Le Comité des droits de l'homme examine le rapport de la République Tchèque

Comité des droits de l'homme

17 juillet 2013

Le Comité des droits de l'homme a examiné, aujourd'hui, le rapport de la République tchèque sur les mesures qu'elle a prises en application des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

La Directrice du Département des droits de l'homme et de la protection des minorités du Conseil gouvernemental des droits de l'homme, Mme Andrea Baršová, a souligné l'importance de l'adoption en 2009 d'une loi spécifique contre la discrimination.  Elle a aussi reconnu les difficultés persistantes d'intégration de la communauté rom.  Elle a attiré l'attention sur le rôle du Médiateur qui, en tant qu'instance nationale favorisant l'égalité, fournit une assistance aux victimes de discrimination.  Mme Baršová a précisé que, plus de deux décennies après la révolution de 1989, la mutation complexe de son pays en matière de droit pénal et privé serait complétée par l'adoption de nouveaux codes, pénal et civil, respectueux du droit européen, afin d'en finir avec l'héritage juridique de l'idéologie communiste.  Par ailleurs, le Gouvernement tchèque a adopté des stratégies globales en faveur de la promotion des droits des groupes vulnérables, l'enfance en particulier, stratégies qui sont complétées par des plans d'action détaillés.  La Stratégie pour l'intégration rom qui arrive à son terme cette année doit être actualisée et reconduite jusqu'en 2020.

La délégation tchèque était également composée de M. Jakub Machačka, Directeur du Conseil des droits de l'homme du Secrétariat du Gouvernement, ainsi que de représentants des Ministères de l'éducation, du travail et des affaires sociales, de l'intérieur, de la santé, de la justice, et des affaires étrangères.  Fournissant des informations complémentaires, elle a notamment fait valoir que le mandat du Médiateur était progressivement élargi pour englober des questions telles que l'égalité et la lutte contre la discrimination ou la protection des droits des étrangers, de telle sorte que le Médiateur exerce nombre de fonctions d'une institution nationale des droits de l'homme authentiquement indépendante.  La République tchèque soutient la promotion d'opportunités égales pour les femmes et les hommes en adoptant chaque année les priorités et actions en ce sens.  L'un des objectifs majeurs de la politique d'intégration des minorités concerne la communauté rom, notamment dans les domaines de l'éducation et du logement, des mesures d'accès au logement et à l'emploi ayant été instaurées ou étant prévues.  La délégation a toutefois reconnu que les résultats obtenus à ce jour étaient loin d'être satisfaisants.  Par ailleurs, la lutte contre le racisme et l'extrémisme demeure une priorité du pays.

Les membres du Comité ont posé de très nombreuses questions au sujet de la minorité rom et du rejet dont elle est l'objet par une partie de la population.  Ils se sont interrogés sur l'efficacité réelle des nombreuses mesures prises en sa faveur, que ce soit dans l'éducation des enfants ou en matière de logement.  Par ailleurs, ils ont cherché à savoir pour quelle raison la République tchèque ne transforme pas l'actuel Médiateur en une institution nationale indépendante des droits de l'homme.  Des questions ont aussi été posées sur la persistance de la corruption et du sexisme, sur la possibilité d'imposer de longues durées de rétention pour les étrangers en situation irrégulière ou encore sur la répression des organisations extrémistes.  Les experts se sont inquiétés que certaines des précédentes observations du Comité n'aient pas été prises en compte par l'État partie. 

Le Comité rendra publiques, après la fin de la session, vendredi 26 juillet, des observations finales résultant de l'examen du rapport de la République tchèque.


Lors de sa prochaine séance publique, demain matin à 10 heures, le Comité examinera un projet de commentaire général sur l'article 9 du Pacte, qui porte sur le droit de tout individu à la liberté et à la sécurité.  Il examine cet après-midi à huis clos des communications qui lui sont adressées par des particuliers qui estiment que leurs droits, en vertu du Pacte, ont été violés par un État partie.


Présentation du rapport

Présentant le rapport périodique de la République tchèque (CCPR/C/CZE/3), la Directrice du Département des droits de l'homme et de la protection des minorités au Conseil gouvernemental des droits de l'homme, MME ANDREA BARŠOVÁ, a indiqué que l'événement le plus important concernant son pays dans la période récente avait consisté en l'adoption en 2009 d'un texte de loi contre la discrimination, dont l'objectif est de renforcer la protection des droits dans toutes les sphères de la vie sociale.  En outre, en elle a présenté le travail du Médiateur qui, en tant qu'instance nationale favorisant l'égalité, fournit une assistance aux victimes de la discrimination, effectue des recherches et diffuse de l'information sur les questions relatives à la discrimination, en particulier au travers de recommandations destinées au grand public.  L'an dernier, le Médiateur a conclu un accord avec une association d'avocats fournissant des services gratuits ou à faible coût au profit de personnes défavorisées.

Mme Baršová a déclaré que, plus de deux décennies après la révolution de 1989, la mutation complexe survenue dans les domaines de droit pénal et privé serait complétée par l'adoption de nouveaux codes.  Le nouveau code pénal, entré en vigueur en 2010, est centré principalement sur la protection des droits individuels, tels que le droit à la vie, à la santé, à la liberté et à la dignité.  Ces valeurs sont protégées par l'application de sanctions qui sont plus individualisées et qui sont mieux adaptées aux actes délictueux individuels.  Les poursuites pénales sont considérées comme en dernier recours, afin de ne punir que les menaces les plus graves aux droits de l'homme et aux valeurs démocratiques.  Cette approche se traduit notamment par l'instauration de sanctions alternatives à l'incarcération.  Le code pénal porte une attention particulière aux crimes racistes, au trafic d'êtres humains, au viol et aux abus sexuels sur mineurs, à la pornographie enfantine.  Sur la base des mêmes principes, la responsabilité pénale des personnes morales a été introduite en 2011 pour mieux répondre aux activités criminelles des entreprises.

Un autre changement majeur touche à la nouvelle codification des règles de droit privé dans le nouveau code civil, ainsi que la loi sur les corporations d'affaires et la loi relative au droit international privé, qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier prochain.  Tous ces textes visent à mette au point des codes basés sur le respect du droit européen et à en finir avec l'idéologie codifiée par la législation communiste d'avant 1989.

Par ailleurs, le Gouvernement tchèque a adopté des stratégies globales en faveur de la promotion des droits de plusieurs groupes vulnérables, à commencer par l'enfance, stratégies qui sont complétées par des plans d'action détaillés.  L'un de ceux-ci pour la période 2013-2017 concerne aussi la protection des droits des personnes âgées, tandis que s'achèvera l'an prochain un Plan national d'action pour l'égalité des chances des personnes handicapées.  La Stratégie pour l'intégration rom s'achevant cette année doit être actualisée jusqu'en 2020, tandis qu'une Stratégie contre l'exclusion sociale est en vigueur jusqu'en 2015; celle-ci concerne aussi la communauté rom.  Par ailleurs, quatorze minorités sont représentées au sein du Conseil gouvernemental des minorités nationales.

Répondant aux questions écrites adressées à la République tchèque par le Comité (des réponses écrites ont été envoyées par l'État partie), Mme Baršová a précisé que le mandat du Médiateur avait été progressivement élargi pour englober des questions telles que l'égalité et la lutte contre la discrimination ou la protection des droits des étrangers lors des procédures de détention et d'expulsion.  De cette manière, le Médiateur exerce nombre de fonctions d'une Institution nationale des droits de l'homme obéissant aux Principes de Paris, même s'il n'est pas enregistré en tant que tel.  D'autres organes de protection des droits de l'homme, tels que le Commissaire du Gouvernement aux droits de l'homme ou les organes gouvernementaux consultatifs des droits de l'homme mentionnés dans le rapport sont concernés; ils ont d'ailleurs participé à l'élaboration du rapport.

La République tchèque soutient la promotion d'opportunités égales pour les femmes et les hommes en adoptant chaque année les priorités et actions visant à cet objectif.  Par ailleurs, la lutte contre le racisme et l'extrémisme demeure une priorité du pays.  L'approche coordonnée de la force publique et des pouvoirs publics ont réussi à paralyser les milieux extrémistes, a affirmé Mme Baršová, qui a donné un exemple en indiquant que le Parti des travailleurs, une organisation d'extrême droite, avait été dissout en 2010.  La prévention est un des axes de cette politique, la police comptant un nombre grandissant de spécialistes chargés de repérer l'émergence de groupes extrémistes.

L'un des objectifs majeurs du pays est l'intégration de la minorité rom, a souligné Mme Baršová, qui a attiré l'attention sur les dispositions qui ont été prises, dont l'instauration de mesures de soutien scolaire.  Des mesures d'accès au logement et à l'emploi ont également été prises.  Ainsi, la République tchèque élabore un système complexe de logement social assorti de mesures pratiques pour aider les municipalités à fournir des logements adéquats à leur population.

Par ailleurs, dans le cadre d'une approche moderne à la vie démocratique, l'accès des personnes handicapées aux procédures électorales a été amélioré.  Le chef de la délégation a par ailleurs assuré que la stérilisation, ainsi que d'autres interventions médicales, sont mieux régulées depuis l'an dernier et elle est désormais soumise au consentement informé du patient.  Une commission d'experts indépendante et un tribunal doivent approuver la stérilisation de toute personne privée de responsabilité juridique. 

Un corps d'Inspection générale des forces de sécurité a été mis en place en 2012 pour enquêter sur tout délit qui serait commis par la police, le personnel pénitentiaire et les douanes.  Face à la traite, la République tchèque développe des stratégies pluriannuelles afin de prévenir ce phénomène et d'assister les victimes – avec l'aide d'organisations non gouvernementales notamment.  Elle prend en compte de nouvelles formes d'exploitation, dans le cadre du travail domestique en particulier.

La République tchèque traite les étrangers avec tout le respect qui leur est dû, a assuré sa représentante.  La détention avant une expulsion préalable est considérée comme une mesure de dernier ressort lorsqu'il n'existe pas d'alternative.  La détention prolongée ne peut être imposée qu'en cas de manque persistant de coopération de l'étranger.  La détention de mineurs non accompagnés n'est possible qu'en cas de menace à la sécurité publique.

On s'efforce de régler le problème de la surpopulation carcérale en limitant la durée des peines de prison et augmentant les capacités d'accueil.  Une amnistie présidentielle décrétée au début de cette année devrait contribuer à améliorer la situation.

La protection de l'enfance des abus, l'une des priorités de la politique judiciaire du pays, prévoit l'interdiction des châtiments excessifs violant la santé et la dignité du mineur.  Toutefois, les châtiments corporels proprement dits ne sont interdits que dans les établissements scolaires publics.

Enfin, le délit de diffamation vise à trouver un juste équilibre entre liberté d'expression et protection de l'honneur et de la réputation de l'individu: n'est en effet poursuivie que la diffusion de fausses informations sur une personne.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME IULIA ANTOANELLA MOTOC, experte chargée de l'examen du rapport de la République tchèque, a constaté que le Médiateur avait des pouvoirs limités et, comme l'a reconnu la délégation elle-même, que son instance n'était pas assimilable à une Institution nationale des droits de l'homme.  Elle a souhaité savoir par conséquent si la République tchèque envisageait de se doter d'une institution des droits de l'homme en bonne et due forme.

Estimant que l'ancien régime communiste avait instauré une égalité entre hommes et femmes de façade, tout en laissant se perpétuer une société profondément patriarcale, elle a demandé quelles mesures concrètes avaient été prises pour lutter contre cette mentalité.

En ce qui concerne l'intégration des enfants roms, il apparaît que le Plan national d'inclusion n'a pas été réellement mis en œuvre, notamment en faisant sortir les élèves des écoles spéciales dans lesquels ils ont été cantonnés.  Il est clair que les mesures d'intégration doivent être prises très tôt, les problèmes d'intégration se posant dès le plus jeune âge avant même l'admission à l'école.  Quant à la stérilisation des femmes roms, si la législation exige désormais le consentement préalable de la personne concernée, Mme Motoc a souhaité savoir comment ce texte était appliqué dans la réalité et quelles étaient les dérogations possibles.  Elle a aussi demandé ce qu'il advenait des cas passés de stérilisation forcée et si des actions avaient été intentées en justice, qualifiant ces cas de «très graves».

En ce qui concerne la traite, la République tchèque est devenue une plaque tournante de la prostitution en provenance de pays voisins ou plus lointains moins favorisés, a noté Mme Motoc, qui a demandé quelle action était menée contre les réseaux criminels qui en sont à l'origine.

Une experte, qui s'est félicitée que, par sa composition, la délégation respecte la parité hommes-femmes, a évoqué cette question en se félicitant des mesures volontaristes prises par le pays.  En revanche, le rapport manque de données quant aux effets concrets de cette politique, même s'il ne manque pas de statistiques indiquant un accroissement substantiel du nombre de femmes dans les postes à responsabilité.  Constatant que le Gouvernement tchèque actuel ne compte qu'une seule femme, elle a demandé comment s'expliquait une telle sous-représentation.

Toute exclusion du droit de vote en raison d'un handicap psychosocial constitue un cas de discrimination fondée sur le handicap, a souligné la même experte, qui s'est interrogée sur l'instauration d'un test prévu l'an prochain visant à évaluer la capacité de jugement d'une personne.  Une experte s'est par ailleurs inquiétée du consentement des personnes handicapées placées dans des institutions psychiatriques. 

Un expert a longuement abordé la question rom, relevant non seulement la prévalence des discours antirom dans la sphère publique, mais aussi l'animosité de l'opinion publique – 78% des personnes interrogées affirment «ne pas les aimer», a-t-il relevé –, les agressions avec parfois des morts, reconnaissant aussi que l'État avait beaucoup fait pour en finir avec cette hostilité ambiante, mais apparemment sans grand résultat.  Il a souhaité en savoir plus sur les mesures concrètes prises par les pouvoirs publics.  Comment la police, le personnel pénitentiaire et l'armée combattent-ils la pénétration en leur sein d'éléments extrémistes?  Un autre sondage indique que 87% de la population juge médiocre l'intégration des Roms dans la société.  Les programmes gouvernementaux semblent manquer de coordination et de cohérence, une ONG ayant affirmé au Comité que l'«on planifie pour planifier».  Les autorités semblent aussi manquer de statistiques sur la population rom et sur ses conditions de vie.  La proportion des Roms varie de 3 à 10%, selon les sources, a-t-il relevé, s'interrogeant sur la validité des mesures prises dans un tel flou.  Quant aux mesures incitatives à embaucher des Roms, elles semblent être peu fructueuses.  Il en va de même avec le logement, dont la responsabilité est dévolue aux collectivités locales, avec les médiocres résultats que l'on connaît et alors qu'il est impossible de savoir combien d'appartements ont été octroyés à des Roms.  L'expert a demandé combien de Roms occupaient des postes à responsabilité, combien des mandats électifs, et il a constaté que nombre de municipalités n'avaient pas mis en place de comité représentatif des minorités, comme elles y sont légalement tenues.

Un expert a demandé des précisions sur les restrictions à la liberté d'expression.

La République tchèque connaît un problème sérieux de corruption, a relevé un membre du Comité, qui a demandé quels résultats avait donné la ligne téléphonique spéciale mise en place pour dénoncer ce phénomène. 

Une experte a demandé quelles suites seraient données par les autorités aux observations du Comité.  Un autre a noté en effet que certaines recommandations passées n'avaient pas été suivies d'effet.  Si le Comité des droits de l'homme estime souverainement que le Pacte a été violé dans tel ou tel pays, il est difficile d'envisager qu'un tribunal local par exemple puisse juger qu'il n'en est rien, contrairement à ce que l'on semble penser en République tchèque, a-t-il estimé. 

Un expert a évoqué la question de la détention de mineurs étrangers, soulignant le caractère illégal de cette mesure.  Ces derniers ont droit à un traitement différent, la détention devant être un recours ultime et devant durer le moins longtemps possible, en vertu de la Convention relative au droit de l'enfant.  L'expert s'est aussi inquiété de la possibilité d'incarcérer un étranger jusqu'à 18 mois sans jugement si celui-ci «ne respecte pas ses devoirs».  Qu'entend-on par là?  Combien de personnes bénéficient de solutions autres que carcérales, a-t-il aussi souhaité savoir.  Par ailleurs, l'expert a demandé ce qui justifiait que les demandeurs d'asile puissent placés en rétention pendant 120 jours, y compris les mineurs.  Il s'est aussi inquiété des conditions de vie extrêmement précaires dans certains centres de rétention aéroportuaires. 

Le même expert a demandé quelles étaient les possibilités des prisonniers de droit commun de travailler, celles-ci semblant très limitées.  Quant aux salaires versés, ils sont très inférieurs au salaire minimum. 

Une experte a constaté qu'il n'existait pas de définition claire de la prostitution juvénile dans la législation, ce qui a pour conséquence que ce type d'activité est légale entre 15 et 18 ans.  Elle a souhaité savoir comment la délégation envisageait une meilleure protection de cette catégorie de mineurs.  Elle a demandé quelles garanties les délinquants mineurs de moins de 15 ans avaient de bénéficier de conseils d'un avocat.  Elle a aussi estimé que la loi n'interdisait pas clairement les châtiments corporels.

Une experte a demandé des précisions sur la durée de la garde à vue, qui peut être de 24, 48 ou 72 heures.  À quel moment, la personne mise en cause peut-elle être assistée d'un avocat et en quoi consiste cette assistance, la délégation ayant évoqué la possibilité d'avoir «un entretien» avec un conseil, ce qui n'implique pas en soi nécessairement que l'avocat ait accès au dossier.  Elle a aussi demandé si l'emprisonnement à vie était absolu et si aucun recours n'était possible lors de l'exécution de la peine.

S'agissant des stérilisations et de l'autorisation donnée par la personne concernée, un expert a demandé si les explications préalables étaient données dans la langue de la patiente, en langue romani par exemple pour le cas d'une femme rom. 

Réponses de la délégation

Répondant aux questions des membres du Comité, la délégation a indiqué que le Médiateur était une institution indépendante.  Il est élu et est responsable devant le Parlement.  Il jouit d'une autonomie budgétaire, il peut mener des enquêtes, s'entretenir avec des détenus et constitue en soi une institution de prévention de la torture.  Il peut émettre des recommandations et a une action de sensibilisation du public.  Son rapport annuel est présenté à la Chambre des députés, au Gouvernement, ainsi qu'à d'autres institutions.  Il peut notamment recommander des mesures législatives et ses recommandations peuvent ainsi être relayées auprès du Gouvernement.  La panoplie de ses prérogatives est relativement vaste, a souligné la délégation.  Même s'il est vrai que son mandat limite à la sphère publique son champ d'intervention, il peut jouer un rôle permettant d'améliorer l'arsenal législatif.  De fait, il s'apparente à une institution nationale des droits de l'homme respectant les Principes de Paris.

Quant à la mise en œuvre des avis du Comité des droits de l'homme, la loi prévoit que les institutions publiques prennent des mesures immédiates pour mettre un terme à d'éventuelles violations des instruments internationaux qui seraient constatées.  Le processus de mise en œuvre des recommandations du Comité s'apparente à celui de mise en œuvre des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, a expliqué la délégation.

S'agissant de l'égalité hommes-femmes, un comité pour l'égalité de représentation des femmes et des hommes dans la vie publique a été mis en place, dont l'objectif est de parvenir à une proportion de 40% de femmes dans cette sphère d'activité.  Quant à la représentation des femmes au Parlement, il est clair que les choses stagnent, a reconnu la délégation.  Sur les 14 régions du pays, aucune n'est actuelle gérée par un gouverneur qui serait une femme.  Il s'agit d'un héritage du passé.  Si les femmes ont le droit de vote depuis l'instauration, en 1918, de la Première République tchécoslovaque, les partis sont souvent dominés par des hommes, à l'exception de certaines formations comme, par exemple, les écologistes.  Le secteur judiciaire est toutefois féminisé à hauteur de 61% et il ne faut peut-être pas se focaliser uniquement sur le Parlement et le Gouvernement, a averti la délégation.  En ce qui concerne la représentativité des femmes au Parlement, un système de quotas a été envisagé.  Un projet de loi a été rédigé mais il n'a pas été possible de parvenir à un consensus, du fait qu'il était nécessaire de recourir à des amendements constitutionnels qui ont divisé à la fois les formations politiques et la population.  Au bout du compte, le projet a été retiré.

Quant aux stéréotypes sexistes et patriarcaux, ils ne sont pas particulièrement un legs du régime communiste, a estimé la délégation, mais viennent en fait de beaucoup plus loin.  Une campagne a été lancée en direction des pères, afin qu'ils s'impliquent davantage dans l'éducation des enfants, ceux en bas âge en particulier.  Il s'agissait aussi de sensibiliser les employeurs.  La République tchèque s'est aussi inspirée de ce qui se fait dans d'autres pays comme la Norvège.  Une campagne d'une durée de trois ans doit être lancée prochainement afin de faire progresser la question de la parité et de faire reculer les stéréotypes, tout en mettant l'accent sur la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. 

La délégation a expliqué que la procédure de suspension des activités de formations politiques extrémistes permettait de sévir sans aller nécessairement jusqu'à interdire les organisations visées.  Pendant la période de suspension, d'une durée maximale d'un an, l'organisation est invitée à remédier à ses visées antidémocratiques (activités commerciales illicites, projet de s'incruster au pouvoir en s'appuyant sur la création de milices, par exemple).  Au bout du compte, c'est la Cour administrative suprême qui décide du sort de l'organisation concernée.

La limitation des capacités juridiques d'une personne donnée ne peut excéder à trois années, la décision devant être ensuite soit confirmée, soit levée par la justice.  Cette limitation ne concerne pas obligatoirement le droit de vote et d'être élu.

En dépit de certains progrès, la situation de la population rom n'est guère satisfaisante, a reconnu la délégation tchèque, qui a estimé nécessaire de multiplier les efforts.  Les enfants roms en particulier ne doivent plus être scolarisés dans les écoles spéciales pour enfants retardés mentalement, comme cela a été le cas par le passé.  D'une manière générale, le programme d'éducation pour tous progresse bien.  Les élèves connaissant un léger retard ont été réintégrés dans les établissements classiques.  Depuis quelques années, le Ministère de l'intérieur s'est efforcé de se doter de nouvelles stratégies, notamment «l'assistance à la prévention du crime», qui vise à exploiter les capacités de Roms souhaitant avoir de meilleures relations avec les autorités au sens large, la police notamment.  Ce projet est chapeauté et cofinancé par le Ministère de l'intérieur afin de réduire la délinquance au sein des communautés défavorisées.  Il s'agit d'aider les bénéficiaires à valoriser leurs compétences afin de trouver du travail.  Selon la délégation, le bilan de cette expérience est positif.  Il s'agit dans le même temps d'améliorer les relations entre membres de la communauté rom et la police car il est de notoriété publique qu'elles sont mauvaises.  En outre, elle permet d'avoir des interlocuteurs au sein de la communauté rom, ceux-ci étant même encouragés à rejoindre les rangs de la police.  Les autorités sont conscientes de la nécessité d'intégrer des Roms dans la police.

Mme Baršová a reconnu que les politiques de logement en faveur des Roms ont été un échec, ce qui explique le projet actuel de logements sociaux qui doit être présenté au Parlement en fin d'année.  On espère pouvoir définir un nouveau cadre en matière de logement social, même si, a-t-elle reconnu, le chemin est semé d'embûches et qu'un consensus sur cette question n'est pas acquis.  Tout n'est toutefois pas négatif, a-t-elle ajouté et la situation peut varier grandement d'une localité à une autre.  Dans les années 90, tout le parc de logement social appartenait à l'État, qui en a confié la gestion aux municipalités, celles-ci ayant souvent privatisé les logements.  En outre, certains appartements sont si insalubres que l'on ne peut décemment y loger qui que ce soit.  Les solutions optimales ne vont pas de soi.  En 2010, le Médiateur a formulé des recommandations, aux municipalités principalement, en soulignant leur devoir en matière de fourniture de logements sociaux. 

Le Ministère de l'intérieur a créé un programme de formation spéciale en direction des minorités au sens large.  On ne se limite donc pas aux seuls Roms, même si ceux-ci constituent le groupe le plus important.  Il est exact qu'existent de nombreux programmes gouvernementaux, parfois contradictoires.  On s'efforce de les harmoniser, au moins en ce qui concerne ceux relevant du Ministère de l'intérieur.  Des «équipes de lutte contre les conflits» inspirées de l'expérience allemande ont été créées dans les 14 régions du pays.  La République tchèque est le seul pays d'Europe avec l'Allemagne à s'être doté d'un tel système. 

Mme Baršová a expliqué qu'il n'existait pas de comités des nationalités dans toutes les municipalités car toutes les minorités ne sont pas nécessairement intéressées à avoir une représentation universelle dans toutes les localités.  À l'heure actuelle, il existe 66 comités représentatifs des minorités, chiffre qui tend à s'accroître avec le temps.  Chacun peut opter pour l'appartenance ethnique de son choix, y compris lors du recensement.  On peut déclarer une appartenance à deux nationalités.  Ainsi, on peut à la fois se déclarer «rom et tchèque» ou «rom et morave», a-t-elle expliqué par ces deux exemples.  Chacun a aussi le loisir de ne revendiquer aucune appartenance ethnique.  Cette auto-déclaration est très importante, a-t-elle souligné.  Quant aux enquêtes menées à ce sujet par le Médiateur, elles doivent être anonymes.

Des campagnes contre le racisme ont été menées, en particulier pour lutter contre les préjugés anti-rom.  La prochaine campagne, d'une durée de trois ans, ciblera la jeunesse en utilisant notamment les réseaux sociaux.  Dotée d'un budget de plusieurs millions d'euros, elle sera ambitieuse et touchera aussi les établissements scolaires.  La délégation a promis de relayer auprès des autorités la suggestion du Comité de fermer, par décence, l'élevage porcin actuellement installé sur le site du camp de concentration où ont été détenus des Roms pendant la guerre.

Les autorités tchèques ont présenté des excuses à la suite de cas de stérilisation forcée.  La stérilisation est interdite sans le consentement libre, préalable et éclairé de la personne concernée.  La procédure préalable offre un grand nombre de garanties qui doivent éviter toute stérilisation forcée à l'avenir.  Il doit s'écouler deux semaines désormais entre l'information du patient et la prise de décision.  Celui-ci est informé de ses droits, notamment de celui de refuser la procédure proposée par le médecin.  La procédure peut être proposée à une femme ne désirant plus avoir d'enfants et ne souhaitant pas recourir à des moyens contraceptifs, par exemple.  Cette proposition à la patiente, qui doit être majeure, doit se faire devant témoins, parmi lesquels le médecin traitant, et elle doit être signée par les personnes présentes.  Les quatorze jours suivants correspondent à une période de réflexion.  La personne concernée doit enfin donner de nouveau son approbation écrite avant l'opération.  Quant aux stérilisations pratiquées dans le passé, il s'agit sans conteste d'une violation des droits de la personne donnant droit à réparation, a reconnu la délégation.

En matière de traite des personnes, des services d'assistance sociale et psychologique existent, avec un soutien financier possible.  Des campagnes de sensibilisation sont menées car les femmes victimes sont souvent démunies et ne savent à qui s'adresser pour échapper à leur sort.  Outre sa dimension humanitaire, le programme, permet aussi d'en savoir plus sur les réseaux de traite et de traduire en justice leurs promoteurs.  À ce jour, 190 personnes ont participé à ce programme qui implique souvent un changement d'identité pour les victimes collaborant avec les autorités.  Les peines pour violences sexuelles peuvent aller de cinq à dix ans, tandis que des mesures d'éloignement géographique d'une durée d'un an peuvent être imposées aux auteurs.  Des indemnisations sont possibles pour les victimes et leurs proches.

La nouvelle loi entrée en vigueur en avril 2012 réglemente les droits des patients et cherche à en améliorer l'exercice.  Sauf exception, toute hospitalisation obéit au consentement préalable, libre et éclairé du patient.  La délégation a expliqué que les internements psychiatriques pouvaient donner lieu à l'octroi d'une aide juridictionnelle gratuite pour le patient concerné qui a, par ailleurs, le droit de faire appel de la décision du tribunal en vue d'une hospitalisation d'office.  En réponse à une question sur l'utilisation de «lits-cages», la délégation a expliqué qu'ils étaient remplacés par des lits avec filets et que leur utilisation sur le déclin apparaissait à la fois moins fréquente que jadis et plus souhaitable que la camisole de force.

Si les châtiments corporels ne sont pas formellement interdits, la loi stipule que les parents doivent protéger dans la mesure du possible l'intérêt de l'enfant et ne pas entraver son développement moral ou physique.  L'imposition de châtiments corporels peut ainsi dans certains cas entraîner le retrait de la garde de l'enfant par la justice.  La délégation estime que la loi actuelle suffit à protéger les enfants.

La ligne téléphonique mise en place entre 2007 et 2012 pour lutter contre la corruption n'a pas donné de résultat probant, une douzaine d'appels seulement ayant été pertinents.  Il a été décidé d'y mettre un terme, ce moyen pour détecter la corruption n'ayant pas démontré son efficacité.  Les sanctions contre les membres des services de sécurité fautifs vont de l'imposition d'amendes à la rétrogradation.  La police a eu à connaître de deux cas dans la période récente, les victimes ayant eu droit à des indemnités.

La période de 18 mois de rétention pour les étrangers en situation irrégulière – période maximale recommandée par les directives de l'Union européenne - s'avère nécessaire pour obtenir les nouveaux documents de voyage de la personne en instance d'expulsion lorsque celle-ci, voire son pays d'origine, ne coopère pas.  Les statistiques montrent que la durée moyenne de rétention est de 76 jours.  Quant aux demandeurs d'asile, ils doivent subir un certain nombre de vérifications, ainsi qu'un examen médical, ce qui nécessite un délai d'environ trois semaines, la durée maximale étant de rétention étant pour eux de 120 jours.  Les conditions d'accueil à l'aéroport Vaclav Havel ne sont pas satisfaisantes mais les autorités responsables s'efforcent de les améliorer en offrant aux personnes concernées des activités, physiques notamment.

La détention à vie sans possibilité de libération n'existe pas, la durée maximale de réclusion étant de vingt ans.  La durée maximale de détention provisoire peut quant à elle durer jusqu'à quatre ans pour les affaires criminelles les plus complexes.

Les statistiques montrent que la majorité des détenus travaillent.  Quant aux rémunérations, leur montant est fixé par décret et il correspond au travail accompli. 

En réponse aux questions relatives au manque de suivi des avis du Comité, la République tchèque n'est pas convaincue que ceux-ci soit juridiquement contraignants.  Néanmoins, ces observations constituent une importante source d'inspiration pour les autorités pour toute question relative aux droits de l'homme.  La délégation regrette que certains experts aient eu le sentiment que l'on méprisait leur avis.

Conclusions

Le chef de la délégation tchèque, MME BARŠOVÁ, a indiqué que sa délégation avait pris note des observations des experts qui seront mises en œuvre dans la mesure du possible, notamment par l'augmentation éventuelle des budgets nécessaires.

Le Président du Comité, M. NIGEL RODLEY, s'est félicité de la franchise de la délégation qui est bien consciente des difficultés persistantes en matière de discrimination, envers la communauté rom en particulier.  Il a évoqué le problème persistant de la traite et a affirmé que la délégation avait constaté une amélioration dans les conditions d'internement des handicapés.  Il s'est demandé pour quelle raison la pratique des lits-cages était à la fois considérée comme nécessaire, tout en étant vouée à disparaître.  Quant à l'amélioration de la surpopulation des prisons, il a estimé qu'elle cachait la dure condition de vie des détenus.  Il s'est félicité de la coopération authentique de la délégation, ce qui permettra de poursuivre un fructueux dialogue.


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