Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de l'Andorre

Comité pour l'élimination de la discrimination 
     à l'égard des femmes 

4 octobre 2013

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a examiné, aujourd’hui, le rapport de l'Andorre sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Présentant ce rapport, M. Joan Carles Villaverde, Chef du Service d'attention et d'intervention sociale au Ministère de la santé et du bien-être social de l'Andorre, a indiqué que le Parlement andorran a prévu d'approuver, lors de sa prochaine séance plénière du 10 octobre 2013, la Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, précisant que les réformes pénales nécessaires pour la ratification cette Convention ont été présentées au Parlement, lequel a prévu de les approuver au cours de sa période de session actuelle.

M. Villaverde a ensuite attiré l'attention sur la nouvelle loi relative aux services sociaux et sociosanitaires, qui est en cours d'examen devant le Parlement et qui, une fois adoptée, devrait permettre d'assurer la consolidation permanente de tous les droits et obligations des citoyens andorrans dans le domaine de l'attention sociale et sociosanitaire.  Il a d'autre part attiré l'attention sur les efforts déployés aux fins de l'élaboration d'une future loi contre la violence sexospécifique.  Parmi les aspects que cette future loi prévoit de réglementer, figurent la prise en charge des femmes et des enfants (victimes); le droit des femmes de disposer gratuitement d'un avocat commis d'office; ainsi que d'autres mesures de prévention, de sensibilisation et de détention précoce.  Il est prévu que cette loi voie le jour avant 2015, a indiqué M. Villaverde.  Le Chef de la délégation andorrane a souligné que les dimensions de la Principauté d'Andorre, dont la population s'est réduite ces dernières années à 76 000 habitants, lui permettent d'affronter les problèmes qui surgissent en matière d'égalité avec une certaine efficacité et une certaine célérité.  D'un point de vue pratique, a-t-il précisé, quand un cas requiert des mesures urgentes, celles-ci sont prises dans des délais brefs ce qui, en définitive, garantit une protection adéquate des droits des personnes victimes de mauvais traitements ou d'abus.

La délégation andorrane était également composée, entre autres, du Représentant permanent de l'Andorre auprès des Nations Unies à Genève, M. Enric Tarrado Vives, ainsi que de représentants du Ministère de la justice, du Ministère de l'éducation et de la jeunesse et du Ministère des affaires extérieures.  Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité, s’agissant, notamment, de l'absence de loi concrétisant le principe de non-discrimination; des questions relatives à la prostitution et à la traite de personnes; de la violence contre les femmes; de la participation des femmes et des questions de parité; des questions d'éducation et de santé, notamment pour ce qui a trait à l'avortement; des enfants de migrants; ou encore des raisons pour lesquelles l'Andorre n'est pas membre de l'Organisation internationale du travail.

Une experte du Comité a félicité l'Andorre pour les changements apportés à la loi sur le mariage et pour la large place accordée aux femmes à l'issue des élections parlementaires de 2011 (ndlr: à l'issue de ces élections, elles ont occupé la moitié des sièges au Parlement).  Soulignant que la situation défavorisée de facto des femmes peut constituer une discrimination, elle s'est demandée pourquoi rien dans la législation andorrane ne permet d'appliquer le principe de l'absence de toute discrimination.  La parité est un problème de droits humains et ne relève pas seulement d'une question de bien-être social, a en outre souligné une experte, soulignant que l'approche dite "welfariste" (ndlr: basée sur le bien-être social) ne permet pas de lutter contre les stéréotypes de genre.  S'agissant des questions de travail et d'emploi, un membre du Comité a relevé que l'Andorre n'appartient pas à l'Organisation internationale du travail (OIT), ce qui – a-t-il estimé – explique en partie les problèmes que l'on peut rencontrer pour évaluer le respect par ce pays de l'article 11 de la Convention. 

Le Comité adoptera ultérieurement ses observations finales sur le rapport de l'Andorre et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit se clore le vendredi 18 octobre prochain.

Lundi matin, à compter de 10 heures, le Comité tiendra une demi-journée de discussion générale sur les femmes rurales.


Présentation du rapport

Présentant le rapport périodique de Andorre (CEDAW/C/AND/2-3), M. JOAN CARLES VILLAVERDE, Chef du Service d'attention et d'intervention sociale au Ministère de la santé et du bien-être social de l'Andorre, a souligné que ces douze dernières années, l'Andorre a signé 20 conventions internationales relatives aux droits de l'homme, dont 14 ont à ce jour été ratifiées; aussi, a-t-il fait observer, l'élaboration et la présentation, dans les délais, des rapports de suivi découlant de ces traités représentent-elles un effort considérable pour un pays comme celui-ci.  M. Villaverde a néanmoins assuré que l'Andorre continuerait à œuvrer avec toute l'attention requise au respect de ses engagements internationaux et des délais y afférents.

M. Villaverde a indiqué que le Parlement andorran a prévu d'approuver, lors de sa prochaine séance plénière du 10 octobre 2013, la Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.  Il a précisé que les réformes pénales nécessaires pour la ratification cette Convention –  incorporées dans un nouveau projet de loi portant modification du Code pénal – ont été présentées au Parlement, lequel a prévu de les approuver au cours de sa période de session actuelle.

En avril 2010, a poursuivi M. Villaverde, le gouvernement antérieur a créé le Secrétariat d'Etat pour l'égalité dans le but de placer sous une même direction toutes les politiques d'égalité, qu'il s'agisse des politiques sexospécifiques ou de celles relatives à l'enfance, au troisième âge ou au handicap.  Jusqu'à il y a peu, a-t-il en outre fait observer, l'Andorre ne disposait pas d'un cadre fiscal approprié permettant de soutenir ses politiques sociales sur le long terme; l'importante réforme fiscale menée ces dernières années devrait donc permettre d'assurer la durabilité, dans le temps, de l'élaboration et de la mise en place des futures politiques dans les domaines liés à l'égalité – y compris l'égalité de genre, a-t-il fait valoir.

M. Villaverde a ensuite attiré l'attention sur la nouvelle loi relative aux services sociaux et sociosanitaires, qui est en cours d'examen devant le Parlement et qui, une fois adoptée, devrait permettre d'assurer la consolidation permanente de tous les droits et obligations des citoyens andorrans dans le domaine de l'attention sociale et sociosanitaire.  Cette loi prévoit la création, en tant qu'organe politique et technique, d'une commission nationale du bien-être social, a-t-il précisé, ajoutant qu'avec cette commission, le Gouvernement andorran pourra donner l'élan définitif à la mise en place du plan national d'action pour l'égalité, étant donné que ladite commission sera l'organe chargé d'assumer la coordination de tous les groupes de travail et commissions axés sur des thèmes généraux et spécifiques, parmi lesquels le thème de l'égalité.

En dépit des coupures budgétaires, a par ailleurs souligné M. Villaverde, le Gouvernement andorran a maintenu les dotations de ressources aux secteurs de la santé et de l'éducation et les a même augmentées de 15% par rapport à 2012 pour ce qui est du domaine social.

M. Villaverde a d'autre part attiré l'attention sur les efforts déployés aux fins de l'élaboration d'une future loi contre la violence sexospécifique.  Parmi les aspects que cette future loi prévoit de réglementer, figurent la prise en charge des femmes et des enfants (victimes); le droit des femmes de disposer gratuitement d'un avocat commis d'office; ainsi que d'autres mesures de prévention, de sensibilisation et de détention précoce.  Il est prévu que cette loi voie le jour avant 2015, a indiqué M. Villaverde.

M. Villaverde a par ailleurs mis l'accent sur l'attention accordée à la garantie des droits éducatifs des jeunes filles handicapées.

Enfin, M. Villaverde a souligné que les dimensions de la Principauté d'Andorre, dont la population s'est réduite ces dernières années à 76 000 habitants, lui permettent d'affronter les problèmes qui surgissent en matière d'égalité avec une certaine efficacité et une certaine célérité.  D'un point de vue pratique, a-t-il précisé, quand un cas requiert des mesures urgentes, celles-ci sont prises dans des délais brefs ce qui, en définitive, garantit une protection adéquate des droits des personnes victimes de mauvais traitements ou d'abus. Le Gouvernement d'Andorre n'en est pas moins conscient du travail qui reste à effectuer pour continuer à réduire les différences entre les sexes, en particulier dans le domaine domestique et dans le domaine du travail, l'objectif étant de pouvoir susciter un important changement au niveau culturel pour parvenir, à travers l'éducation, à une égalité complète – étant entendu que l'égalité ne s'atteint pas seulement par des mesures législatives mais aussi grâce à un engagement ferme de l'ensemble de la société, a conclu M. Villaverde.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a félicité l'Andorre pour les changements apportés à la loi sur le mariage et pour la large place accordée aux femmes à l'issue des élections parlementaires de 2011 (ndlr: à l'issue de ces élections, elles ont occupé la moitié des sièges au Parlement); elle a ajouté qu'elle féliciterait encore le pays lorsqu'il se sera doté de la nouvelle loi contre la violence.  Des sujets de préoccupations persistent néanmoins et cette journée d'examen du rapport andorran devrait permettre d'essayer de mieux comprendre ce qu'il en est de la discrimination de fait (à l'encontre les femmes), a poursuivi l'experte.  Soulignant que la situation défavorisée de facto des femmes peut constituer une discrimination, elle s'est demandée pourquoi rien dans la législation andorrane ne permet d'appliquer le principe de l'absence de toute discrimination.

Pourquoi, quinze années après l'accession de la Principauté à la Convention, aucune affaire de discrimination relevant des problématiques inhérentes à cette Convention n'a encore été invoquée devant la Cour constitutionnelle, s'est étonnée une autre experte?

La parité est un problème de droits humains et ne relève pas seulement d'une question de bien-être social, a en outre souligné une experte, soulignant que l'approche dite "welfariste" (ndlr: basée sur le bien-être social) ne permet pas de lutter contre les stéréotypes de genre.

Qu'en est-il des restrictions budgétaires dont pourraient pâtir les programmes liés à la lutte contre les pratiques discriminatoires, a-t-il été demandé?

Même s'il y a eu de réels progrès en Andorre, dont atteste en particulier la forte représentation des femmes au sein du Parlement, des problèmes de discrimination persistent au regard de la représentation des femmes au sein des communes et dans certains postes, entre autres; d'une façon générale, la répartition des rôles reste très traditionnelle au sein des familles et de la société en général, a relevé une experte. 

Qu'en est-il de la position des autorités andorranes en ce qui concerne l'adoption de mesures temporaires spéciales, a-t-il été demandé?  L'Andorre ne compte en effet que deux femmes ministres et pour ce qui est des postes dans les tribunaux, la disparité entre les sexes est également conséquente, a fait observer une experte.

Une experte a attiré l'attention sur l'absence de définition, dans le Code pénal andorran, de la violence contre les femmes et de la violence familiale.

La prostitution est illégale en Andorre, a relevé une experte; mais qu'en est-il de la prostitution souterraine (dans des locaux clandestins), comment les femmes peuvent-elles alors se tourner vers l'institution judiciaire?

Ce n'est pas parce qu'un phénomène n'est pas détecté qu'il n'existe pas, a-t-il été souligné, l'attention étant en outre attirée sur l'importance des mesures préventives. 

Une experte a déploré l'absence de statistiques et d'informations concernant la situation, notamment scolaire, des enfants de migrants en Andorre.  Cette experte s'est également enquise de la participation des femmes dans le domaine des sports.

L'assurance sociale en Andorre dépend de la nationalité et il s'avère que le pays n'a pas accédé à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, a relevé une experte.  Le pays estime-t-il suffisante la protection sociale qu'il accorde aux travailleurs migrants, a-t-elle demandé?

S'agissant des questions de travail et d'emploi, un membre du Comité a relevé que l'Andorre n'appartient pas à l'Organisation internationale du travail (OIT), ce qui – a-t-il estimé – explique en partie les problèmes que l'on peut rencontrer pour évaluer le respect par ce pays de l'article 11 de la Convention.  Pourquoi l'Andorre n'a-t-elle toujours pas rejoint l'OIT, a demandé l'expert, soulignant que si elle en était membre, elle pourrait toujours choisir lesquelles des conventions de l'OIT elle souhaite ratifier?  Qu'est-ce qui est fait pour faire respecter dans la pratique le principe d'égalité de rémunération entre hommes et femmes à emploi égal, a-t-il souhaité savoir?  Y a-t-il eu des cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail en Andorre, a-t-il en outre demandé?

Qu'en est-il du nombre de femmes chefs d'entreprise, a demandé une experte?  Dans le contexte actuel de crise, a-t-elle souligné, il est important de prendre des mesures pour préparer les femmes à intégrer le monde de l'entreprise; qu'en est-il donc des mesures prises en la matière, notamment en termes de microcrédits?

Une experte a relevé que l'avortement est interdit en Andorre et a souhaité savoir si cette interdiction ne souffrait aucune exception, avant de s'enquérir du nombre de décès ou de complications dus à des avortements clandestins.

Réponses de la délégation

S'agissant de l'absence de loi concrétisant le principe de non-discrimination, la délégation a expliqué que l'Andorre travaille de manière sectorielle; ainsi, la Principauté a-t-elle choisi - pour chaque situation (c'est-à-dire pour chaque secteur) - d'appliquer de manière sectorielle ce principe de non-discrimination, lequel a donc été introduit dans chaque sujet étudié. 

Si la Cour constitutionnelle n'a été saisie d'aucun cas de discrimination, c'est en quelque sorte à l'efficacité du système que cela renvoie, a poursuivi la délégation.  En effet, a-t-elle expliqué, il appert qu'une personne peut obtenir un règlement sans avoir nécessairement besoin d'invoquer un problème de discrimination; dans un conflit de travail, par exemple, le plaignant peut obtenir satisfaction sans avoir nécessairement besoin d'invoquer un problème de discrimination pour avoir gain de cause.  Autrement dit, si l'autre aspect de la plainte donne satisfaction, alors le tribunal n'entre pas en matière pour ce qui est de l'aspect discrimination.

Une fois qu'une femme décide de saisir un tribunal pour se plaindre d'une discrimination ou autre, les garanties dont elle bénéficie sont totales et absolues, a ajouté la délégation; un avocat peut être commis d'office si cette femme n'a pas les moyens de s'en payer un, a-t-elle précisé. 

Il convient de garder à l'esprit que l'Andorre est un tout petit pays où tout le monde se connaît, a souligné la délégation; s'il y a une situation de danger dans le domaine de la prostitution, le lendemain même, la police en est informée, a-t-elle expliqué, tout en admettant qu'il est certes préférable de prévenir les problèmes.  En Andorre, la police est une police de proximité et comme la prostitution est illégale, il est difficile d'envisager qu'une pratique de prostitution puisse persister.  Quoi qu'il en soit, l'Andorre n'a jamais eu à connaître de cas de traite, a ajouté la délégation.  Il serait difficile en Andorre qu'une femme dans cette situation ne puisse pas ou ne finisse pas par rencontrer un responsable de l'administration, même si elle ne veut pas que cela soit rendu public, a-t-elle insisté. 

Il n'existe certes pas de délit spécifique de traite de personnes dans la législation andorrane, a admis la délégation; mais, conformément à l'approche sectorielle susmentionnée, les choses sont abordées au cas par cas et si on examine le Code pénal, la traite est couverte, par exemple, dans le domaine du droit du travail, a-t-elle expliqué.

Jamais le Parquet andorran n'a été confronté à une affaire où un délit ne pouvait pas être poursuivi parce qu'il y avait des lacunes dans les textes, c'est-à-dire par que ce délit n'existait pas dans le Code pénal, a fait valoir la délégation.

Tout type de violence, y compris la violence contre les femmes, est couvert par le Code pénal, a assuré la délégation.  L'article 114 du Code pénal, qui a été modifié par une loi entrée en vigueur en 2011, sanctionne tout type d'agression physique ou psychologique à l'égard de la femme – y compris de la part de son conjoint, de son ex-conjoint, de toute personne avec qui elle cohabite ou a cohabité, de ses descendants.

En Andorre, le pouvoir judiciaire est indépendant, a par ailleurs souligné la délégation.  Aussi, le Défenseur du peuple ne peut intervenir dans des plaintes relatives au fonctionnement du pouvoir judiciaire; il peut recevoir des plaintes mais ne peut que les communiquer au Conseil supérieur de la justice qui prendra alors les mesures adéquates, a-t-elle expliqué.

C'est en 2006 qu'a été créée la Commission nationale de l'égalité, laquelle a été chargée d'élaborer le plan national pour l'égalité, en tenant compte des ressources dont dispose la petite administration andorrane qui se doit d'être polyvalente.  A donc ainsi été élaboré un plan national pour l'égalité, lequel a ensuite été transféré au Conseil consultatif de la santé et du bien-être.  La crise économique qui frappe le monde, et donc l'Europe, depuis 2008 n'a pas eu de répercussions négatives sur le budget alloué par l'Andorre au secteur de la santé et du bien-être, a fait valoir la délégation.  Le Plan national pour l'égalité doit donc maintenant être concrétisé, c'est-à-dire appliqué, et cela reviendra précisément au Ministère de la santé et du bien-être, a-t-elle indiqué.

S'agissant de la participation des femmes et des questions de parité, la délégation a notamment fait valoir que quatre des huit commissions législatives que compte l'Andorre sont présidées par des femmes.

La délégation a indiqué ne pas disposer de chiffres permettant d'exposer le pourcentage de femmes chefs d'entreprise.

Il n'y a pas vraiment de microcrédits spécifiques en faveur des femmes; existent néanmoins des subventions qui peuvent être accordées aux créateurs d'entreprise, sans considération de sexe, a par ailleurs indiqué la délégation.

En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a notamment souligné que l'Université d'Andorre n'est pas la principale université vers laquelle s'orientent les étudiants andorrans; ils se dirigent pour la plupart vers les universités de Barcelone et de Toulouse, a-t-elle précisé.  Pour l'année universitaire 2013-2014, a néanmoins indiqué la délégation, l'Université d'Andorre accueille près de 500 élèves et compte dans son personnel plus de 34% de femmes enseignantes.

Pour ce qui est des enfants de migrants, la délégation a souligné que des classes de primo-arrivants sont aménagées à tous les niveaux de l'enseignement scolaire.  Tous sont scolarisés dans le système éducatif que leurs parents choisissent, a-t-elle ajouté, avant de rappeler que le système éducatif public est gratuit en Andorre.

Le droit de l'enfant prévaut toujours, même lorsque les parents ne disposent pas du droit de séjour ou du permis de travail requis, a assuré la délégation.

Certes, l'Andorre n'est pas membre de l'OIT, mais elle a adopté un code de relations du travail très moderne qui s'efforce d'incorporer les principales normes de cette Organisation, a indiqué la délégation.  L'Andorre ne peut pas être membre de toutes les organisations internationales et adhérer à tous leurs instruments, a expliqué la délégation; pour l'heure, le pays s'est concentré sur le Conseil de l'Europe et les Nations Unies car il ne peut pas être présent partout et pourrait difficilement, par exemple, aller à la Conférence internationale du travail.

Les questions de santé reproductive font partie du curriculum des systèmes éducatifs andorrans, a en outre indiqué la délégation.

Il serait absurde de ne pas reconnaître que l'Andorre a un problème pour ce qui est de l'avortement; c'est une question grave, a poursuivi la délégation.  Mais le fait est que l'Eglise catholique reconnaît le droit à la vie dans ce contexte; or, lorsque la Constitution a été rédigée, le Chef de l'Etat – qui est un évêque catholique (ndlr: l'Evêque d'Urgell, coprince d'Andorre avec le Chef de l'Etat français) – était présent, a rappelé la délégation, avant de souligner que ce disant, son intention n'est absolument pas de laisser entendre que le Chef de l'Etat serait un problème.  Il est vrai toutefois que les choses évoluent et l'an dernier, des discussions ont eu lieu sur les questions relatives au mariage gay et à l'avortement, a poursuivi la délégation.  Mais il n'en demeure pas moins que si le Gouvernement peut exercer des pressions jusqu'à un certain point, c'est à la société civile d'agir, a-t-elle affirmé.  On peut certes réviser la Constitution, mais encore faut-il que la société soit prête pour cela, a-t-elle ajouté.  Il faut que cela vienne de la société civile, a insisté la délégation.  Les politiciens sont très sensibles au point de vue de la société, notamment parce qu'ils veulent se faire réélire, a-t-elle rappelé.  Pour l'heure, les femmes d'Andorre qui souhaitent avorter se rendent dans les pays limitrophes où la législation en la matière est plus souple, a indiqué la délégation. 

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