L'AUGMENTATION DU NOMBRE DE FEMMES VICTIMES DE LA VIOLENCE ET DU CHÔMAGE À LA TRINITÉ-ET-TOBAGO RETIENT L'ATTENTION



CESCR
28ème session
8 mai 2002
Matin




Le Comité entame l'examen du deuxième
rapport périodique de la Trinité-et-Tobago



Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a entamé, ce matin, l'examen du deuxième rapport périodique de la Trinité-et-Tobago, qui a été présenté par Mme Debbie Sirjusingh, Directeur de l'Unité chargée des droits de l'homme auprès du Procureur général.
Répondant aux préoccupations des experts concernant l'augmentation de la violence au sein de la famille, Mme Sirjusingh a indiqué qu'un organe chargé de la question de la violence domestique avait été créé et qu'une ligne d'urgence fonctionnait 24 heures sur 24. En outre, des centres d'accueil ont été ouverts, ainsi que des centres d'hébergement pour les enfants. Des campagnes d'information et de sensibilisation ont en outre été menées. Par ailleurs, les services de police ont ouvert un refuge d'urgence qui peut accueillir les femmes pour 48 heures.
Interrogée sur les conditions d'emploi et la situation du chômage, la délégation a précisé que le taux de chômage était actuellement de 11,2 % et que le Gouvernement avait mis en œuvre un programme de formation et d'emploi et un programme de création d'entreprises par le microcrédit. Ainsi, quelque 11 000 emplois ont pu être créés, ce qui représente une croissance de 2,3 % du nombre de personnes employées, a fait valoir la délégation. Répondant aux observations des experts concernant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et la discrimination à l'égard des femmes sur le marché du travail, la délégation a indiqué que le Gouvernement avait ratifié la Convention 100 de l'Organisation internationale du travail relative à l'égalité de salaire et précisé que la loi sur l'égalité des chances dans l'emploi de 1999 comportait des dispositions interdisant toute discrimination fondée sur le sexe. Cela étant, le taux de chômage des femmes a continué d'augmenter pour atteindre 19,5 % en 1999. S'expliquant sur les difficultés de son Gouvernement à faire appliquer sa politique en la matière, la délégation a blâmé une culture de plus en plus violente au sein des familles.
Des experts ont rappelé que la Trinité-et-Tobago avait dénoncé, en 1998, le Protocole additionnel au Pacte relatif aux droits civils et politiques et la Convention américaine des droits de l'homme, et s'était opposé à la visite des détenus condamnés à mort. Dans ce contexte, ils ont voulu connaître la position du Gouvernement à l'égard des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.
Le Comité poursuivra, cet après-midi à 15 heures, son examen du rapport de la Trinité-et-Tobago.

Présentation du rapport de la Trinité-et-Tobago
MME DEBBIE SIRJUSINGH, Directrice de l'Unité des droits de l'homme auprès du Procureur général, a déclaré que l'économie de la Trinité-et-Tobago s'était relevée de la chute des prix du pétrole des années 1980 et que le pays devrait bientôt se positionner comme cinquième producteur mondial de gaz naturel. Il est actuellement le premier producteur d'ammoniaque et de méthanol. Sous l'effet de politiques visant à diversifier l'économie, le tourisme s'est considérablement développé entre 1995 et 1999.
La représentante a indiqué que le Gouvernement avait adopté une loi sur le salaire minimum en 1998 qui a été réévalué en 1999 et en 2000. Les salariés peuvent ester en justice devant la Cour industrielle pour demander son application, mais de nombreux employeurs du secteur privé continuent d'ignorer ces dispositions. Dans le cadre des initiatives du Gouvernement en faveur de l'emploi, elle a décrit le programme de formation en faveur des jeunes pour 2002 et le partenariat en faveur de la formation des jeunes. Elle a ensuite retracé les progrès accomplis dans le domaine de la protection sociale, précisant que la couverture sociale s'étend désormais à quelque 300 000 bénéficiaires. Un projet est actuellement à l'étude en vue d'étendre la couverture sociale aux personnes qui travaillent à leur compte. Mme Sirjusingh a également attiré l'attention sur les projets visant à améliorer les conditions de vie des personnes âgées et sur l'augmentation des fonds de pension.
Face à l'augmentation de la violence conjugale, la Directrice de l'Unité sur les droits de l'homme a déclaré que le Gouvernement avait mis en place une nouvelle législation afin d'accorder une meilleure protection aux victimes et d'augmenter le nombre de structures d'accueil pour les femmes. En outre, une ligne d'urgence a été ouverte pour les enfants par la Trinidad and Tobago Coalition Against Domestic Violence, une organisation non gouvernementale. La représentante a ensuite donné les détails de la politique de logement qui permettra la construction de 2925 logements sur 18 sites. Elle a ensuite informé le Comité des mesures prises dans le domaine de l'éducation, notamment pour faciliter l'accession à l'éducation secondaire et pour réduire la violence dans les écoles. Dans le cadre de la lutte contre le VIH/sida, la représentante a déclaré que le Gouvernement avait commencé depuis avril 2002 à fournir à 10 % du prix réel des médicaments aux malades du sida à un stade avancé. Reconnaissant la nécessité d'adopter une législation générale pour combattre la discrimination, une loi sur l'égalité des chances a été adoptée en 2000.
Le deuxième rapport périodique de la Trinité-et-Tobago (E/1990/6/Add.30) indique que pour l'exercice budgétaire 1999/2000, le financement international des projets, programmes et autre initiatives prises pour assurer l'application du Pacte représentait 30,6 % de l'ensemble du budget. En outre, la Banque mondiale doit accorder des prêts d'un montant de 103,6 millions de dollars TT qui serviront à financer, entre autres, des activités visant à améliorer la qualité de l'enseignement primaire et l'accès à cet enseignement.
L'incidence de la violence conjugale explique l'adoption d'une nouvelle loi en 1999 qui autorise à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute poursuite de la violence au sein de la famille. S'agissant de la situation du chômage, le rapport précise que pour l'exercice en cours, les hommes représentent 63,9 % du nombre total de personnes employées et les femmes 35,1 %. Le taux de chômage est tombé à 14,1 % en 1999 ; le taux de chômage des hommes ayant baissé pour atteindre 11,6 % tandis que celui des femmes est monté à 19.5 %. Le Ministère du travail et des coopérative articule sa politique pour l'emploi autour de trois grands axes : l'Office national pour l'emploi, le système national d'information pour la gestion des ressources humaines, lancé en 1999, et la gestion des relations sociales. On observe que les femmes et les jeunes constituent les groupes les plus vulnérables face au chômage. Dans la mesure où certains règlement régissant la fonction publique comportaient des dispositions discriminatoires, le Gouvernement a présenté un projet de loi sur l'égalité des chances en 1999 qui vise, entre autres, à interdire la discrimination en matière d'emploi, d'éducation et de fourniture de biens et services. Il vise aussi à encourager l'égalité des chances entre personnes de sexe, de couleur, de race, d'origine, de religion et de situation familiale différents. Il prévoit la création d'une commission de l'égalité des chances chargée de recevoir des plaintes et d'un tribunal de l'égalité des chances qui servirait de juridiction supérieure.
S'agissant de la sécurité et de la santé au travail, une nouvelle mesure législative adoptée en 1998 porte création de l'Autorité pour la sécurité et la santé du travail chargée de l'élaboration de codes de conduite. En ce qui concerne la protection sociale, on observe que certains groupes sociaux sont exclus du régime général, à savoir les familles à faible revenu, les personnes séropositives qui ne sont pas empêchées de travailler, mais ont perdu leur emploi pour des raisons de discrimination sur leur lieu de travail, les veuves dont le mari n'a pas cotisé à un régime de sécurité sociale alimenté par des cotisations. Dans le cadre de l'aide aux exclus, le Ministère du développement social s'est vu attribuer une enveloppe en vue d'améliorer les services communautaires et de mener des campagnes de sensibilisation. Plusieurs projets ont également été adoptés afin d'améliorer les services en faveur des enfants. Par ailleurs, un projet de loi sur les exclus a été soumis au Parlement afin de répondre aux problèmes liés à l'augmentation sensible du nombre de personnes qui vivent en marge de la société, y compris les toxicomanes. Une mutuelle de crédit à été créée à la seule intention des handicapés et le gouvernement a débloqué des crédits en faveur de projets dans le secteur des ponts et chaussées visant à améliorer l'accessibilité des lieux publics aux handicapés.
Dans le cadre de la réalisation du droit à la santé, au vu de l'augmentation sensible de nombre de décès causés par le sida (4,2 % des décès en 1996), plusieurs initiatives ont été prises : mise en œuvre d'un programme de prévention et de lutte, campagnes d'information et de sensibilisation, soins et soutien aux malades, formation des agents de santé. Pour ce qui est de l'éducation, le taux d'inscription brut dans l'enseignement primaire était de 79,6 % en 1998.

Dialogue entre les membres du Comité et la délégation trinidadienne
Les membres du Comité ont posé des questions sur l'intégration du Pacte dans l'ordre juridique interne et sur les possibilités de recours, qui semblent se limiter aux droits civils et politiques. D'autres questions ont porté sur l'efficacité du système judiciaire et sur son fonctionnement. En l'absence de jurisprudence relative à l'application du Pacte, des experts ont demandé si les autorités étaient suffisamment informées des dispositions du Pacte et si les juges et les magistrats avaient reçu une formation dans ce sens. À cet égard, les experts ont attiré l'attention de la délégation sur ses observations générales portant sur l'application des dispositions du Pacte, estimant que les États ne peuvent se prévaloir de leur législation interne pour ne pas appliquer l'intégralité du Pacte.
La délégation a réaffirmé qu'il n'y avait pas de jurisprudence directement liée au Pacte. En revanche, les citoyens peuvent se pourvoir en justice pour violation des droits consacrés par le Pacte qui ont été traduits dans la législation interne. Par exemple, ils peuvent ester en justice pour non-respect de la loi sur le salaire minimum ou de la loi sur l'égalité des chances. Ainsi la jurisprudence invoquera le droit interne. La délégation a reconnu que de plus grands efforts devaient être faits pour améliorer la formation du pouvoir judiciaire. Elle a expliqué qu'un séminaire annuel rassemblait les juges autour d'un thème : cette année le séminaire était consacré à la sexospécificité. En outre, le Gouvernement s'emploie de manière progressive à mettre la législation interne en conformité avec le Pacte.
En l'absence d'institution nationale chargée des droits de l'homme, le Gouvernement a nommé un médiateur chargé de faire rapport au Parlement. Des experts ont estimé que ce n'était pas une mesure suffisante et ont demandé si les droits économiques étaient compris dans le mandat de ce médiateur. Des experts ont également voulu savoir pourquoi il n'y avait pas de plan national pour les droits de l'homme, estimant que l'unité chargée des droits de l'homme devrait être en mesure de faire des propositions dans ce sens.
La délégation a déclaré que le Gouvernement avait fait figurer les droits de l'homme figurent dans les programmes scolaires et que les organisations non gouvernementales étaient très actives. En outre, l'unité chargée des droits de l'homme envisage d'engager des campagnes d'information du public sur les droits de l'homme. Toutefois, cette unité n'est composée que de quatre personnes et doit d'abord s'acquitter de l'élaboration des rapports en retard.
Des experts ont rappelé que le Gouvernement trinidadien avait dénoncé, en 1998, le Protocole facultatif au Pacte relatif aux droits civils et politiques et la Convention américaine des droits de l'homme, et s'était opposé à la visite de détenus se trouvant dans le couloir de la mort. Dans ce contexte, ils ont voulu connaître la position du Gouvernement à l'égard des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Ils ont en outre regretté que l'État ait ratifié si peu de Conventions de l'Organisation internationale du travail et qu'il n'ait pas adhéré au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes.
S'expliquant sur la dénonciation du Protocole facultatif au Pacte relatif aux droits civils et politiques et de la Convention américaine des droits de l'homme, la délégation a déclaré que cette décision avait été prise du fait des retards dans l'établissement des rapports. Elle a déclaré que le Gouvernement réexaminait la question et envisageait d'adhérer à nouveau au Protocole facultatif. Elle a expliqué que le Gouvernement avait à l'origine demandé à formuler une réserve pour les prisonniers condamnés à la peine capitale. Toutefois, le Gouvernement tient à s'assurer que le pays est en mesure de remplir ses obligations pour chaque instrument. La délégation a assuré que le Gouvernement n'était pas opposé à ce que des plaintes individuelles puissent être déposées par les citoyens de la Trinité-et-Tobago.
Pour ce qui est de la ratification des conventions de l'OIT, le Gouvernement a nommé un comité consultatif chargé d'étudier cette possibilité. Ainsi, le Comité a recommandé l'adhésion à la Convention 182 sur les pires formes de travail des enfants et la Convention 144 sur l'âge minimum du travail. En outre, la Trinité-et-Tobago a adhéré à la Convention sur l'égalité de salaire.
Des experts ont fait part de préoccupations concernant la discrimination raciale. Ils ont considéré que la loi sur l'égalité des chances de 1999 était d'une portée trop limitée et ont demandé si le Gouvernement entendait se doter d'une législation plus générale affirmant le principe de non-discrimination.
La délégation a déclaré que la population de la Trinité-et-Tobago n'était pas disposée à accepter une loi qui inclurait la non-discrimination pour orientation sexuelle. Toutefois, il existe une législation spécifique contre la discrimination fondée sur la race, notamment dans les clubs privés, les théâtres et les cabarets. Des textes ont été adoptés en vue d'éliminer la discrimination fondée sur le handicap dans l'éducation.
Au vu de l'importance du chômage des femmes, des experts ont attiré l'attention sur la nécessité de renforcer l'égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail. Ils ont exprimé des inquiétudes concernant l'absence de loi ou de réglementation exigeant l'égalité de salaires entre les hommes et les femmes.
Sur ce point, la délégation a indiqué que la division chargée de la promotion de la femme avait diffusé des vidéos d'information en vue d'agir sur les comportements et publié du matériel d'information sur l'égalité entre les sexes. La division est également responsable des initiatives du Gouvernement dans ce domaine. Des mesures ont également été prises pour venir en aide aux femmes en situation de pauvreté, notamment par la création d'entreprises financées par le microcrédit et par la formation des femmes. Un programme de formation est destiné aux femmes à faible revenu.
Abordant les questions relatives au droit au travail, des experts ont demandé des renseignements sur le travail forcé, demandant si la Trinité-et-Tobago entendait se doter d'une législation dans ce domaine. Les experts ont souligné l'importance du chômage et, dans un contexte où les employeurs sont en mesure de dicter leur loi aux salaries, ils ont insisté sur la responsabilité du Gouvernement dans la protection des travailleurs. D'autre part, les experts ont demandé quelles étaient les perspectives de création d'emplois par secteur d'activité. Ils ont voulu savoir si la main d'œuvre locale était qualifiée pour travailler dans l'industrie pétrochimique ou si ce secteur employait des étrangers, et s'il existant des formations dans ce domaine.
La délégation a indiqué que le taux de chômage était actuellement de 11,2 % et que le Gouvernement avait mis en œuvre un programme de formation et d'emploi et un programme de création d'entreprises par le microcrédit. Ainsi, quelque 11 000 emplois ont pu être créés, ce qui représente une croissance de 2,3 % du nombre de personnes employées. La délégation a indiqué qu'elle n'avait pas connaissance de problèmes relatifs au travail forcé. Elle a précisé qu'un amendement avait été adopté concernant l'enrôlement dans les forces armées.
S'agissant du salaire minimum et du droit à un niveau de vie suffisant, des experts ont noté que le salaire minimum ne permettait pas de vivre dans des conditions de dignité et ont voulu connaître les sanctions appliquées aux employeurs qui ne respectaient pas le salaire minimum. Certains experts ont en outre que les salaires des enseignants étaient trop faibles.
En réponse à ces questions, la délégation a déclaré qu'un comité avait été nommé pour réviser le salaire minimum en collaboration avec la Banque mondiale. Le taux recommandé était de 7 dollars de la Trinité-et-Tobago en 1999 et il a été augmenté à 8 dollars de l'heure. Elle a expliqué que le salaire minimum était calculé à partir d'un panier alimentaire contenant des denrées de base. Pour ce qui est du salaire des enseignants, la délégation a assuré qu'il avait été révisé.
Les experts se sont étonnés du fait que le Gouvernement ait du mal à faire appliquer sa propre législation dans le secteur public en matière discrimination à l'égard des femmes dans l'emploi.
À cet égard, la délégation a indiqué que le Gouvernement avait ratifié la Convention 100 de l'OIT relative à l'égalité de salaire et a cité la loi sur l'égalités des chances dans l'emploi qui dispose qu'un employeur ne peut appliquer aucune discrimination dans les conditions de travail et de rémunération. La délégation a déclaré que les difficultés du Gouvernement s'expliquaient en termes culturels par l'émergence d'une culture de violence dans les familles et d'une discrimination accrue à l'égard des femmes.
En ce qui concerne la liberté syndicale et l'exercice du droit de grève, des experts ont estimé que les dispositions réglementant l'exercice du droit de grève étaient trop restrictives et qu'il y avait trop de limitations concernant la participation aux négociations collectives. Ils ont voulu savoir pourquoi certains salariés n'étaient pas considérés comme travailleurs, ce qui limite l'exercice de leur liberté syndicale et du droit de grève. Par ailleurs, ils ont demandé si le Gouvernement avait l'intention de retirer sa réserve à l'article 8 du Pacte.
La délégation a indiqué qu'un comité avait été chargé de faire des recommandations en vue de modifier la loi sur les relations industrielles qui régit ces questions, mais que le Gouvernement n'envisageait pas d'étendre la possibilité de faire grève aux enseignants.
S'agissant de la protection sociale, des experts ont voulu connaître les dispositions visant à aider les familles qui ont des handicapés à leur charge et les mesures prises en faveur des personnes âgées. Des précisions ont également été demandées sur la sécurité et la santé dans le travail. Des experts ont observé que les critères appliqués pour donner droit à une pension d'invalidité étaient beaucoup trop stricts.
Dans le cadre de la protection de la famille, les experts ont exprimé leurs préoccupations concernant l'augmentation de la violence au sein des familles, puisqu'en dépit de l'adoption des nouvelles dispositions législatives dans ce sens, le nombre de femmes assassinées par leur mari ou leur concubin continue de croître.
En réponse à ces questions, la délégation a indiqué qu'une unité sur la violence au sein des familles avait été créée, une ligne d'urgence a été ouverte et fonctionne 24 heures sur 24. En outre, 19 centres d'accueil ont été créés, ainsi que des centres d'hébergement pour les enfants, qui sont gérés par des organisations non gouvernementales. Par ailleurs, l'unité sur la violence au sein des famille a mené des campagnes d'information et de sensibilisation. Les services de police ont ouvert un refuge d'urgence qui peut accueillir les femmes pendant 48 heures.
Les experts ont posé des questions sur le statut des enfants nés hors mariage d'un couple cohabitant de fait, ce qui concerne 41 000 couples. Ils se sont inquiétés aussi des violences à l'égard des enfants, de la situation des enfants des rues. Ils ont voulu savoir si l'augmentation de cette violence était le résultat de tensions sociales, d'un manque de volonté politique ou d'un manque de ressources. Des experts ont également voulu connaître les causes du nombre important de suicides des enfants.
Des enfants, des experts ont observé que dans certains secteurs les enfants sont autorisés à travailler dès l'âge de 12 ans alors qu'ils devraient être scolarisés jusqu'à l'âge de 15 ans au moins. Ils ont estimé qu'il ne suffisait pas de réitérer, comme lors du dernier examen, son intention de ratifier la Convention de l'OIT sur l'âge minimum.
En réponse à ces préoccupations, la délégation a déclaré que les enfants entre 14 et 16 ans étaient autorisés à travailler dans les entreprises familiales. Elle a reconnu que beaucoup restait à faire dans ce domaine pour satisfaire aux obligations de la Convention relative aux droits de l'enfant. Par ailleurs, toute personne qui emploie un enfant de moins de 12 ans se rend coupable d'un délit. Des lois visent à protéger les enfants de toute atteinte à leur développement mental et physique et à règlementer les conditions d'emploi des jeunes entre 14 et 18 ans.



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