LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DU BHOUTAN



CRC
27ème session
5 juin 2001
Matin



Le Comité des droits de l'enfant a entamé, ce matin, l'examen du rapport initial du Bhoutan sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

À la demande de la délégation bhoutanaise, dont le pays vient de décréter trois jours de deuil national, le Comité a observé une minute de silence à la mémoire de la famille royale du Népal. Le Président du Comité, M. Jacob Egbert Doek, a transmis les condoléances du Comité au Népal - ainsi qu'au Bhoutan étant donné les liens étroits qui unissent les deux pays - suite aux événements tragiques intervenus à Katmandou vendredi dernier.

Le Ministre bhoutanais de la santé et de l'éducation, M. Sangay Ngedup, a déclaré que son pays a beaucoup investi, au fil des ans, dans le développement et la protection des enfants. Les services sociaux de base représentent actuellement 25,1% des dépenses totales du gouvernement. L'enfant est placé au centre de la stratégie «Vision du Bhoutan pour 2020». La plupart des entraves auxquelles se heurte le Bhoutan pour assurer le plein épanouissement des droits de l'enfant sont les mêmes que celles qui nuisent à d'autres sphères du développement économique et social du pays, a déclaré M. Ngedup. Le Bhoutan est en outre confronté à de nombreux défis qui ont d'importantes incidences sur sa sécurité et sa souveraineté, notamment le problème de l'immigration illégale et la question de la population des camps de réfugiés dans l'Est du Népal, ainsi que la présence de militants armés de l'État indien d'Assam.

La délégation bhoutanaise est également composée de M. Bap Kesang, Représentant permanent du Bhoutan auprès des Nations Unies à Genève; de M. Kinley Tshering, juge du tribunal de district de Phuentsholing; ainsi que de représentants du Ministère de la santé et de l'éducation; du Ministère des affaires étrangères; et du Fonds de développement pour la jeunesse du Bhoutan (organisation non gouvernementale).

Les experts ont souhaité être informés des faits nouveaux intervenus dans le domaine de la vérification de la nationalité et du rapatriement des réfugiés qui ont fui le sud du Bhoutan, ainsi que du traitement des minorités, y compris religieuses.

Le Comité achèvera cet après_midi, à partir de 15 heures, l'examen du rapport du Bouthan.


Présentation du rapport du Bhoutan

Présentant le rapport de son pays, M. SANGAY NGEDUP, Ministre de la santé et de l'éducation du Bhoutan, a demandé au Comité d'observer une minute de silence en la mémoire de la famille royale du Népal. Il a déclaré que son pays est «consterné par les événements tragiques intervenus dans le Royaume ami du Népal». Bien qu'il soit encore difficile de bien saisir ce qui s'est produit au Népal vendredi, le Bhoutan n'en exprime pas moins sa sympathie et sa solidarité à l'égard du peuple népalais dans ces moments tragiques, a-t-il ajouté, précisant que le Bhoutan a proclamé trois jours de deuil national.

M. Ngedup a affirmé que son pays a beaucoup investi dans le développement et la protection des enfants au fil des ans. En témoignent les dépenses consacrées aux services sociaux de base qui représentent actuellement 25,1% des dépenses totales du gouvernement. Ces quatre dernières décennies, beaucoup a été fait pour améliorer la survie et la qualité de vie des enfants bhoutanais, a insisté le Ministre. Si l'on veut que les enfants deviennent des citoyens adultes responsables, il convient de les guider et de les éduquer afin de les préparer à vivre une vie digne, de responsable et satisfaisante, dans un monde en perpétuelle évolution. Cela exige de leur faire prendre conscience non seulement de leurs droits mais aussi de leurs responsabilités. Cela implique de leur inculquer non pas seulement l'esprit de compétition, qui est la règle de la nouvelle économique de marché, mais aussi les valeurs de compassion, d'humilité et de tolérance.

Le Gouvernement du Bhoutan reconnaît qu'en dépit d'une large couverture de santé, le taux de mortalité reste élevé au Bhoutan. Nombre d'enfants bhoutanais souffrent de déficiences nutritives et le taux de scolarisation au primaire reste insatisfaisant, a déclaré le Ministre de la santé et de l'éducation. Mais, s'il est vrai que le Bhoutan est l'un des pays les moins avancés du monde, ces indicateurs ne cessent de s'améliorer de sorte qu'au rythme actuel où il progresse, le pays sera en mesure dans quelques années d'afficher des statistiques plus honorables. Les futurs programmes de développement du pays continueront de mettre l'accent sur le développement de l'enfant, a assuré le ministre avant d'ajouter que «la Vision du Bhoutan pour 2020» est centré sur l'enfant. La plupart des entraves auxquelles se heurte le Bhoutan pour assurer le plein épanouissement des droits de l'enfant sont les mêmes que celles qui nuisent à d'autres sphères du développement économique et social du pays, a déclaré M. Ngedup. Le fait que le pays ait tardé à s'engager sur la voie du développement, la fragilité de son économie ainsi que sa situation géographique difficile sont quelques-unes des données qui lancent un défi formidable à l'extension des services sociaux de base. Afin de remédier à cette situation, le Bhoutan a pris un certain nombre de mesures parmi lesquelles on peut citer le renforcement de la participation communautaire à la mise en place et au maintien des services sociaux de base; le renforcement du secteur agricole traditionnel; ainsi que l'investissement dans un certain nombre d'activités économiques bien déterminées - notamment dans le potentiel hydro-électrique du pays.


Les lois du Bhoutan ont toujours assuré la sécurité et la protection de l'enfant dans le cadre de la communauté traditionnelle, a déclaré le Ministre de la santé et de l'éducation. Néanmoins, le système juridique du pays devient plus sensible aux besoins nouveaux, a-t-il assuré. La prochaine session de l'Assemblée nationale, ce mois-ci, devrait adopter le Code civil et de procédure pénale, a-t-il précisé. En tant que petit pays vulnérable, le Bhoutan est confronté à de nombreux défis qui ont d'importantes incidences sur sa sécurité et sa souveraineté, a poursuivi le ministre. Parmi ces défis, il a cité le problème de l'immigration illégale - la question de la population des camps de réfugiés dans l'Est du Népal, ainsi que la présence de militants armés de l'État indien d'Assam qui ont infiltré la jungle du sud-est du Bhoutan, a-t-il déclaré. Le règlement de ces problèmes est une grande priorité nationale pour assurer un avenir sûr et stable aux enfants bhoutanais, a souligné M. Ngedup.


Le rapport initial du Bhoutan (CRC/C/3/Add.60) indique que selon les estimations, la population bhoutanaise était de 600 000 habitants en 1998, dont 43% d'enfants de moins de 15 ans, qui constituent un groupe cible non négligeable de tous les programmes de développement intégré gouvernementaux. Le taux de croissance démographique (3,1%) a des répercussions sur le développement du pays, notamment en ce qui concerne l'offre de services sociaux gratuits à la population. Le gouvernement vise à le ramener à 2,48% en 2002 par des politiques et des programmes multisectoriels bien coordonnés. La maîtrise de la croissance démographique est considérée comme essentielle pour la conservation et la protection des ressources naturelles dont le Bhoutan est doté en abondance, précise le rapport. S'étant cantonné dans l'isolationnisme jusqu'au début des années 60, le pays a adopté le développement planifié relativement tard. Sa philosophie du développement, dénommée Bonheur national brut, fait passer le bien-être de l'individu avant le profit matériel, affirme le rapport.

Suite à la ratification de la Convention, le Bhoutan a modifié la loi de 1980 sur le mariage et adopté la loi sur le viol en 1993 en vue de protéger les intérêts des enfants et des femmes. À cela s'ajoute l'important projet de loi sur l'administration de la justice pour mineurs, qui protège les droits des enfants et des jeunes, sauvegarde leurs intérêts et vise à corriger les jeunes délinquants. Ce projet entend notamment instituer des délits spéciaux concernant les mineurs, prévoir des sanctions et créer les institutions nécessaires pour assurer la garde, la protection, le traitement, le développement et la réinsertion des jeunes délinquants. Au Bhoutan, poursuit le rapport, l'enfant est légalement défini comme toute personne n'ayant pas atteint l'âge de 16 ans dans le cas des filles et de 18 ans s'agissant des garçons. L'âge minimum pour contracter mariage est fixé à 16 ans pour les filles et à 18 ans pour les garçons. Selon le règlement en vigueur, tout citoyen bhoutanais âgé de 15 ans et plus, s'il est physiologiquement et psychologiquement apte, peut s'engager à titre volontaire dans les forces armées. Le rapport indique par ailleurs que la pénurie d'enseignants se poursuit et qu'elle a en partie été comblée par des enseignants étrangers qui, en juin 1997, représentaient 19% de l'effectif total. Au mois de mai 1998, on compte 31 jeunes délinquants en détention, indique en outre le rapport.

On peut constater que de nombreux aspects visés par la Convention n'ont pas été répercutés par la législation, reconnaît le rapport, qui ajoute : «cela est dû au fait que ces problèmes ne se sont pas encore posés au Bhoutan». Quoi qu'il en soit, conclut le rapport, le gouvernement considère que prochainement, se fera sentir la nécessité de constituer des tribunaux pour enfants et d'adopter une législation spécialement adaptée aux jeunes en vue de protéger les intérêts supérieurs des enfants. Dans l'ensemble, les enfants du Bhoutan sont mieux lotis que la plupart des autres enfants de la région, estime le rapport. Il n'en demeure pas moins que des efforts s'imposent pour maintenir la tradition qu'ont les Bhoutanais d'élever leurs enfants au sein d'une structure familiale solide. L'importance accordée à la préservation des traditions et de la culture dans la conception du développement global doit perdurer, souligne le rapport avant d'ajouter que le défi à relever consiste à maintenir le fragile équilibre entre le progrès et les valeurs séculaires qui protègent fondamentalement les droits et privilèges des enfants.


Examen du rapport du Bhoutan

Plusieurs experts se sont étonnés que les chiffres fournis par le Bhoutan indiquent une population totale de moins de 650 000 habitants pour le pays alors que selon les Nations Unies, la population bhoutanaise est estimée à environ 1,7 million d'habitants. Pour expliquer cette différence notable d'appréciation, la délégation a rappelé qu'en 1971, lorsque le Bhoutan a demandé à devenir membre de l'ONU, sa démarche a été parrainée par le Gouvernement de l'Inde. Or, à cette époque, le Bhoutan n'avait aucune idée de sa population totale. Comme l'ONU exigeait néanmoins un chiffre, les «parrains» du Bhoutan lui ont suggéré d'avancer le chiffre de un million, a déclaré la délégation. Par la suite, l'ONU s'est toujours basée sur ce chiffre; mais il s'est rapidement avéré qu'il était surévalué, a expliqué la délégation. Un recensement fut en effet effectué qui révéla que les Bhoutanais étaient environ 650 000. La délégation a précisé que le pays allait prochainement procéder à un nouveau recensement dont la finalisation prendra néanmoins un certain temps étant donné qu'au Bhoutan, certaines populations sont très isolées. D'ici un ou deux ans, le pays devrait pouvoir fournir les résultats du nouveau recensement, a poursuivi la délégation. On peut penser qu'ils ne seront pas très différents du chiffre actuel, a-t-elle estimé.

Certains experts ayant déploré que le Bhoutan n'ait pas accédé à un plus grand nombre d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, la délégation bhoutanaise a reconnu que le bilan du pays en la matière reste faible puisque le Bhoutan n'a ratifié pour l'instant que la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. La délégation a toutefois précisé que le pays en est au stade de la mise en place des institutions requises: il faudrait donc lui accorder encore un peu de temps pour mener à bien cette démarche avant qu'il ne s'engage dans de nouveaux processus de ratification.

Interrogée sur la place de la Convention dans le droit interne, la délégation a indiqué que plusieurs dispositions de la Convention ont été incorporées dans nombre de lois adoptées par le Parlement. Le pays entend poursuivre ce processus d'intégration des dispositions de la Convention dans la législation interne, a précisé la délégation.

En ce qui concerne l'emploi des jeunes et le problème du chômage, la délégation a affirmé que beaucoup des jeunes qui cherchent du travail ont des attentes irréalistes car ils recherchent généralement un emploi de bureau. Il convient donc au pays de renforcer les mesures d'information et d'orientation professionnelle à leur intention, a déclaré la délégation. L'âge minimum d'accès à l'emploi est de 18 ans, a-t-elle précisé.

La délégation du Bhoutan a souligné que le pays s'efforce de promouvoir un modèle de développement durable. Le PIB du Bhoutan permet de couvrir 100% des dépenses nationales, a_t_elle fait valoir. Le pays est sur le point d'adhérer à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), a ajouté la délégation.

Un expert s'étant enquis de la situation dans le Sud du pays, la délégation a assuré que la couverture des services de santé y est bonne en dépit de certains problèmes de sécurité que les «militants du Sud» font peser sur ceux qui fournissent ces services.

Un membre du Comité a jugé très encourageantes les mesures prises ces dernières années par le Bhoutan qui a notamment ouvert ses prisons aux observateurs internationaux et a revu sa législation en matière d'âge légal du mariage. Plusieurs experts se sont néanmoins enquis des faits nouveaux intervenus dans le domaine de la vérification de la nationalité et du rapatriement des réfugiés qui ont fui le sud du Bhoutan. Le fait que 35% de la population bhoutanaise soit d'origine népalaise a-t-il une influence sur la manière dont les minorités sont traitées dans le pays, a demandé un expert? Un autre membre du Comité s'est inquiété d'informations selon lesquelles l'Église chrétienne du Bhoutan aurait reçu en avril dernier une visite de la police lui adjoignant d'enregistrer ses membres. Il a souhaité obtenir des renseignements sur la situation des minorités religieuses au Bhoutan.




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