LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DE SAINT-MARIN


Comité des droits économiques,
sociaux et culturels

9 novembre 2007


Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné aujourd'hui le premier rapport présenté par Saint-Marin sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité rendra publiques ses observations finales sur ce rapport à la fin de la session le 23 novembre prochain.

M. Dario Galassi, Représentant permanent auprès des Nations Unies et chef de la délégation de Saint-Marin, a brièvement présenté le rapport de son pays et la délégation qu'il conduisait. La délégation était également composée de représentants des Ministères des affaires étrangères, du travail et de la justice et des Départements de la justice, de l'éducation et de la culture, du territoire, de l'environnement et de l'agriculture, et de la santé. La délégation a notamment indiqué que si Saint-Marin ne connaît pas de salaire minimal, les rémunérations offertes à Saint-Marin suffisent aux besoins essentiels, que le droit à l'assurance maladie est garanti depuis 1955, que l'éducation de toute la population est obligatoire et gratuite jusqu'à 16 ans.

La délégation a également répondu aux questions du Comité concernant en particulier la lutte contre la discrimination et les mesures juridiques en matière de pénalisation de la discrimination raciale et de l'incitation à la haine raciale; l'accueil des réfugiés; le mandat et les compétences de la Commission pour l'égalité des chances; les conditions de l'octroi de la nationalité saint-marinaise; l'organisation du système d'enseignement universitaire; ou encore la réinsertion professionnelle des femmes devant ou souhaitant réintégrer le marché de l'emploi après une période d'absence, réinsertion encadrée une loi très complète.



Le Comité se réunira à nouveau lundi 12 novembre à 10 heures pour procéder à l'examen du troisième rapport périodique de la Belgique (E/C.12/BEL/3).





Présentation du rapport de Saint-Marin

M. DARIO GALASSI, Représentant permanent de Saint-Marin à Genève et chef de la délégation, a assuré le Comité de l'intérêt des citoyens de Saint-Marin pour la défense de tous les droits de l'homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels. M. Galassi a présenté les membres de sa délégation, représentatifs de l'ensemble des autorités publiques et prêts à répondre à toutes les questions du Comité.

Le rapport initial de Saint-Marin (E/C.12/SMR/4, qui réunit en un seul document également les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques) relève notamment qu'à l'heure actuelle, les restrictions imposées aux résidents qui ne sont pas citoyens saint-marinais se limitent au fait qu'ils n'ont pas le droit de vote aux élections législatives et ne peuvent exercer la fonction politique suprême de chef de l'État. Au plan de la coopération internationale, guidée par le principe de l'entraide, Saint-Marin a toujours été engagée dans des activités d'assistance et de soutien aux plus défavorisés. Le budget de l'État pour 2006 comprend un poste particulier au titre de la coopération internationale, intitulé «Crédits de solidarité internationale». S'agissant de l'emploi ou de l'activité professionnelle des résidents, il n'est fait aucune distinction fondée sur la race, la couleur de la peau, le sexe, la religion ou la nationalité. Étant donné la petite taille du pays, les membres du gouvernement, les représentants des organismes publics compétents, des syndicats et des organisations d'employeurs entretiennent des contacts et tiennent des réunions relativement fréquentes, lesquelles ne portent pas exclusivement sur le renouvellement des conventions collectives. Les négociations collectives se déroulent souvent dans un esprit de coopération entre les partenaires sociaux. Néanmoins, pour parvenir à l'objectif d'un «travail aussi productif que possible», la loi a institué un comité exécutif sur l'emploi et la formation, chargé de coordonner les politiques en matière d'éducation, de formation professionnelle, de travail et de développement économique. La loi affirme également le principe de l'égalité devant la loi, sans distinction fondée sur le sexe ou la situation personnelle, économique, sociale, politique ou religieuse. Les hommes et les femmes sont traités sur un pied d'égalité absolue. Mais les femmes enceintes n'ont pas le droit de travailler pendant cinq mois et il leur est formellement interdit de travailler pendant les trente jours précédant la date prévue de l'accouchement et pendant les soixante jours qui suivent l'accouchement. Les mères qui travaillent ont en outre le droit de prendre un congé de seize mois maximum, pendant lequel elles conservent leur poste et touchent 20 à 30 % de leur salaire journalier à titre d'allocation. Jusqu'à la troisième année de l'enfant, le père ou la mère peut demander que son emploi à plein temps soit converti en mi-temps. Les activités des syndicats sont protégées par les normes légales suivantes: la formation d'un syndicat est libre, tout travailleur est libre de s'affilier à un syndicat, les syndicats ont le droit de créer des comités de travailleurs dans les usines, les conventions collectives conclues par un syndicat ont force de loi et sont applicables à toutes les catégories de travailleurs représentées par ce syndicat.

En matière de soins médicaux, la loi instaure «un système de sécurité sociale obligatoire fournissant des services médicaux, des prestations temporaires et permanentes, une assistance sociale et des allocations familiales». Tous les résidents ont accès à des services médicaux gratuits, principalement fournis par l'Institut de la sécurité sociale, qui gère un hôpital et trois centres médicaux pour les soins de base, ainsi que par les pharmacies, une maison de repos et un centre pour handicapés. Les services médicaux non disponibles sur le territoire sont fournis par des établissements étrangers, généralement italiens, souvent dans le cadre d'un accord avec l'hôpital de Saint-Marin. Dans ce cas également, les services sont gratuits, de même que les médicaments essentiels. La sécurité sociale est financée par les recettes de l'impôt sur le revenu. Les mères qui travaillent (salariées ou indépendantes) touchent une indemnité de maternité équivalant à 100 % de leur salaire pendant cent cinquante jours. Tous les frais liés à des soins médicaux qui ne sont pas fournis par le système public de sécurité sociale (soins dentaires, soins de médecine «douce» comme l'homéopathie ou l'acupuncture, etc.) sont déductibles des impôts. Les enfants nés hors mariage ont droit à la même protection que les enfants légitimes. La législation prévoit différentes formes de soutien à la famille, considérée comme l'élément fondamental de la société. Les enfants naturels ont droit au même traitement que les enfants légitimes en ce qui concerne les allocations familiales et les bourses d'études ou autres aides économiques aux élèves et étudiants. L'enseignement primaire (groupe d'âge 6-11 ans) est obligatoire et accessible gratuitement à tous. L'État garantit la gratuité des transports et des manuels. L'enseignement secondaire du premier cycle (groupe d'âge 11-14 ans) est obligatoire et accessible gratuitement à tous. L'enseignement secondaire du deuxième cycle (groupe d'âge 14-18 ans), y compris l'enseignement technique et professionnel, est accessible gratuitement. La scolarité obligatoire prend fin à l'âge de 16 ans. Elle peut être accomplie indifféremment dans le cadre du système d'enseignement ou dans celui du système de formation professionnelle, et il est possible de passer de l'un à l'autre. L'État garantit le droit à l'éducation et l'accès à l'enseignement secondaire du deuxième cycle et à la formation professionnelle.


Examen du rapport

Cadre d'application des dispositions du Pacte

Un membre du Comité a voulu savoir si Saint-Marin avait prévu d'instituer une organisation des droits de l'homme conformément aux principes de Paris. Un autre expert a demandé dans quelle mesure les dispositions du Pacte sont non seulement inscrites dans la législation nationale mais sont aussi appliquées: les citoyens peuvent-ils invoquer ces droits devant les tribunaux, et la délégation peut-elle donner des exemples de décisions rendues?

En cas de contradiction entre le droit interne et le droit international, ce sont les sources internationales qui prévalent, a fait valoir la délégation de Saint-Marin. Le juge n'a dans ces conditions aucune difficulté à appliquer le droit et n'a pas à fournir de justification ultérieure. La délégation a indiqué qu'aucune jurisprudence saint-marinaise n'a jusqu'ici mentionné explicitement des dispositions précises du Pacte.

La position de Saint-Marin par rapport au Protocole facultatif au Pacte n'est pas encore décidée faute de moyens pour analyser cette question en détail, même si les autorités sont favorables au principe.

La délégation a indiqué que Saint-Marin ne dispose pas encore d'institution nationale des droits de l'homme conforme aux principes de Paris; mais il est prévu d'instituer un défenseur des droits civils, autrement dit un ombudsman, qui aura les mêmes fonctions.

Répondant à d'autres questions du Comité, la délégation a indiqué que Saint-Marin est certes influencé par son grand voisin italien, mais des différences importantes demeurent néanmoins dans le système institutionnel. Par ailleurs, le fait que la moitié des citoyens de Saint-Marin vit à l'étranger s'explique par l'histoire, le pays ayant été, jusqu'à il y a peu de temps, une terre d'émigration. Quoi qu'il en soit, les liens de la diaspora avec la mère patrie sont toujours restés forts et les associations d'expatriés sont subventionnées par l'État. Des séjours culturels sont aussi organisés au profit des Saint-Marinais de l'étranger.

La population sera informée des débats avec le Comité par l'intermédiaire du Ministère des affaires étrangères, a assuré la délégation, qui a précisé que les Saint-Marinais sont intéressés par l'action des autorités sur la scène internationale.

Répondant à une autre question, la délégation a indiqué que le budget de l'État contient un poste permanent consacré à la solidarité et à la coopération internationales. Ces activités ne passent pas par des transferts de fonds bilatéraux. Elles transitent par des projets d'institutions internationales et intergouvernementales et d'organisations non gouvernementales à caractère international. La somme affectée au budget 2006 était de 65 000 euros (2007: 61 000 euros). Cette somme correspond à 0,07% du PNB. La principale source de la richesse de Saint-Marin continue d'être le tourisme, a précisé la délégation.

Un juriste de la délégation a indiqué que le mode d'élection des juges a été modifiée depuis la publication du rapport, et que les citoyens saint-marinais dont désormais autorisés à occuper toutes les fonctions de juges. Le mode de désignation des magistrats a cependant été changé, dans le sens d'une mise au concours avec entretiens, examens écrit et oral et éventuellement évaluation des titres et publications.

Discrimination raciale

Un membre du Comité ayant demandé des précisions sur les mesures juridiques à prendre en matière de pénalisation de la discrimination raciale et de l'incitation à la haine raciale, la délégation a indiqué que la loi prévoit des sanctions pour des comportements de type raciste. D'autre part, selon le principe «mieux vaut prévenir que guérir», l'État s'efforce de sensibiliser les jeunes à ces problèmes, au niveau des écoles. Le point de départ de l'action du Gouvernement est la Charte des droits, qui pose notamment le principe de l'égalité de chacun devant la loi et reconnaît la prépondérance de certaines normes internationales, en particulier la Convention européenne des droits de l'homme. La Charte est donc élargie du point de vue de la reconnaissance des droits et libertés par les instruments internationaux auxquels Saint-Marin est partie.

Cependant, il est vrai qu'il n'existe pas de loi organique recouvrant tous les cas de discrimination possibles: ceci est le reflet d'une part de la culture juridique historique séculaire de Saint-Marin, héritée du droit romain, d'autre part de la prise de conscience très récente de la réalité de flux migratoires qui commencent à peine à concerner Saint-Marin. La loi reconnaît le principe de la discrimination dans la mesure où elle la réprime, dans les domaines de l'accès à l'éducation ou au marché de l'emploi par exemple. Le Code pénal de Saint-Marin ne contient pas de disposition pour incitation à la discrimination. Le Parlement a récemment adopté une mesure d'encadrement et de sanction des discriminations, celles-ci étant désormais considérées comme circonstances aggravantes. La pénalisation de la discrimination ne doit cependant jamais perdre de vue le principe de proportionnalité entre le délit et la peine.

Nationalité

Il existe une différence entre «résidents» et «personnes séjournant à Saint-Marin». La seule différence avec les citoyens saint-marinois tient à la possibilité ou non de participer à la vie politique. Le concept de résidence entraîne la faculté de jouir de tous les droits reconnus aux citoyens. La résidence constitue la phase conclusive du processus d'octroi du permis de séjour. On distingue les permis touristiques (90 jours renouvelables) des permis de séjour continus (pour contrats à durée indéterminée) et saisonniers (contrats d'une durée de dix mois au maximum). Les familles des titulaires de ces deux dernières catégories bénéficient d'un permis de séjour ordinaire. Le droit de résidence peut ensuite être obtenu après cinq ans.

Depuis 2000, la mère ou le père peuvent transmettre la citoyenneté à l'enfant, y compris en cas d'adoption. Il est également possible de l'accorder à des mineurs nés à Saint-Marin, pour autant que les parents soient inconnus ou apatrides. La même loi dispose de la naturalisation, octroyée par le Parlement à celles et ceux prouvant trente ans de résidence à Saint-Marin (quinze ans pour les conjoints de ressortissants), pour autant que le casier judiciaire soit vide et qu'aucune condamnation pénale ou civile de plus de deux ans ou un an respectivement n'ait été prononcée. Le sujet doit prêter serment de fidélité à la République. La double nationalité n'est pas admise.

La loi prévoit que le droit de vote ne s'applique pas aux personnes frappées d'incapacité juridique tenant à leur état mental ou leur situation juridique. La banqueroute frauduleuse est un motif de condamnation pénale, et peut donc éventuellement interdire à un citoyen d'exercer ses droits civiques, a précisé la délégation en réponse à la question d'un expert.

Immigration

En réponse à des questions sur la situation de l'immigration, la délégation a indiqué que le pourcentage d'immigrants légaux par rapport à la population est fourni dans le rapport. Les immigrants étrangers clandestins ne sont naturellement pas recensés, il est donc impossible de les chiffrer.

Des détails ayant été demandés sur l'accueil des réfugiés, la délégation a indiqué que la politique nationale consiste à octroyer des permis de séjour au cas par cas, Saint-Marin ne connaissant pas le statut de réfugiés. Cette politique ne signifie pas que Saint-Marin méprise les principes des Conventions de Genève, mais reflète plutôt la difficulté que le pays éprouverait à se doter des institutions prévues par ces Conventions.

Égalité entre les sexes

Répondant à des membres du Comité qui ont relevé qu'aucune loi ne vient confirmer l'égalité entre hommes et femmes à Saint-Marin, la délégation a expliqué que le mandat et les compétences de la Commission pour l'égalité des chances, créée en 2004 et représentative de la composition politique du Parlement, tiennent à la proposition d'initiatives politiques et législatives. La Commission a aussi pour mission de défendre les intérêts collectifs des consommateurs. Elle a déjà proposé une étude sur les normes régissant l'égalité, soulignant certains aspects qui devront évoluer ces prochaines années, en matière d'avortement par exemple.

Répondant à une questions sur l'influence de la culture catholique sur la place des femmes, la délégation a fait état d'une sous-représentation des femmes au Parlement, à mettre au compte d'une réticence de la direction des grands partis, la base étant nettement plus ouverte. Il faut attendre probablement une évolution naturelle des partis.

Un membre du Comité ayant salué la Loi sur la formation continue, qui prévoit des dispositions très favorables aux femmes devant ou souhaitant se réinsérer dans le marché de l'emploi après une période d'absence, la délégation a précisé que les femmes concernées se voient, en effet, proposer des parcours professionnels individualisés par des spécialistes de réinsertion professionnelle. Les employeurs de leur côté bénéficient d'aides à l'embauche. Le marché de l'emploi est globalement sain et les Saint-Marinais sont bien formés: la durée moyenne de recherche d'emploi est donc courte.

La différence terminologique entre enfants «naturels» et «légitimes» reflète l'usage et ne recouvre aucune différence de traitement sur le plan juridique, a précisé la délégation.

Droit au travail, droits syndicaux, protection sociale

Le Comité ayant relevé que Saint-Marin n'a pas ratifié une série de Conventions de l'Organisation internationale du travail sur les normes minimales de sécurité sociale, sur l'égalité de traitement et sur le chômage, non plus que la Charte sociale européenne, la délégation a indiqué que la priorité a été accordée aux huit conventions de base de l'Organisation internationale du travail. Ceci ne signifie cependant pas que tel thème ou sujet soit particulièrement problématique. Saint-Marin préfère ratifier des instruments qu'il est s'efforcera ensuite d'appliquer complètement, plutôt que de multiplier les ratifications tous azimuts. Se pose également une difficulté de personnel, les obligations administratives résultant de la ratification étant assez lourdes. S'il est jugé qu'un instrument est supérieur aux lois nationales, ou répond à une lacune, Saint-Marin examine la question de la ratification de cet instrument.

Répondant à une question portant sur les conditions de travail des travailleurs frontaliers, la délégation a indiqué que des négociations collectives ont eu lieu pendant plusieurs années, aboutissant à une stabilisation progressive des contrats de travail de ces personnes. Grâce à cette stabilisation, les conditions de travail des frontaliers sont désormais identiques à celles des autres travailleurs. L'OIT ne signale d'ailleurs aucune disparité à cet égard. La seule différence concerne, par définition, la durée des engagements. Quant aux contrats de consultance externe, mentionnés par un membre du Comité, ils concernent des experts engagés ponctuellement.

La délégation a confirmé que Saint-Marin ne connaît pas de salaire minimal. Les conditions salariales sont toujours réglées par les conventions collectives. Les rémunérations offertes à Saint-Marin sont supérieures à celles pratiquées en Italie, le pays de référence, et suffisent aux besoins vitaux. Elles sont en outre régulièrement ajustées au coût de la vie.

La moyenne des salaires du secteur public est supérieure à celle du secteur privé, compte tenu de la plus haute qualification des personnes employées, a-t-il été précisé.

Les pics d'heures perdues en conflits du travail signalées dans le rapport correspondent à la période de renégociation des conventions collectives du secteur public, a indiqué la délégation.

Sécurité sociale, droit à un niveau de vie suffisant, droit de jouir du meilleur état de santé possible, protection de la famille

Un expert du Comité a observé que l'espérance de vie très longue à Saint-Marin témoigne très probablement d'une bonne situation dans le domaine de la santé. Cependant, des interrogations demeurent à la lecture du rapport quant au nombre des accidents professionnels ou à l'affirmation selon laquelle il n'existe pas de groupe vulnérable à Saint-Marin.

Le droit à l'assurance maladie est garanti par une loi de 1955, qui stipule qu'elle est dispensée gratuitement à tous les résidents, a précisé la délégation de Saint-Marin. Le financement est assuré par une ligne au budget de l'État: Saint-Marin ne connaissant pas de situation de pauvreté extrême, les résidents qui ne participent pas au financement du budget de l'État doivent s'acquitter d'une cotisation mensuelle. Un arrangement similaire s'applique dans l'Italie voisine.

L'assurance vieillesse est financée par le versement de primes calculées en fonction du salaire. Le minimum de retraite est de 957 euros en treize mensualités. D'autres indemnités sont versées par l'État aux personnes sans revenus à l'âge de la retraite (459 euros en treize mensualités). La référence pour le calcul est le dernier revenu de la personne, et non le revenu familial, ce qui explique son niveau assez bas. Par contre la rente peut augmenter en fonction de la situation familiale, d'une éventuelle invalidité, etc., pour atteindre 1235 euros au maximum.

L'âge de la retraite sera porté à 65 ans par augmentations progressives de six mois (60 ans en 2007).

Les allocations familiales sont financées par des prélèvements sur les salaires, a encore expliqué la délégation. Elles sont versées aux familles ayant des enfants à charge et en âge scolaire. Elles s'élevaient à plus de 9 millions d'euros en 2006. Il est difficile en l'état d'augmenter encore la part de l'employeur. Par ailleurs les familles bénéficient d'aides indirectes, écoles gratuites et transports scolaires en particulier. Les travailleurs ayant une grande famille à charge reçoivent une prestation supplémentaire de 535 euros, comme il a d'ailleurs été relevé par le Comité.

Interrogée sur la question de la violence au sein de la famille, la délégation a notamment fait savoir que Saint-Marin a adhéré à la campagne lancée par le Conseil de l'Europe en 2006 contre la violence domestique à l'égard des femmes. Une personne a été désignée pour organiser l'action à Saint-Marin. Les premières données anonymes ont été recueillies dès décembre 2006, avec la collaboration des forces de police, des services sanitaires et des services sociaux. Une ligne d'aide téléphonique gratuite est en phase pilote. En l'état, on a recensé 60 cas de violence domestique contre des femmes âgées de plus de seize ans. Le groupe d'âge le plus touché est celui des femmes de 30 à 40 ans. Les auteurs des violences (à 42% physiques) sont en général les conjoints ou ex-conjoints. Les violences sexuelles sont évaluées à 5%. Aucun décès n'est enregistré. Un projet de loi complémentaire au Code pénal est en cours de préparation. Il couvrira tous les cas de violence domestique. L'État réprime déjà les auteurs de mauvais traitement de peines de prison.

Par ailleurs, le Code pénal comporte des dispositions pour la répression des délits de traite d'êtres humains, un phénomène que l'on n'a pas encore constaté à Saint-Marin. Parallèlement, les délits et l'exploitation sexuels commis contre des mineurs sont réprimés par la loi, tout comme la pornographie impliquant des mineurs (réalisation et diffusion). La loi prévoit enfin que l'on puisse punir le tourisme sexuel auquel se livreraient des citoyens de Saint-Marin, ainsi que les agences de voyage et autres favorisant ce délit.

En réponse à des questions sur la qualité de l'assainissement et de l'approvisionnement en eau potable à Saint-Marin, la délégation a confirmé que si la République garantit l'accès à l'eau potable, la forte pression démographique et la situation géologique rendent le pays dépendant, pour son approvisionnement en eau, de son voisin italien. Des politiques et mesures financières pour la lutte contre le gaspillage de l'eau ont été introduites, de même que des mesures techniques d'optimisation du réseau. De même, l'utilisation d'agents pesticides polluants est contrôlée. La gestion hydrique dans son ensemble est confiée à une régie d'État. Le contrôle qualité est permanent, effectué selon des protocoles mis au point par le Ministère. Des contrôles ponctuels sont également effectués régulièrement.

La délégation a précisé que la santé est encadrée par un plan d'action général pluriannuel. Le droit à la santé est garanti pour tous, conformément aux principes de l'Organisation mondiale de la santé. Les soins primaires sont considérés comme un droit fondamental du citoyen. Les hôpitaux vont être réformés dans le sens de la fourniture d'une gamme complète de soins aux citoyens, et ce dans une optique préventive. Les maladies infectieuses et les épidémies sont peu fréquentes. Depuis 1985, la situation du sida en particulier est stabilisée. Les personnes vivant avec le sida ont accès aux soins spécialisés, le cas échéant dispensés par des établissements italiens.

Le plan de santé traite aussi de l'obésité, dont des membres du Comité ont relevé l'incidence à Saint-Marin, a indiqué la délégation. La lutte contre cette maladie passe par une approche préventive auprès des familles et des enfants, dans les domaines de l'alimentation et de l'exercice physique. Le plan tient aussi compte des besoins de santé des femmes, en particulier dans le domaine du dépistage des maladies (cancers). Saint-Marin compte quatre mille consultations en psychiatrie en moyenne. Un projet de loi va modifier les conditions d'internement d'office de personnes aliénées, dans le sens d'une meilleure prise en compte de leurs droits. Les personnes âgées ont à leur disposition, outre les unités gériatriques des hôpitaux, un réseau de résidences et de foyers. Enfin, le taux de suicide est bas en comparaison avec la situation européenne, a fait valoir la délégation.

Un membre du Comité s'étant félicité de ce que le Saint-Marin n'ait plus besoin de construire de nouveaux logements sociaux et ait décidé de mettre l'accent sur l'aide au logement coopératif, la délégation a précisé que l'État octroie, au titre de l'assistance sociale, des aides pour l'amélioration des logements familiaux. Les logements type HLM n'existent en effet pratiquement plus. D'autres aides sont prévues pour l'aménagement technique des logements aux besoins des personnes handicapées.

Enfin, la délégation a confirmé que l'extrême pauvreté est inexistante à Saint-Marin. Les situations difficiles qui subsistent sont traitées par un fonds spécial institué à cet effet. Les bénéficiaires en sont actuellement 258 familles connaissant des difficultés économiques, au revenu inférieur à 9500 euros par an. Quant aux familles monoparentales, elles peuvent bénéficier, depuis la réforme du droit de la famille, d'aides spéciales; le droit à l'adoption leur est aussi ouvert.

Droit à l'éducation

Un membre du Comité a voulu savoir pourquoi l'enseignement supérieur au Saint-Marin est payant, et à quoi sont affectées les sommes versées par les étudiants. Des questions ont également porté sur l'organisation du système universitaire, sur les matières enseignées et sur l'accueil des étudiants étrangers. Un membre du Comité a demandé si les programmes prévoyaient un enseignement aux droits de l'homme, en particulier aux droits économiques, sociaux et culturels.

La délégation de Saint-Marin a indiqué que le droit à l'éducation de toute la population est garanti jusqu'à 16 ans, qu'il s'agisse des livres scolaires, du transport, de l'enseignement proprement dit, y compris l'enseignement professionnel. Après 16 ans, une moitié d'étudiants part étudier à l'étranger. L'État leur octroie des aides spécialisées pour l'achat des manuels et les transports. Les conditions sont de fait assurées jusqu'à la fin du secondaire. En 2006, 1,2% du budget de l'État était consacré à l'aide aux étudiants universitaires («chèques-études»). L'Université de Saint-Marin a été fondée en 1985. Elle ne délivrait à l'origine que des diplômes de troisième cycle, notamment en design industriel. L'offre s'est étendue maintenant au premier cycle universitaire. Elle regroupe six départements. Les étudiants sont en majorité italiens. Les étudiants de Saint-Marin étudient souvent en Italie, à Bologne et Urbino en particulier. Saint-Marin, qui ne fait pas partie de l'Union européenne, participe dans une mesure limitée au projet Erasmus, l'État ayant dégagé des budgets à cet effet. Le système universitaire sera progressivement adapté au système dit de Bologne. Par ailleurs, il n'existe pas d'Université privée dans le pays, a indiqué la délégation.

L'État s'efforce de sensibiliser la population aux questions relatives aux droits de l'homme, a poursuivi la délégation, indiquant que l'Université a organisé un festival des droits de l'homme l'été dernier, ouvert aux étudiants et aux citoyens. Les droits de l'homme sont abordés selon une approche transversale. Les enseignants sont tenus d'appliquer des projets pédagogiques axés sur la tolérance, l'ouverture et le partage, destinés aux parents aussi bien qu'aux élèves.

Les élèves en situation de handicap physique bénéficient d'une aide financière et pédagogique, de même que les élèves - peu nombreux - qui ne maîtrisent pas la langue italienne. Quelques adultes profitent aussi de programmes de mise à niveau de leurs compétences.

La délégation a aussi indiqué qu'il n'y a pas d'institutions d'enseignement privé à Saint-Marin.

Culture

Un membre du Comité ayant demandé quelle était la part du budget de Saint-Marin consacrée à la culture et la délégation a notamment indiqué qu'outre les musées et bibliothèques, l'État soutient, à raison de 1% de son budget, des associations dont la mission est de faciliter l'accès des citoyens aux activités culturelles. Le budget total consacré aux activités culturelles correspond à 3% du budget national, le secteur de l'enseignement absorbant quant à lui 7% du budget. L'État collabore avec des organismes privés dans le domaine culturel, l'essentiel de l'effort émanant toutefois des pouvoirs publiques.

En réponse à une autre question, la délégation a fait savoir que des organisations syndicales avaient été consultées pour la préparation du rapport présenté par Saint-Marin. Elle a par ailleurs indiqué que le Ministère des affaires étrangères publierait, sur son site Internet, les recommandations traduites en italien du Comité des droits économiques, sociaux et culturels suite à l'examen du rapport.


Conclusion

M. DARIO GALASSI, Représentant permanent de Saint-Marin, et M. PHILIPPE TEXIER, Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, se sont tous deux félicités de la qualité du dialogue entre le Comité et la délégation de Saint-Marin.
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