Le Comité des droits des personnes handicapées examine le rapport d'el Salvador

Comité des droits des personnes
    Handicapées 

6 septembre 2013

La délégation salvadorienne annonce la levée de la réserve que le pays avait émise à l’égard de la Convention

Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, mercredi après-midi et ce matin, le rapport initial présenté par El Salvador sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Présentant ce rapport, M. Juan José Garcia, Vice-Ministre des relations extérieures d’El Salvador, a notamment indiqué que le Gouvernement salvadorien a engagé le processus interne visant le retrait de la réserve que le pays avait émise à l’égard de la Convention.  Il a en outre fait valoir que les personnes handicapées ont été consultées pour être incluses dans diverses politiques publiques, en particulier dans la Politique nationale pour la jeunesse, dans la Politique nationale d’intégration des jeunes et des adolescents et dans la Politique nationale pour les femmes.  En matière d’éducation, a-t-il poursuivi, a été adoptée la Politique nationale d’éducation inclusive.  S’il ne fait aucun doute qu’El Salvador a pris des mesures pour promouvoir les droits des personnes handicapées, il n’en demeure pas moins que beaucoup reste à faire pour parvenir au respect total de la Convention, a déclaré M. Garcia.  El Salvador reconnaît qu’en matière de handicap, il est urgent de réformer et d’adapter différentes lois, afin de faire en sorte qu’elles répondent pleinement aux exigences de la Convention.  La question de l’accès à la justice pour les personnes handicapées ou encore la sensibilisation de la société dans son ensemble sont également des tâches auxquelles il convient de s’attaquer, a ajouté M. Garcia, avant de reconnaître que l’insertion des personnes handicapées sur le marché du travail constitue un défi énorme auquel il devra être répondu de manière progressive.

Complétant cette présentation, la Représentante permanente d’El Salvador auprès des Nations Unies à Genève, Mme Victoria Marina Velásquez de Avilés, a notamment indiqué que le Rapporteur spécial sur les personnes handicapées effectuerait une visite au Salvador au mois de novembre prochain.

La délégation salvadorienne était également composée de représentants du Conseil national de la prise en charge intégrale des personnes handicapées (CONAIPD), du Secrétariat à l’insertion sociale (SIS) et du Ministère des relations extérieures.  Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s’agissant, entre autres, de la loi électorale ; de la violence à l’encontre des personnes handicapées et de la législation en vigueur en matière de lutte contre toutes les formes de violence; de l’officialisation de la langue des signes ; des infrastructures en faveur des personnes handicapées ; du placement en institution ; de la personnalité juridique des personnes handicapées et de leur égale reconnaissance devant la loi ; de l’emploi des personnes handicapées ; ou encore de la situation des émigrants salvadoriens qui cherchent à atteindre la frontière méridionale des Etats-Unis.

Le rapporteur du Comité pour l’examen du rapport d’El Salvador, M. German Xavier Torres Correa, a notamment relevé que les diverses institutions traitant des personnes handicapées dans le pays n’oeuvrent pas de manière cohérente.  D’autre part, les entreprises préfèrent trop souvent payer les amendes prévues plutôt que de recruter des personnes handicapées en proportion suffisants, comme le prévoit la loi, a déploré le rapporteur.  Des personnes handicapées sont victimes de violence mais sont parfois aussi utilisées abusivement pour commettre des délits, a poursuivi M. Torres Correa ; dans ce contexte, qu’en est-il du nombre de personnes handicapées placées en détention et qu’en est-il de leur accompagnement durant leur procès et durant leur détention, a-t-il demandé ?

Plusieurs experts se sont réjouis d’apprendre que le Gouvernement salvadorien a l’intention de retirer la réserve que le pays avait émise à l’égard de la Convention.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport d’El Salvador et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit se clore vendredi prochain, 13 septembre.

Mardi prochain, 10 septembre, à 10 heures, le Comité tiendra une réunion avec les Etats parties à la Convention.


Présentation du rapport d’El Salvador

Présentant le rapport de son pays (CRPD/C/SLV/1), la Représentante permanente d’El Salvador auprès des Nations Unies à Genève, Mme Victoria Marina Velásquez de Avilés, a rappelé qu’El Salvador est partie à divers traités internationaux liés aux droits des personnes handicapées, y compris la Convention et son Protocole, signés et ratifiés en 2007.  El Salvador est plus que jamais convaincu que le respect des droits fondamentaux des personnes handicapées est un impératif éthique, qui se trouve à la base d’une gouvernance démocratique, a-t-elle ajouté, avant de faire valoir que dans le cadre de l’examen périodique universel, le pays avait adressé une invitation ouverte et permanente à toutes les procédures spéciales.  À cet égard, le Rapporteur spécial sur les personnes handicapées effectuera une visite au Salvador au mois de novembre prochain, a-t-elle indiqué.  Le Conseil national de la prise en charge intégrale des personnes handicapées (CONAIPD), qui est chargé de la coordination des mesures mises en place dans les différents secteurs à l’intention des personnes handicapées, a été restructuré en 2010, a en outre souligné la Représentante permanente, avant d’attirer l’attention sur l’importance, également, du rôle du Secrétariat à l’insertion sociale (SIS).

Poursuivant cette présentation, M. Juan José Garcia, Vice-Ministre des relations extérieures d’El Salvador, a indiqué que le Plan quinquennal de développement 2010-2014 a donné lieu à la création du Système de protection sociale universelle qui vise à assurer de manière progressive mais durable un ensemble de services de base à toutes les personnes et en priorité à celles qui se trouvent dans les situations de pauvreté et de vulnérabilité particulières.  Dans le cadre de ce Système, est exécuté le Programme présidentiel Nuestos Mayores Derechos qui cherche à améliorer les conditions de vie des personnes âgées, dont bon nombre souffrent d’un handicap, à travers l’octroi d’une pension de base, d’un soutien nutritionnel, du renforcement éducatif, de la sensibilisation et de la promotion des droits, entre autres.  Ainsi, l’objectif durant cette période a-t-il consisté à engager un processus de changement structurel et institutionnel qui inclue la population handicapée, afin d’assurer l’égalité d’accès aux opportunités de développement et de réduire les inégalités là où elles peuvent encore persister.

M. Garcia a affirmé que lorsqu’il est arrivé au pouvoir, en 2009, l’actuel Gouvernement s’est retrouvé face à un appareil d’Etat inefficace, centralisé et structuré pour favoriser certains groupes d’intérêts particuliers, qui excluait la majorité de la population et en particulier la population rurale, les femmes, les peuples autochtones, les jeunes, les personnes âgées et, aussi, les personnes handicapées – l’attention portée à ces dernières étant concentrée sur une approche d’assistance.  Il y avait donc un défi monumental à relever, d’autant plus qu’il n’y avait pas de politique publique axée sur les droits de l'homme, a souligné le Vice-Ministre.  Aussi, a-t-il fait valoir, le Gouvernement a-t-il mis en œuvre des politiques publiques axées sur l’inclusion sociale et le développement des potentiels des citoyens, en prenant des mesures qui intègrent prioritairement les personnes les plus pauvres dans le développement économique, politique et social du pays, ce qui aura un impact positif sur la qualité de vie des personnes, à court, moyen et long termes.  Les personnes handicapées – et parmi elles les femmes, les enfants, les adolescents et les jeunes – ont été consultées pour être incluses dans diverses politiques publiques, en particulier dans la Politique nationale pour la jeunesse, dans la Politique nationale d’intégration des jeunes et des adolescents et dans la Politique nationale pour les femmes, a ajouté M. Garcia.

En matière d’éducation, a poursuivi le Vice-Ministre des relations extérieures, a été adoptée la Politique nationale d’éducation inclusive et l’Université d’El Salvador a lancé sa politique universitaire d’éducation inclusive ; ces deux politiques visent à progresser dans la garantie d’un accès libre, égalitaire et inclusif à l’éducation pour toutes les personnes handicapées et dans le développement de leurs potentialités.  M. Garcia a ensuite indiqué que dans le cadre du Programme d’éducation inclusive à temps plein, le Ministère de l’éducation a doté 22 écoles pilotes d’un ensemble de matériels didactiques pour les handicaps intellectuels et auditifs.  Il a également fait état de la Campagne d’éducation pour tous les enfants déficients visuels.

En matière de santé, la Politique de santé sexuelle et reproductive accorde une attention particulière aux personnes handicapées, a par ailleurs souligné M. Garcia.  Il a en outre attiré l’attention sur les mesures prises par le Ministère des travaux publics dans le cadre de l’exécution du Plan national d’accessibilité, s’agissant notamment de la construction de rampes, de la mise en place d’une signalétique adaptée ou encore de l’élimination des obstacles à la liberté de mouvement piétonnier.  Tout en faisant valoir que le Système intégré de transports de la zone métropolitaine de San Salvador entend parvenir à assurer l’accessibilité des personnes handicapées, le Vice-Ministre a reconnu que les transports publics salvadoriens n’ont toujours pas à ce stade assuré un système accessible pour les personnes handicapées.

Pour ce qui est de l’emploi des personnes handicapées, M. Garcia a fait part des mesures prises pour assurer l’intégration de ces personnes sur le marché du travail et sensibiliser les acteurs concernés au respect de l’article 24 de la Loi sur l’égalité des chances des personnes handicapées.

S’il ne fait aucun doute qu’El Salvador a pris des mesures pour promouvoir les droits des personnes handicapées, il n’en demeure pas moins que beaucoup reste à faire pour parvenir au respect total de la Convention, a déclaré le Vice-Ministre des relations extérieures.  El Salvador reconnaît qu’en matière de handicap, il est urgent de réformer et d’adapter différentes lois, parmi lesquelles le Code pénal, le Code de la famille ou le Code civil, entre autres, afin de faire en sorte qu’elles répondent pleinement aux exigences de la Convention.  La question de l’accès à la justice pour les personnes handicapées ou encore la sensibilisation de la société dans son ensemble sont également des tâches auxquelles il convient de s’attaquer, a ajouté M. Garcia.  Il a par ailleurs reconnu la nécessité de réaliser un recensement fiable sur les personnes handicapées, en cherchant à recueillir des données ventilées relativement aux types de handicaps et aux zones de résidence, entre autres.  D’autre part, la CONAIPD devrait concentrer ses efforts sur la création d’un observatoire du handicap chargé de surveiller le respect des politiques publiques destinées aux personnes handicapées.  Enfin, El Salvador reconnaît que l’insertion des personnes handicapées sur le marché du travail constitue un défi énorme auquel il devra être répondu de manière progressive.

Le Gouvernement salvadorien a engagé le processus interne visant le retrait de la réserve que le pays avait émise à l’égard de la Convention au moment de sa ratification de cet instrument et ce, de manière à faire en sorte que les personnes handicapées soient des sujets de plein droit conformément à la Convention, a conclu M. Garcia.  

Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

Le rapporteur du Comité pour l’examen du rapport d’El Salvador, M. GERMAN XAVIER TORRES CORREA, a plaidé en faveur d’une levée de la réserve qu’El Salvador maintient à l’égard de la Convention, ce qui n’a pas encore été fait malgré un avis favorable d’une haute juridiction du pays.

M. Torres Correa a ensuite souhaité connaître la part du budget de l’Etat consacrée à l’action en faveur des personnes handicapées.  Il a en outre relevé que les diverses institutions traitant des personnes handicapées dans le pays n’oeuvrent pas de manière cohérente.

D’autre part, les entreprises préfèrent trop souvent payer les amendes prévues plutôt que de recruter des personnes handicapées en proportion suffisants, comme le prévoit la loi, a déploré le rapporteur.

Des personnes handicapées sont victimes de violence mais sont parfois aussi utilisées abusivement pour commettre des délits, a poursuivi M. Torres Correa.  Dans ce contexte, qu’en est-il du nombre de personnes handicapées placées en détention et qu’en est-il de leur accompagnement durant leur procès et durant leur détention ?

Plusieurs membres du Comité ont déploré le manque de consultation des autorités salvadoriennes avec les organisations de personnes handicapées dans le cadre du processus d’élaboration du présent rapport initial, comme en témoignent les points de vue fortement divergents entre ce rapport et les rapports alternatifs desdites organisations.

Une experte a relevé qu’El Salvador n’a pas encore adopté l’approche du handicap fondée sur les droits de l'homme et en reste à une approche essentiellement médicale.

Existe-t-il dans le pays une stratégie nationale pour les personnes handicapées, a demandé un expert ?

Plusieurs experts se sont réjouis d’apprendre que le Gouvernement salvadorien a l’intention de retirer la réserve que le pays avait émise à l’égard de la Convention.  Dans la foulée de la levée de cette réserve, il serait judicieux qu’El Salvador abroge la disposition de l’article 75 de la Constitution qui supprime toute possibilité de droit politique pour les « attardés mentaux », a-t-il été souligné.

Un membre du Comité s’est enquis des efforts déployés en vue de promouvoir l’adoption d’une loi interdisant explicitement la discrimination fondée sur le handicap.  Qu’en est-il des recours juridiques dont dispose un citoyen victime de discrimination, en matière par exemple d’accès à l’éducation ou à l’emploi, a demandé cet expert ?

Une experte s’est dite particulièrement préoccupée par les violences, notamment sexuelles, dont sont victimes nombre de femmes et jeunes filles handicapées, y compris au sein de la famille ; ces personnes n’ont pas accès à la justice et la police ne leur accorde que peu de crédit.  Les femmes handicapées au Salvador n’ont qu’un accès restreint aux services de santé sexuelle et reproductive, a ajouté cette experte.  Elle a en outre soulevé le problème de la stérilisation, sans leur consentement voire contre leur volonté, de femmes souffrant de handicap intellectuel ou psychosocial.  Certains enfants handicapés ont été rejetés de l’école parce que les parents des autres enfants ne voulaient pas que des enfants handicapées soient scolarisés dans la classe de leurs enfants, a par ailleurs fait observer l’experte.

Un membre du Comité a fait état d’informations selon lesquelles le manque d’accès à l’eau potable dont pâtit une partie de la population salvadorienne s’aggrave lorsqu’il s’agit des personnes handicapées vivant dans les zones rurales éloignées.  Qu’en est-il donc des mesures prises pour assurer l’accès à l’eau salubre et à l’assainissement aux personnes handicapées vivant dans les zones reculées ?

Plusieurs experts ont soulevé la question de l’accès à la justice pour les personnes handicapées, rappelant que l’accès à la justice est l’une des pierres angulaires du corpus des droits de l'homme.  L’un d’entre eux s’est enquis des services offerts dans ce contexte en matière de langage des signes, afin d’assurer un accès adéquat des personnes handicapées à la justice, y compris comme témoins.

Un membre du Comité a exprimé l’espoir que les personnes handicapées ne sont pas détenues au Salvador au seul motif de leur handicap.

Existe-t-il un mécanisme indépendant de prévention de la torture pour les personnes handicapées, a demandé une experte ? 

Qu’en est-il de l’emploi des personnes handicapées au Salvador ?  Des personnes handicapées sont-elles employées dans des ateliers protégés, a-t-il par ailleurs été demandé ?  Plusieurs membres du Comité ont affirmé que l’emploi reste la question essentielle pour les personnes handicapées.

Un membre du Comité s’est enquis des mesures prises pour harmoniser le Code de la famille avec la Convention.  Cet expert s’est en outre enquis des mesures prises pour mettre en œuvre le principe de l’école inclusive.  Qu’en est-il de la situation des enfants autistes au Salvador, a-t-il demandé ?

Réponses de la délégation

S’agissant de la loi électorale, au sujet de laquelle plusieurs experts du Comité ont exprimé des préoccupations en ce qu’elle exclut les personnes handicapées, la délégation a reconnu que dans le cadre des réformes engagées par le Gouvernement, il est vrai que ce point particulier n’a pas été traité de manière appropriée.  La délégation a pris note des commentaires exprimées par les membres du Comité à cet égard et a indiqué qu’elle les transmettrait à l’Assemblée législative afin que cette dernière prenne les mesures appropriées en légiférant conformément aux principes de non-discrimination et d’égalité de tous, y compris des personnes handicapées.

Nombre de bureaux de vote au Salvador se trouvent dans des établissements scolaires et il est vrai que certains de ces établissements ne sont pas encore accessibles aux personnes handicapées, a ensuite reconnu la délégation.  Lors des élections présidentielles qui doivent se dérouler le 2 février prochain, le vote, pour la première fois, pourra s’effectuer de chez soi, à domicile, ce qui va grandement faciliter les choses pour les personnes handicapées qui pourront ainsi mieux exercer leur droit de vote, a-t-elle par ailleurs déclaré.

En 2010, est entrée en vigueur au Salvador une loi contre la violence qui reconnaît le droit des femmes à une vie exempte de violence, a ensuite fait valoir la délégation, précisant que cette loi établit un certain nombre de délits spécifiques, parmi lesquels le féminicide, délit qui s’accompagne d’une circonstance aggravante si la victime est, par exemple, mineure ou handicapée mentale.  Des personnes qui se sont rendues coupables de féminicides ont d’ores et déjà été incarcérées au Salvador, a précisé la délégation.

La torture est définie et sanctionnée par la législation en vigueur au Salvador, a d’autre part rappelé la délégation, précisant que ce crime est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à six années d’emprisonnement.

Pour ce qui est de la question des châtiments corporels, la délégation a souligné que le Code pénal salvadorien prévoit que toute personne maltraitant un mineur sera passible d’une peine allant de un à trois ans d’emprisonnement, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime plus grave, auquel cas la peine sera plus lourde.

L’article 205 du Code pénal prévoit que toute personne utilisant un mineur à des fins de mendicité encourt une peine de 15 à 30 jours de travaux d’utilité publique, a par ailleurs indiqué la délégation.  Si, aux mêmes fins, la personne se livre à un trafic de mineurs, emploie à leur encontre la violence ou les soumet à des substances préjudiciables pour leur santé, alors elle encourt une peine allant de un à trois ans d’emprisonnement.

Un membre du Comité ayant fait état de cas de violence, d’abus d’autorité et d’atteinte à la sécurité personnelle à l’encontre de personnes sourdes de la part d’agents de la police civile nationale, la délégation a indiqué ne pas disposer d’information officielle sur de tels cas mais a assuré que le cas qui a été porté à la connaissance du Comité ne constitue en en aucune manière une pratique institutionnalisée de la part des autorités de la sécurité publique à l’encontre des personnes handicapées.  L’Académie nationale de la sécurité publique, qui prend en charge la formation des agents de la police civile nationale, dispose d’un module complet de formation sur les droits de l'homme, y compris sur les droits des personnes handicapées.

Le Ministère de la santé a mis au point un programme d’appui aux victimes de tous les types de violence, a en outre fait valoir la délégation.

Il faut ajouter à la stérilisation le problème du placement en institution contre la volonté de la personne concernée, a par ailleurs déclaré la délégation ; il faut donc avoir une discussion avec la société civile sur ces questions.  La personne handicapée doit pleinement jouir des dispositions de l’article 12 de la Convention (relatif à l’égale reconnaissance devant la loi), a reconnu la délégation, ajoutant qu’actuellement, il est vrai que le juge décide seul, sans consulter les personnes concernées.

S’agissant précisément de la personnalité juridique des personnes handicapées, a poursuivi la délégation, il est vrai que l’Amérique latine a été caractérisée pendant des décennies par le fait que les personnes handicapées étaient rendues «invisibles»; ce n’est que récemment que ces personnes sont apparues comme des personnes à part entière dans la société, exigeant la reconnaissance de leurs droits dans ce contexte.

Longtemps, les personnes handicapées sont restées « invisibles », en quelque sorte, au Salvador et aucune infrastructure n’était créée pour assurer l’accès adéquat de ces personnes aux différents services, a également souligné la délégation.  À compter de 2009, le Gouvernement a commencé à prendre des mesures spécifiques, notamment par le développement d’infrastructures urbaines et de transports, visant à assurer l’intégration de ces personnes, a-t-elle alors fait valoir.

La délégation a par ailleurs indiqué qu’une requête d’officialisation de la langue des signes a été adressée au CONAIPD par la communauté sourde ; cette demande sera donc pleinement examinée par le conseil plénier du CONAIPD.  Il serait bon d’organiser une consultation impliquant non seulement la communauté sourde utilisant la langue des signes salvadorienne mais aussi celle qui utilise la langue des signes américaine, a précisé la délégation.

Selon le recensement de 2007, un peu plus de 4% de la population salvadorienne souffrent d’un handicap ou d’une limitation permanente, a en outre indiqué la délégation, rappelant que le prochain recensement se déroulerait en 2017.

La politique nationale sur le handicap dont cherche actuellement à se doter El Salvador fait l’objet d’une vaste consultation avec les organisations de la société civile, afin d’asseoir sa légitimité, a d’autre part souligné la délégation.

Pour ce qui est de l’institutionnalisation dans des entités publiques, l’Institut salvadorien de protection de l’enfance et de l’adolescence (ISNA) fait état de quelque 52 enfants et adolescents des deux sexes se trouvant en situation d’institutionnalisation dans le Centre de programmes spécialisés du foyer Adalberto Guirola, dont les infrastructures ont été améliorées, a indiqué la délégation.  L’Institut salvadorien de réhabilitation intégrale accueille quant à lui 231 adultes résidant le Centre Sara Zaldivar, dont 45 sont des adultes présentant un handicap mental, 83 sont partiellement dépendants et 105 totalement dépendants, a-t-elle ajouté.  Pour ce qui est des entités privées, le foyer du Père Vito Guarato, qui fournit des services aux personnes handicapées en situation d’abandon, accueille actuellement 123 personnes handicapées dont un peu plus d’une vingtaine sont mineures.

S’agissant de l’emploi des personnes handicapées, la délégation a rappelé que le problème du chômage, en particulier celui du chômage des jeunes, concerne les sociétés du monde entier.  El Salvador est confronté à la fois au problème du chômage, qui atteint actuellement 7,5%, et à celui du sous-emploi, qui atteint 34%, a précisé la délégation.  Elle a ensuite fait état de mesures de sensibilisation à l’emploi des personnes handicapées prises par les autorités à destination, en particulier, des employeurs.  La délégation a indiqué ne pas être en mesure de préciser combien de personnes handicapées se retrouvent actuellement au chômage.

El Salvador est depuis longtemps un pays d’origine de migrants, a par ailleurs rappelé la délégation, attirant l’attention sur les dangers auxquels ces migrants sont confrontés tout au long de leur trajet vers la frontière sud des Etats-Unis via le territoire mexicain.  La délégation a fait valoir qu’un mémorandum d’accord a donc été signé avec le Mexique afin de veiller aux personnes handicapées, plus particulièrement dans les cas où le handicap intervient durant le parcours d’émigration, le Mexique disposant alors d’une série de programmes spécifiques visant à répondre aux besoins de cette catégorie de personnes atteintes d’un handicap suite à ce voyage vers les Etats-Unis.  Il existe même un programme de rapatriement vers El Salvador (par ambulance ou par les airs) pour les personnes qui se retrouvent ainsi handicapées, a insisté la délégation.

Il est prévu que le CONAIPD dispose prochainement d’un observatoire des personnes handicapées qui permettra d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la Convention, a par ailleurs souligné la délégation.

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