LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-TROISIÈME SESSION



CERD
63ème session
22 août 2003
Après-midi





Il a adopté des textes sur les États parties suivants :
Albanie, Bolivie, Cap-Vert, Finlande, Lettonie, Norvège,
République de Corée, Iran, République tchèque, Royaume-Uni, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Malawi, Laos et Israël




Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a clos cet après-midi sa soixante-troisième session, qui avait ouvert ses travaux le 4 août dernier.
Le Comité a adopté, au cours de la session, des observations finales et des recommandations sur les rapports périodiques présentés par onze États en vertu de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale : Albanie, Bolivie, Cap-Vert, Finlande, Lettonie, Norvège, République de Corée, République islamique d'Iran, République tchèque, Royaume-Uni et Saint-Vincent-et-les-Grenadines. Le Comité a également adopté des observations finales sur la situation au Malawi, qu'il a examinée en l'absence de rapport et de délégation, ainsi que des décisions, au titre de ses mesures d'alerte rapide et procédure d'action urgente, sur la République démocratique populaire lao et Israël.
Le Comité a décidé de reporter l'examen de la situation au Suriname et aux Bahamas à sa prochaine session, ces pays ayant fait parvenir leurs rapports au Comité. Il a également décidé de reporter l'examen de la situation en Bosnie-Herzégovine, au Tadjikistan et en Zambie à une session ultérieure, ces pays ayant promis de présenter prochainement leurs rapports.
À l'ouverture de la session, le Haut-Commissaire adjoint aux droits de l'homme, M. Bertrand Ramcharan, a fait une déclaration dans laquelle il a souligné l'importance de la mission du Comité qui est de défendre les principes d'égalité et de non-discrimination, fondements essentiels de la protection des droits de l'homme. Il a mis l'accent en particulier sur l'importance de la prévention de la discrimination raciale et a salué les mesures d'alerte rapide et des procédures d'action d'urgence adoptées par le Comité. Rappelant que de nombreux conflits et situations de sous-développement prennent leurs racines dans la violation du principe d'égalité et dans la discrimination raciale, il a estimé que le combat contre le racisme et la discrimination doit être une priorité de la communauté internationale.
Le Comité a également tenu sa première réunion avec les États parties, l'après-midi du mardi 19 août.
Au cours de la session, le Comité a en outre examiné en séances privées les plaintes de particuliers ou de groupes qui estiment être victimes de violations de leurs droits en vertu de la Convention et qui ont épuisé les voies de recours disponibles dans leur pays. Jusqu'à présent, 43 États ont fait une déclaration en vertu de l'article 14 de la Convention permettant de saisir directement le Comité.
À sa prochaine session, qui se tiendra à Genève du 23 février au 12 mars 2004, le Comité examinera les rapports des neuf pays suivants : Bahamas, Brésil, Espagne, Liban, Libye, Népal, Pays-Bas, Suède et Suriname. Il examinera également la mise en œuvre de la Convention dans les États parties suivants dont les rapports périodiques sont très en retard : Barbade, Guyana, Madagascar, Nigéria, Sainte-Lucie, Tanzanie et Venezuela. Le Comité tiendra en outre un débat sur le thème : «non-citoyens et discrimination raciale».

Observations finales sur les rapports examinés au cours de la session
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a adopté des observations finales sur les onze rapports qu'il a examinés au cours de la présente session et qui étaient présentés par l'Albanie, la Bolivie, le Cap-Vert, la Finlande, l'Iran, la Lettonie, la Norvège, la République de Corée, la République tchèque, le Royaume-Uni et Saint-Vincent-et-les-Grenadines. Il a également adopté des textes sur le Laos et le Malawi, qui n'ont pas présenté de rapport, ainsi qu'une décision sur la situation en Israël au regard de la Convention.
Dans ses observations finales sur l'Albanie, le Comité se félicite de la qualité du dialogue engagé avec cet État partie tout en relevant que le rapport ne contient pas d'informations suffisantes sur l'application pratique de la Convention et qu'il a été soumis plus de huit ans après la ratification de la Convention. Il note avec une grande satisfaction les progrès considérables accomplis au cours des dix dernières années par l'Albanie dans l'établissement d'un État de droit. Il prend acte avec satisfaction de la création de plusieurs institutions compétentes dans le domaine de la lutte contre la discrimination raciale et la protection des minorités et il salue l'action menée contre la criminalité organisée et la corruption qui portent préjudice particulièrement aux groupes les plus vulnérables de la société. Il accueille avec satisfaction les mesures adoptées en matière de protection de la liberté religieuse, de même que les efforts importants accomplis dans le domaine de l'éducation et des droits culturels en faveur des personnes appartenant à des minorités nationales. Il se félicite en particulier du projet de stratégie nationale destinée à améliorer les conditions de vie des Roms.
Préoccupé par des informations selon lesquelles les membres de la minorité rom sont de façon générale l'objet de suspicion et font l'objet de mauvais traitement et de recours abusifs à la force de la part de membres de la police, le Comité recommande de prendre des mesures pour faire cesser de telles pratiques et pour assurer la sensibilisation et la formation des agents des forces de l'ordre aux questions de discrimination raciale. Le Comité s'inquiète également des informations faisant état de discriminations dont seraient victimes les Roms en matière d'accès à l'éducation, à la santé, à l'hygiène, au logement, à l'emploi, à une nourriture suffisante et adéquate et à l'eau. Il recommande que l'Albanie intensifie ses actions en faveur de la minorité rom, en particulier pour assurer l'intégration des enfants rom dans le système éducatif albanais. Il note l'existence d'une communauté qui se qualifie elle-même d'«égyptienne» mais qui n'est pas reconnue comme constituant une minorité et demande que des informations complémentaires lui soient fournies sur cette communauté. Il recommande par ailleurs de déclarer délits punissables par la loi l'assistance à des activités racistes et leur financement, la participation à des organisations racistes; les actes de violence raciale ainsi que les refus de services ou de biens pour des motifs racistes.
S'agissant du rapport de la Bolivie, le Comité note qu'en dépit de progrès considérables, la Bolivie demeure un des pays les plus pauvres d'Amérique latine et il est particulièrement préoccupé des statistiques selon lesquelles 82,1% de la population dans les zones rurales vit en dessous du seuil de pauvreté, ce qui affecte les populations autochtones et leurs conditions de vie quotidiennes. Au nombre des aspects positifs, le Comité se félicite des nombreuses mesures prises en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme notamment la reconnaissance du caractère multiethnique et multiracial de la population dans la Constitution de 1995, la création d'un Ombudsman et l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale. Il salue en outre les efforts visant à assurer que les membres des peuples autochtones, qui représentent 61,8% de la population totale, sont libres et égaux en dignité et en droits et à l'abri de toute discrimination, y compris la reconnaissance des titres et de la propriété de la terre.
Le Comité note toutefois avec inquiétude les informations selon lesquelles des terres autochtones auraient été allouées à des compagnies privées et invite la Bolivie à appliquer l'excellente législation qu'elle a adoptée pour reconnaître les droits fondamentaux des peuples autochtones et améliorer leurs conditions de vie. Il est également préoccupé par les informations faisant état de menaces et de harcèlement par les forces de l'ordre contre les défenseurs des droits de l'homme qui aident les membres des peuples autochtones dans des situations de litiges terriens et recommande de prendre toutes les mesures pour les protéger. Il recommande également que la Bolivie adopte des mesures visant à assurer aux Afro-Boliviens la jouissance de tous leurs droits et qu'elle lui fournisse des informations sur les surfaces de terres utilisées pour la production de coca ou soustraites à celle-ci, sur les cultures alternatives, le nombre de personnes affectées et leur origine ethnique ainsi que l'impact des politiques de l'État sur le niveau de vie de ces personnes.
Tout en exprimant son appréciation pour le rapport et les réponses franches et constructives apportées par la délégation du Cap-vert, le Comité suggère que le Gouvernement pourrait se prévaloir d'une assistance technique au titre du programme d'assistance du Haut Commissariat aux droits de l'homme en vue de la préparation de son prochain rapport. Il comprend l'assertion du Cap-Vert selon laquelle sa population est homogène dans le sens où, une population autochtone n'existant pas, les Cap-verdiens sont le produit d'un mélange de peuples de différentes nations et régions. Le Comité note avec appréciation l'engagement du Cap-Vert en faveur des droits de l'homme, notamment à travers la ratification d'un grand nombre d'instruments internationaux, la création d'une commission nationale des droits de l'homme et l'élaboration d'un plan d'action pour les droits de l'homme et la citoyenneté, la création d'un poste de médiateur et l'adoption d'un nouveau code pénal. Il se félicite des informations relatives au projet d'introduire l'éducation aux droits de l'homme dans les cursus scolaires, les efforts visant à une reconnaissance adéquate de la langue créole ainsi que l'établissement d'un Comité conjoint chargé d'examiner les problèmes auxquels les immigrés sont confrontés.
Le Comité s'inquiète toutefois de l'absence de mesures législatives afin de punir les actes de discrimination raciale et de violence, tout en prenant note de l'information fournie par la délégation sur le fait que le nouveau code pénal qui doit entrer en vigueur en 2004 contiendra des dispositions à cet égard. Il note en outre avec préoccupation les connotations parfois négatives attachées au terme «Mandjacos» désignant les immigrés d'origine ouest africaine, ainsi que les cas de discrimination dont les Ouest-Africains sont parfois victimes du fait de l'implication de certains d'entre eux dans des activités telles que le trafic de drogue ou la prostitution. À cet égard, il recommande que des mesures appropriées soient prises pour combattre les stéréotypes qui affectent certains groupes d'immigrés et que des informations figurent dans le prochain rapport à ce sujet. Il exprime également son inquiétude face à des cas de traite d'êtres humains qui concernent en particulier des étrangers et des personnes de différentes origines ethniques, ainsi que face aux stéréotypes auxquels les femmes, en particulier d'origine étrangère, continuent à faire face dans la société cap-verdienne. Il demande par ailleurs que des informations statistiques lui soient fournies sur les poursuites engagées et les peines prononcées pour des délits liés à la discrimination raciale.
Le Comité salue l'excellent bilan de la Finlande en ce qui concerne la ratification d'instruments internationaux des droits de l'homme. Il se félicite de l'adoption d'un Plan d'action national pour combattre la discrimination ethnique et le racisme visant à soutenir et développer des mesures pour améliorer les relations interethniques et prévenir la discrimination ethnique et le racisme dans la société finlandaise. Il se félicite en outre des programmes et institutions mis en place ainsi que des études et recherches qui sont menées pour la promotion et la protection des droits de l'homme, en particulier des minorités ethniques. Il accueille favorablement la révision du Code pénal afin d'instituer une circonstance aggravante de racisme ainsi que l'introduction d'une disposition punissant la participation à des organisations prônant ou incitant à la discrimination raciale.
Toutefois, le Comité est d'avis que l'approche adoptée afin de déterminer qui peut être considéré comme Sami est trop restrictive et suggère que la Finlande donne davantage d'importance à l'auto-identification des personnes. Il l'exhorte en outre à nouveau à trouver une solution adéquate au conflit sur la terre qui l'oppose au peuple sami et lui recommande d'adhérer à la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples autochtones aussi tôt que possible. Il l'encourage par ailleurs à poursuivre sa surveillance des tendances pouvant conduire à des comportements racistes ou xénophobes et à les combattre, à continuer à promouvoir à tous les niveaux de l'éducation la sensibilité à la diversité et au multiculturalisme et à mettre en œuvre les pratiques nécessaires pour promouvoir l'intégration des groupes minoritaires dans la société finlandaise. Il lui recommande également de prendre les mesures appropriées pour contenir sinon éliminer la propagande raciste sur l'internet.
Le Comité se félicite des mesures sociales, économiques et culturelles adoptées par la République islamique d'Iran afin d'améliorer l'infrastructure et les services sociaux de base dans les régions les moins développées habitées par des groupes ethniques minoritaires ainsi que pour améliorer les conditions de vie des groupes nomades. Il salue en outre les efforts déployés pour accueillir les réfugiés des pays voisins tels que l'Afghanistan et l'Iraq. Il se félicite également de l'invitation permanente adressée aux procédures thématiques de la Commission des droits de l'homme ainsi que de la tendance réformatrice irréversible affirmée par la délégation. Par ailleurs, il prend note avec satisfaction du fait que l'Iran a adopté la législation nécessaire pour éradiquer tout acte de discrimination raciale ou toute incitation à la discrimination raciale.
Le Comité recommande que l'Iran fournisse des estimations de la composition démographique de la population, y compris de la population arabe de la région du Khuzestan. Il souhaite par ailleurs savoir si la Convention a été acceptée par le Conseil des gardiens de la Révolution. Il invite l'Iran à réexaminer la définition de la discrimination raciale dans son ordre juridique interne pour la mettre en conformité avec la Convention et observe qu'aucune information n'a été fournie sur l'application de la législation contre l'incitation à la discrimination raciale ou les actes de discrimination raciale. Le Comité prend acte avec préoccupation des informations faisant état de discriminations auxquelles font face certaines minorités, dont les Baha'is, et note que certaines dispositions de la législation apparaissent comme discriminatoires tant sur une base ethnique que religieuse. Il demande en outre que des informations chiffrées soient incluses dans le prochain rapport sur les poursuites lancées et les peines prononcées le cas échéant dans des affaires de discrimination raciale et recommande que le public soit informé des recours juridiques existants.
S'agissant de l'examen du rapport de la Lettonie, le Comité se félicite des efforts en cours pour introduire des réformes législatives conformes aux normes internationales, en particulier l'amendement à la loi sur la Cour constitutionnelle autorisant des particuliers à soumettre des plaintes auprès de cette juridiction, la nouvelle loi du travail qui prévoit l'égalité des droits sans discrimination et les amendements à la loi électorale. Il se déclare encouragé par les efforts déployés pour soutenir et faciliter le processus de naturalisation par des mesures légales et des projets ciblés. Il se félicite en outre de l'adoption, en février 2001, du Programme national pour la société en Lettonie ainsi que la création en 2002 du poste de Ministre des affectations spéciales pour les affaires d'intégration dans la société, chargé de coordonner les politiques d'intégration sociale, des minorités et de la lutte contre la discrimination. Il se félicite également du jugement de la Cour suprême déclarant inconstitutionnelle la loi limitant le temps d'antenne dans des langues parlées par les minorités sur les médias privés.
Le Comité recommande que la Lettonie poursuive ses efforts en vue de la préparation d'une loi globale contre la discrimination et d'amender la loi sur le travail ainsi que d'incorporer dans sa législation la définition de la discrimination telle qu'elle apparaît dans la Convention. Il exprime par ailleurs son inquiétude face aux effets potentiellement négatifs d'une interprétation étroite et restrictive de la loi sur la langue nationale, ainsi que face à la discrimination qui pourrait frapper les minorités du fait de l'étendue des exigences linguistiques liées à l'emploi. Il lui recommande d'adopter une législation spécifique sur les activités organisées et la propagande. Le Comité invite également la Lettonie à étudier plus avant les raisons sous-jacentes au nombre peu élevé de demandes de naturalisation dans l'optique d'élaborer des stratégies ciblées sur des groupes spécifiques de candidats potentiels et l'exhorte à réduire le nombre d'emplois réservés aux citoyens afin de garantir que le droit au travail n'est pas indûment limité.
Dans ses observations finales sur le rapport de la Norvège, le Comité salue l'adoption d'un second plan d'action national pour combattre la discrimination raciale ainsi que la politique à l'égard des minorités nationales fondée sur le respect de la diversité culturelle. Le Comité prend note du fait que la Norvège examine actuellement l'incorporation de la Convention dans l'ordre juridique interne et l'encourage dans cette voie. Tout en se félicitant du projet de loi sur la protection contre la discrimination ethnique, il note que ce projet de loi couvrira seulement la discrimination ethnique et non la discrimination raciale, et demande que des informations supplémentaires soient fournies dans le prochain rapport sur les raisons de ne pas inclure la discrimination raciale. Il prend note de l'amendement à la loi sur les étrangers qui prévoit notamment l'expulsion de personnes accusées de terrorisme et recommande que la Norvège maintienne un équilibre entre ses préoccupations sécuritaires et ses obligations en matière de droits de l'homme.
Le Comité demeure préoccupé par la persistance de discriminations à l'égard des minorités, notamment dans les domaines de l'emploi et du logement. Il l'encourage à intensifier ses efforts dans ce domaine ainsi que pour combattre la discrimination qui consiste à refuser l'accès à certains lieux publics. Le Comité est par ailleurs inquiet de ce que la loi récemment proposée sur le Finnmark aura pour effet de restreindre significativement le contrôle et les pouvoirs de décision de la population sami sur la terre et les ressources naturelles du comté et appelle la Norvège à reconnaître et protéger le droit des peuples autochtones à posséder et développer les terres communales, les territoires et les ressources.
Le Comité note avec satisfaction l'établissement, en République de Corée, d'une Commission nationale des droits de l'homme ainsi que l'adoption d'une législation instituant un système de permis de travail qui offre aux travailleurs étrangers le même niveau de protection dans le travail que les travailleurs locaux. Il se félicite en outre de l'amendement à la réglementation sur l'éducation afin de permettre l'accès à l'école des enfants étrangers, y compris en situation irrégulière. Il se félicite également des amendements aux règles en matière d'immigration afin de faciliter l'accession des étrangers, y compris des Chinois de souche, à un statut de résident permanent ainsi que des améliorations apportées au système de demande d'asile.
Le Comité recommande que soit fournie une estimation de la composition ethnique dans le prochain rapport de la République de Corée en tenant compte de l'auto-identification des membres de certains groupes raciaux ou ethniques. Il regrette l'absence d'informations sur des actes de discrimination et sur les plaintes ou poursuites engagées par des victimes. En outre, il recommande à la République de Corée d'adopter une législation sur le délit de discrimination raciale et d'incitation à la haine raciale. Il se déclare par ailleurs préoccupé du fait que les stagiaires, ainsi que les immigrés sans papiers ne jouissent pas entièrement de leurs droits, en particulier en ce qui concerne le droit à la sécurité des personnes, à la sécurité sociale et aux services sociaux. Il est également inquiet de la traite des femmes aux fins de prostitution et encourage l'État à renforcer ses efforts pour lutter contre ce phénomène et apporter une aide aux victimes.
Dans ses observations finales sur la République tchèque, le Comité se félicite notamment des mesures nombreuses et concrètes, ainsi que des programmes et stratégies adoptés afin d'améliorer la situation des Roms et autres groupes marginalisés, notamment les réfugiés. Il se félicite également des efforts législatifs en vue de donner effet aux dispositions de la Convention, en particulier dans le domaine de la protection des minorités, ainsi que pour renverser la charge de la preuve de la victime à l'accusé. Le Comité se félicite de l'existence de nombreux organes consultatifs s'occupant des droits de l'homme et en particulier des droits des minorités nationales. Il prend note de l'amendement à l'article 10 de la Constitution tchèque selon lequel tous les traités internationaux ont un effet direct et ont la primauté sur le droit interne.
Tout en notant les efforts visant à élaborer une législation anti-discrimination complète, le Comité est préoccupé par les difficultés rencontrées et exhorte la République tchèque à incorporer dans sa nouvelle législation la définition de la discrimination raciale telle qu'elle figure dans la Convention. Il est également préoccupé par la poursuite d'actes de violence raciste, d'incitations à la haine raciale, de la persistance de l'intolérance et d'une discrimination de fait, en particulier à l'égard de la minorité rom. Il est également préoccupé par les allégations de mauvais traitement à motivation raciste, de protection inefficace et de discrimination contre les Roms de la part des personnes chargées de l'application des lois, en particulier la police. Il exhorte l'État à poursuivre et intensifier ses programmes de réduction de la pauvreté et de l'emploi en faveur des Roms et l'encourage à poursuivre ses recherches d'une solution au problème du logement et pour promouvoir l'intégration sociale des Roms. Il exhorte également le Gouvernement à améliorer la situation des Roms en ce qui concerne l'éducation, à travers notamment leur intégration dans les écoles du système ordinaire.
S'agissant du rapport du Royaume-Uni, le Comité se félicite de l'amendement apporté à la loi sur les relations entre les races qui interdit la discrimination dans toutes les fonctions des autorités publiques, élargit la définition de la discrimination indirecte et renverse la charge de la preuve de la victime à l'auteur supposé de la discrimination. Il salue en outre les efforts du Royaume-Uni pour s'attaquer plus fermement à la question de l'incitation de la haine raciale ainsi que l'adoption de la loi de réforme de la police qui prévoit la mise en place d'un système de plaintes plus efficace. Il se félicite par ailleurs de l'établissement d'un service d'aide aux demandeurs d'asiles déboutés ainsi que des efforts visant à préparer un plan d'action national contre le racisme en consultation avec les organisations non gouvernementales.
Le Comité réitère toutefois sa préoccupation du fait de l'interprétation restrictive de l'article 4 relatif à l'incitation à la discrimination raciale et recommande au Royaume-Uni, à la lumière notamment de déclarations de personnalités publiques et de rapports médiatiques qui ont une influence négative sur l'harmonie raciale, de reconsidérer son interprétation de cet article. Il est également préoccupé par l'accroissement des préjugés racistes contre les minorités ethniques, les demandeurs d'asile et les immigrés dans les médias. Il recommande de rendre les procédures d'asile plus équitables, moins partiales et plus efficaces. Le Comité est par ailleurs vivement préoccupé par certaines dispositions de la loi contre le terrorisme qui prévoit notamment la détention illimitée, sans procès, dans l'attente d'une expulsion, de non-britanniques soupçonnés d'activités liées au terrorisme. Il est également inquiet des allégations d'islamophobie depuis les attentats du 11 septembre 2001 et recommande que le crime d'incitation à la haine raciale soit étendu afin de couvrir les délits motivés par la haine religieuse.
En ce qui concerne Saint-Vincent-et-les-Grenadines, le Comité se félicite de la soumission d'un rapport au bout de 20 ans et encourage fortement le Gouvernement à se prévaloir de l'assistance technique offerte par le Haut Commissariat aux droits de l'homme afin de rédiger et soumettre son prochain rapport périodique avant le 9 décembre 2006. Il prend note des difficultés auxquelles le pays est confronté, en particulier sa vulnérabilité économique dans le contexte de la mondialisation et les très graves dommages causés par les catastrophes naturelles à ses infrastructures. Il se félicite des informations fournies sur les dispositions de sa Constitution dans le domaine des droits de l'homme, en particulier le droit de ne pas être l'objet de discrimination et la possibilité pour toute personne d'en appeler à la Haute Cour si elle estime que ses droits ont été violés.
Le Comité recommande que Saint-Vincent-et-les-Grenadines révise sa législation interne pour la mettre en conformité avec la Convention. Il recommande que des informations sur la composition ethnique et religieuse de la population, les différentes langues parlées et les relations interethniques dans le pays figurent dans le prochain rapport. Rappelant l'interconnexion des questions de pauvreté et de discrimination raciale, le Comité recommande que des informations soient fournies sur les mesures de discrimination positive adoptées pour assurer le développement adéquat et la protection des groupes minoritaires, en particulier les Caraïbes. Il recommande également que l'État garantisse à tous une protection efficace et des recours contre les actes de discrimination raciale qui violeraient les droits de l'homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels.

Examen de la situation dans des États parties en retard dans la présentation de rapports
Le Comité a examiné, en l'absence de délégations, la situation dans deux pays ayant accumulé un important retard dans la présentation de leurs rapports périodiques, la République démocratique populaire lao et le Malawi.
Au titre de ses mesures d'alerte rapide et procédure d'action urgente, le Comité a adopté une décision sur la situation en République démocratique populaire lao aux termes de laquelle il constate avec préoccupation que cet État partie, qui a ratifié la Convention en 1974, accuse un retard de 18 ans dans la soumission de ses rapports au Comité. Il exprime sa vive préoccupation face aux informations qui font état de violations graves et répétées des droits de l'homme, en particulier d'atteintes aux droits à la vie, à l'intégrité physique et à la sécurité, et aux libertés d'expression, d'association et de religion, de même que des discriminations en matière économique, sociale, et culturelle envers les membres de la minorité hmong. À cet égard, il est extrêmement préoccupé d'apprendre qu'une partie de la minorité hmong, qui a trouvé refuge dans la jungle ou certaines régions montagneuses du Laos depuis la fin de la guerre, en 1975, serait l'objet de graves exactions et vivrait dans de terribles conditions de pauvreté, souffrent de malnutrition et d'un manque total d'accès aux soins médicaux.
Le Comité exhorte la République démocratique populaire lao à cesser immédiatement les actes de violence commis à l'encontre de la population hmong et lui demande instamment d'assurer la libre circulation et l'accès de ces personnes à une nourriture suffisante et aux soins médicaux. Il la prie de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que soient libérés au plus vite les Hmongs qui ont participé à l'enquête menée par les deux journalistes étrangers. Il demande aux autorités laotiennes de faire parvenir d'urgence au Comité un rapport spécial contenant des informations précises répondant aux sujets de préoccupation soulevés dans la présente décision. En outre, il prie le Secrétaire général des Nations Unies d'attirer l'attention des organes compétents du système des Nations Unies sur le caractère particulièrement préoccupant de la situation des droits de l'homme en République démocratique populaire lao et de leur demander de prendre toute mesure appropriée, ainsi que d'envisager la possibilité d'envoyer une délégation dans le pays et de prendre les mesures d'assistance humanitaire appropriées en faveur cette population.
Le Comité a par ailleurs adopté des observations sur la situation au Malawi, regrettant que ce pays, qui a ratifié la Convention en 1996, ne lui ait pas encore soumis de rapport et qu'une délégation ne se soit pas rendue à son invitation le 19 août dernier. Il rappelle que faire rapport est une obligation en vertu de l'article 9 de la Convention. Le Comité est conscient que le pays fait actuellement face à une situation très difficile due en particulier à de graves pénuries de vivres et une très forte prévalence du VIH/sida. Il note en outre l'infrastructure insuffisante en matière d'éducation et le fort taux d'analphabétisme qui constituent des freins à la mise en œuvre de la Convention. Il se félicite de la création en 1999 de la Commission des droits de l'homme du Malawi mais est préoccupé par le fait que les contraintes budgétaires qui pèsent sur elle limitent son efficacité. Il note que la Constitution du Malawi interdit la discrimination et se félicite de l'adoption de la loi de 2000 sur l'emploi qui interdit la discrimination dans le travail.
Toutefois, il est préoccupé de ce qu'il n'y ait pas eu d'autre législation adoptée pour prévenir et éliminer la discrimination raciale. Il exprime en outre sa vive préoccupation face aux violations graves des droits de l'homme, en particulier de la liberté d'expression et de réunion, du droit à un procès équitable et du droit à ne pas être soumis à la torture et autres mauvais traitements. Il exhorte fermement le Gouvernement du Malawi à se prévaloir de l'assistance technique offerte par le Haut Commissariat aux droits de l'homme pour rédiger et soumettre au plus tôt un rapport. Le Comité décide en outre d'envoyer une communication au Gouvernement afin de lui rappeler ses obligations de faire rapport et de l'exhorter à initier le dialogue avec le Comité aussi tôt que possible. Il attire l'attention du Malawi sur la disponibilité des membres du Comité à se rendre en mission dans le pays pour renouer le dialogue et l'aider à honorer ses obligations en vertu de la Convention.

Décision sur la situation en Israël
Le Comité a également adopté une décision concernant Israël, au titre de ses mesures d'alerte rapide et procédure d'action urgente, par laquelle il exprime sa préoccupation face à la transformation, le 31 juillet 2003, de l'«Ordre de suspension temporaire» en Loi sur la nationalité et l'entrée en Israël, qui suspend la possibilité de réunification des familles - soumise à des exceptions limitées et discrétionnaires -, dans les cas de mariage entre un citoyen israélien et une personne résidant en Cisjordanie ou à Gaza. Le Comité note avec inquiétude que l'Ordre de suspension temporaire a déjà affecté un grand nombre de familles et de mariages. Cette loi soulève de graves questions au regard de la Convention. Selon le texte du Comité, Israël devrait révoquer cette loi et reconsidérer sa politique en vue de faciliter l'unification des familles sur une base non discriminatoire. Ce texte demande en outre à Israël d'inclure des informations détaillées à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Décision sur l'amendement à l'article 8
Le Comité a en outre décidé de lancer un appel aux États parties afin qu'ils ratifient dans les plus brefs délais l'amendement à l'article 8 de la Convention, adopté en 1992 et entériné par l'Assemblée générale en 2002, et visant à assurer le financement du Comité par prélèvement sur le budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies.



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