LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA JAMAÏQUE



CRC
33ème session
30 mai 2003







Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport périodique de la Jamaïque sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. La délégation jamaïcaine a indiqué que 65% des recettes du pays en 2003-2004 seront consacrés au service de la dette. Cela donne une idée des contraintes auxquelles l'État est soumis en matière budgétaire, a-t-elle souligné.
Les observations finales du Comité concernant la situation des droits de l'enfant en Jamaïque seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 6 juin 2003. Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur l'application de la Convention dans le pays, Mme Saisuree Chutikul, membre du Comité chargé de l'examen du rapport jamaïcain, a notamment affirmé que la situation de la Jamaïque est bien meilleure que celle de nombreux pays et a estimé que le mérite en revient aux organisations non gouvernementales et au gouvernement de ce pays. Les observations finales du Comité devraient aborder, entre autres, les questions de la violence conjugale, de la santé des adolescents, ainsi que des enfants victimes de différents types d'exploitation.
M. Ransford Smith, Représentant permanent de la Jamaïque auprès des Nations Unies à Genève, a présenté le rapport de son pays en soulignant qu'en dépit des obligations découlant du remboursement de la dette, le Gouvernement jamaïcain s'est efforcé de faire en sorte que des ressources budgétaires suffisantes soient allouées aux services sociaux de base. Il s'est également efforcé de financer la réforme du filet de sécurité sociale ainsi que d'autres initiatives d'atténuation de la pauvreté. M. Smith a signalé la création d'un organe statutaire chargé de promouvoir une approche coordonnée, intégrée et intersectorielle de la gestion du développement de la petite enfance. En dépit de tous les progrès enregistrés, la Jamaïque reste confrontée à des défis: fardeau de la dette, VIH/sida, migration des ressources humaines vers les pays développés, ainsi que catastrophes naturelles, a conclu M. Smith.
La délégation jamaïcaine, également composée de représentants du Ministère de la santé, de l'Institut de planification de la Jamaïque et de la Mission permanente de la Jamaïque auprès des Nations Unies à Genève, a répondu aux questions soulevées par les experts s'agissant, notamment, du plan d'action en faveur de l'enfance; du projet de loi sur les soins et la protection de l'enfant; de l'enregistrement des naissances; du principe de non-discrimination; des questions de santé et d'éducation; de l'administration de la justice pour mineurs. Elle a notamment indiqué que le projet de loi sur les soins et la protection de l'enfant, qui doit être examiné de manière approfondie dans les tout prochains jours par une commission législative, prévoit la création d'un service d'ombudsman des enfants; prévoit la création d'un registre de plaintes; et traite notamment de la notion d'intérêt supérieur de l'enfant et de prévention des abus contre les enfants, interdisant notamment les châtiments corporels.
Le Comité entamera lundi matin, à 10 heures, l'examen du deuxième rapport périodique du Maroc (CRC/C/93/Add.3).

Présentation du rapport de la Jamaïque
Présentant le rapport de son pays, M. RANSFORD SMITH, Représentant permanent de la Jamaïque auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué qu'en dépit des obligations découlant du remboursement de la dette, le Gouvernement jamaïcain s'est efforcé de faire en sorte que des ressources budgétaires suffisantes soient allouées aux services sociaux de base; il s'est également efforcé de financer la réforme du filet de sécurité sociale ainsi que d'autres initiatives d'atténuation de la pauvreté.
Faisant part de nouvelles initiatives prises depuis la présentation de ce deuxième rapport périodique, M. Smith a notamment indiqué que le Cabinet a approuvé la loi sur les soins et la protection de l'enfant. Il a en outre souligné que l'Agence de développement de l'enfant a été mise sur pied pour répondre de manière plus coordonnée et globale la situation des enfants exposés à des risques. En avril dernier, a poursuivi M. Smith, une loi a été adoptée qui porte création d'un organe statutaire chargé de promouvoir une approche coordonnée, intégrée et intersectorielle de la gestion du développement de la petite enfance. Une loi sur la petite enfance, qui porte sur la réglementation et le contrôle des institutions intervenant dans le domaine de la petite enfance, est actuellement à l'étude des principales parties prenantes, a par ailleurs indiqué M. Smith. Il a également indiqué que le système de justice pour mineurs a récemment été passé en revue et qu'une consultation nationale impliquant les jeunes eux-mêmes a été menée sur ce thème. Un plan d'action sur la justice juvénile a alors été élaboré et fait actuellement l'objet de consultations complémentaires avant sa finalisation. En octobre 2001, a ajouté M. Smith, ont été inaugurés un comité national permanent pour l'élimination du travail des enfants ainsi qu'un programme international visant l'élimination du travail des enfants. Le Représentant permanent de la Jamaïque a par ailleurs souligné que l'information publique a été renforcée et certains manuels scolaires révisés afin de combattre les attitudes et stéréotypes traditionnels, y compris du point de vue sexospécifique.
En 2001, a poursuivi M. Smith, a été adopté un plan stratégique national sur le VIH/sida pour les années 2002-2006. Afin d'améliorer le système de collecte des données sur les enfants, l'Institut national des statistiques et l'Institut national de planification, en coopération avec l'UNICEF, ont adopté un logiciel de gestion de base de données élaboré par l'UNICEF (ChildInfo) dont l'utilisation a été enrichie pour intégrer des statistiques économiques et sociales. Ce nouveau système de collecte des données, baptisé JAMSTATS, sera officiellement inauguré en juillet prochain, a indiqué M. Smith. Il a souligné que l'Analyse de la situation des enfants jamaïcains et de leurs familles (1999-2000) enregistre les progrès qui ont été réalisés dans le pays en ce qui concerne de nombreux aspects des besoins fondamentaux et des droits de l'enfant, en particulier pour ce qui est de la réduction de la malnutrition, de l'amélioration de la couverture vaccinale, de l'accès à l'eau potable et de l'accès à l'éducation. En dépit de tous les progrès enregistrés, la Jamaïque reste confrontée à des défis: fardeau de la dette, VIH/sida, migration des ressources humaines vers les pays développés, ainsi que catastrophes naturelles, a conclu M. Smith. Il n'en demeure pas moins que le pays reste engagé à faire tout possible pour assurer la survie, la protection, la participation et le développement de l'enfant, a-t-il assuré.
Le deuxième rapport périodique de la Jamaïque (CRC/C/70/Add.15) indique que la population totale du pays s'établissait à 2 527 600 habitants en 1996. Il précise qu'en 1996, le Conseil des ministres a été saisi d'une proposition de loi sur les soins et la protection de l'enfance qu'il a approuvée l'année suivante et le texte correspondant est en cours de rédaction. La nécessité de procéder à des consultations à tous les niveaux empêche de régler rapidement cette question mais les choses progressent lentement mais sûrement, affirme le rapport. Un système informatique complet de collecte des données sur l'enfance est en train d'être mis en place, indique par ailleurs le rapport, daté de 2000.
Le rapport indique par ailleurs qu'une lacune a été décelée dans le système d'enregistrement des décès d'enfants et des mesures urgentes sont prises pour revoir le système afin de remédier à ce problème, en ce qui concerne plus particulièrement l'enregistrement des enfants morts-nés. Le rapport souligne en outre que la lutte contre le travail des enfants s'est intensifiée. Un certain nombre d'enfants ne se rendent pas à l'école parce qu'ils doivent accomplir des tâches domestiques, par exemple prendre soin d'autres membres de la famille ou faire des travaux agricoles et autres. Le problème le plus grave demeure celui des enfants qui travaillaient dans la ru, où ils vendent divers produits, livrent des journaux ou assurent des services domestiques, au détriment de leur éducation. En dépit des efforts déployés aussi bien par l'État que par les ONG pour lutter contre ce phénomène, on estime à 22 000 le nombre des enfants qui, en 1997, s'adonnaient aux activités décrites ci-dessus, dont 2 500 dans la rue. Étant donné la différence entre l'âge légal d'admission à l'emploi en Jamaïque (12 ans) et l'âge minimum préconisé dans la Convention n°138 de l'OIT, il faudra manifestement faire un important travail d'éducation du public, même lorsque cette Convention aura été ratifiée, affirme d'autre part le rapport. Il indique en outre que l'âge d'admission à l'emploi étant fixé à 12 ans et l'âge d'achèvement de l'enseignement obligatoire à 14 ans, des propositions concrètes en vue d'éliminer cette anomalie sont envisagées dans le cadre de l'examen de la législation auquel il est procédé actuellement. Le rapport indique par ailleurs qu'en l'état actuel du droit jamaïcain, les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant ne peuvent pas être invoquées devant les tribunaux, ni appliquées par les autorités nationales, si ce n'est dans la mesure où elles coïncident avec le droit interne et la Constitution.

Examen du rapport de la Jamaïque
La rapporteuse du Comité pour le rapport de la Jamaïque, Mme Saisuree Chutikul, a souhaité savoir dans quelle mesure les enfants ont été associés à l'élaboration de ce deuxième rapport périodique. Elle a également souhaité connaître les intentions de la Jamaïque en ce qui concerne l'accession du pays aux Conventions 138 et 182 de l'OIT portant respectivement sur l'âge minimum d'accès à l'emploi et l'élimination des pires formes de travail des enfants. La Jamaïque a beaucoup progressé dans certains domaines tels que les services de santé ou la mise en place d'un système de protection en faveur des enfants, a souligné Mme Chutikul. Le système de collecte des statistiques a également été amélioré, a-t-elle ajouté.
Il n'en demeure pas moins qu'un certain nombre de recommandations antérieures du Comité n'ont pas été suivies d'effet, notamment en ce qui concerne la violence et les mauvais traitements, a poursuivi Mme Chutikul. Relevant que le projet de loi sur les soins et la protection des enfants, discuté depuis 1994, devrait être adopté prochainement, elle s'est enquise du contenu précis de ce projet. Ce projet contient-il une clause antidiscriminatoire, a par exemple demandé Mme Chutikul, faisant observer que la Jamaïque a elle-même affirmé qu'une modification de la Constitution sur ce sujet n'était pas envisagée dans l'immédiat.
Un autre membre du Comité a souligné que certaines recommandations antérieures du Comité portant sur la définition de l'enfant n'ont pas été suivies d'effet, notamment en ce qui concerne le travail des enfants et l'obligation scolaire, les enfants pouvant travailler dès 12 ans alors que l'enseignement est obligatoire jusqu'à 14 ans. L'âge minimum de la responsabilité pénale, fixé à 12 ans, est trop faible, a également estimé cet expert.
Un autre expert a jugé préoccupant voire inquiétant que le rapport fasse à plusieurs reprises mention d'un projet de loi sur les soins et la protection des enfants dont l'adoption est toujours pendante, sans que l'on connaisse les causes présidant à ces reports incessants d'adoption depuis huit ans.
La délégation a indiqué que 65% des recettes du pays en 2003-2004 seront consacrés au service de la dette. Cela donne une idée des contraintes auxquelles l'État est soumis en matière budgétaire, a-t-elle souligné. À court terme, cette situation n'est pas appelée à changer, a insisté la délégation. Seule la croissance économique pourra aider le pays à régler ce problème, a-t-elle poursuivi. Le déficit budgétaire ayant atteint près de 8% du PIB, il convient de le réduire, ce que seule la croissance économique permettra, a insisté la délégation.
La délégation a indiqué qu'un Plan quinquennal d'action en faveur de l'enfance avait été formulé en 1995 dont l'objectif était de traduire en actes concrets la politique gouvernementale dans le domaine de l'enfance. Ce plan d'action a été révisé suite à l'Assemblée générale extraordinaire sur les enfants qui s'est tenue l'an dernier, a précisé la délégation.
En ce qui concerne le projet de loi sur les soins et la protection de l'enfant, dont certains membres du Comité se sont inquiétés que son adoption soit sans cesse reportée depuis plusieurs années, la délégation a souligné que toutes les parties prenantes, y compris les enfants, ont été consultées dans le cadre du processus de préparation de ce projet, ce qui explique que ledit processus ait pris tant de temps. Ce projet doit maintenant être examiné de manière approfondie, dans les prochains jours, par une commission législative, a indiqué la délégation. Mais l'auteur de ce projet de loi se trouvant actuellement à Genève, il est possible que cet examen soit de nouveau reporté, a indiqué la délégation. Après examen par la commission législative, ce projet sera transmis au Parlement pour examen, a-t-elle précisé. La délégation a indiqué que ce projet de loi prévoit la création d'un service d'ombudsman des enfants, qu'il explique la notion d'intérêt supérieur des enfants, prévoit la création d'un registre de plaintes et traite notamment de la violence et des abus contre les enfants. Selon cette nouvelle loi, les châtiments corporels contre les enfants, actuellement autorisés en vertu de la loi sur les mineurs, seront prohibés, a précisé la délégation. D'autres dispositions de l'actuelle loi sur les mineurs seront maintenues, a-t-elle ajouté.
Plusieurs experts ayant fait état d'informations relatives à des violences policières, la délégation a dit avoir conscience que des excès et abus sont parfois perpétrés par la police. Il existe néanmoins une autorité indépendante auprès de laquelle il peut être porté plainte et les tribunaux peuvent enquêter sur toute action illégale, a souligné la délégation. Elle a rappelé qu'au début de cette année, le Gouvernement jamaïcain avait répondu positivement à la demande de visite du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Le Rapporteur spécial s'est rendu en Jamaïque en février dernier et son rapport ainsi que ses recommandations sont désormais attendus de tous, a indiqué la délégation.
La délégation a dit être consciente que la Jamaïque a été confrontée à des problèmes en matière d'enregistrement des naissances. Dernièrement, des efforts ont été déployés afin d'identifier les obstacles auxquels se heurte le bon enregistrement des naissances et ont été envisagées les stratégies susceptibles d'améliorer la situation dans ce domaine, a indiqué la délégation. Un petit nombre de naissances, peut-être 10%, ne sont pas enregistrées à l'hôpital comme cela devrait être le cas, a précisé la délégation.
Un membre du Comité ayant suggéré aux autorités jamaïcaines de décentraliser les services d'état civil.
En ce qui concerne le principe de non-discrimination, énoncé dans la Convention, la délégation a notamment rappelé que la Constitution jamaïcaine contient un certain nombre de dispositions portant sur ce principe. La délégation a néanmoins reconnu la subsistance dans le pays de problèmes d'équité entre les sexes, sur lesquels il faudra se pencher dans la mesure où la Constitution ne traite pas spécifiquement de cet aspect des choses.
En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a notamment indiqué que le pays est parvenu à ramener à 112 pour mille le taux de fertilité des adolescentes âgées de 15 à 19 ans.
Pour ce qui est du VIH/sida, la délégation a souligné que toute évaluation de l'évolution de la maladie dans le pays doit tenir compte du fait que le nombre de tests de dépistage est plus important qu'auparavant, de sorte que le nombre de cas recensés ne peut que croître.
La délégation a par ailleurs indiqué qu'un Fonds national de la santé a été mis en place afin de couvrir les besoins des personnes ayant des besoins particuliers.
La délégation a en outre reconnu que la Jamaïque est confrontée à un problème en ce qui concerne les suicides d'adolescents, les chiffres de l'an dernier étant particulièrement préoccupant.
S'agissant des questions d'éducation, la délégation a notamment admis qu'il existe dans le pays quelques écoles, peu nombreuses, qui ne sont pas reconnues parce qu'elles doivent encore être soumises à un contrôle en ce qui concerne la qualité de l'enseignement qui y est dispensé.
Au niveau du secondaire, il est vrai que la Jamaïque est confrontée à un problème en ce qui concerne l'abandon scolaire des garçons, a par ailleurs reconnu la délégation.
Un membre du Comité a fait observer qu'il subsiste dans le pays beaucoup de violence contre les enfants, non seulement au sein de la famille mais aussi entre enfants. Outre la pauvreté, l'existence d'une culture de la violence semble être le principal problème auquel sont confrontés les enfants de la Jamaïque, a déclaré un autre expert.
La délégation a notamment indiqué qu'un programme visant, par le biais de mesures économiques et sociales, à démanteler les gangs et bandes armées qui sévissent dans certaines grandes villes a été mis en place par le Ministère du développement. Ce phénomène des gangs se limite à certaines grandes villes, a précisé la délégation.
En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a notamment rappelé que la peine capitale ne peut pas être prononcée à l'encontre d'enfants de moins de 18 ans. Les centres de détention pour mineurs ne sont absolument pas surpeuplés, loin de là même, étant donné le nombre de sanctions alternatives à disposition des tribunaux, a par ailleurs fait valoir la délégation.

Observations préliminaires sur le rapport de la Jamaïque
Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur l'application de la Convention dans le pays, Mme Saisuree Chutikul, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport jamaïcain, a notamment remercié la délégation pour le caractère constructif et utile du débat qui s'est noué autour de l'examen de ce deuxième rapport périodique de la Jamaïque. Elle a affirmé que la situation de la Jamaïque est bien meilleure que celle de nombreux pays et a assuré que le mérite en revient aux organisations non gouvernementales et au Gouvernement. Elle s'est dite persuadée que les autorités jamaïcaines savent ce qu'elles ont à faire dans les prochaines années pour continuer à améliorer la situation des enfants. Mme Chutikul a notamment indiqué que les observations finales que le Comité adoptera ultérieurement à huis clos avant de les rendre publiques à la fin de la présente session, vendredi 6 juin 2003, devraient aborder, entre autres, les questions de la violence conjugale, de l'abandon d'enfants, de la santé - notamment génésique - des adolescents, ainsi que des enfants victimes de différents types d'exploitation. Le Comité ne devrait pas non plus manquer d'encourager la Jamaïque à ratifier les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, a ajouté Mme Chutikul.



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