LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT CLÔT LES TRAVAUX DE SA VINGT-SEPTIÈME SESSION



8 juin 2001


COMMUNIQUÉ FINAL


Il présente ses observations finales
sur les rapports des huit pays examinés au cours de la session


Le Comité des droits de l'enfant a clos, ce matin, les travaux de sa vingt-septième session en adoptant son rapport de session et en présentant ses observations finales sur les rapports des huit pays qu'il a examinés depuis l'ouverture de la session, le lundi 21 mai dernier. Il s'agit des rapports du Danemark, de la Turquie, de la République démocratique du Congo, du Guatemala, de la Côte d'Ivoire, de la Tanzanie, du Bhoutan et de Monaco.

S'agissant du Danemark, le Comité félicite le pays pour les progrès en matière de mise en œuvre de la Convention mais lui recommande de présenter dans son prochain rapport périodique des informations sur la situation des enfants du Groenland et des îles Féroé. Il recommande aussi des campagnes de sensibilisation afin d'assurer un changement d'attitudes et d'éliminer la discrimination et la xénophobie de facto qui existent à l'encontre des groupes minoritaires.

En ce qui concerne la Turquie, le Comité se félicite du processus en cours dans le pays afin de mettre la législation nationale en conformité avec la Convention mais se dit préoccupé que le principe de non-discrimination ne soit pas pleinement appliqué, notamment en ce qui concerne les enfants appartenant à certaines minorités, en particulier les enfants d'origine kurde; les fillettes; les enfants réfugiés et requérants d'asile; et les enfants déplacés internes. Il est en outre fermement recommandé à la Turquie d'empêcher que les enfants soient placés en détention au secret.

Le Comité se félicite de l'adoption par la République démocratique du Congo du décret sur la démobilisation des enfants des forces armées. Il note l'impact négatif du conflit armé sur les enfants. Il se dit profondément préoccupé par le fait que les enfants sont régulièrement victimes de traitements cruels, inhumains et dégradants commis par des enseignants, des policiers, des militaires ainsi qu'au sein de leur propre famille. Il est recommandé au pays de renforcer ses efforts afin de fournir une assistance adéquate aux réfugiés.

S'agissant du Guatemala, le Comité, tout en prenant note des nombreux progrès enregistrés depuis la signature de l'accord de paix de décembre 1996, se dit particulièrement préoccupé par les informations récentes sur une détérioration de la situation des droits de l'homme dans le pays. Il s'inquiète que le principe de non-discrimination ne soit pas pleinement respecté en ce qui concerne, notamment, les enfants appartenant à des groupes autochtones, les enfants pauvres et les fillettes. Il est fermement recommandé au pays de revoir sa législation en matière d'adoption et, dans l'intervalle, d'envisager de suspendre toutes les adoptions.

Le Comité se félicite de l'adoption en août 2000 d'une nouvelle Constitution en Côte d'Ivoire abolissant la peine de mort. Il reste cependant profondément préoccupé par le grand nombre d'enfants victimes de trafic en vue de leur exploitation dans les secteurs agricole et minier ou en tant que domestiques. Il est aussi préoccupé par l'existence d'une discrimination à l'encontre, notamment, des enfants qui ne sont pas citoyens ivoiriens, des enfants nés hors mariage, des enfants des minorités ethniques, des enfants musulmans; et des fillettes. Le pays est exhorté à améliorer les conditions de détention des enfants en prison.

En ce qui concerne la Tanzanie, le Comité se félicite de l'adoption du Programme stratégique de réduction de la pauvreté mais exprime sa préoccupation face à l'impact du sida sur le droit à la vie, à la survie et au développement des enfants. Il recommande que davantage d'efforts soient déployés afin de prévenir la brutalité policière, en particulier s'agissant des enfants de la rue, des enfants réfugiés et des enfants en conflit avec la loi. Il fait part de sa préoccupation face aux abus et violences auxquels sont confrontés les fillettes dans les camps de réfugiés.

S'agissant du Bhoutan, le Comité se félicite de la mise en place du Département des affaires juridiques qui constitue une étape importante vers la consolidation de l'état de droit. Il se dit néanmoins préoccupé par l'impact sur les enfants des rapports faisant état de discrimination à l'encontre des Lhotshampas. Il est recommandé au pays de faire en sorte que l'éducation primaire soit gratuite et obligatoire. Le Comité se dit préoccupé par la lenteur du processus de vérification des réfugiés au Népal.

En ce qui concerne Monaco, le Comité note que la plupart des droits de l'enfant sont appliqués de manière très positive dans la Principauté. Il lui recommande néanmoins de poursuivre ses efforts en vue d'abaisser à 18 ans l'âge de la majorité. Monaco devrait en outre amender sa législation afin d'assurer que les garçons et les filles soient traités sur un pied d'égalité. Le Comité recommande d'autre part à Monaco de mettre en œuvre des mesures destinées à prévenir la violence à l'école et à y mettre un terme.

La prochaine session du Comité se tiendra à Genève du 24 septembre au 12 octobre 2001. Le Comité doit examiner les rapports du Portugal, du Kenya, d'Oman, du Paraguay, du Qatar, de l'Ouzbékistan, de la Gambie, de la Mauritanie, du Cap-Vert et du Cameroun.



Observations finales sur les rapports des huit pays examinés au cours de la présente session

Le Comité des droits de l'enfant a adopté des observations finales sur chacun des huit pays examinés au cours de la session, à savoir, le Danemark, la Turquie, la République démocratique du Congo, le Guatemala, la Côte d'Ivoire, la Tanzanie, le Bhoutan et Monaco.

Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique du Danemark, le Comité félicite le pays pour les progrès qu'il a enregistrés, d'un point de vue global, en matière de mise en œuvre de la Convention. Il note en outre les efforts consentis par le pays pour tenir compte dans ses politiques, ses programmes et sa législation des recommandations et observations antérieures du Comité. Il note également avec satisfaction qu'en 1997, le droit des parents de recourir aux châtiments corporels à l'encontre de leurs enfants a été aboli par la loi. Le Comité recommande néanmoins au Danemark de prendre toutes les mesures appropriées pour s'assurer que dans son prochain rapport périodique figurent des informations spécifiques sur la situation des enfants au Groenland et dans les îles Féroé. Il encourage par ailleurs le pays à achever son processus de réexamen de la réserve qu'il a émise à l'égard de l'article 40 (2) (b) (v) de la Convention (concernant le droit de faire appel de toute décision de justice pénale), en vue de retirer cette réserve. Le Danemark est également encouragé à accéder à la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants ainsi qu'à envisager l'élaboration d'une stratégie globale en faveur des enfants fondée sur la Convention.

Le Comité recommande par ailleurs au Danemark de promouvoir des campagnes publiques de sensibilisation afin d'assurer un changement d'attitudes et d'éliminer la discrimination et la xénophobie de facto qui existent à l'encontre des groupes minoritaires, en particulier en ce qui concerne les enfants des familles migrantes, les enfants réfugiés, les enfants handicapés et les enfants des familles défavorisées. Il est également recommandé au pays de déployer davantage d'efforts afin d'assurer la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant dans ses lois, ses politiques et ses programmes en faveur des enfants ainsi que dans les décisions administratives et judiciaires les concernant. Le Comité recommande aussi au Danemark de renforcer ses programmes et initiatives en faveur des familles monoparentales et des familles appartenant à des minorités ethniques. Il est recommandé au pays de renforcer ses mesures visant à prévenir et combattre la violence à l'école et de prendre les mesures nécessaires afin d'empêcher toute personne reconnue coupable de crimes contre un enfant de travailler dans des institutions pour enfants. Le Comité reste préoccupé par le fait que les enfants âgés de 15 à 17 ans puissent être détenus dans des prisons pour adultes et maintenus en isolement.


En ce qui concerne le rapport initial de la Turquie, le Comité se félicite du processus en cours dans le pays afin de mettre la législation nationale en conformité avec les dispositions et principes de la Convention. Il prend note du programme mis en place par le gouvernement afin de remédier au taux élevé d'illettrisme chez les fillettes et les femmes ainsi que des multiples efforts déployés par la Turquie afin de répondre aux problèmes rencontrés par les enfants après les deux séismes dévastateurs de 1999. Le Comité relève cependant que l'interprétation étroite que fait le pays de la définition du terme de «minorité» empêche certains groupes de jouir des droits de l'homme garantis par la Convention. Il se dit préoccupé que le principe de non-discrimination ne soit pas pleinement appliqué s'agissant des enfants appartenant à des minorités non couvertes par le Traité de Lausanne de 1923, en particulier les enfants d'origine kurde; des enfants handicapés; des enfants nés hors des liens du mariage; des fillettes; des enfants réfugiés et requérants d'asile; des enfants déplacés internes; ainsi que des enfants vivant dans les zones rurales et dans la partie sud_est du pays. La Turquie devrait donc prendre les mesures appropriées pour prévenir et combattre la discrimination. Le Comité se dit préoccupé qu'une part non négligeable de la législation turque, notamment la Loi anti-terreur de 1991 et certaines dispositions intéressant les tribunaux pour jeunes, n'est toujours pas conforme à la Convention. Le Comité encourage la Turquie à poursuivre ses efforts en vue d'établir un mécanisme indépendant et efficace chargé de surveiller la mise en œuvre de la Convention et de traiter des plaintes déposées par des enfants.

Le Comité encourage par ailleurs la Turquie à poursuivre ses efforts de révision de sa législation afin de porter l'âge minimum du mariage pour les filles (actuellement 15 ans) au même niveau que celui fixé pour les garçons (17 ans). Il est également recommandé à la Turquie de faire en sorte que les âges fixés pour l'admission à l'emploi et pour la fin de la scolarité obligatoire soient les mêmes. Le Comité recommande en outre fermement au pays de revoir rapidement sa législation afin d'en éliminer toutes les dispositions autorisant des réductions de peine lorsqu'un crime est commis pour des raisons d'honneur. Il est en outre fermement recommandé à la Turquie d'appliquer la loi existante, et le cas échéant de la renforcer, afin d'empêcher que les enfants soient placés en détention au secret. Il lui est également recommandé d'enquêter de manière appropriée lorsque sont rapportés des cas de torture et de mauvais traitements à l'encontre d'enfants. Le Comité est préoccupé par le fait que les punitions physiques à la maison soient culturellement et légalement acceptées et recommande au pays de respecter strictement l'interdiction des châtiments corporels à l'école. Il recommande en outre à la Turquie d'envisager de lever la restriction géographique qu'il impose à l'application de la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés, de manière à ce que les enfants réfugiés non européens puissent prétendre au statut de réfugié. Il est par ailleurs recommandé au pays de poursuivre l'examen de ses lois et pratiques en matière d'administration de la justice juvénile afin de les rendre pleinement conformes aux dispositions de la Convention.


En ce qui concerne le rapport initial de la République démocratique du Congo, le Comité se félicite de la déclaration faite par la délégation de ce pays lors de l'examen du rapport selon laquelle les trois priorités que se fixe le pays en matière de mise en œuvre de la Convention ont trait au renforcement de la législation, à l'éducation et aux services de santé en faveur des enfants. Le Comité note également l'importante mesure positive qu'a constitué l'adoption du décret du 9 juin 2000 sur la démobilisation des enfants des forces armées. Le Comité note l'impact négatif du conflit armé en République démocratique du Congo sur les enfants ainsi que le rôle, dans ce conflit, de nombreux acteurs parmi lesquels on compte les forces armées de plusieurs États parties à la Convention; des groupes armés et plusieurs entreprises privées. Préoccupé par le fait que le Code de la famille, le Code du travail, le Code pénal, le Code de procédure pénale, ainsi que le Code civil, entre autres, ne sont pas pleinement conformes à la Convention, le Comité recommande au pays d'envisager l'adoption d'un code des enfants. Il se dit profondément préoccupé par les informations selon lesquelles le personnel de certaines ONG ferait l'objet de nombreuses arrestations et détentions. Le Comité recommande à la République démocratique du Congo d'accroître l'âge de la responsabilité pénale, de porter l'âge de la majorité pénale à 18 ans et de porter l'âge minimum du mariage des filles au même niveau que celui fixé pour les garçons. Il se dit en outre profondément préoccupé par les pratiques discriminatoires fondées notamment sur l'appartenance ethnique et sur le sexe, qui continuent d'affecter de nombreux enfants dans le pays.

Le Comité est particulièrement préoccupé par les informations faisant état d'un nombre élevé de décès liés au conflit armé dans l'Est du pays et se dit profondément préoccupé par les pratiques d'infanticide. Le Comité est en outre profondément préoccupé par le fait que les enfants sont régulièrement victimes de traitements cruels, inhumains et dégradants - constituant parfois des actes de torture - commis à leur encontre par des enseignants, des policiers, des militaires ainsi qu'au sein de leur propre famille. Le Comité se dit également profondément préoccupé par le grand nombre d'enfants touchés par le VIH/sida ainsi que par les dispositions du Code pénal qui interdisent la contraception, étant donné la nécessité croissante de prévenir la transmission du VIH/sida. La République démocratique du Congo devrait par ailleurs fixer un âge minimum pour la scolarité obligatoire et déployer tous les efforts afin de mettre un terme au travail des enfants. Profondément préoccupé par les graves violations des droits des enfants réfugiés, en particulier les massacres de dizaines de milliers de réfugiés - notamment en 1997 - dans la partie orientale du pays, ainsi que par le manque de coopération du pays voire d'obstruction aux efforts déployés par la mission d'enquête des Nations Unies pour faire la lumière sur ces allégations, le Comité recommande à la République démocratique du Congo de renforcer ses efforts afin de fournir une assistance adéquate aux réfugiés. Il est en outre recommandé au pays d'appliquer de toute urgence des mesures visant à protéger la population civile contre tout nouveau déplacement interne. Le pays est exhorté à prévenir toute participation des enfants dans des conflits armés. Il lui est en outre recommandé de prendre des mesures urgentes afin de mettre un terme à la vente, au trafic et à l'exploitation sexuelle des enfants. Le Comité recommande en outre la mise en œuvre d'une réforme globale de l'administration de la justice juvénile.


S'agissant du deuxième rapport périodique du Guatemala, le Comité se félicite de la création d'une Commission nationale contre les violences à l'encontre des enfants ainsi que la mise en place d'un Comité consultatif sur la réforme de l'enseignement visant à modifier le contenu des programmes scolaires afin de contribuer à l'éradication des stéréotypes et de la discrimination fondés sur le sexe, l'origine ethnique et sociale, ainsi que la pauvreté. Tout en prenant note des nombreux progrès enregistrés depuis la signature de l'accord de paix du 19 décembre 1996, le Comité se dit particulièrement préoccupé par les informations récentes laissant apparaître des signes de détérioration de la situation des droits de l'homme au Guatemala. Il recommande fermement au pays d'apporter autant que faire se peut son soutien au processus qui devrait aboutir à l'adoption d'un nouveau Code des enfants et des adolescents. Le Comité se dit préoccupé par le fait que certaines ONG travaillant en faveur de l'enfance ont récemment été victimes de menaces et d'agressions. Il réitère sa recommandation visant à ce que le Guatemala poursuive ses efforts destinés à réviser sa législation afin de porter l'âge minimum du mariage pour les filles au même niveau que celui des garçons. L'âge minimum d'accès à l'emploi devrait également être revu afin qu'il corresponde à l'âge fixé pour l'âge de fin de scolarité obligatoire. Le Comité s'inquiète que le principe de non-discrimination ne soit pas pleinement respecté en ce qui concerne les enfants appartenant à des groupes autochtones; les enfants pauvres; les fillettes; les enfants handicapés; ainsi que les enfants vivant au sein de communautés déplacées et dans les zones rurales.

Le Comité se dit profondément préoccupé par les informations selon lesquelles la violence contre les enfants serait en hausse au Guatemala. À cet égard, il note avec préoccupation que les enfants craignent pour leur vie parce qu'ils sont continuellement menacés et sont victimes de violence, en particulier dans la rue, mais aussi au foyer. Le Comité est particulièrement préoccupé par les allégations d'implication de la police civile dans certains de ces cas de violence et par le manque d'enquêtes adéquates menées par les autorités s'agissant de tels cas. Il est recommandé au Guatemala, à titre de priorité élevée, de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ces graves violations des droits des enfants. Il est par ailleurs fermement recommandé au pays de revoir sa législation en matière d'adoption afin de la rendre conforme aux dispositions de la Convention et, dans l'intervalle, de surveiller la situation en la matière et d'envisager de suspendre toutes les adoptions, en particulier les adoptions internationales. Le Comité fait part de sa profonde préoccupation face au nombre élevé d'enfants économiquement exploités. Il recommande au Guatemala d'adopter rapidement le plan national contre l'exploitation sexuelle et commerciale des enfants ainsi qu'un plan national pour les soins en faveur des enfants la rue.


En ce qui concerne le rapport initial de la Côte d'Ivoire, le Comité se félicite de l'adoption, le 1er août 2000, d'une nouvelle Constitution qui contient des dispositions sur les droits de l'homme visant la protection de l'enfant et qui abolit la peine de mort. Il se félicite également de la conclusion, le 1er septembre 2000, de l'accord bilatéral avec la République du Mali sur l'interdiction du trafic des enfants entre les deux pays. Le Comité n'en reste pas moins profondément préoccupé par le grand nombre d'enfants victimes de trafic pour être exploités dans les secteurs agricole et miniers ou en tant que domestiques en Côte d'Ivoire. Le Comité reste également préoccupé par le fait que la loi interne, en particulier le droit coutumier, ne reflète toujours pas entièrement les principes et dispositions de la Convention. La Côte d'Ivoire est encouragée à envisager l'établissement d'une institution nationale des droits de l'homme. Le Comité considère que l'âge minimum de la responsabilité pénale (10 ans) est trop bas et recommande par ailleurs fermement que le pays fixe un âge minimum de scolarité obligatoire tout en élaborant des programmes de sensibilisation visant à enrayer la pratique des mariages précoces. Le Comité est en outre préoccupé par l'existence d'une discrimination à l'encontre des enfants qui ne sont pas citoyens ivoiriens, des enfants handicapés, des enfants nés hors mariage, des enfants des minorités ethniques, des enfants musulmans, et des fillettes.

Le Comité recommande en outre à la Côte d'Ivoire de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que les enfants nés en prison et leurs mères se voient assurer l'accès à des services de santé. Le pays est également exhorté à améliorer les conditions de détention des enfants en prison et à faire en sorte que tous les cas de violence et d'abus à leur encontre fassent l'objet d'une enquête adéquate. Le Comité est préoccupé par l'incidence des abus, notamment sexuels, et des négligences à l'encontre des enfants et se dit particulièrement préoccupé par le taux élevé de violence domestique ainsi que par les abus sexuels dont les fillettes sont victimes à l'école, ce qui a une forte incidence sur les abandons scolaires au primaire et au secondaire. Le Comité reste très préoccupé par l'incidence extrêmement alarmante du VIH/sida chez les adultes et les enfants. Il reste également vivement préoccupé par le fait que l'éducation primaire ne soit pas obligatoire et gratuite pour tous en Côte d'Ivoire, ainsi que par le fait que le travail des enfants soit très répandu dans le pays. Il est recommandé à la Côte d'Ivoire de renforcer la protection juridique des enfants réfugiés.


S'agissant du rapport initial de la Tanzanie, le Comité se félicite des récents amendements apportés à la Constitution et à d'autres législations internes qui ont permis l'adoption de la loi de 2001 sur la Commission des droits de l'homme. Il se félicite également de la Vision pour le développement de la Tanzanie à l'horizon 2025 ainsi que du Programme stratégique de réduction de la pauvreté qui visent notamment à améliorer le niveau de vie des enfants. Le Comité encourage toutefois le pays à envisager l'adoption d'un code global de l'enfant. Il lui recommande également de prendre les mesures législatives nécessaires pour accroître l'âge légal de la responsabilité pénale; établir un âge minimum précis pour le mariage (qui devra être le même pour les garçons et les filles); et réduire l'écart entre l'âge minimum du travail (15 ans) et l'âge jusqu'auquel la scolarité est obligatoire (13 ans), de préférence en augmentant ce dernier. La Tanzanie est fermement encouragée à établir légalement l'interdiction du recours à la peine capitale et à l'emprisonnement à perpétuité pour les enfants de moins de 18 ans. Le Comité note par ailleurs avec préoccupation que le principe de non-discrimination n'est pas appliqué de manière adéquate en ce qui concerne certains groupes d'enfants vulnérables, en particulier les fillettes (eu égard notamment à leurs droits d'héritage); les enfants nés hors mariage; les jeunes mères (en particulier celles appartenant aux communautés islamiques et celles vivant à Zanzibar, notamment du point de vue de leurs droits d'accès à la propriété et de leurs droits d'héritage); les enfants handicapés; les enfants des familles économiquement défavorisées; les enfants en conflit avec la loi; les enfants vivant dans des institutions; les enfants de la rue; les enfants victimes d'abus; les enfants réfugiés et requérants d'asile; les enfants appartenant aux minorités ethniques; les enfants vivant dans les zones rurales; et les enfants appartenant aux communautés pastorales.

Le Comité exprime également sa préoccupation face au fait que le VIH/sida continue de menacer le droit à la vie, à la survie et au développement des enfants en Tanzanie. Il est en outre préoccupé par le fait que la plupart des enfants, en particulier ceux qui sont nés au domicile et dans les communautés rurales ne sont pas enregistrés à la naissance. Le Comité recommande que davantage d'efforts soient déployés afin de prévenir la brutalité policière, jugée préoccupante eu égard à son incidence sur les enfants de la rue, sur les enfants réfugiés et sur les enfants en conflit avec la loi. La Tanzanie devrait en outre prendre des mesures législatives afin d'interdire toutes les formes de violence physique et mentale, notamment les châtiments corporels au sein du système de justice juvénile, à l'école, dans les institutions de soin et au sein des familles. Il est recommandé au pays de mettre en place des procédures administratives adéquates en matière d'adoption interne officielle afin de prévenir tout abus lié à la pratique des adoptions informelles. Le Comité recommande à la Tanzanie de renforcer ses efforts pour combattre et éradiquer la pratique persistante des mutilations génitales féminines ainsi que toute autre pratique préjudiciable à la santé des fillettes telles que l'infanticide et les mariages forcés ou précoces. Le Comité fait par ailleurs part de sa préoccupation face aux abus, notamment sexuels, et autres violences auxquels sont confrontées les fillettes dans les camps de réfugiés et autour de ces camps. Il est également recommandé à la Tanzanie de prendre des mesures efficaces pour prévenir et combattre la vente, le trafic et l'enlèvement d'enfants.


En ce qui concerne le rapport initial du Bhoutan, le Comité se félicite de la mise en place du Département des affaires juridiques qui constitue une étape importante vers la consolidation de l'état de droit dans le pays. Il se félicite également de la création du Fonds de développement de la jeunesse. Le Comité recommande au pays d'entreprendre un examen global de la législation existante afin d'assurer sa conformité avec la Convention et d'envisager l'adoption d'un code global des enfants. Préoccupé par les inégalités dont souffrent en matière de jouissance de leurs droits les enfants appartenant aux groupes les plus vulnérables (enfants vivant dans les zones reculées, enfants appartenant à d'autres groupes ethniques, enfants handicapés et enfants de familles économiquement défavorisées), le Comité recommande au Bhoutan de déployer davantage d'efforts afin d'assurer que tous les enfants relevant de sa juridiction jouissent de tous les droits énoncés dans la Convention, sans discrimination. Le Comité se dit préoccupé par les informations faisant état de discrimination à l'encontre des Lhotshampas, en particulier en ce qui concerne l'accès à l'éducation et aux autres services ainsi qu'en ce qui concerne des pratiques discriminatoires qui seraient fondées sur le statut, les activités et les opinions de leurs parents et de leurs proches. Il est recommandé au Bhoutan de prendre des mesures efficaces afin de prévenir et d'éliminer toute discrimination dans tous les domaines de la vie civile, économique, politique, sociale et culturelle du pays.


Le Comité recommande au Bhoutan de déployer davantage d'efforts afin d'assurer l'accès aux services de santé et d'assurer un enregistrement adéquat des naissances. Il est également recommandé au pays de faire en sorte que l'éducation primaire soit gratuite et obligatoire et que l'écart entre les sexes soit comblé dans le domaine de l'éducation. Tout en relevant que le processus de vérification des réfugiés au Népal a commencé, le Comité se dit néanmoins préoccupé par la lenteur de ce processus et recommande que de plus grands efforts soient déployés afin d'accélérer le processus de vérification. Le pays devrait envisager la possibilité de procéder aux rapatriements dans un délai raisonnable et devrait envisager la mise en place d'un mécanisme permettant aux personnes de faire appel des décisions à l'issue du processus de vérification. Le Bhoutan devra assurer que le rapatriement et la réinstallation des personnes qui retourneront dans le pays se feront en toute sécurité, dans la dignité et sur leur lieu d'origine ou tout autre lieu de leur choix. Le Comité recommande au Bhoutan de porter à 18 ans l'âge minimum de recrutement volontaire dans les forces armées et d'établir un âge minimum d'accès à l'emploi. Il est également recommandé au pays de fixer un âge minimum pour la responsabilité pénale conformément aux principes et dispositions de la Convention.


En ce qui concerne le rapport initial de Monaco, le Comité note que la plupart des droits de l'enfant sont appliqués de manière très positive au sein de la Principauté. Il recommande au pays d'utiliser les mécanismes existants ou d'en établir de nouveaux afin de surveiller et d'évaluer la mise en œuvre globale de la Convention à Monaco. Le Comité recommande également au pays de poursuivre ses efforts destinés à abaisser à 18 ans l'âge de la majorité. Monaco devrait en outre amender sa législation afin d'assurer que les garçons et les filles sont traités sur un pied d'égalité. Il est recommandé à la Principauté de fixer à 18 ans l'âge du mariage pour les filles comme pour les garçons. Le Comité recommande par ailleurs au pays de poursuivre ses efforts en cours afin d'adopter une législation établissant des droits égaux pour les hommes et pour les femmes en ce qui concerne la possibilité de transmettre la nationalité monégasque à leurs enfants. Une législation devrait également être adoptée afin d'assurer que les enfants nés hors mariage jouissent des mêmes droits que les autres enfants.

Le Comité recommande à Monaco d'envisager des moyens permettant de garantir le respect du droit de l'enfant à connaître l'identité de ses parents. Il est en outre recommandé au pays d'interdire la pratique des châtiments corporels au sein de la famille. Il lui est aussi recommandé d'amender sa législation nationale afin d'assurer que les hommes et les femmes jouissent de droits parentaux égaux. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé qu'alors que les enfants monégasques ont droit à des soins de santé gratuits, la loi interne pas plus que la pratique ne garantissent expressément le même droit pour tous les enfants de la Principauté, en particulier pour ce qui est des enfants de milieux défavorisés et pour les enfants qui ne sont ni nationaux ni résidents de la Principauté. Le Comité recommande d'autre part à Monaco de mettre en œuvre des mesures destinées à prévenir la violence à l'école et à y mettre un terme.


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