Le Comité des droits de l'homme examine le rapport de l'Albanie

Comité des droits de l'homme 

16 juillet 2013

Le Comité des droits de l'homme a examiné, aujourd'hui, le rapport de l'Albanie sur les mesures qu'elle a prises en application des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Mme Filloreta Kodra, Représentante permanente de l'Albanie à Genève, a indiqué que le Pacte faisait partie du système juridique interne et qu'il avait prééminence sur les lois locales.  Elle a précisé que l'institution du Médiateur et du Commissaire à la protection contre les discriminations étaient les deux éléments de base de l'infrastructure des droits de l'homme.  Par ailleurs, des améliorations significatives ont été apportées à la législation en matière d'égalité de genre et dans la lutte contre la violence domestique.  Des campagnes de sensibilisation du public sont aussi menées à cet égard.  Avec 25 femmes parmi les 140 députés, le pourcentage de femmes parlementaires a augmenté et atteint près de 18%.  Une femme est présidente du Parlement, une autre présidente de la Cour suprême, tandis que 65% des fonctionnaires sont des femmes.

La délégation albanaise était également composée de Mme Irma Baraku, Commissaire à la protection contre la discrimination; de Mme Ilda Bozo, Directrice des stratégies de suivi; de Mme Alida Tota, Directrice à l'égalité des chances; de Mme Alida Mici, Directrice du département chargé de l'intégration européenne; de Mme Ermira Shtino, Directrice du département chargé de la rédaction de la législation au Ministère de la justice.  Des hauts fonctionnaires du Ministère de l'intérieur et de la police nationale, du Ministère de l'éducation, du Ministère des affaires étrangères et des institutions pénitentiaires faisaient également partie de la délégation.  Elle a notamment reconnu la survivance de préjugés sexistes envers les femmes, tout en soulignant que l'Albanie s'efforçait d'améliorer le fonctionnement des institutions chargées de leur protection.  Un mécanisme de coordination des institutions concernées par la violence domestique a ainsi été mis en place.  La délégation a aussi souligné que la torture et les mauvais traitements sont passibles de peines sévères avec circonstances aggravantes.  En ce qui concerne la traite des êtres humains, l'Albanie demeure un pays d'origine, a reconnu la délégation, qui a souligné en revanche qu'elle n'était pratiquement plus un pays de transit.  Ce problème ne peut être résolu instantanément car il s'agit d'un combat à long terme, selon elle.

Les membres du Comité se sont particulièrement intéressés aux rôles du Médiateur et du Commissaire à la protection contre la discrimination, s'interrogeant sur leurs mandats respectifs.  Des questions ont été soulevées au sujet de l'égalité hommes-femmes, certes proclamée par la loi mais qui ne paraît guère respectée, particulièrement par la classe politique.  La question de la fréquence des violences faites aux femmes, notamment dans le cadre des crimes d'honneur et de la traite, a aussi été posée.  S'agissant des minorités, le Comité a souhaité avoir des précisions sur la politique de promotion de la population rom.  Des experts ont demandé pour quelles raisons la loi sur la traite des personnes était mal appliquée.  Enfin, le fonctionnement des institutions carcérales a fait l'objet de nombreuses interrogations, ainsi que la question de savoir si l'Albanie avait été impliquée dans les détentions secrètes sous couvert de lutte contre le terrorisme. 

Le Comité rendra publiques, après la fin de la session, vendredi 26 juillet, des observations finales résultant de l'examen du rapport de l'Albanie.


Cet après-midi, le Comité entamera l'examen du troisième rapport périodique de la République tchèque (CCPR/C/CZE/3).


Présentation du rapport

Présentant le rapport périodique de l'Albanie (CCPR/C/ALB/2), MME FILLORETA KODRA, Représentante permanente de l'Albanie à Genève, a indiqué que son pays avait adhéré dès 1991 au Pacte international relatif aux droits civils et politiques; l'Albanie a aussi adhéré aux deux Protocoles facultatifs du Pacte en 2007.  En vertu de la Constitution, le Pacte fait partie du système juridique interne, est directement applicable et a la prééminence sur les lois qui le contrediraient.  Mme Kodra a précisé que l'institution du Médiateur était un élément fondamental de l'infrastructure albanaise des droits de l'homme; il joue le rôle d'un intermédiaire entre l'administration et les citoyens afin de rétablir des droits individuels auxquels il aurait pu être porté atteinte.

En 2010, une loi de protection contre la discrimination a été adoptée qui instaure un Commissaire chargé de cette tâche.  Le nombre total de plaintes examinées par le Commissaire à la protection contre la discrimination a été multiplié par six en 2012 par rapport à 2011.  Le Commissaire édicte des recommandations lorsque la plainte pour discrimination est avérée, tandis que le responsable se voit imposer une amende.  Parmi les cas qu'a eus à connaître le Commissaire figurent les mesures prises pour prévenir et pour châtier la discrimination contre les lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres.  Ce mois-ci, un premier jugement d'un tribunal a été prononcé en vertu de la loi contre la discrimination et après une enquête administrative du Commissaire.  En outre, celui-ci a offert son assistance au plaignant lors de la procédure en justice.

Par ailleurs, parmi les recommandations faites aux autorités compétentes par le Médiateur pour faire respecter la loi contre la discrimination, figurent des propositions d'amendement au code du travail ainsi qu'au code pénal.

Le Gouvernement et la société albanais sont engagés depuis plusieurs années en faveur de la promotion du rôle de la femme dans la société, ainsi qu'en faveur de son renforcement au sein de la famille.  Des améliorations significatives ont été apportées à la loi albanaise en matière d'égalité du genre et dans la lutte contre la violence basée sur le genre, dont la violence domestique.  Ces recommandations sont traduites en action concrètes et en mesures dans la Stratégie nationale pour la période 2011-2015 sur l'égalité de genre, la réduction de la violence basée sur le genre et la violence domestique.  Des campagnes de sensibilisation du public ont été menées, notamment afin de faire connaître leurs droits aux femmes et aux jeunes filles.  Un Conseil national sur l'égalité de genre a été mis sur pied doté d'un rôle consultatif.

En ce qui concerne l'assistance aux victimes, des mécanismes ont été prévus pour signaler les cas de violence domestique au niveau local et afin de fournir une assistance immédiate et coordonnée aux victimes.  En 2011, un Centre national pour le suivi des victimes des violences domestiques a été mis sur pied.  L'Albanie a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe, dite Convention d'Istanbul, relative à la protection des femmes victimes de cette violence.  Le code pénal a été amendé pour prendre en compte spécifiquement ce type d'actes.

En matière de promotion de la femme dans les instances décisionnelles, le pourcentage de femmes parlementaires a augmenté de 2% pour atteindre 17,7% suite au dernier scrutin national, avec 25 femmes sur 140 élus.  Une femme est présidente du Parlement, une autre présidente de la Cour suprême.  Des postes tels que celui de procureur de la République ou la présidence de la Commission électorale sont occupés par des femmes.  Les statistiques montrent que 65% des fonctionnaires sont des femmes, ce chiffre étant de 43% au sein de l'encadrement et de 29% pour les postes de la haute fonction publique.

Mme Kodra a indiqué des réformes sont intervenues pour faciliter l'accès à la justice, mentionnant en particulier la loi sur l'aide juridique, une initiative essentielle pour les groupes vulnérables.  De récents amendements au code de procédure civile ont prévu des mesures visant à raccourcir les délais tout en allégeant la charge de travail des juges, afin d'augmenter leur efficacité et la qualité des décisions rendues.

En ce qui concerne le droit à la vie, des amendements au code pénal ont permis de prendre en compte la violence domestique en particulier, ainsi que les délits de nature financière.  La peine maximale d'emprisonnement est passée de 25 à 35 ans, afin notamment de lutter contre les crimes urbains et garantir la sécurité publique. 

Dans le même temps, une loi sur les droits et le traitement des détenus a été adoptée afin de favoriser leur réinsertion dans la société, des réformes qui se font avec le soutien de programmes de l'Union européenne.  Un traitement approprié de la délinquance juvénile a été mis en place qui prend en compte les besoins physiques et psychologiques des jeunes délinquants.  Par ailleurs, une attention particulière est portée dans les prisons à l'amélioration du traitement des personnes ayant des problèmes psychologiques.  L'administration pénitentiaire encourage et soutient la contribution des organisations non gouvernementales dans la formation des personnels.  Par ailleurs, des mesures visant à promouvoir des alternatives à la détention ont été adoptées l'an dernier dans le cadre de plusieurs textes de loi.

Enfin, la loi réglementant les médias audiovisuels a été adoptée en février dernier afin de réglementer ce secteur et de favoriser la liberté d'expression, a expliqué Mme Kodra, qui a conclu son propos en affirmant le ferme engagement de son pays en faveur des droits de l'homme.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. WALTER KAELIN, expert du Comité chargé de l'examen du rapport de l'Albanie, a déploré que le document soit parvenu au Comité avec un retard de trois ans et a regretté l'absence du Médiateur au sein de la délégation.  Tout en se félicitant de la prééminence du Pacte sur la législation nationale, il a dit avoir le sentiment que la magistrature locale ne semblait pas avoir une connaissance très poussée de cet instrument. 

M. Kaelin a évoqué le problème des crimes d'honneur, qui sont passibles de peines pouvant atteindre jusqu'à vingt ans de réclusion, soulignant que la délégation avait, dans ses réponses écrites (aux questions adressées à l'Albanie) mis l'accent sur la prévention entreprise contre ce phénomène.  Si les cas de meurtres sont peu nombreux, M. Kaelin a souhaité savoir combien de familles faisaient l'objet de menaces pour atteinte à l'honneur d'un autre clan, ce qui les contraint à vivre recluses.

S'agissant du rôle du Médiateur et de la prise en compte de ses recommandations, un autre membre du Comité s'est inquiété du fait que le Parlement se soit montré incapable de choisir un médiateur pendant toute l'année 2011, ce qui n'a pu qu'avoir des conséquences dommageables en matière de protection des droits.  Le Comité souhaiterait avoir des précisions sur le contrôle du budget du Médiateur, alors que celui-ci s'est vu accorder des responsabilités supplémentaires à la suite de la ratification du Protocole facultatif sur la prévention de la torture.  L'expert s'est inquiété de la réduction des budgets du Médiateur par le Parlement, ce qui peut constituer un moyen de pression et de limitation de son action.  En outre, quelque 40% des recommandations du Médiateur sont demeurées lettre morte l'an dernier, a remarqué l'expert.  S'agissant des troubles du 21 janvier 2011 qui avaient fait quatre morts, il a demandé si des sanctions avaient été prises alors qu'il est de notoriété publique que les autorités ont tenté de s'opposer à la mise en cause de membres des forces de l'ordre. 

Un autre membre du Comité a demandé quel type de coopération existait entre le Médiateur et le Commissaire à la protection contre la discrimination. 

Un autre expert a soulevé le problème de la torture et a relevé que des poursuites tant disciplinaires que pénales ont été intentées en assez grand nombre ces dernières années contre des fonctionnaires de la police, certaines d'entre elles aboutissant à des condamnations.  L'expert a constaté toutefois que l'Albanie ne donnait pas de réponse à la question des violations et disparitions forcées commises au Kosovo.  Plusieurs centaines de cas, plusieurs milliers peut-être, n'ont pas été résolus.  En outre la question posée par le Comité sur les violations commises pendant l'ère communiste reste elle aussi sans réponse.  Le même expert a demandé par ailleurs combien de condamnations définitives avaient été prononcées, par quels tribunaux et avec quelles peines.  Il a aussi demandé à en savoir plus sur les poursuites entamées contre des fonctionnaires de police à la suite des troubles de janvier 2011.

Un membre du Comité s'est intéressé aux mesures prises contre la discrimination, citant la loi de 2010 visant à lutter contre ce phénomène, constatant que, si le Commissaire chargé de cette tâche était censé jouer un rôle important, les autorités judiciaires semblaient particulièrement passives dans ce domaine.  Il a aussi demandé ce qui distinguait le rôle du Commissaire à la protection contre la discrimination de celui du Médiateur, leurs mandats semblant se chevaucher.  En outre, il a demandé ce qu'il en était des textes régissant l'égalité hommes-femmes et leur application, ainsi que le rôle du Commissaire dans ce domaine.  Les mesures prises afin d'augmenter le nombre de femmes dans des postes à responsabilité et visant à atteindre le chiffre de 30% ne semble pas concerner le monde politique, le pourcentage de femmes élues au Parlement étant passé de 15 à 17%.  Un calendrier a-t-il état établi pour parvenir à ce taux?

L'expert a relevé que certaines ONG font état du peu de confiance qu'accorde la communauté des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres dans l'action de l'instance de lutte contre les discriminations, à tel point que ses membres jugeraient en général inutile de la saisir.

Beaucoup avait été fait en Albanie sur le plan juridique afin de lutter contre la violence faite aux femmes, s'est félicité le même expert, qui a toutefois relevé que, d'après les statistiques, plus de la moitié des femmes et près de deux tiers des enfants ont été victimes de violences domestiques au sein de la famille.  Il a aussi demandé à la délégation de réagir aux informations d'Amnesty International  qui affirmait l'an dernier que des maltraitances se produisaient dans un refuge national pour femmes battues.  Un expert a demandé à la délégation de transmettre ultérieurement des statistiques complètes concernant les auteurs de crimes d'honneur. 

En dépit des mesures qui démontrent que l'État entend prendre le problème de la traite des personnes à bras le corps, tout indique que des lacunes perdurent en termes d'application sur le terrain, a déclaré un expert.  Il n'y a pas de coordination entre les institutions de l'État, les programmes de protection sont inexistants, ainsi que l'assistance aux victimes.  Celles-ci n'obtiennent aucune aide, ce qui les rend particulièrement vulnérables.  Il semble en outre que le pays serve de plaque tournante à la traite.  On signale des enfants victimes de la traite avec la complicité des familles ou de policiers.  L'ampleur du phénomène est considérable en Albanie, a déploré l'expert, s'étonnant du faible nombre de poursuites dans ce domaine.  Un autre expert a souhaité savoir si des indemnisations étaient prévues en faveur des victimes de la traite et quelles peines étaient infligées en matière de proxénétisme.

Un expert s'est interrogé sur la possibilité pour un prévenu d'être examiné par un médecin.  Les ses réponses écrites de l'Albanie donnent en effet à penser qu'un examen médical est laissé à la discrétion de la police.  Par ailleurs, une personne en garde à vue a-t-elle une possibilité de recours quant à son placement en détention?  Des exemples de cas donnent à penser que le droit de faire appel à un avocat n'est pas toujours respecté, tant s'en faut.  Le même expert a demandé ce qu'il en était des personnes placées en détention et souffrant de problèmes mentaux.  Il a demandé quelles voies de recours et quelles indemnités étaient possibles en cas de détention arbitraire et quelles sont les modalités d'indemnisation.  L'expert a indiqué que les informations disponibles à ce sujet montraient que toutes les demandes en ce sens étaient rejetées.  Il a enfin évoqué la situation des enfants des rues, notamment des enfants roms, placés en institution et qui y seraient maltraités, les pouvoirs publics semblant se désintéresser de leur sort.  Il a rappelé que les enfants des rues étaient des proies pour l'exploitation sexuelle.  Il a enfin demandé quelles mesures avaient été prises pour quelque 500 enfants placés dans une institution spécialisée en Grèce.

Un expert a demandé quelles mesures ont été prises pour réduire la surpopulation carcérale, notamment dans la prison pour femmes de Tirana.  Il s'est interrogé sur la cohérence des statistiques à cet égard.  S'agissant de la détention des mineurs, il a demandé quel était l'âge de la majorité pénale.  Des programmes de réhabilitation à long terme sont-ils menés?  Existe-t-il des chambres spéciales pour mineurs au sein des tribunaux pénaux et quelles sont les dispositions spécifiques de la loi pénale de 2008 les concernant?

Un autre membre du Comité a évoqué les mesures prises pour mettre un terme aux retards excessifs dans le déroulement des procédures civiles et pénales et pour remédier aux insuffisances administratives et structurelles du système judiciaire.  Entre autres exemples, il a noté que les pourvois en appel étaient rendus difficiles en raison des retards dans la communication écrite des jugements.

Un expert a demandé comment fonctionnait le Conseil supérieur de la magistrature, avant de souligner la prévalence de la corruption.  Le Conseil a-t-il les moyens de veiller à un fonctionnement optimal de la justice, a demandé l'expert, qui s'est félicité néanmoins des efforts faits par l'État partie en matière de transparence dans ce domaine.  Il a demandé comment se déroulait l'évaluation des juges, notamment en matière de lutte contre la corruption.

Les membres du Comité ont souhaité savoir ce qu'il en était exactement des allégations indiquant de détention secrète pratiquée dans le cadre de la coopération à la lutte contre le terrorisme.  Un expert a cité deux cas dont un survenu dans un pays voisin de l'Albanie, demandant quel rôle elle avait joué dans ces affaires. 

Un expert a souhaité avoir des précisions sur les procédures d'asile, ainsi que sur celles relatives aux personnes entrées de manière irrégulière sur le territoire.  Il a demandé comment étaient gérés les centres de rétention, dans lesquels les conditions de séjour semblent ne pas répondre à des normes minimales.  Qu'en est-il des mineurs non accompagnés?  Bénéficient-ils d'une assistance?

En ce qui concerne la protection des droits des personnes handicapées, il apparaît clairement que les discriminations perdurent à leur endroit, notamment de la part de l'administration et de la police, a estimé un expert.  Le Commissaire avait ainsi appelé le Premier Ministre à se saisir de la question à la fin de l'an dernier.  La presse a fait état de retards considérables dans le versement des allocations aux adultes handicapés.  L'expert a noté que certains handicapés se voyaient privés de leurs droits civiques.

La minorité rom se trouve clairement dans une situation difficile, a constaté un membre du Comité, les autorités elles-mêmes le reconnaissant dans leur Plan national d'action.  En dépit des efforts accomplis en faveur de la scolarisation, le taux demeure très bas, une situation qui semble s'expliquer par le fait que les parents sont souvent privés d'emploi, quand ce n'est pas de domicile.  Il semble exister une coordination insuffisante par ailleurs entre les institutions, les services sociaux notamment, qui disposent de ressources insuffisantes.  En outre, un grand nombre de Roms sont privés de leur droit de vote car ils ne disposent pas des documents d'identité nécessaires, notamment d'extraits d'actes de naissance.  Un programme a-t-il été mis en place pour permettre aux Roms de trouver des moyens alternatifs de subsistance autres que la traditionnelle récolte d'ordures qui leur est désormais légalement interdite?

Un expert a demandé quel système juridique réglementait la propriété de la presse et des médias.  Existe-t-il une instance d'autorégulation?  Il a aussi demandé ce qu'il en était de la législation sur la diffamation et l'insulte.  Un autre expert a demandé des informations sur les cas d'intimidation et de menaces contre des journalistes.  Le même expert a critiqué l'absence totale d'organisations non gouvernementales à cet examen, estimant que, de ce fait, le présent examen devant le Comité et ses résultats ne seraient guère rendus publics en Albanie.

Réponses de la délégation

Répondant aux questions des membres du Comité, la délégation albanaise a notamment expliqué que la dernière personnalité à occuper le poste de médiateur avait accompli un mandat plus long que prévu.  Des litiges entre formations politiques expliquent le fait qu'un nouveau titulaire n'ait pu être nommé, ainsi que des difficultés financières, d'autant que c'est le Parlement qui approuve son budget.  Les recommandations formulées par le Médiateur inspirent les décisions gouvernementales et les rapports du Médiateur sont diffusés sur son site Internet, à l'exception de certains d'entre eux.

Le poste de Commissaire à la protection contre la discrimination a été créé en 2010 à la suite d'une directive européenne et il n'y a pas de doublons avec les prérogatives du Médiateur, a assuré la délégation.  Cette institution indépendante s'est inspirée non seulement d'autres pays des Balkans comme la Serbie ou l'ex-République yougoslave de Macédoine mais aussi de celles de l'Espagne, du Portugal ou des Pays-Bas.  Le Commissaire peut infliger des amendes ou référer les affaires aux autorités si des sanctions administratives doivent être prises, alors que le Médiateur n'a pas de pouvoir de sanctions.  En dernier ressort, ce sont toutefois les tribunaux qui confirment les sanctions ou qui décident éventuellement d'un non-lieu.  Le Commissaire doit fournir tous les documents collectés lors de la phase administrative de la procédure dont il suit toutes ses phases.  Tout est fait pour éviter les chevauchements de compétences entre le Médiateur et le Commissaire à la protection contre la discrimination.  Les deux institutions partagent leurs statistiques et s'organisent pour éviter des doublons dans les inspections. 

L'obligation de parité hommes-femmes ne concerne pour le moment que les partis politiques, qui peuvent être condamnés à des amendes en cas de non-respect.  Cette sanction est toutefois contournée: d'une part, si les partis ont établi des listes de candidats comptant 30% de femmes, au bout du compte, cela ne permet naturellement pas d'avoir un tel pourcentage d'élues.  D'autre part, les partis s'organisent pour payer les amendes auxquelles ils sont condamnés.  Pour ce qui regarde le salaire, on estime que l'écart est d'environ 17% et les syndicats n'apparaissant guère sensibles au problème.  La délégation a par ailleurs indiqué que des cas de harcèlement sexuel ont été portés à la connaissance du Commissaire, ce qui était une première dans le pays.

En ce qui concerne la violence contre les femmes, il est clair que perdurent les préjugés selon lesquels celles-ci sont responsables de ce qu'elles subissent, a reconnu la délégation.  Le pays apprend de l'expérience afin d'améliorer le mode opératoire des institutions concernées et de mieux protéger les femmes.  Un système de coordination des institutions éventuellement concernées par la violence domestique a été mis en place.  En ce qui concerne le rapport d'Amnesty International évoqué par le Comité, la délégation a indiqué que le directeur du foyer pour femmes battues a été démis de ses fonctions pour incompétence.

La délégation a reconnu que la communauté des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres était effectivement victime de préjugés qui s'expriment parfois jusque dans les publications de cercles académiques.  Les textes discriminatoires ou cultivant les préjugés sont censés disparaître des manuels, médicaux notamment.  Des discours de haine dénigrent les organisations non gouvernementales militant en faveur des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, a reconnu la délégation.  Le code pénal a été amendé en mai dernier pour prendre en compte la discrimination envers cette communauté.  La communauté a pour sa part été sensibilisée aux possibilités de plaintes pour discrimination.

En ce qui concerne les événements du 21 janvier 2011, quatre personnes ont été acquittées en première instance, jugements qui ont fait l'objet d'un appel.  Un groupe de travail a été créé afin de recueillir des éléments de preuve dans le cadre de l'enquête.

Pour ce qui regarde les disparitions au Kosovo, la délégation a souligné qu'il s'agissait d'un processus en cours.  Elle a rappelé que l'Albanie avait ratifié par ailleurs la Convention relative aux disparitions forcées.  La délégation a attiré l'attention sur le fait que, si ces faits étaient imprescriptibles en tant que crimes contre l'humanité, ils s'étaient déroulés en dehors de l'Albanie.  Par ailleurs, un programme de réparations en faveur des victimes de l'ancien régime communiste a été mis en place dont le budget est abondé annuellement.

La délégation albanaise a évoqué la sévérité des dispositions légales en soulignant que le code pénal avait été amendé afin d'aggraver les peines en matière de discrimination.  Quant à la torture, elle est passible de peines sévères avec circonstances aggravantes.  En dernier ressort, c'est le juge qui se prononce en fonction de son intime conviction, quelle que soient les arguments mis en avant lors de l'enquête, et en fonction de la proportionnalité des faits délictueux relevés. 

Le nombre de familles impliquées dans des crimes d'honneur s'élève à 200 dans trois régions du pays.  En cas de meurtre avec préméditation, la peine encourue peut atteindre vingt ans de réclusion en cas de litige familial ou de vendetta.  Une vingtaine de mineurs sont concernés par ce type d'affaires, a précisé la délégation.  Le ministère de l'éducation est en charge de la prévention en ce qui concerne les enfants susceptibles d'être concernés, actuellement au nombre de 70, et une instruction à domicile est prévue à leur intention.  Des budgets spécifiques, permettant de rémunérer les heures supplémentaires des enseignants, sont prévus dans les régions concernées.  L'identification des enfants concernés est un élément clé de cette action, cela grâce à une base de données créée à cette fin. 

En ce qui concerne la traite, si l'Albanie est effectivement un pays d'origine, ce n'est pratiquement plus un pays de transit.  Tout ne peut être résolu du jour au lendemain et il s'agit d'un combat à long terme.  Une base de données recensant les victimes et les auteurs de la traite a été mise sur pied.  Les témoins bénéficient d'une protection légale de la part d'une unité spécialisée disposant de sa propre ligne budgétaire, ce qui lui permet de jouir d'une certaine souplesse et d'une autonomie, notamment en matière d'indemnisation.  La prostitution n'est pas passible des mêmes peines selon qu'il s'agit ou pas d'un délit relevant du crime organisé.  Quant au fait qu'une douzaine de cas seulement relevant du délit de traite aient été jugés, ce chiffre est exact mais il nécessite d'être complété d'autres données qui seront transmises ultérieurement au Comité. 

En matière de détention, en cas de délit bénin tel que celui d'ivresse sur la voie publique, la personne interpellée peut être détenue dans le cadre d'une mesure dite «d'accompagnement» ne pouvant excéder dix heures, au terme duquel elle est remise en liberté.  Il en va autrement si un délit ou un crime a été commis.  Après un total pouvant aller de 24 à 48 heures au maximum de garde à vue, le suspect doit être présenté à un juge.  Un appel est possible pour la personne mise en cause si celle-ci conteste son placement en détention.  En cas de handicap mental du prévenu, cela doit être pris en compte par la police.  Les parents d'un mineur doivent être avertis de l'interpellation de leur enfant.  La police a le devoir de respecter la santé du détenu – en l'autorisant à disposer de ses médicaments - et elle doit enregistrer toute information pertinente à ce sujet.  Pour un délit pénal ordinaire, la détention provisoire peut atteindre trois mois et jusqu'à un an et demi pour les crimes les plus graves.  En ce qui concerne le droit à faire appel à un avocat, il est toujours possible pour tout suspect de demander soit un commis d'office, soit de contacter un conseil personnel.  Les éventuelles périodes de détention non motivées ouvrent droit à indemnisation. 

La délégation a démenti tout cas de détention secrète concernant spécifiquement l'Albanie.  L'un des deux cas mentionnés par l'expert concerne l'ex-République yougoslave de Macédoine.  L'autre cas concerne un ressortissant allemand entré illégalement en Albanie qui est retourné de son plein gré dans son pays - un membre du Comité indiquant toutefois que l'information dont il disposait contredisait cette réponse de la délégation. 

Pour ce qui concerne les demandeurs d'asile, la législation albanaise est conforme aux Conventions de Genève.  Le centre d'accueil de demandeurs d'asile n'est en aucun cas un lieu de détention, les personnes qui y séjournent ayant d'ailleurs le droit de travailler.  Les requérants d'asile ont le droit de se déplacer librement à l'intérieur de l'Albanie.  Une fois que la personne obtient le statut de réfugié, elle peut bénéficier de nombreux programmes d'intégration.  Quant à la question sensible des mineurs non accompagnés, ils sont considérés comme des personnes vulnérables.  Ils sont pris en charge par un conseiller, un mineur ne pouvant exercer pleinement ses droits avant sa majorité.

Quant aux 502 enfants qui auraient été placés dans un foyer en Grèce, les données à ce sujet ne sont pas fiables, selon la police; l'enquête se poursuit.  La délégation a évoqué par ailleurs des projets pilotes de placements en familles d'accueil à Shkodra et Tirana qui apparaissent concluants et qui devraient être généralisés.

Conclusions

MME KODRA, chef de la délégation albanaise, a déclaré que son Gouvernement avait le devoir d'améliorer la situation des droits de l'homme au profit de toute la population.

M. NIGEL RODLEY, Président du Comité, a estimé que l'Albanie avait accompli de grands progrès pour en finir avec le passé, alors qu'elle était un cas à part sous le règne d'Enver Hoxha.  Le Comité souhaite voir adoptés les nombreux projets lois qui permettraient de donner effet aux dispositions du Pacte et mises en place nombre d'institutions comme le Médiateur.  Il s'agit d'initiatives d'avant-garde, même si des problèmes semblent demeurer en ce qui concerne les mauvais traitements, les violences faites aux femmes ou la traite.  Il est clair que l'Albanie fait des efforts encourageants, même si tout ne fonctionne pas tout à fait comme prévu.  Il est ainsi difficile de comprendre pour quelles raisons les mauvais traitements sont si nombreux.  Y a-t-il un problème d'impunité, a-t-il demandé, se félicitant néanmoins de l'attitude consciencieuse de la délégation.


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