LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DES BAHAMAS

Comité des droits de l'enfant
19 janvier 2005


Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le rapport initial des Bahamas sur l'application par ce pays des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Dans des observations préliminaires présentées en fin de journée, Mme Ghalia Mohd Bin Hamad Al-Thani, rapporteuse du Comité chargé de l'examen du rapport des Bahamas, a estimé que le niveau d'engagement du pays en faveur des droits de l'enfant est particulièrement clair et flagrant. Les Bahamas sont sur la bonne voie, a-t-elle affirmé. Elle a néanmoins souligné que dans ses observations finales, le Comité ne devrait pas manquer d'encourager une meilleure coordination de l'action en faveur de l'enfance. Il faut également espérer que le plan national d'action en faveur des enfants verra bientôt le jour et sera doté des ressources nécessaires, a-t-elle souligné.

Mme Al-Thani a rappelé qu'au cours de cette journée d'examen, des préoccupations ont été exprimées face aux violences faites aux enfants au sein de la famille, s'agissant en particulier des châtiments corporels. Des préoccupations persistent aussi en ce qui concerne le problème du travail des enfants, a-t-elle poursuivi. Il faudrait en outre que le pays redouble d'efforts en matière de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants, a ajouté l'experte.

Les observations finales du Comité sur ce rapport seront adoptées en séance privée et rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 28 janvier 2005.

Présentant le rapport de son pays, Mme Melanie Griffin, Ministre des services sociaux et du développement communautaire des Bahamas, a mis l'accent sur la fermeté de l'engagement de son Gouvernement en faveur de la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle a souligné que la prospérité relative du pays doit être appréhendée dans le contexte d'un développement inégal et d'une répartition inégale des ressources résultant du fait que la population se répartit sur une vingtaine d'îles principales. Tout en attirant l'attention sur le problème que pose l'immigration illégale - en provenance, dans une large mesure, d'Haïti - Mme Griffin a assuré que le Gouvernement ne ménage aucun effort pour faire en sorte que toutes les personnes dans le pays se voient accorder leurs droits de l'homme et leurs libertés fondamentales et aient accès aux services sociaux de bases ainsi qu'à une justice équitable, quels que soient leur race, leur origine ethnique, leur nationalité ou leur statut du point de vue de l'immigration.

Mme Griffin a par ailleurs fait savoir que des discussions sont en cours au sein du Bureau du Procureur général en vue de préparer une nouvelle loi sur le bien-être et la protection des enfants; dans ce contexte, les amendements qu'il est prévu d'apporter à la législation existante tiennent compte de nombreux articles de la Convention.

La délégation bahamienne était également composée de représentantes du Ministère des services sociaux et du développement communautaire; du Ministère de la santé; du Ministère de l'éducation; du Bureau du Procureur général; ainsi que de la Mission permanente des Bahamas auprès des Nations Unies à New York.

La délégation a fourni aux experts des compléments d'informations en ce qui concerne, entre autres, le principe de non-discrimination; la définition de l'enfant; le travail des enfants; l'administration de la justice pour mineurs; la violence au foyer et les châtiments corporels; les questions d'éducation et de santé; les enfants handicapés; ainsi que l'exploitation sexuelle des enfants.

En début de séance, le Président du Comité, M. Jacob Egbert Doek, a exprimé sa sympathie aux Bahamas suite aux ouragans de la fin de l'été 2004 - qui avaient entraîné le renvoi de la réunion prévue en septembre dernier pour examiner le rapport initial du pays.

Le Comité entamera demain matin, à 10 heures, l'examen du deuxième rapport périodique de l'Iran (CRC/C/104/Add.3).


Présentation du rapport des Bahamas

Présentant le rapport de son pays, Mme Melanie Griffin, Ministre des services sociaux et du développement communautaire des Bahamas, a mis l'accent sur la fermeté de l'engagement de son Gouvernement en faveur de la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle a assuré que son pays ferait à l'avenir tout son possible pour présenter ses rapports dans les délais impartis. Elle a rappelé que l'examen du présent rapport - initialement prévu en septembre dernier - a été renvoyé à aujourd'hui en raison de l'ouragan qui a frappé le pays au mois de septembre 2004 et qui, fort heureusement, n'a fait que deux victimes.

Mme Griffin a souligné que la population totale des Bahamas s'établit, selon le dernier recensement en date (juillet 2000) à 303 611 personnes dont 29% ont moins de 15 ans. L'économie des Bahamas est essentiellement basée sur les secteurs du tourisme et des services financiers, a-t-elle rappelé. Le succès relatif du pays dans ces deux secteurs a permis aux Bahamas d'atteindre en 2004 un revenu moyen par habitant de 16 500 dollars. Cette prospérité relative doit néanmoins être appréhendée dans le contexte d'un développement inégal et d'une répartition inégale des ressources résultant du fait que la population se répartit sur une vingtaine d'îles principales, a précisé Mme Griffin. Elle a souligné que 80% de la population se concentre dans deux zones urbaines principales alors que les 20% restants sont éparpillés sur plusieurs îles. Cette répartition de la population induit d'importantes contraintes sur les ressources du pays, du fait de la répétition des infrastructures qui doivent être construites dans chacun des pôles d'établissement humain. Il n'en demeure pas moins que le Gouvernement reste engagé en faveur de la fourniture des services essentiels à l'ensemble de la population, a assuré la Ministre des services sociaux et du développement communautaire.

Du point de vue ethnique, a poursuivi Mme Griffin, la population est plutôt homogène puisqu'elle est à 85% composée de personnes d'origine afro-caraïbe, le reste étant constitué de personnes d'origine caucasienne, hispanique et asiatique. Quant au taux d'alphabétisation, il s'établit à environ 85%, a fait valoir la Ministre. Tout en attirant l'attention sur le problème que pose l'immigration illégale - en provenance, dans une large mesure, d'Haïti - Mme Griffin a assuré que le Gouvernement ne ménage aucun effort pour faire en sorte que toutes les personnes dans le pays se voient accorder leurs droits de l'homme et leurs libertés fondamentales et aient accès aux services sociaux de bases ainsi qu'à une justice équitable, quels que soient leur race, leur origine ethnique, leur nationalité ou leur statut du point de vue de l'immigration.

Mme Griffin a par ailleurs souligné que la loi sur les établissements de soins résidentiels, adoptée en décembre 2004, prévoit la création d'une autorité qui sera chargée de réglementer ces établissements, notamment les foyers pour enfants, afin d'assurer que les enfants y disposent d'un environnement sain et propice à leur épanouissement. La Ministre a également attiré l'attention sur le lancement, ce mois-ci, d'un programme national pilote sur la jeunesse qui cible une cinquantaine de jeunes hommes à risques âgés de 15 à 18 ans et qui devrait être étendu aux jeunes femmes après sa phase initiale. Mme Griffin a en outre fait savoir que des discussions sont en cours au sein du Bureau du Procureur général en vue de préparer une nouvelle loi sur le bien-être et la protection des enfants; les amendements qu'il est prévu d'apporter à la législation existante tiennent compte de nombreux articles de la Convention.

Le rapport initial des Bahamas (CRC/C/8/Add.50) rappelle que les années 1970 ont été marquées, dans le pays, par une émigration rurale. Le pôle d'attraction était New Providence, où vivent les deux tiers des habitants du pays et où se trouve la capitale, Nassau. Les habitants des Bahamas ont des origines à la fois européennes et africaines, poursuit le rapport. Les ancêtres européens se sont installés après l'extinction des Indiens arawaks, appelés aussi les Lucayans. La majorité des habitants sont chrétiens, principalement baptistes. La société bahamienne compte plusieurs minorités, dont des Grecs, des Chinois, des Jamaïcains, des Barbadiens et des Trinidadiens. Les Bahamas connaissent depuis de nombreuses années un afflux régulier de ressortissants haïtiens sans papiers qui continuent de risquer leur vie pour gagner le pays, précise en outre le rapport. Il rappelle également que l'économie des Bahamas repose essentiellement sur le tourisme et les opérations bancaires "offshore".

D'après le rapport du recensement de 2000, les Bahamas comptaient au total 38 454 immigrés, dont 12 997 avaient moins de 19 ans. Les Bahamas ont beaucoup de mal à appliquer certains aspects de la Convention en raison de l'afflux constant d'immigrés et du pourcentage élevé d'immigrants illégaux, c'est-à-dire, selon le Département de l'immigration, de personnes entrées aux Bahamas sans papiers. On estime à 30 ou 40 000 le nombre des immigrés clandestins résidant aux Bahamas, indique le rapport. Environ 85% d'entre eux sont des Haïtiens qui sont arrivés par mer. Une grande partie des membres de ce groupe et de leurs descendants n'est pas assimilée. La loi sur les enfants et les adolescents (administration de la justice) promulguée en 1947 garantit la protection des enfants contre toute forme de cruauté et d'exploitation, poursuit le rapport. Il précise que le Département des services sociaux du Ministère des services sociaux et du développement communautaire est chargé de coordonner les politiques relatives à l'enfance et de contrôler l'application de la Convention.

Les enfants aux Bahamas ont accès gratuitement à l'éducation et aux soins médicaux et, dans des circonstances particulières, comme le cas des familles éclatées ou économiquement défavorisées, l'État assure les moyens de subsistance nécessaires, indique par ailleurs le rapport. Les familles des immigrés sans papiers reçoivent une aide alimentaire et d'autres produits de première nécessité. Les enfants privés de parents sont placés dans un milieu familial de remplacement, par exemple dans une famille nourricière ou adoptive ou dans un établissement pour enfants, indique par ailleurs le rapport. Il souligne qu'un amendement apporté à la loi en 1996 a porté l'âge de fin de scolarité obligatoire à 16 ans (au lieu de 14 ans auparavant). Le droit à l'éducation n'est pas garanti par la Constitution, indique en outre le rapport.
Examen du rapport

MME GHALIA MOHD BIN HAMAD AL-THANI, rapporteuse du Comité chargée de l'examen du rapport des Bahamas, a relevé que les Bahamas n'ont toujours pas ratifié les conventions n°138 et 182 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relatives à l'âge minimum d'accès à l'emploi et à l'interdiction des pires formes de travail des enfants. Les Bahamas n'ont pas non plus ratifié les deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, a ajouté l'experte. Mme Al-Thani a en outre rappelé que le pays a émis des réserves à l'égard de l'article 2 de la Convention. Le présent rapport initial est très juridique et peu analytique, ce qui ne permet pas de disposer d'un tableau clair de la condition des enfants dans le pays, a également fait observer l'experte.

Mme Al-Thani a souhaité savoir si les enfants ont connaissance de leurs droits tels qu'énoncés dans la Convention. Elle a par ailleurs attiré l'attention sur la violence domestique et les châtiments corporels au sein de la famille et a souhaité savoir si des dispositions législatives existent dans le pays aux fins de l'interdiction des châtiments corporels à l'école et dans les autres institutions accueillant des enfants.

Un autre membre du Comité a relevé que le rapport ne parle pas beaucoup des questions de discrimination. Existe-t-il aux Bahamas une loi sur la non-discrimination, a-t-elle demandé? Les enfants des immigrants ou des mineurs non accompagnés peuvent-ils bénéficier des services sociaux, s'est-elle également enquise? Les enfants peuvent-ils faire entendre leur voix dans les cas de garde les concernant, a-t-elle par ailleurs demandé? Peuvent-ils recevoir des conseils médicaux sans l'autorisation de leurs parents?

Un autre membre du Comité a relevé l'incohérence entre l'âge minimum du travail (fixé à 14 ans) et l'âge de fin de scolarité obligatoire (désormais fixé à 16 ans). Ce même expert s'est par ailleurs inquiété qu'étant donné que l'âge de la responsabilité pénale est fixé à 10 ans aux Bahamas, des enfants soient placés dans des centres de détention parfois dès l'âge de 10-11 ans.

Un expert a souhaité savoir si les Bahamas disposent de statistiques sur l'enregistrement des naissances. Ce même expert a souligné que la condition féminine doit encore être améliorée dans le pays. En effet, les femmes ne peuvent toujours pas transmettre leur nationalité à leurs enfants. La loi de 2002 relative à l'interdiction de la discrimination en matière d'héritage concerne-t-elle seulement les enfants ou bien aussi les femmes, s'est enquis ce membre du Comité?

Un membre du Comité a fait état de discours et d'articles de presse incitant à la discrimination raciale à l'égard des immigrants, et plus particulièrement des Haïtiens, et s'estn donc enquis de ce qui est fait pour prévenir la discrimination à l'égard des enfants des immigrants? Une politique de réconciliation entre les communautés noire et blanche demeure nécessaire aux Bahamas, a par ailleurs affirmé cet expert: qu'est-il donc fait pour promouvoir une telle politique? Ce même membre du Comité s'est dit préoccupé par l'ampleur de la violence entre les jeunes et a donc souhaité savoir ce qui est fait dans le pays pour promouvoir la non-violence chez les jeunes.

Renseignements complémentaires fournis par la délégation bahamienne

En ce qui concerne la réserve que les Bahamas ont émise à l'égard de l'article 2 de la Convention, la délégation a indiqué que cette question est actuellement à l'examen dans le contexte global de l'étude d'une éventuelle réforme constitutionnelle. La délégation a souligné que toute modification de la Constitution s'inscrit dans un long processus formel exigeant une majorité des trois-quarts des voix dans les deux chambres ainsi qu'une approbation finale par référendum populaire.

Certes, les Bahamas ne disposent pas d'un ombudsman, a affirmé la délégation; mais une bonne du travail qui incomberait à une telle institution a été pris en charge par le Conseil national de protection de l'enfant.

Pour autant que l'on sache, il n'y a pas de problèmes de discrimination raciale aux Bahamas, a par ailleurs déclaré la délégation. La liberté d'association existe tant pour les Noirs que pour les Blancs, a-t-elle notamment fait valoir. Peut-être existe-t-il dans le pays - comme dans tout pays - des personnes qui ont leur propre opinion s'agissant des questions de race, mais il n'y a pas de problème de discrimination raciale, a insisté la délégation.

Ces dernières années, a poursuivi la délégation, le budget des services sociaux s'est régulièrement accru. À titre d'exemple, l'assistance alimentaire et les allocations familiales ont augmenté, a-t-elle précisé.

La délégation a reconnu que les autorités bahamiennes ont un défi à relever en matière de collecte de données; à cet égard, le pays aurait besoin d'une assistance pour remédier aux problèmes persistants dans ce domaine.

En ce qui concerne la définition de l'enfant, la délégation a fait valoir que les Bahamas sont sur le point de rédiger une nouvelle loi sur la protection de l'enfant qui harmoniserait les différents textes législatifs de manière à disposer d'une seule et unique définition de l'enfant en vertu de laquelle toute personne de moins de 18 ans serait considérée comme un enfant.

Pour ce qui est du travail des enfants, la délégation a notamment indiqué que la loi sur le travail de 2001 prévoit que, dans un délai de cinq ans, les syndicats pourraient décider d'abolir totalement le travail des enfants. Les enfants âgés de 14 à 18 ans peuvent certes être employés mais dans des conditions particulières, a ajouté la délégation. À titre d'exemple, il convient de souligner que l'emploi de l'enfant ne doit pas nuire à sa scolarisation. Une peine de mille dollars est prévue dans le cas où l'employeur voire un des parents contreviendrait aux dispositions de la loi dans ce domaine. La loi ne contient aucune disposition spécifique définissant précisément la notion de "travail dangereux", a par ailleurs indiqué la délégation.

En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a notamment indiqué que l'on s'achemine vers un accroissement de l'âge de responsabilité pénale qui pourrait être porté à 12 ans (au lieu de 10 ans actuellement). Elle a souligné que les enfants de 10 à 16 ans condamnés suite à une décision judiciaire sont internés dans des centres de formation. Il existe deux établissements de ce type dans le pays: un pour les garçons et l'autre pour les filles, a précisé la délégation.

Interrogée sur la durée de la garde à vue pour les mineurs, la délégation a indiqué que selon la loi, la police peut détenir un mineur aux fins de l'enquête pendant une période de 96 heures durant laquelle les parents sont néanmoins informés de la détention de leur enfant.

Un expert a attiré l'attention sur la recrudescence des crimes imputables à des enfants: 379 crimes commis par des enfants ont été enregistrés en 2002 contre 128 l'année précédente. S'agit-il là d'une tendance prouvant que la police s'implique davantage dans la lutte contre la criminalité juvénile ou bien ces chiffres traduisent-ils une hausse très sensible des crimes commis par les jeunes? La délégation a indiqué que ce qui est certain, c'est que les Bahamas ont enregistré une recrudescence des délits contre la propriété.

S'agissant de la violence au foyer et des châtiments corporels, la délégation a déclaré que les châtiments corporels sont acceptés aux Bahamas et qu'il s'agit d'une pratique ancrée dans les convictions religieuses. Les parents sont néanmoins encouragés à s'orienter vers d'autres mesures disciplinaires, a ajouté la délégation.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a souligné que tous les enfants aux Bahamas - indépendamment de leur nationalité, de leur race ou de leur couleur - ont droit à l'enseignement. Pour autant, certains enfants ne maîtrisant pas l'anglais, l'Église catholique a prévu à leur intention certains programmes spécifiques.

Nombre d'abandons scolaires sont dus à des grossesses d'adolescentes, a reconnu la délégation. Elle a fait état de l'existence d'un programme d'accès à l'éducation continue (PACE) notamment destiné à remédier à ce phénomène précis.

En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a rappelé que les soins de santé sont gratuits pour tous les enfants aux Bahamas. Elle a en outre fait valoir les succès rencontrés par le Ministère de la santé en matière de taux de couverture vaccinale pour les enfants. La délégation a précisé que le pays compte trois hôpitaux importants ainsi que plus d'une centaine de cliniques.

Alors que le rapport des Bahamas parle d'une diminution du nombre de cas de transmission du VIH/sida de la mère à l'enfant, d'autres informations font état d'une incidence croissante de la maladie chez les enfants, a fait observer un membre du Comité. La délégation a expliqué que l'augmentation des cas concerne les jeunes et non pas les enfants à proprement parler.

S'agissant des enfants handicapés, la délégation a reconnu que le phénomène de la marginalisation des personnes handicapées et le phénomène des tabous à l'égard des handicaps existent aux Bahamas comme dans nombre d'autres sociétés. Il n'en demeure pas moins qu'une division a été créée qui a pour mission de mettre à jour l'enregistrement des personnes souffrant de handicaps et de contribuer à mieux faire connaître leurs droits. En outre, un avant-projet de loi sur les questions relatives aux handicaps est en cours de discussion, a précisé la délégation. Elle a fait part d'une réforme en vertu de laquelle les enfants de moins de 16 ans qui souffrent de handicaps font désormais percevoir une aide spécifique.

Un membre du Comité a fait état de rapports indiquant que sur certaines plages du pays, des jeunes garçons mais aussi des jeunes filles accordent des faveurs sexuelles aux touristes. En outre, la réalité est que des enfants âgés parfois d'à peine neuf ans travaillent aux Bahamas, a ajouté cet expert. Un autre expert a souhaité savoir si une coopération régionale est envisagée pour mettre un terme au tourisme sexuel qui sévit aux Bahamas.

Un membre du Comité a fait observer que pris conjointement, les phénomènes du tourisme, du trafic de drogues et du blanchiment d'argent - tous trois présents aux Bahamas - ne sont pas sans conséquences sur les enfants.

La délégation n'a pas nié que l'exploitation sexuelle puisse exister aux Bahamas; mais elle a précisé que ce problème ne concerne pas les mineurs - sauf cas isolés qui, lorsqu'ils sont découverts, font l'objet de poursuites.

Apparemment, les Bahamas ont des problèmes mais n'en ont pas connaissance, a affirmé un membre du Comité. Comment les jeunes sont-ils encouragés à dénoncer un abus dont ils seraient victimes, a demandé cet expert? La délégation ayant fait valoir que les statistiques de la police ne manqueraient pas de signaler l'existence de problèmes, un membre du Comité a souligné qu'étant donné que des rapports font état de brutalités policières à l'égard des jeunes, il est fort probable que les jeunes hésitent souvent à porter plainte auprès de la police. La délégation a alors rappelé qu'il existe une unité disciplinaire au sein de la police.

Dans les cas d'abus sexuel au sein de la famille, il serait préférable - plutôt que de retirer l'enfant abusé de sa famille - que ce soit l'abuseur qui soit éloigné du foyer familial, a souligné un expert.


Observations préliminaires

Présentant en fin de journée des observations préliminaires, MME GHALIA MOHD BIN HAMAD AL-THANI, rapporteuse du Comité chargée de l'examen du rapport des Bahamas, a estimé que le niveau d'engagement des Bahamas en faveur des droits de l'enfant est particulièrement clair et flagrant. Le pays est sur la bonne voie, a-t-elle affirmé. Elle a indiqué que les observations finales que le Comité adoptera ultérieurement ne manqueront pas de prendre acte des nombreuses réformes positives déjà engagées, tout en mettant l'accent sur les domaines où des efforts restent à déployer. Le Comité devrait ainsi encourager une meilleure coordination de l'action en faveur de l'enfance. Il faut en outre espérer que le plan national d'action en faveur des enfants verra bientôt le jour et sera doté des ressources nécessaires, a poursuivi Mme Al-Thani.

Il conviendra par ailleurs aux Bahamas d'approfondir leurs efforts dans le domaine de la collecte des données, a affirmé l'experte. Elle a pris note de l'intention des autorités bahamiennes d'harmoniser les différents âges relatifs à la définition de l'enfant. Mme Al-Thani a jugé encourageantes les mesures prises par le pays en matière de prévention et de lutte contre les abus à l'égard des enfants; elle a recommandé au pays de poursuivre son action dans ce domaine. Des préoccupations ont été exprimées face aux violences faites aux enfants au sein de la famille, en particulier les châtiments corporels, a-t-elle rappelé. Elle s'est par ailleurs dite encouragée d'apprendre qu'il est prévu d'intégrer pleinement les enfants handicapés dans l'éducation publique. Il n'en demeure pas moins que des préoccupations persistent en ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées aux transports publics, notamment. Mme Al-Thani a en outre rappelé que des préoccupations persistent également en ce qui concerne le problème du travail des enfants. Il faudrait que le pays redouble d'efforts en matière de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants, notamment par le biais d'une interdiction claire de ce type de pratiques dans la loi, a ajouté l'experte.


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