Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale examine le rapport du Venezuela

16 août 2013

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Venezuela sur les mesures qu'il a prises pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant le rapport du Venezuela, M. Héctor Rodríguez Castro, Ministre de la jeunesse et Vice-Président du secteur social au Conseil des Ministres, a souligné que la défense des droits de l'homme se reflète dans toute la Constitution dont s'est dotée le Venezuela en 1999, laquelle interdit les discriminations fondées sur la race, le sexe, la croyance, la condition sociale ou toute autre discrimination ayant, en général, pour objet ou pour résultat d'annuler ou d'amoindrir la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits et libertés de chacun. La principale réalisation de ces quatorze dernières années pour combattre et éradiquer la discrimination raciale de l'histoire du pays a été et continuera d'être une politique sociale à caractère universel visant à créer les conditions matérielles subjectives pour que tous les Vénézuéliens jouissent de leurs droits de l'homme et les exercent, notamment en garantissant la gratuité de la santé et de l'éducation à tous les niveaux. M. Rodriguez Castro a attiré l'attention sur l'entrée en vigueur de la loi organique contre la discrimination raciale; pour la première fois, la loi définit expressément ce qu'il faut entendre par discrimination raciale et la sanctionne en tant que délit.

L'importante délégation vénézuélienne était également composée, en particulier, de la Ministre du pouvoir populaire pour les peuples autochtones, Mme Aloha Joselyn Núñez Gutierrez; du Vice-Ministre de la prévention et de la sécurité citoyenne, M. Manuel Sabino Suarez Hidalgo; de la Directrice de l'Institut national de la femme (INAMUJER), Mme Laura Franco; et du juge Luis Fernando Damiani Bustillos, magistrat de la Cour suprême du Venezuela, qui ont également fait des déclarations dans le cadre de la présentation du rapport. Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, notamment, du retrait du Venezuela du système interaméricain des droits de l'homme; du rejet des recommandations issues de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme; des questions relatives aux peuples et communautés autochtones, y compris pour ce qui a trait à la délimitation des terres et à l'octroi de titres fonciers. Rappelant que le Venezuela avait dénoncé le Pacte de San José (Convention interaméricaine relative aux droits de l'homme) le 6 septembre dernier, la délégation a déclaré que le système interaméricain de protection des droits de l'homme est devenu un moyen d'attaquer les gouvernements populaires d'Amérique latine et des Caraïbes, notamment du fait que les commissaires et magistrats violent la Convention interaméricaine en acceptant d'étudier des affaires sans que les recours internes n'aient été épuisés.

À l'issue du dialogue, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Venezuela, M. José Francisco Cali Tzay, s'est dit convaincu par les efforts du pays dans sa lutte contre la discrimination raciale. Le Comité respecte la position du pays à l'égard du système interaméricain des droits de l'homme mais l'invite cordialement à rester dans ce système pour y apporter des changements et le renforcer. M. Cali Tzay a en outre souligné qu'il aimerait en savoir davantage au sujet des mesures prises par le Venezuela pour empêcher les assassinats ciblant spécifiquement des autochtones ou des personnes d'ascendance africaine.

Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport du Venezuela, qui seront rendues publiques après la clôture de la session le vendredi 30 août prochain.

Cet après-midi, à partir de 15 heures, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale entamera l'examen du rapport du Tchad (CERD/C/TCD/16-18).

Présentation du rapport du Venezuela

Présentant le rapport périodique du Venezuela (CERD/C/VEN/19-21), M. HÉCTOR RODRÍGUEZ CASTRO, Vice-Président du secteur social au Conseil des Ministres du Gouvernement et Ministre du pouvoir populaire pour la jeunesse de la République bolivarienne du Venezuela, a déclaré que le pays est une démocratie participative où chacun peut jouer son rôle. Dès le début du processus de colonisation, les événements discriminatoires se sont concentrés non seulement contre les autochtones, mais aussi contre les Africains qui furent enlevés de leur sol et emmenés de force sur le continent américain. Il a rappelé les régimes de l'esclavage et de la servitude sous lesquels la vie et les droits de l'homme de ces populations n'avaient aucune valeur. Par contraste, la défense des droits de l'homme comme axe transversal se reflète dans toute la Constitution dont s'est dotée le Venezuela en 1999, laquelle interdit les discriminations fondées sur la race, le sexe, la croyance, la condition sociale ou toute autre discrimination ayant, en général, pour objet ou pour résultat d'annuler ou d'amoindrir la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits et libertés de chacun.

Le Venezuela, d'abord sous la direction du Commandant suprême Hugo Chávez et maintenant sous celle du Président Nicolas Maduro Moros a, avec le peuple, réalisé d'importantes avancées au cours des 14 dernières années, a fait valoir M. Rodríguez Castro. La principale réalisation au cours de cette période pour combattre et éradiquer la discrimination raciale de l'histoire du pays a été et continuera d'être une politique sociale à caractère universel visant à créer les conditions matérielles subjectives pour que tous les Vénézuéliens jouissent de leurs droits de l'homme et les exercent sur un pied d'égalité, en garantissant la gratuité de la santé et de l'éducation à tous les niveaux. La politique sociale du pays se fonde sur l'équité, par le biais de la mise en œuvre d'une juste distribution de la richesse nationale, en particulier parmi ceux auxquels fut historiquement refusée la possibilité d'exercer leurs droits fondamentaux. Entre 1999 et 2012, 62,5% du revenu du pays ont été alloués à l'investissement social. La pauvreté globale au Venezuela a été réduite, passant de 38% en 1999 à 24,52% en 2011, et la pauvreté extrême est passée de 17% en 1999 à 6,97% en 2011. En 1998, quelque 4 671 692 personnes (soit 21% de la population) souffraient de la faim; grâce à la Mission alimentation, ce chiffre a été réduit de 83%, 4 102 173 personnes ayant été mises à l'abri de la faim en 13 ans, ce qui représente une moyenne de 1000 personnes par jour sortant de la faim.

M. Rodríguez Castro a ensuite fait valoir les résultats obtenus par le pays sur le plan éducatif, soulignant notamment que le taux d'enrôlement dans l'éducation de base avait augmenté de 25% pour atteindre 97% de couverture au niveau du primaire. Grâce à la Mission Barrio Adentro, a-t-il en outre souligné, le pays compte désormais plus de 10 000 établissements de santé, ce qui permet de garantir que les services de santé arrivent dans des espaces où l'État était historiquement absent. Le Venezuela est le pays le moins inégalitaire d'Amérique latine, avec un coefficient de Gini de 0,39 (contre un indice de 0,486 en 1998), a en outre fait valoir M. Rodríguez Castro (le coefficient de Gini est un nombre variant de 0 à 1, où 0 signifie l'égalité parfaite et 1 signifie l'inégalité totale).

Le ministre a ensuite attiré l'attention sur l'entrée en vigueur de la loi organique contre la discrimination raciale, dont l'objectif est de développer les principes constitutionnels de non-discrimination et qui établit l'interdiction de la discrimination fondée sur la race, le sexe, la croyance et la condition sociale. Pour la première fois, la loi définit expressément ce qu'il faut entendre par discrimination raciale et la sanctionne en tant que délit. Le ministre a en outre rappelé que la Commission présidentielle pour la prévention et l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et autres distinctions dans le système éducatif avait été créée à titre permanent en 2005.

MME ALOHA JOSELYN NUÑEZ GUTIERREZ, Ministre du pouvoir populaire pour les peuples autochtones, a pour sa part rappelé le massacre de quelque 82 millions de ses frères et sœurs autochtones lors de l'invasion coloniale. Ce n'est qu'en 1961 que les autochtones furent mentionnés dans la Constitution du Venezuela stipulant que la loi établira le régime d'exception que requiert la protection des communautés autochtones et leur incorporation progressive dans la vie de la nation. Mais cet article avait la particularité de traiter les autochtones comme des êtres racialement inférieurs et mentalement incapables, comme des animaux sauvages devant être domestiqués pour être intégrés dans la société. C'est grâce à la révolution bolivarienne que les peuples autochtones sont désormais reconnus et protégés en tant que peuples originaires et voient garantis leur organisation sociale, politique, économique et culturelle, ainsi que leurs coutumes, leurs langues, leurs religions, leurs habitats et leurs terres, a poursuivi Mme Núñez Gutierrez. Les peuples autochtones ont également vu garantis leur droit à l'éducation interculturelle bilingue, leur droit à la santé, ainsi que leurs autres droits de l'homme – tous consacrés dans un chapitre spécial de la Constitution.

La ministre aussi attiré l'attention sur la loi organique des peuples et communautés autochtones, de la législation sur la délimitation de l'habitat et des terres des peuples et communautés autochtones, ou encore de la loi sur les langues autochtones. Mme Núñez Gutierrez a par ailleurs indiqué qu'un avant-projet de loi de juridiction spéciale autochtone est en cours de discussion. Elle a en outre souligné que le Ministère du pouvoir populaire pour les peuples autochtones a été créé pour s'occuper des quelque 40 peuples autochtones et plus de 300 communautés existant au Venezuela et représentant un total de 725 213 personnes selon le recensement de 2011. Au mois d'avril 2013, plus de 2,8 millions d'hectares de terres ont été octroyés aux peuples et communautés autochtones, a ensuite indiqué la ministre, précisant que le pays s'était fixé pour objectif de répondre positivement d'ici 2014 à la totalité des demandes présentées devant la Commission de délimitation.

M. MANUEL SABINO SUAREZ HIDALGO, Vice-Ministre de la prévention et de la sécurité des citoyens au Ministère du pouvoir populaire pour l'intérieur et la justice, a quant à lui attiré l'attention, notamment, sur les progrès réalisés en termes d'identification des peuples et communautés autochtones, grâce aux Unités mobiles d'enregistrement. Il a par ailleurs évoqué la mise en place de l'Institut national contre la discrimination raciale – précisant que des procédures administratives sont en cours pour en assurer l'entrée en fonction – et l'élaboration du règlement de la loi organique contre la discrimination raciale.

MME LAURA FRANCO, Directrice de l'Institut national de la femme (INAMUJER) du Ministère du pouvoir populaire pour la femme et l’égalité entre les sexes, a souligné qu'au Venezuela, les femmes prennent part au processus de changement. Elle a attiré l'attention, entre autres, sur l'adoption de la loi organique sur le droit des femmes à une vie exempte de violence; sur la création de la fonction de Défenseur national des droits de la femme; sur l'existence d'une coordination des femmes d'ascendance africaine et d'une coordination des femmes autochtones; et sur la mise en place d'un réseau d'instituts régionaux et municipaux de la femme.

Enfin, M. LUIS FERNANDO DAMIANI BUSTILLOS, magistrat de la Cour suprême du Venezuela, a souligné que l'égalité et la primauté des droits de l'homme sont des valeurs suprêmes sur lesquelles repose l'État démocratique et social de droit et de justice du Venezuela. La Constitution de 1999 a établi la gratuité de la justice, ce qui a permis d'accroître la capacité d'accès au système d'administration de la justice des personnes ayant de faibles ressources. Le système de justice vénézuélien a promu une forte politique judiciaire d'inclusion afin d'assurer à toutes les personnes se trouvant sous sa juridiction la protection et les ressources effectives face aux tribunaux nationaux compétents, a-t-il insisté. Il a attiré l'attention sur le processus de municipalisation de la justice, soulignant que des tribunaux et autres bureaux de procureurs et de défense publiques ont été créés dans les communautés vulnérables.

Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

M. JOSÉ FRANCISCO CALI TZAY, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport vénézuélien, a exprimé l'espoir que les doutes qu'il a pu nourrir à la lecture du rapport présenté par le Venezuela pourraient être apaisés à l'issue du présent dialogue avec la délégation vénézuélienne.

Le rapporteur a ensuite relevé que sur 29 millions d'habitants, 725 000 sont reconnus comme autochtones, et a relevé que la majorité de ces peuples se trouvent le long des frontières avec le Colombie et le Brésil. Il s'est dit satisfait que la Constitution de 1999 reconnaisse les droits spécifiques des peuples et communautés autochtones. M. Cali Tzay a souhaité savoir quels sont les peuples autochtones que compte le Venezuela. Il s'est en outre dit préoccupé que le rapport ne dise rien des résultats obtenus par les différents programmes mis en œuvre s'agissant des autochtones. Il a aussi voulu savoir si la médecine autochtone est reconnue, acceptée et respectée.

Le rapporteur a par ailleurs souhaité savoir si le Venezuela envisageait de reconnaître dans la Constitution la culture et l'identité des Vénézuéliens d'ascendance africaine. Il a demandé si cette population est considérée comme une population autochtone au Venezuela, faisant observer que si tel était le cas, il faudrait leur accorder la protection octroyée par la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les droits des peuples indigènes et tribaux.

Le rapporteur a ensuite rappelé que le Comité s'était déjà dit préoccupé par les éléments entrant dans la définition de la discrimination raciale du Code pénal vénézuélien, soulignant que ces éléments doivent être conformes aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Tout en prenant note des efforts déployés par les autorités en vue de procéder à la délimitation des terres autochtones, M. Cali Tzay s'est inquiété des assassinats d'autochtones qui ont été portés à son attention dans ce contexte, précisant qu'il n'accusait aucunement l'État vénézuélien d'être responsable de ces assassinats.

Un autre membre du Comité a demandé si la délégation pouvait fournir des données statistiques ventilées permettant de prendre la mesure des disparités existantes entre les populations autochtones et d'ascendance africaine, d'une part, et la moyenne nationale, de l'autre, dans nombre de domaines, notamment dans le domaine de la justice pénale.

Un expert a souhaité en savoir davantage au sujet de la question de l'égalité de rémunération, au regard de Convention n°111 de l'OIT concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession.

Pourquoi le Venezuela a-t-il rejeté certaines des recommandations qui lui ont été adressées dans le contexte de l'Examen périodique universel (EPU), notamment pour ce qui a trait à la condamnation des propos antisémites de certains dirigeants ou à la nécessité d'adopter une loi contre la traite de personnes, ont demandé plusieurs membres du Comité? Plusieurs experts ont par ailleurs souhaité en savoir davantage sur le retrait du Venezuela de la Cour et de la Commission interaméricaine des droits de l'homme, exprimant l'espoir que le pays reviendrait sur cette décision.

Saluant les progrès réalisés en peu de temps par le Venezuela, qui constituent effectivement une révolution, une experte a demandé au pays s'il se considérait comme un pays émergent. Par ailleurs, en procédant à la dévolution de terres aux peuples autochtones – ce qui n'est que justice car cette terre leur appartenait –, le Venezuela ne prend-il pas le risque de mettre les peuples autochtones dans un ghetto, en reproduisant les politiques de réserves qui existent dans d'autres pays? Quels sont donc les garde-fous prévus en la matière, a-t-elle demandé?

Un expert s'est demandé si la loi de 2011 contre la discrimination raciale remplit toutes les exigences de l'article 4 de la Convention, sur l'interdiction de la propagande fondée sur le racisme. Pour ce qui est de l'accès à la justice des peuples autochtones et des personnes d'ascendance africaine, certes des efforts sont déployés, a poursuivi cet expert, mais la réalité est que le Comité ne dispose d'aucune statistique judiciaire concernant les plaintes et poursuites pour actes de discrimination raciale; ce qui est surprenant au regard d'informations faisant état de violences à l'égard de ces personnes. La loi organique des peuples et communautés autochtones traite-t-elle des modalités de règlement des conflits portant sur l'attribution des terres et des ressources autochtones, a-t-il en outre demandé? L'expert s'est ensuite enquis du contenu du projet de loi sur la juridiction spéciale autochtone. En quoi ce texte apportera-t-il une plus grande reconnaissance de la justice traditionnelle autochtone?

Un expert a souhaité savoir comment était assuré l'accès à la culture universelle pour les Vénézuéliens.

Si discours haineux il y a au Venezuela, ce serait de la part de l'élite qui s'opposait à Hugo Chávez et qui s'oppose maintenant à son successeur, a fait observer un membre du Comité, déplorant par ailleurs que la presse internationale ne reconnaisse pas les aspects positifs du Venezuela bolivarien. Il a notamment relevé que d'après l'UNESCO, l'analphabétisme a été éradiqué du Venezuela; en outre, le pays occupe la cinquième 5e place mondiale pour ce qui est de l'inscription au niveau universitaire.

Un membre du Comité a indiqué ne pas comprendre la distance qui s'est créée entre le Venezuela et la Commission interaméricaine des droits de l'homme, constituée de juristes éminents. Il s'est demandé pourquoi le Venezuela n'arrive pas à convaincre la Cour interaméricaine des droits de l'homme qu'il a raison et a estimé que le pays a les moyens de défendre sa position devant la Cour avec des arguments juridiques.

Un autre expert s'est dit surpris par les «déclarations très critiques» que la délégation vénézuélienne a formulées à l'encontre du système interaméricain des droits de l'homme. De telles critiques sont souvent formulées à l'encontre de nombre d'autres juridictions internationales à travers le monde; en Europe même, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sont souvent critiqués par des États qui invoquent la souveraineté nationale, a poursuivi cet expert. Or, il est très important de ne pas donner l'impression que l'on s'en prend à l'indépendance des juges internationaux; il faut faire preuve de prudence à l'égard des organes internationaux de droits de l'homme, car en arrière-plan, c'est l'état de droit qui est en jeu et chacun peut un jour avoir besoin de ces juridictions internationales, a souligné l'expert.

Intervention du Défenseur du peuple

MME GABRIELA RAMÍREZ, Défenseur du peuple du Venezuela, a indiqué que le Bureau du Défenseur du peuple, institution indépendante et autonome consacrée par la Constitution, a, depuis 2002, reçu l'accréditation A du Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme et préside actuellement le réseau d'institutions nationales des droits de l'homme du continent américain. Le Bureau a notamment pour mandat la promotion, la défense et la surveillance du respect des droits de l'homme; il peut recevoir des plaintes, présenter des recommandations et éventuellement engager devant les organes juridictionnels les actions nécessaires pour la protection des droits de l'homme. Il dispose en outre de défenseurs spécialisés pour les autochtones, ainsi que pour les femmes, la santé, les enfants ou encore les personnes handicapées. Depuis 2001, le Bureau du Défenseur du peuple dispose dans son organigramme d'une fondation destinée à l'éducation des droits de l'homme qui a permis de former aux droits de l'homme plus de 35 000 personnes au cours de ces seules cinq dernières années, a précisé Mme Ramírez.

Évoquant le meurtre, au mois de mars dernier, du chef yupka Sabino Romero, dans la municipalité Machiques de Perijá, dans l'État de Zulia, Mme Ramírez a indiqué qu'elle s'était rendue sur place au lendemain de ce meurtre; le Bureau du Défenseur du peuple a assuré le suivi de cette affaire et, à ce stade, des mesures ont été prises pour protéger la famille du chef décédé.

Le Bureau du Défenseur du peuple a effectué une série d'enquêtes et de publications concernant, notamment, les peuples autochtones vivant au Venezuela, a poursuivi Mme Ramirez. Elle s'est en outre félicitée, entre autres, que le Venezuela se soit doté d'une loi contre la discrimination raciale, ainsi que d'une loi sur les peuples et communautés autochtones.

Réponses de la délégation

La délégation s'est tout d'abord réjouie que les membres du Comité aient reconnu que l'État vénézuélien n'incite pas aux pratiques discriminatoires. Le Gouvernement bolivarien du Venezuela est né de la nécessité de lutter contre un système qui excluait profondément une partie de la population. L'État accorde aujourd'hui la priorité aux groupes les plus vulnérables en vertu du principe de justice sociale. Parmi les groupes les plus vulnérables, figurent notamment les peuples autochtones, les personnes d'ascendance africaine, les femmes, les personnes handicapées, les personnes âgées, les personnes en situation de rue, les enfants et les adolescents, a précisé la délégation.

Les autorités vénézuéliennes s'efforcent d'assurer l'inclusion sociale de tous, comme en témoignent notamment les mesures prises afin d'instaurer des services de santé et d'éducation gratuits et accessibles pour tous, a poursuivi la délégation, avant de rappeler les mesures prises pour restaurer les droits bafoués des peuples autochtones, en particulier par l'octroi de titres fonciers.

S'agissant des préoccupations exprimées par les membres du Comité au sujet du manque de statistiques relatives aux personnes autochtones et d'ascendance africaine dans le rapport, la délégation a fait valoir que le recensement de 2011 avait été mené en incorporant un critère d'auto-identification (auto-reconnaissance ethnique).

Rappelant que le Venezuela avait dénoncé le Pacte de San José (Convention interaméricaine relative aux droits de l'homme) le 6 septembre dernier, la délégation a déclaré que le système interaméricain de protection des droits de l'homme est devenu un moyen d'attaquer les gouvernements populaires d'Amérique latine et des Caraïbes, notamment du fait que les commissaires et magistrats violent la Convention interaméricaine en acceptant d'étudier des affaires sans que les recours internes n'aient été épuisés. La Cour interaméricaine des droits de l'homme a prononcé des sentences expéditives contre la souveraineté et l'indépendance des États et a agi systématiquement contre le Venezuela, a insisté la délégation, avant de rappeler que lors du coup d'État impulsé par des facteurs extérieurs en 2002 contre le Président Chávez, le Secrétaire exécutif de la Commission interaméricaine avait reconnu le Gouvernement de facto en adressant une communication au ministre des affaires étrangères du dictateur (qui était alors le Président du patronat du Venezuela). Quel État peut avoir confiance en un système de droits de l'homme qui ne prononce des sentences que contre les seuls gouvernements progressistes et révolutionnaires, a demandé la délégation? Il n'est pas anodin qu'en ce moment, d'autres États de la région s'interrogent fortement sur le comportement de ce système, a ajouté la délégation. Il n'est pas anodin que soit demandé le transfert du siège de cette Commission du pays où elle se trouve actuellement vers un autre pays, a-t-elle insisté. Le Venezuela ne reviendra pas dans un système interaméricain des droits de l'homme qui ne sert que les seuls intérêts de certains pays qui n'ont même pas ratifié les instruments que comporte ce système, a affirmé la délégation.

La délégation a ensuite rappelé que cela faisait des années que le Venezuela demandait que des changements soient apportés au système de l'Organisation des États américains – et notamment que les droits sociaux soient intégrés dans la Charte de l'OEA.

Aucune disposition juridique au Venezuela n'interdit aux organisations non gouvernementales de recevoir quelque fond que ce soit; néanmoins, l'utilisation répétée de fonds pour mener de manière indirecte des actes d'ingérence dans les affaires internes du pays est pour le moins préoccupante, a souligné la délégation.

Pour ce qui est des recommandations issues de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme que le Venezuela a rejetées, la délégation a indiqué que ceux qui avaient présenté les recommandations rejetées n'avaient aucun intérêt à ce que ces recommandations soient constructives et empreintes d'esprit de coopération; il s'agissait de recommandations faites à des fins politiques, qui cherchaient dangereusement à pervertir l'interaction des États au sein du Conseil en la ramenant aux pratiques de l'ancienne Commission des droits de l'homme, qui était caractérisée par la sélectivité.

Récemment, a rappelé la délégation, les secteurs de l'opposition ont lancé une campagne xénophobe contre le Président Maduro en affirmant qu'il n'était pas né au Venezuela mais en Colombie, ce à quoi le Président a répondu que cela était faux mais qu'il aurait été très fier d'être né en Colombie.

Le défi de notre époque est de transcender les effets de la discrimination et de construire un nouveau modèle de société – une patrie ayant un tissu social qui promeut l'inclusion. La délégation a déclaré qu'au Venezuela: «Nous nous demandons si le système de valeurs du capitalisme permet réellement la réalisation des droits de l'homme et l'éradication de toute forme de discrimination».

L'actuelle loi organique des peuples et communautés autochtones définit que les peuples autochtones sont des groupes humains descendant des peuples originaires qui habitent dans l'espace géographique correspondant au territoire national, conformément à la Constitution et aux lois qui les reconnaissent comme tels lorsqu'ils répondent à l'un ou plusieurs des critères suivants: identité ethnique et terres, institutions sociales, économiques, politiques et culturelles et système de justice propre qui les distinguent des autres secteurs de la société nationale et qu'ils sont déterminés à transmettre aux générations futures. Les communautés autochtones sont des groupes humains formés par des familles autochtones associées entre elles, appartenant à un ou plusieurs peuples autochtones, qui se trouvent dans un espace géographique déterminé et qui sont organisées selon les modèles culturels propres de chaque peuple, avec ou sans modification provenant d'autres cultures. Enfin, a indiqué la délégation, est autochtone toute personne descendant d'un peuple autochtone qui maintient l'identité culturelle, sociale et économique de son peuple ou de sa communauté, qui se reconnaît comme telle et est reconnue par son peuple et sa communauté, même s'il adopte des éléments d'autres cultures. La délégation a ensuite rappelé que le Venezuela compte quarante peuples autochtones.

L'article 13 de la loi organique des peuples et communautés autochtones stipule que toute activité ou projet qu'il est envisagé de développer ou d'exécuter au sein de l'habitat ou des terres des peuples et communautés autochtones doit être présenté sous forme de projet aux peuples et communautés autochtones concernés afin que, réunis en assemblée, ceux-ci puissent évaluer dans quelle mesure leurs intérêts peuvent être lésés et décider des mécanismes qui doivent être adoptés; la décision sera prise conformément aux us et coutumes de ces peuples et communautés, a par ailleurs indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs rappelé que tous les titres fonciers octroyés dans le cadre du processus de délimitation des terres autochtones s'accompagnent de projets socioproductifs qui visent à garantir la durabilité en même temps qu'ils contribuent à la souveraineté alimentaire et au développement de la nation. Les peuples et communautés autochtones ont droit à l'utilisation, à la jouissance et à la participation à l'administration de leur habitat et de leurs terres, sans autres limitations que celles prévues par la Constitution qui stipule que la jouissance et l'administration des ressources du sol et du sous-sol sont des biens relevant du domaine public et, par conséquent, sont inaliénables et imprescriptibles et donc gérés par l'État. Au chapitre de la propriété collective, la délégation a indiqué qu'en 2009, quelque 41 630 hectares et, en 2011, 143 610 hectares avaient été octroyées au peuple yupka, soit un total de plus de 185 000 hectares, ce qui signifie l'adjudication de la totalité des demandes de ce peuple.

En ce qui concerne l'administration de la justice, la délégation a assuré que le Venezuela a progressé en termes de participation des communautés autochtones dans le système de justice. Pour les délits mineurs, la supervision de la sanction se fait en coopération avec les communautés concernées. Les juges communaux sont choisis par vote parmi les habitants de la commune âgés de plus de 15 ans.

Interpellée sur les mesures prises pour prévenir et combattre les propos antisémites, la délégation a tenu à dissiper tout malentendu concernant la position du Venezuela: «nous ne sommes certes pas d'accord avec l'État d'Israël concernant la lutte légitime du peuple palestinien, mais nous n'en accueillons pas moins à bras ouvert des Juifs au Venezuela», a-t-elle précisé.

Conclusion du rapporteur

M. JOSÉ FRANCISCO CALI TZAY, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Venezuela, a remercié la délégation pour les nombreuses réponses qu'elle a apportées aux experts du Comité. Il a salué l'esprit d'ouverture et la sincérité de la délégation vénézuélienne. M. Cali Tzay s'est dit convaincu par les efforts du pays dans sa lutte contre la discrimination raciale et s'est félicité que soient donc, comme l'a indiqué la délégation au cours de ce dialogue, rejetés les propos de haine raciale et les propos antisémites.

Le Comité respecte la position du pays à l'égard du système interaméricain des droits de l'homme mais l'invite cordialement à rester dans ce système pour y apporter des changements et le renforcer, a poursuivi le rapporteur. Il a par ailleurs souhaité que le prochain rapport du Venezuela fournisse des informations quant à la part du budget national allouée à l'action en faveur des populations autochtones et des personnes d'ascendance africaine et quant à la part du budget national allouée au secteur social. M. Cali Tzay a en outre souligné qu'il aimerait en savoir davantage au sujet de ce que fait le Venezuela pour empêcher les meurtres ciblant spécifiquement des autochtones ou des personnes d'ascendance africaine. Il a relevé que l'auteur de l'assassinat du chef yupka Sabino Romero a été arrêté, rappelant que, malheureusement, en Amérique latine, les auteurs intellectuels de ce type d'assassinats ne sont généralement pas inquiétés.

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