LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE SON RAPPORT ANNUEL


25.07.02

Le Comité des droits de l'homme a adopté, ce matin, son rapport annuel à l'Assemblée générale, qui couvre les trois sessions qu'il a tenues au cours de la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2002.
Au cours de cette période, le Comité aura examiné onze rapports présentés par des États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aura adopté des décisions finales au sujet de chacun d'eux. Lors de la soixante-treizième session, le Comité a adopté des observations finales sur l'Ukraine, le Royaume-Uni et territoires d'outre-mer, la Suisse et l'Azerbaïdjan. À sa soixante-quatorzième session, le Comité a adopté des observations finales sur la Géorgie, la Suède et la Hongrie. Enfin, à sa présente session, la soixante-quinzième, il adoptera demain des observations finales sur la Nouvelle-Zélande, le Viet Nam, le Yémen et la République de Moldova. Les observations finales concernant ces 11 pays figureront au rapport annuel. Le Comité a en outre examiné la situation en Gambie en l'absence de rapport et a adopté des observations préliminaires confidentielles à l'intention de cet État partie.
Le Comité a en outre adopté, pendant la période considérée, des constatations dans le cadre de l'examen de communications émanant de particuliers qui prétendent être victimes d'une violation de l'un des droits énoncés dans le Pacte. L'examen des communications s'effectue à huis clos et les documents de travail publiés à l'intention du Comité sont confidentiels. Les décisions finales du Comité (constatations, décisions d'irrecevabilité et décisions de cesser l'examen d'une communication) sont rendues publiques; les noms des auteurs sont divulgués, à moins que le Comité n'en décide autrement.
Les communications doivent soulever une question concernant l'application du Pacte. Bien que le Comité se soit précédemment efforcé de faire comprendre qu'il ne pouvait pas agir en vertu du Protocole facultatif comme un organe de recours lorsque la question relevait du droit interne, certaines communications sont encore fondées sur cette interprétation erronée. Ces
communications, ainsi que celles qui présentent des faits ne soulevant pas de questions au titre des articles du Pacte invoqués par l'auteur, sont déclarées irrecevables en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif pour incompatibilité avec les dispositions du Pacte.
Le rapport note encore une fois que de nombreux États parties n'ont pas appliqué les recommandations figurant dans les constatations du Comité adoptées en vertu du Protocole facultatif. Le Comité s'est efforcé de veiller à l'application de ses constatations par l'entremise du Rapporteur spécial chargé du suivi des constatations, qui a organisé des rencontres avec les représentants des États parties qui n'avaient pas répondu aux demandes de renseignements du Comité ou qui n'y avaient pas donné des réponses satisfaisantes. En revanche, il n'a pas été possible d'organiser des missions de suivi dans les États parties intéressés, faute de moyens financiers.
Le Comité tiendra, à partir de 15 heures, une séance à huis clos. Elle doit ensuite, dans le courant de l'après-midi, entendre une déclaration de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Mary Robinson.
* *** *