LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT ACHÈVE SON DIALOGUE AVEC LA DÉLÉGATION ANDORRANE



CRC
29ème session
29 janvier 2002
Après-midi




Le Comité des droits de l'enfant a achevé, cet après-midi, son dialogue avec la délégation de l'Andorre sur les mesures prises par la Principauté pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Présentant des observations préliminaires sur le rapport présenté par le pays en vertu de cet instrument, un membre du Comité a indiqué que dans ses observations finales, le Comité abordera probablement la question de la coordination de l'action en faveur de l'enfance ainsi que la question de la collecte des données relatives aux enfants. Les observations finales du Comité porteront également, entre autres, sur les châtiments corporels et sur la situation des enfants de travailleurs migrants saisonniers, a poursuivi l'expert. Comme ailleurs, il reste encore beaucoup à faire en Andorre pour faire des droits de l'enfant une réalité, a déclaré l'expert.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport andorran avant de les rendre publiques à la fin de la présente session, vendredi prochain 1er février 2002.

En début de séance, la délégation, dirigée par la Secrétaire d'Etat à la famille de la Principauté d'Andorre, a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, entre autres, des questions relatives à l'immigration et aux travailleurs clandestins; des questions relatives à la nationalité et à l'enregistrement des naissances; de la violence en milieu scolaire; de la prise en charge des soins de santé mentale et du traitement de la dyslexie; du VIH/sida; de l'avortement et des grossesses précoces; des personnes handicapées; des châtiments corporels à l'école et au sein de la famille; des adoptions.

En Andorre, les châtiments corporels sont strictement interdits à l'école, a souligné la délégation. Aucune législation n'interdit en revanche expressément le recours à un châtiment physique de la part des parents, au sein de la famille, même si de telles pratiques sont incontestablement peu courantes dans la Principauté, a-t-elle précisé.

Le Comité reprendra ses travaux en séance publique demain après-midi à 15 heures afin d'examiner les questions de coopération avec les autres organes des Nations Unies ayant des activités dans le domaine de la protection de l'enfance et de la promotion des droits de l'enfant.


Fin de l'examen du rapport andorran

S'agissant des questions relatives à l'immigration, la délégation a notamment admis la présence probable en Andorre d'enfants de travailleurs migrants illégaux, même si leur nombre est sans aucun doute très peu élevé. Au même titre que de simples touristes, ces personnes pourraient avoir accès à des soins de santé si besoin était, a assuré la délégation.

Quoi qu'il en soit, le nombre de travailleurs illégaux dans le pays ne saurait être important car l'Andorre est un petit pays où chacun se connaît et où des clandestins ne sauraient avoir une vie professionnelle et sociale en passant inaperçu. En fait, la plupart du temps, les clandestins sont des personnes - notamment des Argentins et des Chiliens – qui ont obtenu un permis de travail provisoire pour six mois afin de travailler dans des stations de ski ou dans l'hôtellerie et qui ne quittent pas le pays à l'expiration de la date de validité de leur permis, attendant qu'un nouveau permis de six mois leur soit accordé la saison suivante. Un membre du Comité ayant insisté pour connaître l'estimation que les autorités andorranes font du nombre de clandestins dans le pays, la délégation a indiqué officieusement, sur la base de chiffres provenant d'une organisation non gouvernementale (ONG), qu'il pourrait y avoir environ une cinquantaine de travailleurs clandestins en Andorre.

En ce qui concerne les questions relatives à la nationalité et à l'enregistrement des naissances, la délégation a souligné que la loi sur l'Etat civil en vigueur dans la Principauté est tout à fait moderne en ce sens qu'elle fait obligation d'enregistrer toute naissance d'enfant dans le pays. S'il devait arriver qu'un enfant soit trouvé abandonné en Andorre, la nationalité andoranne lui serait accordée en vertu du jus soli, a indiqué la délégation.

La législation andorrane n'admet pas le principe de la double-nationalité, a par ailleurs souligné la délégation.

Certains experts ayant fait part de leur inquiétude face à la violence en milieu scolaire qui semble se manifester en Andorre, la délégation a reconnu que c'est là un problème réel qui commence à se poser dans le pays, même s'il convient de souligner que ce problème n'a pas encore pris l'ampleur d'un phénomène d'envergure. Une campagne de sensibilisation sur ce thème a été mise en place dans le pays, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et l'Unesco, a indiqué la délégation.

Les soins et thérapies psychologiques en Andorre ne sont pas pris en charge par la caisse de sécurité sociale, a reconnu la délégation. Il n'en demeure pas moins que le centre de santé mentale peut prendre en charge ces soins en fonction de la situation de la famille.

S'agissant du VIH/sida, la délégation a reconnu ne disposer d'aucune donnée permettant de déterminer le nombre de personnes affectées par la maladie dans le pays. Il est néanmoins prévu de créer une base de données qui recensera les cas de maladies sexuellement transmissibles enregistrés dans le pays, y compris pour ce qui est du VIH/sida, a indiqué la délégation.

La délégation a précisé que les deux programmes que le pays a mis sur pied concernant, l'un, le VIH/sida et, l'autre, la tuberculose, ne vont pas de pair et sont totalement distincts. Les autorités ne considèrent pas qu'il y ait un lien direct entre ces deux questions.

En ce qui concerne les avortements et les grossesses précoces, la délégation a rappelé que le Code pénal andorran a déjà fait l'objet de nombreuses réformes visant à en retirer toutes les dispositions attentatoires aux droits et libertés fondamentaux. Pour l'heure, le Code pénal interdit l'avortement, a poursuivi la délégation avant de préciser qu'un débat s'est engagé dans le pays sur certaines questions de société relatives, précisément, à l'avortement et à l'euthanasie.

Pour ce qui est des grossesses précoces, la délégation a expliqué qu'elles peuvent se solder soit par la naissance de l'enfant, soit par un avortement, soit par un infanticide. Il y a très peu d'infanticides dans le pays, a toutefois assuré la délégation. La plupart du temps, les mineures qui tombent enceintes vont se faire avorter dans un pays tiers, a reconnu la délégation. Il est incontestable que l'éducation sexuelle reste l'un des meilleurs moyens de prévention des grossesses précoces, a-t-elle admis.

Pour ce qui est des personnes handicapées, la délégation a indiqué que demain, le Gouvernement andorran promulguera la loi de garantie pour les personnes souffrant de handicaps.

La délégation a par ailleurs assuré que, contrairement à ce qui a pu être dit, les problèmes de dyslexie affectant des mineurs en Andorre sont pris en charge à 100% par le système de sécurité sociale andorran.

En Andorre, les châtiments corporels sont strictement interdits à l'école, a souligné la délégation. Aucune législation n'interdit en revanche expressément le recours à un châtiment physique de la part des parents, au sein de la famille, même si de telles pratiques sont incontestablement peu courantes dans la Principauté.

En ce qui concerne l'exploitation sexuelle des enfants, la délégation a notamment fait observer que l'Andorre a signé et ratifié le Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution infantile et la pornographie mettant en scène des enfants alors même que le Code pénal de la Principauté ne limitait pas encore les activités impliquant la pornographie infantile.

En ce qui concerne l'adoption, la délégation a notamment indiqué que des démarches ont été entreprises par la Principauté en vue de conclure des accords avec les pays qui ont adhéré à la Convention de La Haye (sur les adoptions internationales), de manière à faciliter l'adoption par des Andorrans d'enfants provenant de ces pays.

Le personnel qui travaille auprès des enfants, notamment les procureurs, est très au fait de la problématique afférente aux droits de l'enfant, a indiqué la délégation, même si des efforts doivent encore être faits dans ce domaine pour certaines catégories de personnel.


Observations préliminaires sur le rapport initial de l'Andorre

Présentant des observations préliminaires sur le rapport initial présenté par l'Andorre en application des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, un membre du Comité a remercié la délégation pour la concision et la clarté des réponses qu'elle a fournies aux experts tout au long de cette journée d'examen du rapport andorran.

Dans ses observations finales, a affirmé l'expert, le Comité abordera probablement la question de la coordination de l'action en faveur de l'enfance ainsi que la question de la collecte des données relatives aux enfants. Sera également évoquée la question d'un mécanisme de surveillance du respect des droits de l'enfant, a précisé l'expert. Les observations finales du Comité porteront également, entre autres, sur les châtiments corporels et sur la situation des enfants de travailleurs migrants saisonniers. Comme ailleurs, il reste encore beaucoup à faire en Andorre pour faire des droits de l'enfant une réalité, a déclaré l'expert.

La délégation andorrane a remercié le Comité pour ce dialogue fort utile. Les commentaires qui ont été faits par les experts seront examinés attentivement et le pays en tiendra compte pour affiner son œuvre en faveur des droits de l'enfant, a assuré la délégation.



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