeunes filles victimes de la traite ont été secourus, a précisé la délégation, ajoutant que les défis restent nombreux dans ce domaine.  Par ailleurs, le pays s'efforce d'éliminer le tourisme sexuel.

En matière d'éducation, des enquêtes récentes ont révélé que l'abandon scolaire des filles était inférieur à celui des garçons.  Au niveau universitaire public, il y a 62% d'étudiantes.  Le pays s'est aussi doté d'un Institut technique supérieur où 52% des inscrits sont des femmes.  Dans le secteur de l'éducation, les progrès des femmes sont particulièrement marqués à mesure que l'on progresse dans le niveau d'enseignement.  Le budget consacré à l'éducation est de l'ordre de 4,4% du PIB qui ne suffit pas pour combler l'écart en matière d'éducation secondaire.  La délégation a en outre fait état de programme de scolarisation accélérée dans 117 centres éducatifs, afin d'aider au rattrapage et de niveler l'écart dans l'âge scolaire.  Elle a aussi évoqué le baccalauréat en ligne et des mesures prises en 2012 en faveur des malentendants et d'autres élèves qui ont des besoins spéciaux.  Aucune donnée ne permet d'étayer les informations relatives au taux élevé d'abandon scolaire des filles, affirmé la délégation.  Par ailleurs, le gouvernement coréen coopère avec la République dominicaine dans le cadre d'un programme de lutte contre les grossesses précoces.  Dans les provinces où ce programme a été mené, on a enregistré une réduction significative du nombre de grossesses précoces.

Le Ministère de l'éducation a élaboré trois manuels de l'enseignant qui permettent de détecter tous les stéréotypes hommes-femmes car, depuis la découverte de l'Amérique en 1492, les discriminations à l'égard des femmes perdurent en Amérique latine, a commenté la délégation.  Le décrochage scolaire d'une fille peut aussi survenir sur pression de la famille.  De leur côté, des femmes font des efforts significatifs pour assister à des cours du soir subventionnés par le Gouvernement et améliorer leur niveau de connaissance. 

Dans le domaine de l'emploi, la délégation a indiqué que des postes ont été créés pour l'emploi des femmes et que leur nombre était supérieur à celui des femmes qui ont effectivement le désir de travailler.

La délégation a détaillé les trois régimes de sécurité sociale en République dominicaine.  Le régime subventionné, qui devra concerner les travailleurs domestiques, est en cours d'examen afin d'être lancé de manière pérenne, notamment en ce qui a trait à la quote-part de cotisation de l'employeur.  Par ailleurs, 2,5 millions de personnes sont affiliés au régime de sécurité sociale subventionné, dont plus d'1 million de femmes. 

La délégation s'est félicitée du succès du programme de distribution des terres, avant d'admettre que dans les cas de couples, c'est l'homme qui détient le titre de propriété, mais que les femmes peuvent être bénéficiaires à titre individuel.  Par ailleurs, le Gouvernement a pris une série d'initiatives dans les zones rurales comme le programme «Ella aprende contigo» (elle apprend avec toi) pour favoriser la lutte contre la pauvreté.  Des crédits solidaires et plusieurs formules de crédits non traditionnels visant à l'amélioration des méthodes de production agricole sont également dégagés pour les femmes rurales.  Le programme Magdalena d'aide aux femmes rurales pour la production de denrées agricoles destinées à être commercialisées, a aussi aidé les femmes.  La délégation a précisé que 200 000 personnes ont ainsi pu sortir de la pauvreté entre 2008 et 2012.

En matière de statut matrimonial, le Code civil a été modifié de façon à reconnaître les unions libres non seulement en matière de sécurité sociale mais de biens.  La séparation entraînait beaucoup de problème, en particulier de cas de violence.  Jusque là, le code était de type napoléonien et machiste à bien des égards.  La loi 659 prévoit une période d'attente pour les femmes avant de se remarier.  Celle-ci peut toutefois s'adresser à un juge pour démontrer qu'elle n'est pas enceinte.  La situation est différente s'agissant d'un divorce religieux, conformément au concordat signé entre la République dominicaine et le Vatican - il faut une annulation du divorce par le Pape.

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