Comité des droits économiques, sociaux et culturels : auditions sur l'Autriche et la Norvège

18 novembre 2013

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a entendu, ce matin, des organisations non gouvernementales et le Bureau du Médiateur autrichien, qui ont présenté la situation s'agissant de la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en Autriche et en Norvège, dont les rapports périodiques seront examinés cette semaine.

S'agissant de l'Autriche, l'attention a notamment été attirée sur la situation et les conditions d'accueil des requérants d'asile; l'augmentation du nombre de personnes dépendant de l'aide caritative; les soins aux handicapés mentaux; ou encore l'importation et l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés. Plusieurs organisations non gouvernementales ont plaidé en faveur de la signature et de la ratification par l'Autriche du Protocole facultatif se rapportant au Pacte afin de permettre aux particuliers de soumettre des plaintes au Comité. Un représentant du Bureau du Médiateur de l'Autriche a notamment souligné que les groupes les plus vulnérables du point de vue de la situation des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier les personnes vivant dans la pauvreté, ont besoin d'assistance. Il a aussi souligné que les conditions d'accueil des requérants d'asile en Autriche sont insuffisantes et, dans certains cas, constituent une violation des principes fondamentaux des droits de l'homme.

En ce qui concerne la Norvège, des organisations non gouvernementales ont dénoncé la discrimination systématique dont sont victimes les personnes souffrant de handicaps psychosociaux dans ce pays. L'attention a également été attirée sur la situation des migrants, notamment des Roms; le manque de protection des jeunes filles au pair; ou encore l'augmentation des violences domestiques. Une organisation a dénoncé les violations de droits de l'homme, notamment en Inde et au Guatemala, auxquelles contribue, selon elle, le Fonds de pension du Gouvernement norvégien, le plus important fonds souverain du monde, qui investit dans plus de 8000 entreprises à travers le monde.

Le Comité examine à partir de cet après-midi, à 15 heures, le rapport initial du Gabon (E/C.12/GAB/1), qui se poursuivra toute la journée de demain.

Audition d'organisations non gouvernementales et d'une institution nationale

S'agissant de l'Autriche

Un représentant du Bureau du Médiateur de l'Autriche a souligné que ce dernier était indépendant et ne recevait d'instructions ou d'ordres d'aucun organe législatif ou exécutif. Tout individu, indépendamment de sa nationalité, peut déposer plainte auprès du Médiateur pour toute défaillance de l'administration, en particulier si cela implique une violation de droits de l'homme. Mais le Bureau du Médiateur n'a pas besoin qu'une plainte ait été déposée pour agir; il peut engager d'office des procédures d'enquêtes. S'agissant des groupes les plus vulnérables du point de vue de la situation des droits économiques, sociaux et culturels, le représentant du Bureau du Médiateur a notamment attiré l'attention sur la nécessité d'apporter une assistance financière aux personnes vivant dans la pauvreté dans chaque Land. Il a en outre indiqué percevoir un risque d'exploitation des personnes handicapées qui travaillent dans le cadre de programmes de thérapie par l'emploi et perçoivent pour leur travail des rémunérations extrêmement faibles. Par ailleurs, les conditions d'accueil des requérants d'asile en Autriche sont insuffisantes et, dans certains cas, constituent une violation des principes fondamentaux de droits de l'homme. En outre, l'accès des requérants d'asile au marché du travail est extrêmement restreint. Le représentant du Bureau du Médiateur a également déploré le manque d'installations adéquates pour les patients souffrant de maladies mentales chroniques ou pour les personnes handicapées mentales. Il a enfin plaidé en faveur de la signature et de la ratification par l'Autriche du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

Un membre du Comité a souhaité connaître le nombre de plaintes reçues par le Bureau du Médiateur en Autriche, en particulier dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. Une experte a relevé les écarts existant entre les différents Länder autrichiens et s'est enquise des moyens que le Bureau du Médiateur jugerait susceptibles de réduire ces écarts. Des questions ont également été posées s'agissant de l'accès au marché du travail pour les demandeurs d'asile.

La question des écarts entre Länder et de la responsabilité du niveau fédéral est une question complexe, a souligné le représentant du bureau du Médiateur; dans certains Länder, par exemple, c'est le Gouvernement fédéral, pour certaines étapes, qui est responsable de l'accueil des requérants d'asile alors que pour d'autres étapes, c'est le Land concerné qui est responsable, de sorte que des accords sont conclus entre ces deux niveaux d'administration s'agissant de la procédure d'accueil des requérants d'asile. Pendant les trois premiers mois de leur séjour en Autriche, les requérants d'asile n'ont pas accès au marché du travail; ensuite, ils y ont accès dans certaines limites, par exemple pour des travaux saisonniers, mais avec un système de quotas. En outre, un requérant d'asile ne peut accéder à un emploi si un Autrichien ou toute autre personne ayant un permis de séjour adéquat se trouve disponible pour ce poste sur le marché du travail. En 2012, environ 16 000 plaintes ont été déposées auprès du Bureau du Médiateur, a par ailleurs indiqué son représentant.

FIAN International, également au nom du Forum autrichien des droits économiques, sociaux et culturels, ont fait observer que, n'ayant pas été intégré dans la Constitution autrichienne, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ne peut être directement invoqué devant les tribunaux. Par ailleurs, le Bureau du Médiateur ne peut pas être considéré comme une institution nationale des droits de l'homme car il n'est pas indépendant du pouvoir politique. L'attention a été attirée sur le nombre croissant de personnes qui, en Autriche, dépendent de l'aide caritative en matière d'assistance alimentaire; ce sont quelque 12 000 personnes vivant la pauvreté qui, en 2012, auraient reçu une aide alimentaire de l'organisation Wiener Tafel, laquelle opère dans la seule agglomération de Vienne. Les requérants d'asile forment encore l'un des groupes les plus vulnérables du pays, a-t-il également été souligné. Les lacunes de l'aide publique au développement de l'Autriche ont également été dénoncées.

Active Unemployed Austria a attiré l'attention sur les entraves au droit de choisir librement son emploi provoquées par le chômage et le régime de sanctions qui l'accompagne; après six mois, un chômeur est tenu d'accepter toute offre raisonnable qui peut lui être faite, même, parfois, s'il s'agit d'un emploi à temps partiel.

Aktion GEN-Klage a attiré l'attention sur les conséquences d'un phénomène en pleine évolution au niveau mondial et qui constitue une violation des droits économiques, sociaux et culturels (des agriculteurs notamment), à savoir l'utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM). En Autriche, les OGM sont de plus en plus utilisés, consommés et cultivés; il faudrait modifier les directives européennes en matière de génie génétique pour réduire les menaces qui pèsent sur l'environnement et les consommateurs ainsi que sur la biodiversité. Le Comité doit donc aider le Gouvernement autrichien à se faire entendre auprès des instances européennes afin de préserver, entre autres, le droit de l'homme à la souveraineté alimentaire, à la protection des ressources de la terre et de l'eau. Il faut que le Gouvernement autrichien interdise l'importation du soja génétiquement modifié pour nourrir les animaux. Il faut que les produits alimentaires qui en contiennent spécifient bien sur leur emballage qu'ils contiennent des OGM, a insisté la représentante. Un journaliste freelance représentant la même organisation a lui aussi déploré que l'Union européenne oblige l'Autriche à accepter l'importation d'OGM.

Une experte du Comité a souhaité savoir si un chômeur a droit à un revenu minimum lorsqu'il arrive en fin de droits.

Une ONG a fait observer qu'entre 2005 et 2010, le taux de pauvreté en Autriche a sensiblement augmenté, la société autrichienne étant en effet marquée par des inégalités accrues; aussi, le système fiscal autrichien devrait-il être modifié dans le sens d'une plus grande équité, alors que pour l'heure, il n'y a pas d'impôt sur le capital dans ce pays. Du point de vue de sa durée, le versement des allocations chômage est illimité; mais le revenu du partenaire (conjoint) est aussi pris en compte et si ce dernier gagne plus de 500 euros, les allocations seront réduites. Par ailleurs, les allocations chômage ne sont pas indexées sur l'inflation. En Autriche, la tendance, depuis plusieurs années, est à un déclin de l'aide publique bilatérale au développement, l'APD multilatérale étant désormais supérieure à l'APD bilatérale, a-t-il en outre été indiqué.

S'agissant de la Norvège

Le Forum des ONG norvégiennes pour les droits de l'homme a fait observer que le Pacte n'a été invoqué devant la Cour suprême qu'à trois reprises, ce qui peut notamment s'expliquer par le fait que la Cour suprême a clairement indiqué qu'elle ne pouvait pas prendre en considération les droits du Pacte, arguant qu'il n'est pas possible de dégager des droits ou devoirs concrets directement des dispositions de ce traité. La Norvège n'a toujours pas ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, a-t-elle en outre déploré. De nombreux rapports indiquent que les migrants roms ont été bannis de lieux publics et que les services sociaux norvégiens refusent aux migrants l'accès à l'aide et aux soins de santé d'urgence. Le déni de l'assistance juridique gratuite constitue un déni des droits fondamentaux, a en outre rappelé cette représentante. Elle a par ailleurs attiré l'attention sur les limites imposées au droit de travailler des immigrants. Les migrants en situation irrégulière éprouvent de grands problèmes pour accéder aux soins de santé en Norvège, a-t-elle ajouté. Elle a par ailleurs dénoncé les délais d'attente pour l'accès à un logement social. Elle a enfin fait observer que la Norvège n'a pas répondu à la question que lui a adressée le Comité s'agissant des mesures prises pour préserver et promouvoir les moyens traditionnels de subsistance du peuple sami.

L'organisation Legal Advice for Women, au nom également du Forum des ONG norvégiennes, a insisté sur la nécessité de réduire le chômage croissant qui frappe les personnes - en particulier les femmes - appartenant à des communautés ethniques ou minoritaires, et sur les entraves existant en la matière. Elle a en outre attiré l'attention sur les risques de travail forcé et de sévices sexuels qu'encourent les filles au pair en Norvège, alors qu'aucun contrôle n'est effectué auprès des familles d'accueil; la législation nationale en la matière doit être renforcée. L'organisation a en outre fait état d'une hausse de plus de 12% des cas dénoncés de violence domestique de mai à août 2013 par rapport à la même période en 2012.

L'organisation We Shall Overcome a dénoncé la discrimination systématique dont sont victimes les personnes souffrant de handicaps psychosociaux par le biais d'interventions psychiatriques forcées. Une réforme législative s'impose en tant qu'étape cruciale pour lutter contre cette discrimination, a-t-elle souligné.

FIAN international a déclaré que le plus important fonds souverain du monde, à savoir le Fonds de pensions du Gouvernement norvégien, estimé à près de 600 milliards d'euros et investissant dans plus de 8000 entreprises dans le monde, contribue à des violations des droits de l'homme en Inde, au Guatemala et ailleurs. Elle a ainsi attiré l'attention sur les activités de la mine Goldcorp's Marlin au Guatemala, qui opère depuis 2005 en dépit de l'objection de 98% du demi-million de Mayas consultés, ainsi que sur les activités planifiées de l'aciérie de Posco dans le district de Jagatsinghpur, dans l'État indien d'Odisha, qui ont provoqué le déplacement de plus de 20 000 personnes.

Un membre du Comité s'est dit fortement troublé par les interventions des ONG au sujet de la Norvège alors que le pays a été classée il y a deux semaines deuxième pays le plus heureux du monde selon le Rapport sur le bonheur mondial (World Happiness Report), 2013, des Nations Unies; cela amène à s'interroger sur ce que serait alors la situation de tous les autres pays – y compris la Suisse, à la troisième place de ce classement.

Plusieurs experts se sont inquiétés de la décision de la Cour suprême autrichienne selon laquelle, en substance, les droits économiques, sociaux et culturels sont trop vagues pour pouvoir être pris en compte par les tribunaux, ce qui – a souligné un expert – constitue un inquiétant recul dans la protection des droits de l'homme.

Une ONG a fait observer que les étrangers qui souhaitent bénéficier en Autriche d'une mesure de regroupement familial doivent désormais répondre à des critères de revenus ou bénéficier d'une dérogation.
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