Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport de la Lituanie

23 septembre 2013

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le rapport présenté par la Lituanie sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Le Vice-Ministre de la sécurité sociale et du travail de la Lituanie, M. Audrius Bitinas, a d'emblée reconnu qu'en dépit de certains changements positifs, des difficultés persistent s'agissant de certaines dispositions de la Convention pour ce qui est de l'application des recommandations du Comité. Afin de développer un cadre institutionnel cohérent et coordonné pour la protection des droits de l'enfant, le Parlement lituanien a, en 2012, approuvé le concept de transformation du système institutionnel de protection des droits de l'enfant et des crédits additionnels ont été accordés aux municipalités afin d'accroître le nombre de professionnels travaillant auprès des enfants. Le Vice-Ministre a fait valoir que le nombre d'enfants placés en institutions a diminué ces dernières années. D'une manière générale, le nombre d'élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux ne cesse de diminuer depuis 2005, la baisse atteignant 32% sur ces huit dernières années.

La délégation lituanienne était également composée de la Vice-Ministre de la santé, Mme Jadvyga Zinkeviciute et du Représentant permanent de la Lituanie auprès des Nations Unies à Genève, M. Rytis Paulauskas, ainsi que de représentants du Ministère de l'éducation et des sciences, du Ministère de la sécurité sociale et du travail, du Ministère de la justice, du Ministère de l'intérieur et du Département du contrôle des drogues, du tabac et de l'alcool. Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité en ce qui concerne notamment la place de la Convention dans l'ordre juridique interne; le projet de loi sur les droits de l'enfant; la coordination de l'action en faveur de l'enfance, en particulier entre les niveaux central et municipal; le Médiateur des droits de l'enfant; le Parlement des enfants; la délinquance des mineurs; la violence à l'égard des enfants; les questions de santé et d'éducation; la politique d'intégration des Roms; la lutte contre la pauvreté; les abandons d'enfants dans des boîtes à bébé; les enfants en conflit avec la loi; ou encore la définition de l'enfant.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Lituanie, Mme Amal Salman Aldoseri, a félicité la Lituanie pour les amendements apportés au code pénal et pour les mesures qu'elle a prises s'agissant de différents services sociaux. Elle s'est inquiétée du nombre important d'enfants placés en institution et a fait état d'informations selon lesquelles ces institutions pâtiraient de mauvaises conditions et d'une mauvaise qualité de services. La corapporteuse, Mme Olga Khazova, a constaté que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui est l'une des pierres angulaires de la Convention, ne soit pas intégré dans nombre d'actes législatifs du pays. Il semblerait qu'en Lituanie, on se concentre davantage sur l'aide à l'enfant une fois qu'il a été victime de violence plutôt que sur les mesures de prévention de ce type de violence, a-t-elle fait observer.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, ses observations finales sur le rapport de la Lituanie, qui seront rendues publiques à l'issue de la session, dont les travaux se terminent le vendredi 4 octobre prochain.

Demain après-midi, à 15 heures, le Comité examinera le rapport du Paraguay sur les enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/PRY/1). Il se penchera mercredi matin sur le rapport du pays relatif à la vente d'enfants et à l'exploitation des enfants (CRC/C/OPSC/PRY/1).

Présentation du rapport de la Lituanie

Présentant le rapport de la Lituanie (CRC/C/LTU/3-4), M. AUDRIUS BITINAS, Vice-Ministre de la sécurité sociale et du travail de la Lituanie, a indiqué que ce rapport porte sur les mesures prises aux fins de la protection des droits de l'enfant durant la période 2004-2008. En dépit de certains changements positifs, il a reconnu que des difficultés persistent s'agissant de certaines dispositions de la Convention pour ce qui est de l'application des recommandations du Comité. Conscientes de l'importance de ces recommandations, les autorités lituaniennes ne ménagent aucun effort pour améliorer la législation et pour préparer et appliquer les programmes dans les différents domaines touchant aux droits de l'enfant en veillant à assurer une coopération harmonieuse entre les autorités centrales et locales.

M. Bitinas a ensuite fait valoir qu'en dépit des difficultés économiques qu'elle a connues – les dernières années ayant été pour elle, comme pour nombre de pays européens, économiquement difficiles –, la Lituanie n'a pas réduit mais au contraire renforcé nombre de programmes visant la protection des droits de l'enfant. Afin de mettre en place un cadre institutionnel cohérent et coordonné pour la protection des droits de l'enfant, le Parlement lituanien a, en 2012, approuvé le concept de transformation du système institutionnel de protection des droits de l'enfant; ce concept définit les principales institutions liées à la protection des droits de l'enfant, leurs tâches et leurs caractéristiques, ainsi que leur place dans le cadre des institutions de l'État. Lorsqu'il s'est agi d'appliquer ce concept pour 2013, le budget de l'État a accordé des crédits additionnels aux municipalités afin d'accroître le nombre de professionnels travaillant auprès des enfants. Afin de renforcer le travail social auprès des familles à risques, le budget de l'État prévoit pour 2014 l'octroi de ressources additionnelles pour l'embauche, au sein des municipalités, de 83 nouveaux employés sociaux destinés à travailler auprès de ces familles. À l'heure actuelle, la protection des droits de l'enfant au niveau des municipalités bénéficie de quelque 344 spécialistes et de 670 employés sociaux travaillant auprès de 10 600 familles à risques et 21 000 enfants élevés dans ces familles. Un projet de loi portant amendement de la loi sur la protection des droits de l'enfant a été préparé pour appliquer pleinement les dispositions afférentes au concept susmentionné et devrait être soumis pour examen au Parlement d'ici la fin de l'année. Certaines des dispositions de ce projet de loi ne devraient pas manquer d'être largement débattues au sein de la société, car le texte de ce projet prévoit notamment l'obligation pour les parents de ne pas laisser hors de la supervision d'un adulte un enfant âgé de sept à quatorze ans.

Ces dernières années, le nombre - auparavant en augmentation - d'enfants placés en institutions a diminué, passant de 5400 en 2006 à 4030 en 2012, a poursuivi M. Bitinas. La refonte du système de tutelle reste sans aucun doute une question prioritaire car pour l'heure, 38% des enfants bénéficiant de soins de substitution sont placés dans des institutions. Un programme interinstitutions de transition des soins institutionnels vers les soins au sein de la famille et des services communautaires est en cours de préparation pour les enfants privés de soins parentaux et les personnes handicapées.

La stratégie nationale d'éducation de la Lituanie pour la période 2013-2022 est en cours de préparation, a poursuivi M. Bitinas. L'un des objectifs de cette stratégie est d'assurer un accès adéquat à l'éducation et d'assurer l'égalité des chances dans ce domaine. Une attention particulière devrait être accordée aux enfants des zones rurales, aux enfants particulièrement talentueux, aux enfants socialement à risques et aux enfants ayant des besoins spéciaux, ainsi qu'au développement de l'enseignement parascolaire. D'une manière générale, le nombre d'élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux ne cesse de diminuer depuis 2005, la baisse atteignant 32% sur ces huit dernières années, a fait observer le Vice-Ministre.

D'autre part, a poursuivi M. Bitinas, une attention accrue est accordée, dans le système de santé, à la protection de la santé des enfants et à une meilleure disponibilité des services de santé. Le Département de la santé maternelle et infantile a été créé au sein du Ministère de la santé et a commencé à fonctionner à compter du 2 septembre dernier, a précisé le Vice-Ministre.

M. Bitinas a ensuite indiqué que le cadre juridique de protection de l'enfant contre les violences sexuelles a été amélioré en 2010, soulignant que l'âge fixé pour le consentement aux relations sexuelles a été porté à 16 ans. En 2012, un amendement a été apporté au code pénal établissant la responsabilité pénale pour la participation à un événement de nature pornographique impliquant l'exploitation d'un enfant. En novembre 2012, a insisté le Vice-Ministre, le Parlement lituanien a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle et la violence sexuelle à leur encontre; le Parlement a également ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre le trafic d'êtres humains et le code pénal lituanien a été amendé en 30 juin 2012 afin d'appliquer de manière adéquate les dispositions de cet instrument. Désormais, a notamment souligné M. Bitinas, le consentement de la victime d'un trafic à des fins d'exploitation n'exclut pas la responsabilité de l'auteur du trafic.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME AMAL SALMAN ALDOSERI, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Lituanie, a félicité la Lituanie pour les amendements apportés au code pénal et pour les mesures qu'elle a prises s'agissant de différents services sociaux et services d'aide.

Mme Aldoseri a ensuite relevé qu'un projet de loi vise le renforcement de la famille et la prévention de la séparation de l'enfant de sa famille. À cet égard, le nombre d'enfants privés de soins parentaux augmente parce que des parents quittent le pays pour étudier ou travailler à l'étranger et la rapporteuse a voulu savoir si des mesures sont prises pour sensibiliser les familles au bon exercice du rôle parental. La rapporteuse s'est inquiétée du nombre important d'enfants, notamment d'enfants de moins de 3 ans, placés en institution et a fait état d'informations selon lesquelles ces institutions pâtiraient de mauvaises conditions et d'une mauvaise qualité de services.

Pourquoi le nombre d'enfants handicapés placés dans des institutions ne baisse-t-il pas en Lituanie, en dépit du lancement du programme d'intégration sociale en leur faveur, a demandé la rapporteuse? Elle a en outre voulu savoir si des enquêtes ont été menées concernant la maltraitance d'enfants souffrant de handicap, notamment mental.

Mme Aldoseri a fait part de sa préoccupation du fait que les adolescents n'ont aucun accès en Lituanie à l'information concernant la santé sexuelle et reproductive.

La rapporteuse a rappelé la préoccupation que le Comité avait exprimée face au problème des enfants non scolarisés ou abandonnant l'école et a demandé quels étaient les taux actuels d'abandon scolaire, notamment pour les enfants âgés de 16 à 18 ans. Toutes les municipalités lituaniennes ne fournissent pas les manuels scolaires aux enfants, dont bon nombre se retrouvent donc à devoir payer eux-mêmes leurs manuels, s'est en outre inquiétée Mme Aldoseri.

MME OLGA A. KHAZOVA, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Lituanie, a salué des évolutions positives intervenues dans le pays en matière de droits de l'enfant. Toutefois, certaines questions continuent de préoccuper le Comité, a-t-elle souligné. Évoquant le projet de loi sur la protection de l'enfant, actuellement en débat, elle a relevé que le titre de la loi a été modifié puisque la loi actuellement en vigueur porte sur la protection des droits de l'enfant. Elle a souhaité savoir si cela procédait d'un changement de point de vue des autorités quant à l'approche de l'enfant en tant que sujet de droits. Par ailleurs, le projet de loi comporte une disposition portant à controverse, prévoyant la possibilité d'un couvre-feu pour les mineurs; quelles dispositions sont-elles prévues dans ce texte concernant les parents et mineurs qui outrepasseraient le couvre-feu, a demandé Mme Khazova?

La corapporteuse a d'autre part estimé que les autorités n'ont pas pris des mesures suffisantes pour améliorer la coordination entre les différents organes chargés de l'application de la Convention.

Mme Khazova a relevé que le système de protection de l'enfance en Lituanie est essentiellement décentralisé. Or, au niveau municipal, les principaux organes proches de l'enfant (services municipaux de protection de l'enfant) dépendent de manière importante de l'avis des responsables politiques municipaux, de leur vision des questions familiales en général et de la protection de l'enfance en particulier; ces problèmes avaient déjà été soulevés dans les précédentes observations finales du Comité concernant la Lituanie, a rappelé la corapporteuse.

La Lituanie envisage-t-elle de renforcer le poste de Médiateur des droits de l'enfant, a en outre demandé Mme Khazova?

En ce qui concerne l'intérêt supérieur de l'enfant, qui est incontestablement l'une des pierres angulaires de la Convention, il semblerait que ce principe ne soit pas intégré dans nombre d'actes législatifs du pays, a poursuivi la corapporteuse. En effet, la Constitution lituanienne, par exemple, évoque l'intérêt ou l'intérêt légal de l'enfant mais pas son intérêt supérieur, ce qui laisserait entendre que cette notion d'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas totalement comprise dans le pays.

D'autre part, la tolérance face aux comportements violents, en particulier à l'égard des enfants, semble encore être assez forte dans la société lituanienne, s'est inquiétée Mme Khazova. Il semblerait qu'en Lituanie, on se concentre davantage sur l'aide à l'enfant une fois qu'il a été victime de violence plutôt que sur les mesures de prévention de ce type de violence, a-t-elle fait observer. Dans le cadre d'une étude menée sur la question, a-t-elle ajouté, près de la moitié (48%) des enfants âgés de 10 à 15 ans ont déclaré avoir été victimes de châtiments corporels; or, il y a une opposition au Parlement et de la part de certains politiciens quant à l'interdiction des châtiments corporels, encore considérés comme justifiables au sein de la famille, a relevé Mme Khazova.

Un autre membre du Comité a notamment souhaité savoir s'il y avait eu en Lituanie des cas où les tribunaux nationaux ont fondé leur jugement sur des dispositions de la Convention.

Une experte s'est enquise du montant et de la proportion des allocations budgétaires affectées à la protection de l'enfance en Lituanie.

Quel est le rôle exact du Médiateur des droits de l'enfant et cette institution dispose-t-elle de ressources suffisantes, a demandé une experte, avant de faire état d'informations laissant entendre que ces ressources seraient insuffisantes pour lui permettre de s'acquitter de son mandat? Elle a en outre voulu connaître l'âge minimum du consentement sexuel qui, selon certaines informations, est fixé à 14 ans et a voulu savoir s'il est envisagé de le relever.

Un membre du Comité s'est inquiété d'informations indiquant que 77 enfants ont été mariés en 2012 en Lituanie; si ce chiffre est correct, que fait le Gouvernement pour remédier à ce problème, a-t-il demandé? Soulignant que des questions liées à la non-discrimination ont été soulevées lors de l'examen périodique universel de la Lituanie, cet expert a souhaité savoir comment est effectivement appliqué le principe de non-discrimination énoncé dans la Convention en ce qui concerne les enfants handicapés et les enfants d'origines rom et autres.

Une experte a évoqué le problème des «boîtes à bébé», qui permettent d'abandonner anonymement un enfant, en soulignant que cette pratique ne permet pas d'assurer l'identité de l'enfant, ce qui constitue une violation de la Convention. Aussi, l'experte s'est-elle enquise des mesures prises pour prévenir l'abandon d'enfant en offrant des moyens de contraception aux femmes, en menant des campagnes de sensibilisation et en introduisant l'accouchement sous X tout en permettant que l'enfant aient accès aux informations concernant ses origines une fois sa majorité atteinte.

Les enfants exploités aux fins de prostitution sont-ils considérés comme des victimes en Lituanie, a demandé un expert? Le pays affirme que c'est le cas, mais il semble que dans certains cas, des mineurs victimes de prostitution se voient infliger des amendes.

Une experte a rappelé que lors de l'examen du précédent rapport de la Lituanie, le Comité avait fait part de sa profonde préoccupation face au taux élevé de suicides chez les enfants. Aussi, s'est-elle enquise des mesures prises par les autorités lituaniennes pour s'attaquer aux causes premières des forts taux de suicide chez les enfants.

Réponses de la délégation

En ce qui concerne la place de la Convention dans l'ordre juridique interne, la délégation de la Lituanie a indiqué que toutes les conventions ratifiées par le pays ont force de loi et sont directement applicables. En cas de conflit entre une disposition du droit interne et une disposition d'un traité international ratifié par la Lituanie, ce sont les traités internationaux qui prévaudront, a-t-elle précisé. Ainsi, la Convention relative aux droits de l'enfant – par exemple la disposition relative à la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant – peut être directement invoquée devant et par les tribunaux.

S'agissant du projet de loi sur les droits de l'enfant, préparé en 2012, la délégation a indiqué que ce texte a été soumis au débat public et a fait l'objet de commentaires, notamment de la part des organisations non gouvernementales. Un groupe de travail a également été créé au sein du Ministère de la protection sociale et du travail afin d'évaluer ledit projet et, le cas échéant, d'y apporter des amendements. Le pays dispose désormais d'un projet sur les droits de l'enfant, c'est-à-dire qui intègre des dispositions relatives aux droits de l'enfant, a fait valoir la délégation. L'objet principal de ce projet est d'aider l'enfant lorsqu'il vit toujours au sein de sa famille et d'identifier les problèmes qui peuvent se poser au sein des familles – et pas seulement pour les familles considérées comme socialement à risques. Plus que sur la responsabilité de l'enfant, ce projet s'est concentré sur la sécurité de l'enfant et notamment sur la prévention de la violence à son égard, a poursuivi la délégation. Ce projet de loi s'est aussi concentré sur la pratique dans les institutions de soins aux enfants.

En ce qui concerne la coordination de l'action en faveur de l'enfance, en particulier entre les niveaux central et municipal, la délégation a notamment souligné que pour ce qui est de la formation des personnels sociaux œuvrant auprès des familles et des enfants, les municipalités doivent suivre les recommandations du Ministère de la sécurité sociale et du travail.

S'agissant du Médiateur des droits de l'enfant, la délégation a rappelé que cette institution a été créée en 2000. Le financement et les effectifs alloués à cette institution ont été accrus, puisqu'elle bénéficie actuellement de la collaboration de 18 personnes travaillant avec le Médiateur, a-t-elle fait valoir.

La Lituanie dispose en outre d'un Parlement des enfants où les enfants siègent auprès des députés du Parlement lituanien et peuvent poser les questions qu'ils souhaitent et faire part de leurs expériences et de leurs souhaits, a indiqué la délégation. Il y a chaque année une journée au cours de laquelle 141 enfants siègent au Parlement et alimentant une discussion qui couvre de nombreux domaines; des résolutions sont ensuite adoptées, à l'issue de cette discussion, qui traitent de questions diverses et sont renvoyées à la commission pertinente du Parlement.

La délégation a ensuite fait état de l'existence en Lituanie de plusieurs sites Internet très accessibles pour les enfants qui peuvent y trouver nombre d'informations, notamment quant à leurs droits, et y poser toute question qui les préoccupe.

La délégation a fait part d'une baisse de la délinquance des mineurs: en 2012, il y avait eu 3150 cas d'enfants délinquants dont 70% étaient des garçons, alors qu'en 2005, le nombre de délinquants mineurs étaient d'environ 4000.

Un membre du Comité ayant fait observer qu'un tiers des sanctions prononcées à l'encontre des délinquants mineurs sont des peines de privation de liberté et qu'il est donc difficile de prétendre que la privation de liberté reste une mesure de dernier recours pour les enfants en conflit avec la loi, la délégation a souligné qu'il s'agit bien d'un tiers des sanctions prononcées (qui se soldent par une privation de liberté du mineur) alors que dans de nombreux cas, les délinquants mineurs ne sont pas condamnés du tout; il s'agit donc bien d'une minorité d'affaires qui se soldent par une privation de liberté. La Lituanie a recours à des peines de substitution pour les délinquants mineurs, par exemple dans les affaires de possession de petites quantités de drogues ou de médicaments sans ordonnance a fait valoir la délégation.

Le code administratif actuellement applicable aux petits délits est en cours d'examen auprès du Parlement et devrait être modifié, à moins qu'un nouveau code soit adopté, a en outre indiqué la délégation, après avoir expliqué que c'est en vertu du code actuel que peuvent être appliquées des amendes administratives aux mineurs impliqués dans la prostitution.

En ce qui concerne la définition de l'enfant, plus particulièrement dans le contexte des mineurs en conflit avec la loi, la délégation a rappelé que l'âge de la responsabilité pénale est fixé à 14 ans en Lituanie. Même émancipé, ce qui est possible dès l'âge de 16 ans, un mineur de moins de 18 ans ne sera pas traité comme un adulte par la justice pénale, a précisé la délégation. Jusqu'en 2010, l'âge du consentement sexuel était fixé à 14 ans en Lituanie, a rappelé la délégation, avant de faire valoir qu'il a ensuite été élevé à 16 ans.

Le nombre de mariages d'enfants en Lituanie est en baisse, puisqu'il est passé de 200 en 2006 et à 77 l'an dernier, a par ailleurs fait valoir la délégation.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a rappelé que l'enseignement moral, qui est en fait un enseignement de la religion, fait partie intégrante du programme scolaire en Lituanie. Néanmoins, les parents peuvent librement choisir si leur enfant suivra ou non cet enseignement; à partir de 14 ans, c'est l'enfant lui-même qui fait ce choix. Si l'enfant ne suit pas cet enseignement dit enseignement moral, il suivra alors un enseignement dit d'éthique, a précisé la délégation.

Selon les données provenant des listes d'inscription scolaire, il apparaît que le taux d'absentéisme scolaire en Lituanie se situe à 4%, correspondant aux enfants qui ne se présentent pas à l'école parce qu'ils ne sont pas inscrits sur les listes et à ceux qui sont inscrits mais ne suivent que partiellement les cours, a d'autre part indiqué la délégation.

Les enfants handicapés peuvent suivre leur scolarité dans les écoles ordinaires, a en outre souligné la délégation, précisant que l'article 34 de la Loi sur l'éducation traite précisément des enfants ayant des troubles particuliers ou un handicap. Sur les plus de 350 000 élèves que compte la Lituanie, 40 000 sont des enfants ayant un handicap ou des troubles particuliers, a-t-elle indiqué.

La délégation a par ailleurs fait état de la politique d'intégration des Roms dans la société lituanienne mise en place par les autorités. Elle a précisé que cette politique comporte plusieurs volets: intégration sur le marché du travail; intégration sociale; ou encore renforcement de la tolérance à l'égard des Roms au sein de la société. Le nombre d'enfants roms dans les écoles ordinaires a augmenté, a fait valoir la délégation.

Interrogée sur les mesures prises pour venir en aide aux enfants et aux familles vivant dans la pauvreté – dont la condition, a souligné un membre du Comité, s'est aggravée – la délégation a assuré que la Lituanie ne connaît pas un problème très grave ni un taux très élevé de pauvreté des enfants, même s'il ne fait aucun doute qu'eu égard à l'impact de la crise financière et économique mondiale, la situation peut encore être améliorée en la matière.

Le pays compte huit sites spéciaux abritant des «boîtes à bébé», a indiqué la délégation. Entre 2009 et 2013, 27 nouveau-nés ont ainsi été abandonnés; cinq ont été restitués à leurs mères d'origine et d'autres ont été placés dans des familles de substitution. Ces boîtes permettent en particulier d'éviter des cas d'avortements voire d'infanticides ou encore l'abandon de bébés dans des lieux peu sûrs. Un enfant ne pouvant être adopté qu'à compter de l'âge de trois mois, cela laisse au moins ce délai à la mère pour changer d'avis lorsqu'elle a abandonné son enfant, ce qui s'est effectivement produit à plusieurs reprises. Le nombre de cas d'infanticides a diminué ces dernières années jusqu'à atteindre le niveau zéro.

S'agissant des questions de santé, la délégation a fait état non pas de désaccords mais de certains malentendus concernant les questions de santé génésique et a précisé que ces questions seraient donc dûment discutées entre les différents ministères et institutions publiques et autres parties prenantes à cette problématique. Le droit des parents au choix – par exemple en matière d'accouchement à domicile – ne doit pas se faire au détriment du droit de l'enfant, a souligné la délégation.

La délégation a par ailleurs souligné que si le taux de suicide d'enfants en Lituanie est certes parmi les plus élevés dans le monde, ce taux est en baisse. Le Gouvernement lituanien a mis en place une cellule de crise spécialisée sur cette question du suicide des enfants, a-t-elle précisé. En 2009-2010, la Lituanie a connu 134 cas de suicides, dont 8 tentatives de suicide, a indiqué la délégation.

Sur les 815 enfants ayant souffert d'actes de violence en Lituanie en 2012, 29,5% avaient souffert de cette violence au sein de la famille et 163 enfants dans des institutions, a par ailleurs indiqué la délégation. Les châtiments corporels, sous quelque forme que ce soit, font partie des actes de violence, a déclaré la délégation, avant de rappeler la loi de 2011 visant la protection de toute personne contre la violence exercée à son encontre «dans son environnement», ce qui inclut – mais non exclusivement – l'environnement familial.

Observations préliminaires

La corapporteuse, Mme KHAZOVA, a remercié la délégation pour le dialogue extrêmement constructif qu'elle a noué avec le Comité. Depuis son indépendance en 1990, la Lituanie a connu une période de transition certes stimulante mais difficile pour les Lituaniens, qui se sont libérés de l'héritage soviétique, avant que ne les frappe la crise financière qui a secoué l'Europe à compter de 2008-2009. Dans ce contexte, il faut que l'État lituanien soit particulièrement attentif à la situation des enfants et protège leurs droits. Le dialogue d'aujourd'hui a démontré que la Lituanie a vraiment fait, aux fins de la mise en œuvre de la Convention, des efforts qui ont incontestablement eu des résultats positifs, a affirmé Mme Khazova. Des sujets de préoccupation demeurent néanmoins qui – à l'instar des châtiments corporels – seront repris dans les observations finales du Comité.

__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel