Le Conseil des droits de l'homme est saisi de rapports sur l'assistance et le renforcement des capacités

APRES MIDI

25 septembre 2013

Sri Lanka, le Yémen, la République démocratique du Congo et le Cambodge réagissent aux rapports les concernant

Le Conseil des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, ses travaux consacrés à l'assistance technique et au renforcement des capacités des États dans le domaine de la promotion et la protection des droits de l'homme. Il a été saisi, dans ce cadre, de rapports préparés à sa demande par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et le Secrétaire général de l'ONU concernant Sri Lanka, le Yémen, la République démocratique du Congo et le Cambodge. Les délégations concernées sont intervenues. Un rapport sur la République centrafricaine a été examiné lors de la séance précédente.

Présentant une mise à jour s'agissant de la question de la réconciliation et de la responsabilité à Sri Lanka, la Haut-Commissaire se félicite de l'excellente coopération des autorités de ce pays lors de sa visite, au cours de laquelle elle a pu discuter notamment de la mise en œuvre des recommandations de la «Commission sur les leçons tirées du conflit et la réconciliation». La Haut-Commissaire encourage le Gouvernement à établir d'ici à mars 2014 un processus national crédible pour faire en sorte que les responsables des crimes répondent de leurs actes. En l'absence d'un tel processus, la Haut-Commissaire estime que la communauté internationale devra instituer ses propres mécanismes d'enquête. La délégation de Sri Lanka a indiqué être ouverte à la coopération technique en complément de son propre processus de réconciliation, mais a déploré l'attention excessive qui lui est accordée et qui répond aux intérêts de certains.

Le rapport sur la situation des droits de l'homme et les activités du Haut-Commissariat en République démocratique du Congo montre que la majorité des violations des droits de l'homme commises dans ce pays depuis avril 2012 sont imputables au Mouvement du 23 mars (M23), ainsi qu'aux autres groupes profitant du vide laissé par le redéploiement des Forces armées contre le M23. La Ministre de la justice et des droits humains de la République démocratique du Congo, Mme Wivine Mumba Matipa, a déclaré que les efforts du pays pour promouvoir les droits de l'homme sont sévèrement affectés par les conséquences de la guerre déclenchée par le M23, instrumentalisé par le Rwanda. Aussi le Gouvernement lance-t-il un nouvel appel à la communauté internationale pour qu'un appui lui soit accordé dans son effort d'éradication des groupes armés qui agissent dans l'Est du pays.

Le rapport sur la situation des droits de l'homme au Yémen salue un certain nombre de progrès accomplis dans ce pays, comme par exemple la convocation de la Conférence pour le dialogue national, en mars 2013. La Haut-Commissaire est préoccupée par la répression violente de manifestations pacifiques et par la poursuite du recrutement d'enfants par les forces armées et les groupes armés. La volonté et la détermination de régler les problèmes en suspens ne manquent pas, a répondu Mme Houda Ali Abdellatif Alban, Ministre des droits de l'homme du Yémen, qui a assuré que son pays collabore avec la communauté internationale afin de parvenir à un règlement politique et à la réconciliation nationale.

Le rapport sur le rôle et l'action du Haut-Commissariat dans l'assistance au gouvernement et au peuple du Cambodge exprime l'espoir du Secrétaire général que le Cambodge lancera, comme promis, un programme ambitieux de réforme des institutions jouant un rôle clé dans la promotion et la protection des droits de l'homme, notamment le système judiciaire et l'Assemblée nationale. La délégation du Cambodge s'est félicitée des efforts déployés au Cambodge par la Haut-Commissaire en matière de d'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme, notamment pour la mise en œuvre des recommandations issues de l'Examen périodique universel.

Le Conseil tiendra un débat général sur l'assistance technique demain, à partir de 10 heures. Il se prononcera sur des projets de résolutions et décisions dont il est saisi à la présente session, qui se termine vendredi.

Assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme

Présentation de rapports

MME FLAVIA PANSIERI, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a présenté plusieurs rapports préparés par le Haut-Commissariat et le Secrétaire général à la demande du Conseil des droits de l'homme.

Dans une mise au point sur l'application de la résolution du Conseil sur «la réconciliation et la responsabilité à Sri Lanka», Mme Pansieri s'est félicitée de l'excellente coopération des autorités de ce pays lors de la visite de la Haut-Commissaire sur place, du 25 au 31 août dernier. Mme Pillay constate les progrès réalisés par le Gouvernement, avec l'aide de la communauté internationale, en matière de réinstallation et de reconstruction depuis la fin du conflit avec les Tigres de libérations de l'Eelam tamoul, en 2009. Le Haut-Commissariat se félicite de l'invitation lancée par les autorités au Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur pays pour évaluer ces questions de manière plus approfondie. Par contre, la Haut-Commissaire a constaté avec préoccupation la vulnérabilité des femmes et des filles à la violence et au harcèlement sexuels, notamment de la part des forces militaires. Mme Pillay a aussi discuté de la mise en œuvre des recommandations de la «Commission sur les leçons du conflit et la réconciliation», estimant que les autorités auraient tout à gagner à organiser des consultations publiques au sujet du plan d'action de la commission, avec la participation d'organisations non gouvernementales nationales et internationales. La Haut-Commissaire s'est félicitée de l'annonce du transfert des forces de police du Ministère sri-lankais de la défense au Ministère de la justice et de l'ordre public; et de la nomination par le Président de la République d'une nouvelle Commission d'enquête sur les disparitions dans les provinces du Nord entre 1990 et 2009. Mme Pillay déplore qu'aucune enquête nouvelle n'ait été ouverte sur les allégations de violations des droits de l'homme dont le Conseil a été saisi. À cet égard, en l'absence de processus national crédible et productif d'ici à mars 2014, la Haut-Commissaire estime que la communauté internationale devra instituer ses propres mécanismes d'enquête. Enfin, la destitution controversée du premier magistrat du pays, au début de l'année, a affaibli la confiance dans l'indépendance du pouvoir judiciaire et dans la séparation des pouvoirs en général.

Présentant le rapport de la Haut-Commissaire sur la situation des droits de l'homme et les activités du Haut-Commissariat en République démocratique du Congo (A/HRC/24/33), Mme Pansieri a relevé en particulier que la majorité des violations des droits de l'homme commises dans ce pays depuis avril 2012 sont imputables au Mouvement du 23 mars (M23), ainsi qu'aux autres groupes profitant du vide laissé par le redéploiement des Forces armées de la RDC contre le M23. De par son ampleur et sa nature systématique, la violence sexuelle est un problème majeur en République démocratique du Congo. L'impunité prévaut d'une manière générale dans tout le pays, même si quelques progrès sont à signaler, comme par exemple la condamnation de plus de 200 personnes convaincues de violations des droits de l'homme commises par des agents de l'État et par des groupes armés. Mais la lutte contre l'impunité est compliquée par la faiblesse structurelle du système judiciaire de la République démocratique du Congo.

Le rapport sur la situation des droits de l'homme au Yémen (A/HRC/24/34) salue un certain nombre de progrès accomplis dans ce pays, comme par exemple la convocation de la Conférence pour le dialogue national, en mars 2013. La Conférence est dotée de nombreux mandats portant notamment sur les droits des femmes, la justice transitionnelle, le sort des enfants soldats et la question de la propriété foncière. Les autorités ont pris, de plus, des mesures pour créer une institution nationale de droits de l'homme, et décidé de ratifier la Convention pour la protection de toute personne de la disparition forcée et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Mais la Haut-Commissaire relève, dans le rapport, que d'autres mesures seront nécessaires, notamment l'adoption de la loi sur la justice transitionnelle et la réconciliation, ainsi que la désignation des membres de la commission d'enquête sur les allégations de violations des droits de l'homme commises en 2011. La Haut-Commissaire est aussi préoccupée par la répression violente de manifestations pacifiques et par la poursuite du recrutement d'enfants par les forces armées et les groupes armés.

S'agissant du rapport sur le rôle et l'action du Haut-Commissariat dans l'assistance au gouvernement et au peuple du Cambodge (juillet 2012-mai 2013) (A/HRC/24/32, en anglais seulement), Mme Pansieri a indiqué qu'il reflète la satisfaction du Secrétaire général quant à la coopération des autorités entre le Haut-Commissariat et un certain nombre d'interlocuteurs nationaux, notamment le Ministère de la justice, le Ministère de l'intérieur et la Commission nationale des droits de l'homme. Depuis les élections du 28 juillet et leur résultat contesté, le Haut-Commissariat travaille, avec les forces de sécurité et les opposants, à la réduction des tensions et à la prévention des violences, autant que possible. D'autre part, l'action du Haut-Commissariat a permis aux autorités cambodgiennes d'améliorer leur interaction avec les mécanismes de droits de l'homme internationaux. Le Haut-Commissariat espère que le Cambodge lancer, comme promis, un programme ambitieux de réforme d'institutions jouant un rôle clé dans la promotion et la protection des droits de l'homme, notamment le système judiciaire et l'Assemblée nationale.

Le rapport de la Haut-Commissaire sur la situation des droits de l'homme en République centrafricaine (A/HRC/24/59 en anglais) a été présenté lors de la séance précédente.

Pays concernés

Le Cambodge s'est félicité des efforts déployés par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme en matière de d'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme dans le pays. Ainsi le Cambodge a pu ratifier plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et bénéficier de l'appui du Haut-commissariat pour la mise en œuvre des recommandations issues de l'Examen périodique universel. Pour autant le Cambodge reconnaît que des défis persistent et entend les résoudre avec l'appui du Haut-Commissariat.

MME WIVINE MUMBA MATIPA, Ministre de la justice et des droits humains de la République démocratique du Congo, a déclaré qu'en dépit de la situation de guerre dans une partie du pays et les ressources limitées du Gouvernement, ce dernier a pris des mesures visant à promouvoir les droits de l'homme, notamment une commission nationale des droits de l'homme ou encore la promulgation de lois autorisant l'adhésion à nombre d'instrument relatifs aux droits de l'homme. Le Gouvernement a en outre entrepris une réforme de la justice, qui permet aux juridictions de se déclarer compétentes, notamment en matière de crimes contre l'humanité. Dans le cadre de la lutte contre l'impunité, des mandats d'arrêt ont été lancés contre quatre responsables du M23, soupçonnés d'avoir commis des violations des droits de l'homme. Le Gouvernement est en outre engagé dans une lutte contre les violences sexuelles, y compris celles commises par les forces armées ou de la police congolaise. Par ailleurs, le gouvernement a demandé le 26 mars 2010 une assistance technique pour la mise en œuvre du Plan national d'action national de recommandations des droits de l'homme, et cette requête est restée pour l'instant sans suite a indiqué la délégation.

Tous les efforts de la République démocratique du Congo pour promouvoir les droits de l'homme sont sévèrement affectés par les conséquences de la guerre déclenchée par le M23, instrumentalisé par le Rwanda, a déclaré la représentante, prenant exemple du bombardement de la ville de Goma en août dernier par ce groupe armé. Aussi le Gouvernement de la RDC lance-t-il encore un appel à la communauté internationale pour qu'un appui lui soit accordé dans son effort d'éradication des groupes armés qui agissent dans l'Est du pays, a conclu la représentante.

Sri Lanka a souligné avoir déposé plainte auprès du Conseil, car contrairement aux règles établies, le rapport oral actualisé présenté par la Haut-Commissaire adjointe n'a été transmis à sa délégation qu'hier à 18h30, ce qui ne lui a laissé qu'une nuit pour préparer sa réponse. Ce document émane de la résolution 22/1 qui a été adoptée à la suite d'un vote et qui avait été aussitôt rejetée par le Gouvernement sri-lankais, a rappelé la délégation. En dépit de cela, les autorités ont persévéré dans leur engagement sincère et crédible en faveur de la réconciliation dans le cadre du Plan d'action sur la mise en œuvre des recommandations de la Commission sur les leçons tirées et la réconciliation et, en informant le Conseil des derniers développements. Par ailleurs des élections locales se sont tenues dans trois des neuf provinces dans celle du Nord qui, selon tous les témoignages, ont été libres et justes, la meilleure preuve étant que le parti tamoul ayant recueilli près de 80% des voix.

Il ne fait aucun doute qu'il reste beaucoup à faire pour achever le processus de réconciliation et pour que l'établissement des responsabilités en matière de violations des droits de l'homme aille à son terme, a reconnu Sri Lanka. La Haut-Commissaire s'est rendue dans le pays en août dernier et a reconnu qu'elle avait pu se rendre partout où elle l'avait souhaité et voir tout ce qu'elle avait voulu. Sri Lanka rejette les affirmations sans fondement du rapport selon lesquelles il serait porté atteinte à l'État de droit et aux institutions démocratiques du pays. Année après année, Sri Lanka a démontré son engagement constructif et actif avec les mécanismes du Conseil, y compris les procédures spéciales. Il est ouvert à des possibilités de coopération technique en complément du processus de réconciliation. Sri Lanka n'est pas dans une situation exigeant l'attention urgente et immédiate du Conseil. Il a besoin d'être encouragé et non pas de voir des obstacles mis sur sa route, a conclu la délégation qui a déploré l'attention excessive portée à son pays, une attention qui a peu à voir avec le bien qu'on lui voudrait mais plutôt avec des intérêts particuliers qui cherchent à maintenir leurs privilèges.

MME HOUDA ALI ABDELLATIF ALBAN, Ministre des droits de l'homme du Yémen, a assuré collaborer avec la communauté internationale afin de parvenir à un règlement politique et à la réconciliation nationale. Il accueille pour ce faire un bureau du Haut-Commissariat. La volonté et la détermination de régler les problèmes en suspens ne manquent pas, a assuré la ministre yéménite. Les autorités veillent en particulier à préserver l'indépendance des magistrats de toute interférence politique et ont créé une institution nationale de droits de l'homme indépendante. Elles ont aussi créé un fonds de dédommagement des victimes de violations des droits de l'homme. En attendant la promulgation de loi sur la justice transitionnelle, le Yémen a déjà légiféré sur les conditions de la réintégration d'officiers et de fonctionnaires. Des complications demeurent s'agissant de la restitution de terres confisquées, a admis la ministre. Elle a remercié, en particulier, la Suède et les Pays-Bas de leur soutien, complémentaire de celui du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.

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