Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport du Bélarus

Comité des droits économiques,   
   sociaux et culturels 

13 novembre 2013

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné aujourd'hui le rapport périodique du Bélarus sur la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
 
Le rapport a été présenté par M. Yuri Ambrazevich, chef du Département de la diplomatie multilatérale au Ministère bélarussien des affaires étrangères.  Il a notamment fait valoir que plus de 16% du budget national étaient consacrés à la promotion et à la protection des droits économiques, sociaux et culturels et à la lutte contre la discrimination.  Un programme d'action quinquennal porte sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et l'élimination de la discrimination sexistes, a aussi indiqué le chef de la délégation, qui a ajouté que le niveau de participation des femmes à la vie publique et politique n'a cessé d'augmenter au Bélarus et que le salaire moyen des femmes représente 74% du salaire des hommes, soit un niveau proche de la moyenne mondiale.  Les autorités ont en outre mis en place un programme visant l'amélioration et la sécurisation des conditions de travail.  Le Bélarus est d'autre part parvenu à atteindre, avant le délai fixé, l'objectif du Millénaire pour le développement lié à la mortalité maternelle.  Le taux de scolarisation dans le primaire atteint 100%, a encore fait savoir M. Ambrazevich.  Il a relevé avec satisfaction que son pays avait progressé de onze places dans le dernier classement de l'Indice du développement humain, pour atteindre le cinquantième rang.
 
La délégation bélarussienne était également composée d'autres représentants du Ministère des affaires étrangères, ainsi que de fonctionnaires des Ministères de la justice, de l'éducation, de la santé et du travail et de la protection sociale.  Elle a répondu aux questions du Comité portant sur l'organisation et la réglementation de l'emploi et des conditions de travail, l'action des syndicats, la création d'une institution nationale de droits de l'homme, l'indépendance de la justice ou encore les politiques sanitaires nationales, notamment. 
 
Mme Virginia Bras Gomes, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Bélarus, a notamment mentionné le programme de réduction de la pauvreté mené par le Gouvernement de 2009 à 2011, observant qu'il reste à adopter des normes répondant aux besoins régionaux afin de combler les disparités à ce niveau.  Elle s'est aussi demandé si le pays comptait se doter d'une législation contre la discrimination, notamment au regard de la persistance des préjugés sexistes dans le pays.  D'autres membres du Comité se sont notamment préoccupés de la question de l'indépendance de la justice, de la prise en compte des dispositions du Pacte dans l'adoption des politiques macroéconomiques du Bélarus, de la question de l'insécurité de l'emploi allant de pair avec un faible taux de chômage, de la liberté syndicale, des questions de santé et d'hygiène au travail, des mesures d'insertion des personnes handicapées, du niveau de pauvreté dans le pays, du traitement des déchets toxiques.
 
Le Comité adoptera, avant la fin de la session, le vendredi 29 novembre prochain, des observations finales sur le rapport du Bélarus. 
 
 
Le Comité examinera demain, à partir de 10 heures, le rapport de l'Égypte (E/C.12/EGY/2-4).
 
 
 
Présentation du rapport
 
Présentant le rapport du Bélarus (E/C.12/BLR/4-6) M. YURI AMBRAZEVICH, chef du Département de la diplomatie multilatérale au Ministère des affaires étrangères, a fait valoir que plus de 16% du budget de l'État étaient consacrés à la promotion et à la protection des droits économiques, sociaux et culturels et à la lutte contre la discrimination.  Il a ajouté que le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale avait récemment salué les efforts du Bélarus pour améliorer la scolarisation des Roms.  Un programme d'action quinquennal a en outre été mis en place pour promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes et donner suite aux recommandations du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.  Le niveau de participation des femmes à la vie publique et politique n'a cessé d'augmenter, a insisté le chef de la délégation. 
 
La population active est composée de 52,6% de femmes.  Le salaire moyen des femmes au Bélarus représente 74% du salaire des hommes, soit un niveau proche de la moyenne mondiale.  Les autorités ont mis en place un programme visant l'amélioration et la sécurisation des conditions de travail.  Trente-sept syndicats sont actifs au Bélarus, a souligné la délégation, ajoutant que le taux élevé de syndicalisation témoigne de l'efficacité du système syndical.  Le droit de grève est garanti mais soumis à certaines restrictions dans certains secteurs stratégiques.
 
L'État encourage aussi l'emploi et l'intégration des catégories vulnérables sur le marché de l'emploi.  Il prend des mesures pour mieux cibler l'aide sociale, tandis que le chômage est contenu à un peu plus d'1% de la population active.  Le salaire minimum mensuel représente 102% du panier de dépenses moyen d'une famille.  Dans le domaine de l'aide à la famille, qui est un volet important de l'action sociale des autorités, l'accent est porté non seulement sur les prestations en nature mais aussi sur la réduction de la violence.  Les autorités ont ouvert 63 refuges destinés aux victimes de la violence domestique, également ouverts aux personnes victimes de la traite des êtres humains.  Les autorités ont encore doublé leur aide matérielle aux retraités sans emploi, a aussi fait valoir M. Ambrazevich.
 
Le Bélarus est parvenu à atteindre, avant le délai fixé, l'objectif du Millénaire pour le développement lié à la mortalité maternelle.  Le chef de la délégation a aussi indiqué que les femmes enceintes et les enfants bénéficient de l'accès gratuit aux médicaments antirétroviraux, de manière à empêcher la transmission de la mère à l'enfant. 
 
Le taux de scolarisation dans le primaire atteint 100%, a encore fait savoir M. Ambrazevich.  Il a aussi indiqué que les minorités nationales ont créé plus de cent associations culturelles.  Le Bélarus occupe le quarante et unième rang mondial s'agissant de l'accès aux technologies de l'information et des télécommunications. 
 
M. Ambrazevich a relevé avec satisfaction que son pays avait, grâce à l'action résolue de l'État, progressé de onze places dans le dernier classement de l'Indice du développement humain, pour atteindre le cinquantième rang.
 
Examen du rapport
 
Questions et observations des membres du Comité
 
MME VIRGINIA BRAS GOMES, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Bélarus, a observé que le rapport porte sur une longue période de treize ans.  Le document modifie quelque peu les titres des articles du Pacte, dans un sens pleinement conforme aux directives sur la rédaction des rapports.  L'experte a relevé que le Bélarus avait ratifié les Protocole facultatifs relatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant et à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.  Mais le pays n'a pas ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels lui-même, a regretté Mme Bras Gomes.
 
La rapporteuse a mentionné le programme de réduction de la pauvreté mené par le Gouvernement de 2009 à 2011, observant qu'il reste à adopter des normes répondant aux besoins régionaux afin de combler les disparités à ce niveau.  L'experte a fait état des recommandations adressées au Bélarus dans le cadre de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme, qui portaient sur la création par le Bélarus d'une institution nationale de droits de l'homme.  Elle a demandé quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.  Mme Bras Gomes a aussi demandé si le Gouvernement avait l'intention de se doter d'une loi-cadre interdisant globalement la discrimination, directe et indirecte.  La persistance des préjugés sexistes exige une action de l'État pour modifier les pratiques et perceptions du public en général et des employeurs en particulier.
 
Mme Bras Gomes a relevé que le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la traite des êtres humains avait, dans un rapport, salué les bonnes pratiques du Bélarus dans la lutte contre ce problème.  Elle a précisé, en réponse à une demande d'éclaircissement de la délégation, que la «discrimination systémique» est celle qui, profondément enracinée, risque de devenir imperceptible et donc difficile à corriger; elle a encouragé le Bélarus à solliciter, dans ce domaine, l'aide technique du Conseil des droits de l'homme.
 
Un autre membre du Comité a demandé des précisions sur la place du Pacte dans l'ordre juridique interne du Bélarus, la question se posant de savoir, notamment, si l'instrument a déjà été invoqué devant un tribunal de ce pays.  L'expert a demandé, de plus, des explications sur la manière de recourir aux mécanismes de plainte des Nations Unies.  Des exemples de jurisprudence ont été demandés.  Une experte a voulu connaître les raisons du long retard mis dans la présentation du rapport.  Un autre expert a précisé à ce propos que le Comité préfère examiner des rapports séparés, et non des documents regroupant plusieurs rapports en retard.  Un expert a voulu connaître les mesures juridiques prises par le Bélarus pour éliminer la discrimination visant les demandeurs d'asile et les réfugiés.  Le Président du Comité a souhaité savoir par quel moyen concret l'indépendance du pouvoir judiciaire est garantie.
 
La délégation a été priée de donner des explications sur la place qu'occupent les femmes au Parlement, au Conseil des Ministres (où l'on ne compte qu'une seule femme) et dans l'encadrement professionnel; et sur les obstacles à la nomination des femmes à des postes élevés de l'administration et de la justice.  Un expert a demandé à la délégation d'expliquer le mode de nomination des juges au Bélarus, d'autres comités des Nations Unies ayant déploré des «lacunes systématiques» dans ce domaine.  Il semble d'autre part que les politiques macroéconomiques du Bélarus ne tiennent aucun compte des dispositions du Pacte, a regretté l'expert.
 
Le fonctionnement du marché de l'emploi au Bélarus a suscité des questions des experts s'agissant notamment de la part des emplois à durée limitée et de la place de l'État en tant qu'employeur.  Une experte s'est interrogée sur l'insécurité de l'emploi, qui semble la norme au Bélarus alors que le taux de chômage y soit très faible.  S'agissant de la liberté syndicale, un expert a constaté un écart entre les informations fournies par le Gouvernement et les statistiques de l'Organisation internationale du travail relatives, notamment, au droit de s'associer, voire de créer un syndicat.  Une experte a salué un «excellent» code de travail bélarussien.  Elle a toutefois relevé que les travailleurs de l'industrie du bois ne sont, par décret, pas autorisés à quitter leur emploi.  Le Président a noté que si l'État prédomine dans la vie économique, le pays compte tout de même un secteur privé et il a souhaité savoir comment les droits des travailleurs de ce secteur sont protégés.
 
Un expert a voulu savoir par quels moyens un enfant peut saisir les autorités de protection pour dénoncer des faits impliquant ses parents ou tuteurs.  À cet égard la rapporteuse pour l'examen du rapport s'est enquise du sort réservé au projet de loi de 2002 traitant de la répression de la violence familiale. 
 
Un expert s'est félicité de la teneur du paragraphe 517 du rapport, selon lequel «la garantie offerte à chacun de pouvoir exercer ses droits culturels au même titre que ses droits économiques et sociaux est une composante essentielle du développement de la personne».  Dans ce contexte, l'expert a voulu savoir si la loi s'applique de manière égale à chacune des 140 minorités recensées au Bélarus.  Un autre expert s'est interrogé sur l'enseignement du bélarussien et a demandé à la délégation si cette langue peut être utilisée dans les démarches administratives des citoyens; est-il vrai que certains groupes linguistiques n'ont pas accès aux moyens d'expression artistique et culturelle.
 
Une experte a décrit les fonctions des commissions nationales de droits de l'homme, soulignant leur rôle très efficace dans le suivi concret du respect des droits de l'homme. 
 
D'autres questions ont porté sur la santé et l'hygiène au travail, les mesures d'insertion des personnes handicapées, l'ampleur du secteur informel de l'emploi et le montant des retraites.  Des questions ont également été posées s'agissant de l'incidence de la crise économique sur le niveau de pauvreté au Bélarus; la situation des personnes en quête de logements décents; la mobilisation des pouvoirs publics contre le VIH et pour le soutien aux patients; le respect du droit à l'éducation du peuple rom; le mariage homosexuel; le stockage de matières toxiques à proximité de la ville de Minsk; et la lutte contre le tabagisme.
 
Réponses de la délégation
 
La délégation a indiqué que ce n'est pas par omission ni négligence que le Bélarus – l'un des premiers signataires du Pacte – a pris du retard dans la présentation de ses rapports, dont les trois derniers sont rassemblés dans le document examiné ce jour.  Mais le pays a traversé une longue et difficile période d'adaptation suite à la chute du Mur de Berlin, période marquée par de nombreuses démarches de l'État pour donner effet à ses obligations au titre du Pacte.  Le Bélarus s'apprête d'ailleurs à soumettre son dernier rapport en souffrance, celui destiné au Comité des droits de l'homme.
 
La délégation a précisé qu'après la ratification d'un instrument, le Bélarus légifère pour en intégrer les dispositions dans le droit interne.  À défaut, ces dispositions s'appliquent d'office.  Le Ministère de la justice exerce un contrôle sur le processus.  Depuis 1990, la loi reflète les articles du Pacte: les tribunaux n'ont donc pas besoin d'invoquer directement le traité international.  La délégation a par la suite indiqué que la participation de la population au processus d'élaboration législative passe notamment par le droit d'initiative, garanti par la Constitution. 
 
Le Bélarus n'exclut pas d'adopter la pratique, inspirée des recommandations du Comité, d'adopter une loi-cadre régissant la lutte contre la discrimination.  En l'état, le Bélarus souhaiterait que le Comité formule les avantages concrets d'une telle loi au regard des mesures que le pays est en train de prendre.
 
Le Bélarus a accepté en 2010, dans le cadre du premier cycle de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme, la recommandation sur la création d'une institution nationale de droits de l'homme.  Cette question est à l'examen depuis longtemps.  La majorité des institutions d'État est favorable à cette initiative.  Les organisations de la société civile et les institutions publiques se seront mises d'accord sur cette question en vue du prochain examen.  La suite donnée aux recommandations du premier examen périodique bénéficie, au plan méthodologique, de l'aide du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, a encore précisé le chef de la délégation.
 
Le Bélarus a adhéré à pratiquement tous les instruments internationaux de droits de l'homme.  L'adhésion au Protocole facultatif n'est pas encore décidée, mais n'est pas exclue à moyen terme. 
 
La ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées est à l'examen.  Les autorités ont déjà pris des mesures pour en appliquer les dispositions.  La loi prévoit des prestations et des mesures de réadaptation médicale, sociale et professionnelle à l'intention des personnes handicapées.  Chaque région dispose ainsi d'une infrastructure médicale adaptée, capable notamment de prodiguer des services d'ergothérapie.  La mobilité des personnes handicapées fait l'objet de toute l'attention des autorités, a assuré la délégation, ajoutant qu'un système d'aide complet est constamment amélioré et adapté.
 
Les soins de santé sont gratuits et accessibles pour tous; la couverture est identique dans toutes les régions.  L'État mène un «programme territorial de garantie d'accès à la santé» définissant des protocoles médicaux et des critères de disponibilité des services très précis.  La délégation a rappelé que le Bélarus, petit pays, ne connaît pas le problème des régions isolées ou reculées.  La loi garantit des conditions de vie minimales identiques dans toutes les régions.
 
La délégation a souligné que l'indépendance de la magistrature est ancrée dans la Constitution bélarussienne.  La loi de 2007 dispose des modalités concrètes de ce principe, de même que des droits et devoirs des magistrats.  Le recrutement s'effectue sur concours, les jurés étant des magistrats professionnels.  Les juges ne sont soumis qu'à la loi et se prononcent en fonction d'un examen approfondi des faits.  Le code pénal réprime l'immixtion d'agents de l'État dans le fonctionnement de la justice. 
 
La licéité d'un jugement est toujours susceptible d'être remise en cause par un recours, différents délais s'appliquant selon la nature de l'arrêt.  La délégation a décrit rapidement les trois niveaux de recours au plan national avant lesquels les citoyens peuvent s'adresser aux instances des Nations Unies, en particulier le Comité des droits de l'homme.
 
La délégation a fait état de progrès dans la représentation des femmes dans les postes à responsabilité, y compris au sein de l'État et des régies publiques.  Le Gouvernement compte notamment dix femmes vice-ministres.  La délégation a fait savoir qu'elle informerait ultérieurement le Comité de la proportion de femmes parmi les magistrats de rang supérieur. 
 
Les autorités bélarussiennes ont déjà réfléchi à la possibilité d'uniformiser l'âge du départ à la retraite des hommes et des femmes.  Elles constatent qu'il faudrait préparer les femmes à une telle perspective, la pratique voulant que les femmes soient autorisées à prendre leur retraite à 55 ans.  Les autorités adoptent, à cet égard, sur une approche progressive. 
 
Les réfugiés et apatrides jouissent, de par la loi, des mêmes droits que les citoyens.  Le Bélarus remet quatre différents types de documents administratifs à ces personnes.  Le nombre de demandes d'asile augmente depuis quelques années, l'augmentation entre 2011 et 2012 s'élevant à 25%.  En 2013, le statut de réfugié a été octroyé à quelque 800 personnes.  Les organisations non gouvernementales jouent un rôle important dans la prise en charge des réfugiés.  Un projet de loi sur le séjour permanent des apatrides résidant de longue date au Bélarus est à l'examen. 
 
Les dépenses de l'État pour l'action sociale, au sens large, s'élèvent à 40% du budget général de l'État (2012).  Les dépenses de santé représentent 4% du produit intérieur brut, a indiqué la délégation. 
 
Le cadre juridique national règlemente tous les aspects de la sécurité et de la santé au travail.  Les maladies professionnelles sont en fort recul (-27%) de même que les accidents dans le secteur industriel.  Des spécialistes des ministères concernés sont chargés d'élaborer les directives spécifiques.  Toutes les entreprises opérant au Bélarus sont tenues de se conformer aux exigences relatives à la protection de droits économiques et sociaux des employés.
 
La base légale des contrats de travail est fixée par un décret présidentiel de 1999.  Le contrat a une durée de validité limitée, de un an à cinq ans.  Il contient des dispositions relatives aux vacances et autres prestations.  Le même type de contrat vaut pour le secteur privé et public.  Certaines catégories de travailleurs bénéficient de clauses spéciales: mineurs, femmes enceintes, notamment.  Les contrats de travailleurs de certains secteurs industriels sont régis par le «décret n°10», dont les effets prendront fin en 2014.  Les employés peuvent résilier leur contrat avant terme.  Si l'employeur n'est pas d'accord, le Comité exécutif local est chargé de trancher en première instance. 
 
Le taux de chômage est calculé par rapport à la population active.  Depuis deux ans, le taux de chômage au Bélarus s'est stabilisé à 0,5%.  Cela s'explique par une offre d'emplois importante, soit trois offres pour un chômeur inscrit, voire davantage dans certaines régions.  L'État œuvre sans relâche pour améliorer le taux d'emploi de la population.  La part des femmes parmi les demandeurs d'emploi diminue progressivement, pour s'établir à 48% environ. 
 
Les écarts de salaires entre les deux sexes s'expliquent, d'abord, par la prépondérance des hommes dans des métiers mieux rémunérés.  Mais, dans la mesure où hommes et femmes occupent le même emploi, les salaires doivent être identiques.  Pour combler l'écart persistant, le Gouvernement prend des mesures pour égaliser les possibilités d'emploi entre hommes et femmes.  Il incite celles-ci à se lancer dans l'activité professionnelle indépendante. 
 
Le salaire minimal est garanti par l'État à toutes les personnes employées.  Son montant est fixé tous les ans, avec indexation sur un panier de biens de première nécessité.  Depuis 2011, le Ministère du travail a mené un travail d'envergure pour imposer le respect du salaire minimal par les employeurs du secteur privé. 
 
L'économie parallèle représentait, en 2010, entre 8% et 10% de l'activité économique, a estimé la délégation.  Le secteur du bâtiment et de la rénovation occupe de nombreux travailleurs au noir.  Les autorités ont pris des mesures pour inciter les entrepreneurs indépendants à déclarer leur activité. 
 
Le partenariat social au Bélarus est efficace et garantit la stabilité des relations de travail.  La loi ne limite pas le droit des syndicats à participer aux négociations collectives.  Depuis janvier dernier, 554 conventions et plusieurs milliers d'accords collectifs ont été signés au plan national.  Le mécanisme garantissant les droits des syndicats a été renforcé avec l'aide de l'Organisation internationale du travail.  Le Ministère du travail est chargé, par décret présidentiel, de piloter le processus de règlement des conflits du travail.  Le chef de la délégation a admis que des difficultés demeurent dans le domaine des libertés syndicales, mais le Bélarus coopère activement avec l'OIT pour les résoudre.
 
Le Bélarus ne dispose pas de loi contre le harcèlement au travail.  Le Gouvernement estime que la création d'une nouvelle norme est discutable dans la mesure où les textes juridiques en vigueur, notamment le code pénal, traitent déjà de cette question. 
 
Pour faire valoir ses droits, le mineur ou son tuteur légal peut faire appel en toute liberté aux institutions spécialisées de l'État.  Les enfants sont très bien informés de leurs droits dans le cadre scolaire, a assuré la délégation.
 
La délégation a confirmé que la crise économique a eu des répercussions profondes au Bélarus.  En 2011, le Gouvernement a décidé d'augmenter le montant des retraites et des prestations en espèces destinées aux familles.  Ces mesures ont permis de réduire l'incidence de la pauvreté dès 2012.  Un élément essentiel de la régression de la pauvreté est, entre autres prestations ciblées, la revalorisation des subventions aux familles ayant des enfants en bas âge. 
 
S'agissant des questions relatives à la santé, la délégation a fait savoir que la loi pénalise les médecins qui refusent leurs soins à certaines catégories de patients, en particulier les personnes vivant avec le sida.  Les tribunaux n'ont d'ailleurs été saisis d'aucune plainte à ce titre.  Soixante-dix pourcent des antirétroviraux sont achetés par le Bélarus lui-même, le solde étant fourni par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.  Le pays est en train de se doter de capacités nationales dans la production des médicaments.  Le profil des personnes séropositives a évolué, au Bélarus comme ailleurs, pour concerner désormais les catégories générales de la population. 
 
Le Bélarus est confronté, comme les autres pays européens, avant tout au problème des maladies cardiovasculaires.  Il doit aussi lutter contre la tuberculose pharmacorésistante; il bénéficie, pour ce faire, de l'aide des institutions spécialisées des Nations Unies.  La mortalité à chuté de 45% depuis 2005.  Le Ministère de la santé planche, enfin, sur un projet de loi de lutte contre le tabagisme.  La fumée est d'ores et déjà interdite dans les lieux publics.
 
Selon une enquête du Fonds des nations Unies pour l'enfance, deux tiers des enfants sont encore soumis à une forme ou une autre de châtiment corporel au foyer.  La situation est donc grave, même si le rapport de l'UNICEF montre une tendance à l'amélioration.  Les autorités mettent au point un train de mesures de prévention et de lutte contre la violence domestique dans toutes ses manifestations.  Une ligne téléphonique d'urgence est à la disposition des victimes: elle reçoit douze appels par jour.  Le viol conjugal est réprimé par les dispositions générales du code pénal; il n'est pas prévu de faire des relations maritales une circonstance aggravante.
 
En 2012, le Bélarus s'est doté d'une nouvelle loi contre la traite des personnes, élaborée avec les organisations non gouvernementales.  Ce texte contient un volet consacré à l'aide aux victimes.  Les mesures de prévention adoptées ont entraîné une baisse du nombre des cas dénoncés. 
 
Le Bélarus n'est pas du tout favorable au traitement qui est fait des questions relatives à l'identité sexuelle par «un certain petit groupe d'États», a fait savoir le chef de la délégation.
 
L'enseignement en bélarussien porte sur toutes les matières inscrites au programme scolaire.  Les classes doivent compter vingt élèves au maximum, et non au minimum comme s'en étaient inquiétés plusieurs membres du Comité.  La délégation a précisé que 7% des élèves suivent un enseignement dans cette langue.  Les deux langues officielles de l'État sont le russe et le biélorussien.  Il n'existe, d'autre part, pas d'obstacle institutionnel à la scolarisation des enfants roms, a assuré la délégation.  Mais les autorités peuvent difficilement forcer les familles concernées à envoyer leurs enfants à l'école, a-t-elle observé.  Le chef de la délégation a assuré, enfin, que les membres de l'Union des écrivains du Bélarus ne bénéficient d'aucun privilège particulier.
 
Conclusion
 
Le chef de la délégation du Bélarus s'est félicité de l'esprit constructif avec lequel les membres du Comité ont abordé l'examen du rapport du Bélarus.  M. AMBRAZEVICH a indiqué que la délégation transmettra les informations en souffrance dans les meilleurs délais.  Le Bélarus ne pourra que tirer parti des recommandations que le Comité formulera à son intention, a assuré le chef de la délégation.
 
MME BRAS GOMES s'est félicitée des réponses détaillées de la délégation.  La rapporteuse a ajouté que le Comité se félicitait d'ores et déjà de lire, dans le prochain rapport du Bélarus, les progrès qu'il aura réalisés.
 
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