LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA TRENTIÈME SESSION



CRC
30ème session
7 juin 2002




COMMUNIQUE FINAL

Il présente des conclusions sur la Guinée-Bissau, la Belgique, le Niger,
le Bélarus, la Tunisie, la Suisse, les Émirats arabes unis,
Saint-Vincent-et-les-Grenadines, l'Espagne et les Antilles néerlandaises



Le Comité des droits de l'enfant a achevé, ce matin, les travaux de sa trentième session en présentant ses observations finales sur les rapports des dix pays examinés depuis l'ouverture de la session au Palais Wilson, à Genève, le 21 mai dernier. Il s'agit des rapports de la Guinée-Bissau, de la Belgique, du Niger, du Bélarus, de la Tunisie, de la Suisse, des Émirats arabes unis, de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, de l'Espagne et des Pays-Bas (concernant les Antilles néerlandaises).
S'agissant de la Guinée-Bissau, le Comité se réjouit que le Parlement ait ratifié en décembre 2001 les deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention. Il exhorte néanmoins le pays à prendre les mesures nécessaires afin de mettre les pratiques relevant de la loi coutumière en conformité avec les dispositions de la Convention. Il lui recommande aussi de fixer le même âge minimum du mariage pour les filles et les garçons et de définir clairement l'âge minimum légal de recrutement dans les forces armées. Le Comité se dit préoccupé par la fréquence des abus sexuels et des châtiments corporels contre les enfants au sein de la famille. Il recommande au pays de ne ménager aucun effort pour combattre l'exploitation économique des enfants par le travail.
En ce qui concerne la Belgique, le Comité se félicite notamment de l'adoption de nouvelles dispositions pour la protection des enfants. Le fait que différentes lois gouvernent différentes juridictions administratives risque d'entraîner une discrimination en matière de jouissance des droits de l'enfant dans le pays, s'inquiète néanmoins le Comité. Il se dit préoccupé par les incidents racistes visant des minorités, ainsi que par les disparités existant en matière de jouissance des droits économiques et sociaux et dont pâtissent les enfants pauvres, les enfants non belges et les enfants handicapés. Le Comité recommande à la Belgique d'accélérer les efforts visant à établir des centres d'accueil à l'intention des mineurs non accompagnés. Il se dit préoccupé par le fait que le trafic à des fins d'exploitation sexuelle reste un problème.
Le Comité se félicite des dispositions adoptées par le Niger pour la création de tribunaux pour jeunes ainsi que du plan décennal d'éducation lancé cette année. Il reste néanmoins préoccupé par une mise en œuvre insuffisante de la Constitution en ce qui concerne les droits des enfants. Il se dit notamment préoccupé par la discrimination contre certains groupes et le nombre d'infanticides commis par les mères dans ce pays. Il se dit en outre vivement préoccupé par le travail des enfants, ainsi que par l'esclavage dans certaines parties du pays. Il se dit aussi préoccupé par le nombre croissant d'enfants victimes d'exploitation sexuelle, en particulier parmi les enfants qui travaillent et les enfants de la rue, et par le fait que les enfants ne sont pas séparés des adultes dans les prisons.
En ce qui concerne le Bélarus, le Comité note qu'à la suite de ses précédentes recommandations, la Commission nationale des droits de l'enfant a été établie en 1996. Il se dit néanmoins préoccupé par le fait que le principe de non-discrimination ne soit pas pleinement appliqué pour les enfants des foyers économiquement défavorisés, pour les enfants des zones rurales; pour les enfants en institutions; pour les enfants handicapés; pour les enfants rom et pour les enfants affectés par la catastrophe de Tchernobyl. Il recommande notamment au pays d'interdire toutes les formes de châtiments corporels à la maison, à l'école et ailleurs et se dit préoccupé par l'information selon laquelle le Bélarus est un pays d'origine et de transit pour le trafic des enfants à des fins d'exploitation sexuelle ou autre.
S'agissant de la Tunisie, le Comité se félicite de l'adoption du Code de protection de l'enfant. Il reste extrêmement préoccupé par les allégations de violations du droit de l'enfant à ne pas être soumis à la torture ou à toute autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant, en particulier en ce qui concerne les enfants des défenseurs des droits de l'homme et des opposants politiques. Il exhorte en outre le pays à prendre toutes les mesures législatives afin d'interdire le plus efficacement possible toutes les formes de violence physique et mentale, y compris les châtiments corporels et les abus sexuels, à l'encontre des enfants, que ce soit au sein de la famille, de l'école ou d'autres institutions.
Le Comité se félicite de l'adoption en 1999 de la nouvelle Constitution de la Suisse qui contient des dispositions sur les droits de l'enfant. Il se dit néanmoins préoccupé notamment par les allégations concernant des cas de mauvais traitements perpétrés par des fonctionnaires responsables de l'application des lois à l'encontre d'enfants étrangers. Il est également recommandé à la Suisse de revoir son régime de réunification familiale. Le Comité exprime en outre sa préoccupation devant les coûts de l'assurance sociale et de la santé, qui risquent de toucher en particulier les familles à faible revenu. Le Comité reste préoccupé par le fait que l'âge de la responsabilité pénale soit fixé à 7 ans seulement.
En ce qui concerne les Émirats arabes unis, le Comité se félicite des importants efforts déployés par le pays pour promouvoir l'intégration des enfants handicapés au sein de la société. Il observe néanmoins que les interprétations étroites dont font l'objet les textes islamiques peuvent entraver la jouissance de certains droits protégés par la Convention. Il recommande notamment au pays de prendre des mesures immédiates afin d'abolir l'imposition de la flagellation et d'autres formes de traitement cruel à des individus ayant commis un crime avant l'âge de 18 ans. Le Comité se dit gravement préoccupé par la «situation périlleuse» des enfants jockey dans les courses de chameaux, dont certains sont parfois très jeunes et sont victimes d'un trafic. Le Comité juge par ailleurs trop bas l'âge minimum de 7 ans fixé pour la responsabilité pénale.
S'agissant de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, le Comité se réjouit notamment de l'abolition de la peine capitale pour toutes les personnes de moins de 18 ans. Il se dit préoccupé par le fait que la Constitution du pays ne fait pas spécifiquement référence à l'interdiction de la discrimination fondée sur la langue, l'origine nationale, ethnique ou sociale, la propriété, le handicap, la naissance ou autre. Il recommande au pays d'interdire l'utilisation des châtiments corporels dans quelque contexte que ce soit. Il reste préoccupé par le grand nombre de cas de violence contre les enfants, notamment d'abus sexuels. Il recommande au pays d'accroître significativement l'âge de la responsabilité pénale et de s'assurer que tous les enfants de moins de 18 ans bénéficient de la protection que leur assurent les normes de justice juvénile.
Le Comité se réjouit des importants progrès réalisés par l'Espagne depuis l'examen de son rapport initial en 1994. Il lui recommande cependant de revoir sa législation en vue d'accroître l'âge minimum du mariage et se dit préoccupé par le fait que le principe de non-discrimination ne soit pas pleinement appliqué, notamment pour les enfants d'origine rom et pour ceux des travailleurs migrants. Il se dit par ailleurs profondément préoccupé par les conditions qui sont celles des enfants étrangers non accompagnés, essentiellement marocains et en particulier à Ceuta et à Melilla. Il note également avec préoccupation que la loi de 2000 sur le terrorisme accroît la période de détention entre les mains de la police et la durée de l'emprisonnement pour les enfants accusés de terrorisme.
S'agissant des Antilles néerlandaises, le Comité note l'adoption d'un nouveau code civil en janvier 2001 qui élimine toute discrimination à l'encontre des enfants nés hors mariage et qui abaisse à 18 ans au lieu de 21 ans l'âge de la majorité civile, ainsi que l'introduction de l'éducation de base obligatoire pour tous les enfants âgés de 4 à 15 ans. Il se dit néanmoins préoccupé que le système d'administration de la justice n'accorde une protection spéciale qu'aux enfants de moins de 16 ans, ainsi que par la discrimination dont sont victimes les enfants handicapés. Il recommande en outre que les Antilles néerlandaises prennent des mesures fermes pour assurer que les enfants des familles immigrées jouissent d'un accès égal aux services de santé, d'éducation et autres.
La prochaine session du Comité se tiendra au Palais Wilson, à Genève, du 16 septembre au 4 octobre 2002. Le Comité examinera alors les rapports des neuf pays suivants: Royaume-Uni, Seychelles, Israël, Pologne, Ukraine, Soudan, Argentine, Burkina Faso et République de Moldova.

Observations finales et recommandations adoptées au cours de la présente session
Le Comité des droits de l'enfant a adopté des observations finales et des recommandations sur les rapports examinés au cours de la session, présentés par la Guinée Bissau, la Belgique, le Niger, le Bélarus, la Tunisie, la Suisse, les Émirats arabes unis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, l'Espagne et les Pays-Bas (en ce qui concerne les Antilles néerlandaises).
En ce qui concerne le rapport initial de la Guinée-Bissau, le Comité se félicite notamment que les deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention aient été ratifiés par le Parlement en décembre 2001. Il se félicite de l'interdiction des châtiments corporels au sein de la famille et de l'école. Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention, le Comité note en particulier que le conflit armé des années 1998-1999 a eu un impact très dommageable sur les infrastructures du pays, notamment sur les services d'éducation et de santé. Le Comité exhorte néanmoins la Guinée-Bissau à prendre les mesures nécessaires, notamment en impliquant les chefs communautaires et traditionnels, afin d'assurer que les pratiques résultant de la loi coutumière sont en conformité avec les dispositions et principes de la Convention. Le Comité fait part de sa préoccupation face au niveau extrêmement faible des allocations budgétaires destinées aux services tels que l'éducation et la santé. Le Comité est également préoccupé par les différences existantes entre l'âge minimum légal du mariage pour les filles (14 ans) et pour les garçons (16 ans) et par le fait que dans la pratique, il est fréquent de voir les filles se marier à 13 ou 14 ans. Il est aussi préoccupé que les garçons de moins de 16 ans soient légalement autorisés à s'enrôler dans les forces armées avec l'accord de leurs parents et que des enfants de moins de 16 ans aient été recrutés dans les forces armées en 1998 et 1999 durant le conflit armé interne.
Le Comité recommande par conséquent à la Guinée-Bissau d'accroître l'âge minimum du mariage pour les filles afin de le porter au niveau de celui fixé pour les garçons et de définir clairement l'âge minimum légal à partir duquel un enfant peut être recruté dans les forces armées. Le Comité recommande par ailleurs à la Guinée-Bissau d'élaborer des politiques et des programmes afin de remédier à la discrimination dont souffrent certains groupes spécifiques d'enfants, en particulier les fillettes et les enfants handicapés. Il lui recommande aussi de revoir ses procédures présidant à l'enregistrement des naissances et d'envisager d'abolir les sanctions en cas d'enregistrement tardif. D'autre part, le Comité est préoccupé par la fréquence des abus sexuels contre les enfants au sein de la famille – y compris la famille élargie – ainsi que par le fait que les châtiments corporels soient largement pratiqués au sein de la famille. Préoccupé par le fait que, comme le reconnaît lui-même le rapport, l'exploitation économique des enfants s'aggrave, le Comité recommande à la Guinée-Bissau de ne ménager aucun effort pour combattre l'exploitation économique des enfants par le travail. S'agissant de l'administration de la justice, le Comité est préoccupé par le fait que le système judiciaire pâtit d'un manque de tribunaux pour jeunes et d'un manque de personnel dûment formé pour s'occuper des jeunes en difficulté avec la justice. Des mineurs sont parfois détenus avec des adultes, dont ils devraient être séparés.
Ayant examiné le deuxième rapport périodique de la Belgique, le Comité se félicite de l'adoption de l'article 22 bis de la Constitution sur la protection des enfants ainsi que des nombreuses initiatives prises pour combattre le trafic et l'exploitation sexuelle des enfants. Il se félicite en outre que le pays ait ratifié le Protocole facultatif à la Convention se rapportant à l'implication des enfants dans les conflits armés ainsi que la Convention n°182 de l'OIT sur l'élimination des pires formes de travail des enfants. Le Comité encourage néanmoins la Belgique à revoir la déclaration et la réserve qu'elle maintient à l'égard de certaines dispositions de la Convention en vue de les retirer. Il se félicite de l'information fournie par le pays s'agissant des projets de lois relatifs aux droits de l'enfant – qui portent notamment sur l'adoption, la garde des mineurs non accompagnés, l'accès aux tribunaux et les garanties d'une procédure équitable – et recommande à la Belgique de faire en sorte que ces lois et d'autres relatives aux enfants soient bien conformes aux normes internationales de droits de l'homme et qu'elles soient rapidement promulguées. Le Comité reste en outre préoccupé par l'absence d'une vision globale des droits de l'enfant – une telle vision ne s'étant pas encore traduite par un plan d'action national. Le fait que différentes lois gouvernent différentes juridictions administratives risque d'entraîner une discrimination en matière de jouissance des droits de l'enfant au sein du pays, s'inquiète en outre le Comité. Il est également préoccupé par le fait qu'il n'existe aucun mécanisme indépendant chargé de surveiller la mise en œuvre de la Convention et habilité à recevoir et traiter des plaintes d'enfants appartenant à dans la communauté germanophone.
Le Comité est préoccupé par les incidents racistes visant des minorités, ainsi que par les disparités existant en matière de jouissance des droits économiques et sociaux et dont pâtissent les enfants pauvres, les enfants non belges et les enfants handicapés. Il recommande donc à la Belgique de prendre toutes les mesures appropriées afin de prévenir et de combattre les attitudes sociales négatives et pour s'assurer que tous les enfants relevant de sa juridiction jouissent sans discrimination aucune de tous les droits énoncés dans la Convention. Il est en outre recommandé à la Belgique de prendre des mesures législatives pour interdire les châtiments corporels contre les enfants au sein de la famille, de l'école et des institutions. En ce qui concerne les mineurs non accompagnés, le Comité recommande à la Belgique d'accélérer les efforts visant à établir des centres d'accueil à l'intention de ces enfants, en accordant une attention particulière à ceux d'entre eux qui sont victimes de trafic ou d'exploitation sexuelle. Il est recommandé au pays de faire en sorte que le séjour dans ces centres soit le plus court possible et que l'accès à l'éducation et à la santé soit garanti pendant et après le séjour dans ces centres de réception. Le Comité est préoccupé par le fait que le trafic à des fins d'exploitation sexuelle ou autre reste un problème. Il recommande en outre à la Belgique de mettre en place un système de justice juvénile qui intègre pleinement dans la législation et dans la pratique les dispositions de la Convention. Le Comité recommande au pays de s'assurer que des personnes de moins de 18 ans ne sont pas jugées comme des adultes.
S'agissant du rapport initial du Niger, le Comité se félicite de la création d'un Comité national pour la survie, la protection et le développement des enfants en 1998, ainsi que des comités sous-régionaux qui y sont rattachés. Il se félicite en outre du décret du 14 mai 1999 portant création de tribunaux pour jeunes ainsi que du plan d'éducation décennal pour les années 2002-2012. Le Comité reste néanmoins préoccupé par le faible niveau de mise en œuvre de la Constitution en ce qui concerne les droits des enfants. En outre, la législation interne et le droit coutumier ne reflètent toujours pas pleinement les principes et dispositions de la Convention. Le Comité recommande au Niger d'établir un âge minimum du mariage identique pour les garçons et pour les filles en accroissant celui de ces dernières. Il lui recommande également d'élaborer des programmes de sensibilisation impliquant les chefs traditionnels et religieux ainsi que la société dans son ensemble, y compris les enfants eux-mêmes, afin de réduire la pratique des mariages précoces. Le Comité recommande aussi au Niger d'harmoniser les âges fixés pour l'admission à l'emploi et pour la fin de l'éducation obligatoire en accroissant le premier. Le Comité est préoccupé par les disparités en matière de jouissance des droits ainsi que par la discrimination dont souffrent les enfants appartenant aux groupes les plus vulnérables tels que les fillettes, les enfants handicapés et les enfants vivant dans les zones rurales. Le Comité est par ailleurs préoccupé par le nombre d'infanticides commis par les mères au Niger. Le Comité est aussi préoccupé par l'éclatement des structures familiales, notamment dans les zones suburbaines, en raison de la grande taille des familles, de la polygamie, du manque d'éducation, de la pauvreté et du chômage. Le Comité recommande au Niger de renforcer ses procédures administratives concernant l'adoption de manière à prévenir l'abus de la pratique de l'adoption informelle. Il lui recommande aussi d'interdire les châtiments corporels à la maison, dans les écoles, dans les institutions et dans les procédures pénales. Il lui recommande également d'envisager d'introduire un système efficace permettant de rapporter les cas de violence, y compris d'abus sexuels, contre des enfants.
Le Comité recommande au Niger d'adopter la loi interdisant les mutilations génitales féminines et d'adopter des mesures d'ordre législatif ainsi que des mesures de sensibilisation afin de prévenir et d'éradiquer toutes les formes de pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé, à la survie et au développement de l'enfant, filles et garçons confondus. Il lui recommande par ailleurs de faire progressivement en sorte que les filles et les garçons, ainsi que les enfants des zones urbaines, rurales et des zones les moins développées bénéficient d'un accès égal à l'éducation. Le Comité est par ailleurs vivement préoccupé par le fait que le travail des enfants soit largement répandu dans le pays, en particulier dans le secteur informel. Il est aussi vivement préoccupé par l'existence de l'esclavage dans certaines parties du pays. Aussi, recommande-t-il au Niger d'adopter et de mettre en œuvre un plan d'action afin de prévenir et de combattre le travail des enfants et de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éliminer les pires formes de travail des enfants, notamment l'esclavage. Le Comité est également préoccupé par le nombre d'enfants qui mendient dans les rues et note que certains d'entre eux sont des écoliers qui se trouvent sous la garde d'enseignants religieux islamiques. Ces enfants sont vulnérables à toutes les formes d'exploitation et le Comité recommande donc au Niger d'interdire cette pratique. Il est en outre préoccupé par le nombre croissant d'enfants victimes d'exploitation sexuelle, y compris de prostitution et de pornographie. Le Comité est vivement préoccupé par le fait que les enfants ne sont pas séparés des adultes dans les prisons, sauf à Niamey, ainsi que par les conditions de détention. Il est en outre préoccupé par le fréquent recours à la détention avant jugement, qui plus est pour une durée excessive. Il est recommandé au Niger de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en place de tribunaux pour jeunes ainsi que la nomination de juges pour enfants dûment formés dans toutes les régions du pays.
En ce qui concerne le deuxième rapport périodique du Bélarus, le Comité note que ce pays a adopté un certain nombre de lois, en particulier le nouveau code civil, le nouveau code de la famille et du mariage et la loi amendée sur les droits de l'enfant, en vue de mettre davantage sa législation interne en conformité avec les dispositions de la Convention. Il se félicite de l'adoption en 1998 de la loi sur les traités internationaux, par laquelle les normes des traités internationaux tels que la Convention deviennent partie intégrante de la loi en vigueur et peuvent donc être directement invoquées devant les tribunaux. Le Comité note qu'à la suite des recommandations qu'il avait faites précédemment , la Commission nationale des droits de l'enfant a été établie en 1996. Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention, le Comité note la persistance des conséquences néfastes de la catastrophe de la centrale nucléaire de Tchernobyl, qui affectent la population en général et la santé et le développement de l'enfant en particulier. Le Comité fait en outre part de sa préoccupation face à l'insuffisance des efforts déployés afin d'impliquer la société civile à la pleine et entière mise en œuvre de la Convention, en particulier dans le domaine des droits civils et politiques.
Le Comité est préoccupé par le fait que le principe de non-discrimination ne soit pas pleinement appliqué s'agissant des enfants des foyers économiquement défavorisés, des enfants vivant dans les zones rurales, des enfants placés en institutions; des enfants handicapés, des enfants roms et des enfants affectés par la catastrophe de Tchernobyl, en particulier en ce qui concerne leur accès à des soins de santé adéquats et aux établissements éducatifs. Le Comité recommande au Bélarus de continuer à mettre en place des mesures visant à prévenir la désintégration familiale. Il recommande au pays de ne placer les enfants dans des institutions qu'en dernier recours et de prendre des mesures efficaces pour prévenir et réduire l'abandon d'enfants. Il est en outre recommandé d'adopter et de mettre en œuvre des mesures et des politiques adéquates visant à prévenir et à combattre les mauvais traitements et les violences contre les enfants et d'interdire toutes les formes de châtiments corporels à la maison, à l'école et ailleurs. Le Comité est par ailleurs préoccupé par la croissance de la morbidité enfantine et du nombre d'enfants et d'adolescents toxicomanes, alcooliques ou fumeurs ainsi que par le nombre élevé d'avortements parmi les adolescentes et le nombre croissant de cas de VIH/sida chez les jeunes. D'autre part, le Comité est préoccupé par l'information selon laquelle le Bélarus est un pays d'origine et de transit pour le trafic des enfants, en particulier des fillettes, à des fins d'exploitation sexuelle ou autre. Il recommande donc au pays d'élaborer et d'adopter un plan national d'action contre l'exploitation sexuelle et commerciale des enfants. Le Comité est préoccupé que la détention ne soit pas un dernier recours et note que les conditions qui prévalent dans les centres de détention pour mineurs sont très médiocres. Il est recommandé de procéder au plus vite à la mise en place d'un système spécifique de justice juvénile.
Dans ses observations finales et recommandations sur le deuxième rapport périodique de la Tunisie, le Comité se félicite de l'adoption du Code de protection de l'enfant entré en vigueur en janvier 1996. Il se félicite également de la création d'un parlement des enfants ainsi que de l'amendement apporté au Code du travail qui porte à 16 ans l'âge minimum d'accès à l'emploi. Le Comité note en outre avec satisfaction le retrait, le 1er mars 2002, de la réserve et de la déclaration que la Tunisie avait faites à l'égard de la Convention et par laquelle elle déclarait que son engagement à appliquer les dispositions de la Convention peut être limité par les moyens à sa disposition. Le Comité encourage le pays à créer une institution nationale des droits de l'homme qui soit indépendante et habilitée à recevoir des plaintes individuelles pour violation des droits de l'enfant et à enquêter sur de telles plaintes. Le Comité recommande en outre à la Tunisie de remédier aux disparités existantes entre les âges minima du mariage pour les garçons et pour les filles en accroissant celui de ces dernières. Le Comité note que le principe de non-discrimination ne figure pas de manière proéminente dans le nouveau Code de protection de l'enfant et est vivement préoccupé que ce principe ne soit pas pleinement appliqué, dans la pratique, en ce qui concerne plusieurs groupes. Il recommande à la Tunisie de déployer des efforts concertés à tous les niveaux pour remédier à la discrimination, notamment celle basée sur les activités menées par l'individu dans les domaines de la politique et des droits de l'homme; sur les opinions exprimées; sur les croyances de l'enfant ou de ses parents, tuteurs et autres membres de la famille; sur le handicap; ainsi que sur l'origine nationale, ethnique ou sociale.
Le Comité est en outre préoccupé par l'information portée à son attention qui indique que l'exercice du droit à la liberté de religion peut ne pas être toujours garanti. Il reste également extrêmement préoccupé par les allégations de violations du droit de l'enfant à ne pas être soumis à la torture ou à toute autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant, en particulier en ce qui concerne les enfants des défenseurs des droits de l'homme et des opposants politiques. Le Comité recommande fermement à la Tunisie d'appliquer – ou le cas échéant de réviser – la législation existante et d'enquêter de manière efficace sur les cas allégués de torture et de mauvais traitement contre des enfants. Il exhorte en outre le pays à prendre toutes les mesures législatives afin d'interdire le plus efficacement possible toutes les formes de violence physique et mentale, y compris les châtiments corporels et les abus sexuels, à l'encontre des enfants, que ce soit au sein de la famille, de l'école ou d'institutions. Le Comité regrette par ailleurs que seul un petit nombre d'enfants souffrant de handicaps mineurs suivent une scolarité dans des écoles normales. Il exhorte par ailleurs le pays à assurer un accès égal de tous les enfants à des soins de qualité, indépendamment de tout facteur socioéconomique. Il est en outre préoccupé par les disparités régionales dans le domaine de l'éducation. Il recommande par ailleurs à la Tunisie de prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir et de combattre efficacement le travail des enfants. Tout en se réjouissant de la sévérité de la législation pénale tunisienne en matière d'abus sexuels et d'exploitation des enfants, le Comité est préoccupé par les informations indiquant que ces phénomènes existent dans le pays, tant à la maison que dans les rues. Il recommande à la Tunisie de s'assurer que la privation de liberté n'est utilisée qu'en dernier recours contre les enfants et que les personnes de moins de 18 ans ne sont pas détenues avec des adultes.
Le Comité se félicite de l'adoption par la Suisse, qui présentait son rapport initial, de la nouvelle Constitution de 1999 dans laquelle figurent des dispositions sur les droits de l'enfant ainsi que des amendements apportés au Code pénal introduisant l'illégalité de la possession de matériels pornographiques. Il se félicite également que la Convention puisse être invoquée directement devant les tribunaux et que le tribunal fédéral se soit référé à plusieurs occasions aux dispositions et principes de cet instrument. Le Comité exhorte néanmoins la Suisse d'achever d'ici la présentation de son prochain rapport le retrait de toutes les réserves qu'elle maintient à l'égard de la Convention. Il lui est recommandé de mettre en place un mécanisme national permanent adéquat chargé de coordonner la mise en œuvre de la Convention au niveau fédéral, entre les niveaux fédéral et cantonal et entre les cantons. Le Comité est préoccupé par la discrimination contre les enfants étrangers ainsi que par les incidents de haine raciale et de xénophobie qui peuvent avoir un effet négatif sur le développement des enfants. Le Comité recommande à la Suisse de s'assurer du respect du droit de l'enfant de connaître l'identité de ses parents. Le Comité est par ailleurs vivement préoccupé par les allégations concernant des cas de mauvais traitements perpétrés par des fonctionnaires responsables de l'application des lois à l'encontre d'enfants étrangers et recommande la mise en place de mécanismes chargés de recevoir des plaintes à cet égard. Le Comité est en outre préoccupé que selon la jurisprudence du tribunal fédéral, les châtiments corporels ne soient considérés comme une violence physique que s'ils n'excèdent pas le niveau généralement accepté par la société. Il est aussi préoccupant que les châtiments corporels au sein de la famille ne soient pas interdits par la loi.
Le Comité recommande d'autre part à la Suisse de prendre des mesures afin de mettre en place davantage de services de prise en charge des enfants afin de répondre aux besoins des parents qui travaillent. S'agissant des questions d'adoption, le Comité reste préoccupé par le fait que les enfants adoptés à l'étranger doivent attendre deux ans avant d'être officiellement adoptés, ce qui peut entraîner en leur défaveur des problèmes de discrimination et d'apatridie. En outre, du fait que le suivi soit inadéquat, des cas de mauvais traitements d'enfants par leurs parents adoptifs ont été rapportés, s'inquiète le Comité. Il est par ailleurs préoccupé par le nombre élevé de suicides chez les adolescents et par l'insuffisance des mesures prises pour prévenir ce phénomène. D'autre part, le Comite exprime sa préoccupation face au niveau élevé des coûts de l'assurance sociale et de la santé, ce qui risque d'affecter les familles à faible revenu, ainsi que face au taux de pauvreté, qui affecte 5,6% de la population. Il est en outre recommandé à la Suisse de revoir son régime de réunification familiale, en particulier pour les réfugiés qui séjournent pendant une longue période dans le pays. Le Comité fait également part de sa préoccupation face à l'usage et la vente croissants de drogues illégales parmi les adolescents. S'agissant de l'administration de la justice pour mineurs, le Comité reste préoccupé par l'âge très bas de la responsabilité pénale (7 ans) et recommande donc à la Suisse d'accroître cet âge à un niveau supérieur à dix ans. Le pays se voit en outre recommander de prendre des mesures supplémentaires pour réformer sa législation et son système de justice juvénile conformément à la Convention, en particulier en assurant la séparation des enfants des adultes lors de la détention, y compris avant jugement, et en systématisant la mise à disposition d'une assistance juridique à tous les enfants placés en détention avant jugement.
En ce qui concerne le rapport initial des Émirats arabes unis, le Comité se félicite de la mise en place du Conseil suprême de la famille de Sharjah, ainsi que d'un parlement des enfants également à Sharjah. Il se félicite en outre de la mise en place d'un comité sur la Convention relative aux droits de l'enfant ainsi que des importants efforts déployés par le pays pour promouvoir l'intégration des enfants handicapés au sein de la société. Le Comité observe que dans les Émirats arabes unis, les interprétations étroites dont font l'objet les textes islamiques, en particulier dans les domaines liés à la loi sur le statut personnel, peuvent entraver la jouissance de certains des droits protégés en vertu de la Convention. Le Comité souligne qu'il est établi depuis longtemps en droit international que les États parties à un traité ne peuvent pas invoquer des dispositions de leur législation interne pour justifier leur incapacité à s'acquitter de leurs obligations en vertu de ce traité. Le Comité recommande donc aux Émirats arabes unis d'entreprendre une révision globale de leurs lois internes, y compris leurs lois coutumières, afin de les mettre en conformité avec les normes internationales dans le domaine des droits de l'homme, notamment la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Comité est préoccupé de la persistance de la discrimination à l'encontre des filles et des femmes ainsi qu'à l'encontre des enfants nés hors mariage, en vertu des lois sur le statut personnel en vigueur: Il recommande donc au pays de prendre des mesures efficaces pour prévenir et éliminer la discrimination fondée sur le sexe et la naissance dans tous les domaines de la vie civile, économique, politique, sociale et culturelle.
Le Comité recommande aux Émirats arabes unis de prendre toutes les mesures possibles pour réconcilier l'interprétation des textes islamiques avec les droits de l'homme fondamentaux. Il est en outre préoccupé par les disparités existantes en matière de jouissance des droits économiques et sociaux, en particulier dans les domaines de la santé et de l'éducation, dont pâtissent les enfants non nationaux. Il est également préoccupé par le fait que la loi sur la nationalité ne garantit pas l'égalité de statut en matière de citoyenneté aux enfants issus d'une mère ressortissante des Émirats mariée à un non-national. Le Comité recommande d'autre part au pays de prendre des mesures immédiates afin d'abolir l'imposition de la flagellation et d'autres formes de peine et de traitement cruels, inhumains ou dégradants à des individus ayant commis un crime alors qu'ils avaient moins de 18 ans. Il lui recommande de prendre des mesures législatives en vue d'abolir toutes les formes de violence physique et mentale, y compris les châtiments corporels et les abus sexuels commis à l'encontre des enfants au sein de la famille, à l'école et dans les institutions. À cet égard, il est recommandé de mettre en place des procédures et des mécanismes chargés de recevoir des plaintes et d'enquêter. Le Comité est en outre gravement préoccupé par la situation périlleuse dans laquelle se trouvent les enfants recrutés comme jockeys dans des courses de chameaux. Ils se voient dénier leur droit à l'éducation et aux soins de santé et les courses de chameaux peuvent engendrer des blessures graves, voire la mort. Le Comité exprime sa préoccupation face au fait qu'une personne de moins de 18 ans puisse être poursuivie pour des crimes de la même manière que le serait un adulte et puisse être condamnée aux mêmes peines que celles encourues par un adulte. Il est donc recommandé au pays d'accroître l'âge minimum de la responsabilité pénale conformément aux principes et dispositions de la Convention.
Pour ce qui est du rapport initial de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, le Comité se félicite du renforcement de l'infrastructure des soins de santé dans l'archipel. Il se félicite également que ce pays ait aboli la peine capitale pour toutes les personnes de moins de 18 ans et qu'il ait mis sur pied un tribunal de la famille chargé de traiter spécifiquement et rapidement des cas de violence domestique. Le Comité recommande néanmoins au pays de poursuivre et de renforcer ses efforts en cours afin de mener à bien une révision générale de la conformité de sa législation avec les principes et dispositions de la Convention. Il est également recommandé au pays d'élaborer un plan national d'action pour la mise en œuvre de cet instrument. Il lui est aussi recommandé de clarifier les âges et termes appliqués aux enfants. A cet égard, le Comité recommande notamment à Saint-Vincent-et-les-Grenadines de fixer au même niveau l'âge minimum du mariage pour les garçons et pour les filles et d'envisager de porter cet âge à 16 ans. Le Comité est préoccupé par le fait que la Constitution du pays ne fait pas spécifiquement référence à l'interdiction de la discrimination fondée sur la langue, l'origine nationale, ethnique ou sociale, la propriété, le handicap, la naissance ou autre statut. Il est également préoccupé par le fait que les enfants dont on sait qu'ils sont infectés par le VIH/sida sont victimes de discrimination à l'école de la part de certains enseignants. Le Comité est aussi préoccupé par le fait que beaucoup d'enfants nés hors mariage ne connaissent pas l'identité de leur père, entre autres en raison de pressions sociales faisant que les mères renoncent à engager une action en reconnaissance de paternité.
Le Comité se déclare vivement préoccupé par le fait que les châtiments corporels sont largement pratiqués dans les écoles, dans l'administration de la justice, dans d'autres institutions et à la maison, ainsi que par le fait qu'ils sont réglementés par la loi et perpétrés contre des enfants dès leur plus jeune âge. Il est donc recommandé au pays d'interdire par des dispositions législatives et administratives l'utilisation des châtiments corporels dans quelque contexte que ce soit. En ce qui concerne l'environnement familial, le Comité reste préoccupé par la grande proportion de famille qui vivent dans la pauvreté, ainsi que par le fait que la situation difficile que connaît l'archipel en matière d'emploi a obligé de nombreux parents, parfois les deux parents, à émigrer en laissant leurs enfants aux soins des grands-parents ou sous la responsabilité d'un aîné. D'autre part, le Comité recommande à Saint-Vincent-et-les-Grenadines d'accorder une attention particulière au risque de voir les procédures d'adoption faire l'objet d'abus à des fins de trafic d'enfants. Le Comité reste en outre préoccupé par le grand nombre de cas de violence contre les enfants, notamment d'abus sexuels, ainsi que par le fait que certains responsables d'abus sexuels peuvent verser de l'argent aux familles des victimes pour éviter toute poursuite voire pour perpétrer l'abus. Le Comité reste également préoccupé qu'en dépit de l'adoption de la loi sur l'éducation de 1992, l'obligation scolaire au niveau du primaire ne soit toujours pas appliquée. Il est aussi préoccupé par la situation en matière de travail des enfants. Le Comité reste préoccupé par le fait que les enfants se voient parfois forcés par la police de faire des aveux de délit pénal lorsqu'ils sont détenus dans les commissariats et sont parfois victimes de mauvais traitements. Il est recommandé à Saint-Vincent-et-les-Grenadines d'accroître significativement l'âge de la responsabilité pénale et de s'assurer que tous les enfants de moins de 18 ans bénéficient de la protection que leur assure les normes de justice juvénile.
S'agissant du deuxième rapport périodique de l'Espagne, le Comité se félicite des importants progrès réalisés par ce pays depuis l'examen de son rapport initial en 1994. Le Comité note avec satisfaction que l'Espagne a fait de la protection et de la promotion des droits de l'enfant une règle générale dans la société. Il note également avec satisfaction que le pays a créé en 1999 un Observatoire pour les enfants. Il se félicite en outre de la création d'un poste d'assistant du Défenseur du peuple (ombudsman) en charge des questions liées aux enfants et habilité à recevoir des plaintes. Le Comité note aussi avec satisfaction que l'Espagne a été le premier pays européen à ratifier les deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention. Il recommande cependant au pays de revoir sa législation en vue d'accroître l'âge minimum du mariage et d'harmoniser les âges minima fixés pour les affaires civiles dans les différentes communautés autonomes. Le Comité est préoccupé par le fait que le principe de non-discrimination ne soit pas pleinement appliqué pour les enfants d'origine rom, pour les enfants des travailleurs migrants - en particulier lorsqu'ils sont illégaux - ainsi que pour les enfants non accompagnés, spécialement en ce qui concerne l'accès à des établissements sanitaires et éducatifs adéquats. Le Comité regrette vivement que n'ait pas été révisé l'article 154 du Code civil espagnol qui stipule que les parents peuvent administrer un châtiment à leurs enfants raisonnablement et avec modération. Le Comité réitère par ailleurs sa recommandation visant à ce que les demandes d'asile déposées à des fins de réunification familiale soient traitées de manière positive, humaine et rapide. Il reste en outre préoccupé par l'ampleur de la violence domestique et par le manque de procédures normalisées pour l'identification et la notification des cas de négligence, de mauvais traitement et d'abus.
Le Comité note avec préoccupation le nombre d'enfants et d'adolescents toxicomanes ainsi que la croissance du nombre de grossesses d'adolescentes. Il est préoccupé par les rapports indiquant que la mutilation génitale féminine est pratiquée en Espagne sur les fillettes d'origine subsaharienne. Il recommande donc au pays de prendre les mesures nécessaires pour interdire cette pratique préjudiciable. L'Espagne se voit par ailleurs recommander de prendre des mesures afin de prévenir les brimades et autres formes de violence à l'école. Le Comité est par ailleurs vivement préoccupé par les conditions qui sont celles des enfants étrangers non accompagnés, essentiellement marocains, en particulier à Ceuta et Melilla. À cet égard, il est plus particulièrement préoccupé par les informations faisant état de mauvais traitements infligés par la police à des enfants durant leur expulsion forcée vers le pays d'origine – vers lequel ils sont parfois expulsés sans avoir eu accès à une assistance juridique ni à des services d'interprétation. S'agissant de ces enfants non accompagnés, le Comité est préoccupé par les informations indiquant qu'ils n'ont pas accès à des soins de santé et à l'éducation. Le Comité recommande notamment que l'Espagne fournisse à Ceuta et Melilla les ressources financières et humaines nécessaires pour prendre soin de ces enfants et qu'elle prenne toutes les mesures pour empêcher toute procédure irrégulière en matière d'expulsion de ces enfants. Par ailleurs, le Comité exprime sa préoccupation en ce qui concerne le travail des enfants, en particulier dans les entreprises familiales et dans le secteur agricole, ainsi que les informations faisant état de prostitution enfantine dans les faubourgs des grandes villes et dans les complexes touristiques. Le Comité reste en outre préoccupé par la situation sociale difficile des enfants rom. Le Comité note également avec préoccupation que la loi 7/2000 sur le terrorisme allonge la période de détention entre les mains de la police et la durée de l'emprisonnement pour les enfants accusés de terrorisme.
En ce qui concerne le rapport initial des Pays-Bas concernant les Antilles néerlandaises, le Comité note l'adoption d'un nouveau Code civil en janvier 2001 qui élimine toute discrimination à l'encontre des enfants nés hors mariage et qui abaisse à 18 ans au lieu de 21 ans l'âge de la majorité civile. Il se félicite en outre de l'amendement apporté à la réglementation sur le travail qui accroît l'âge minimum d'accès à l'emploi en le portant à 15 ans. Le Comité note également avec satisfaction l'introduction de l'éducation de base obligatoire pour tous les enfants âgés de 4 à 15 ans. Il se dit néanmoins préoccupé par le fait que le nouveau Code civil et la nouvelle loi sur la famille ne sont pas suffisamment connus dans les Antilles néerlandaises. Préoccupé par le fait que le système d'administration de la justice n'accorde une protection spéciale qu'aux enfants de moins de 16 ans, le Comité recommande que cette protection soit assurée à tous les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans, conformément à la Convention. Le Comité se dit en outre préoccupé par le fait que le principe de non-discrimination n'est pas garanti pour les enfants dans la législation et par la discrimination dont sont victimes les enfants handicapés. Il recommande en outre que les Antilles néerlandaises prennent des mesures fermes pour assurer que les enfants des familles immigrées jouissent d'un accès égal aux services de santé, d'éducation et autres.
D'autre part, le Comité se dit préoccupé que l'une des principales causes de mortalité chez les enfants les plus âgés soit l'homicide. Il recommande par ailleurs que soient prises toutes les mesures législatives visant à interdire toutes les formes de violence physique et mentale, y compris les châtiments corporels contre les enfants à la maison, à l'école et dans d'autres contextes. S'agissant des questions de santé, le Comité se dit préoccupé par l'inaccessibilité des services de santé pour les enfants qui ne sont pas inscrits dans le système de soins de santé ainsi que par les disparités existantes entre les îles en matière de qualité des services de santé. Le Comité reste en outre préoccupé par l'incidence croissante du VIH/sida. Il reste aussi préoccupé par les forts taux d'abandon scolaire, en particulier chez les garçons, ainsi que par l'insuffisance du nombre de personnel enseignant dûment formé, par les disparités existantes en matière d'accès à l'éducation selon les îles et par les taux élevés d'illettrisme chez les enfants des deux sexes. Le Comité recommande aux Antilles néerlandaises de retirer la déclaration qu'elles ont prononcée à l'égard de l'article 22 de la Convention et qu'elles prennent des mesures juridiques et autres efficaces pour assurer une protection adéquate des enfants réfugiés et non accompagnés ainsi que l'accès de ces enfants aux services de santé, d'éducation et autres services sociaux. Le Comité se dit également préoccupé par le fait que la législation ne considère comme l'exploitation sexuelle des enfants comme un délit pénal que si elle vise un enfant de moins de 16 ans, les garçons étant par ailleurs exclus de cette législation. Le Comité exprime en outre sa préoccupation face à la forte incidence de l'abus et du trafic de drogues impliquant des enfants, en particulier à Saint-Martin et à Curaçao et recommande aux Antilles néerlandaises de revoir et mettre à jour leur législation nationale relative aux stupéfiants.



* *** *