LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE LA SLOVAQUIE

Comité des droits de l'enfant
22 mai 2007



Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport périodique de la Slovaquie sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

La rapporteuse du Comité pour l'examen de ce rapport, Mme Moushira Khattab, a déclaré que les attitudes ne peuvent certes changer du jour au lendemain s'agissant du respect des droits de l'homme, mais la Slovaquie dispose déjà d'outils adéquats et il s'agira de veiller à leur application. Elle a estimé qu'il reste encore à faire dans le domaine des droits de l'enfant slovaque. Elle a en outre souligné que le Comité est toujours préoccupé quand un pays abaisse l'âge de la responsabilité pénale. Tout en reconnaissant les progrès réalisés en ce qui concerne les enfants roms, Mme Khattab a dit craindre que la discrimination ne persiste à l'encontre des enfants roms dans la société slovaque. Le corapporteur, M. Hatem Kotrane, a également estimé que le Comité devrait, dans ses observations finales, demander à la Slovaquie de consacrer davantage d'efforts à la lutte contre la discrimination à l'encontre des enfants roms. Il a en outre souligné la nécessité d'une meilleure coordination dans le domaine de la protection de l'enfance et d'une plus grande attention aux plaintes émanant des enfants.

Le Comité adoptera ses observations finales sur la Slovaquie dans le cadre de séances privées avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 8 juin prochain.

Présentant le rapport de son pays, M. Igor Grexa, Directeur général des affaires juridiques et consulaires au Ministère des affaires étrangères de la Slovaquie, a attiré l'attention sur d'importantes réformes menées dans le pays dans les domaines de l'éducation, de la sécurité sociale, des soins de santé, du droit de la famille, du droit pénal, de l'accès à l'information et de l'administration publique. Ainsi, a fait observer M. Grexa, le droit de l'enfant d'exprimer ses opinions, la liberté d'expression et de pensée, ainsi que la liberté de conscience et de religion, ont-ils été reflétés dans une nouvelle loi sur la famille, notamment. La prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et la protection des enfants contre toute violence physique ou psychologique sont également inscrites dans la loi. En ce qui concerne la situation des enfants roms, M. Grexa a attiré l'attention sur les «Thèses fondamentales des politiques du Gouvernement slovaque en faveur de l'intégration des communautés roms», adopté en avril 2003.

La délégation slovaque était également composée de M. Anton Pinter, Représentant permanent de la Slovaquie auprès des Nations Unies à Genève, et de représentants du Bureau du Gouvernement, du Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille, du Ministère de la justice, du Ministère de l'éducation, du Ministère de l'intérieur, du Ministère de la santé et du Ministère des affaires étrangères. Elle a répondu aux questions soulevées par les experts s'agissant, notamment, de la question d'un organe spécifiquement chargé de la protection des droits de l'enfant; de la place de la Convention dans l'ordre juridique interne; de la minorité hongroise; de la situation des Roms; de l'âge du mariage; des soins de substitution; des mineurs non accompagnés; de l'exclusion sociale et du chômage des jeunes; des questions d'éducation et de santé; ainsi que de l'administration de la justice pour mineurs.


Demain, à partir de 10 heures, le Comité examinera le troisième rapport périodique des Maldives (CRC/C/MDV/3).


Présentation du rapport de la Slovaquie

M. IGOR GREXA, Directeur général des affaires juridiques et consulaires au Ministère des affaires étrangères de la Slovaquie, a rappelé que le deuxième rapport périodique de son pays couvre la période allant de 2001 à 2005. Il s'efforce aussi d'exposer la manière dont les autorités slovaques ont traité les observations finales que le Comité des droits de l'enfant avait adoptées en octobre 2000, a précisé M. Grexa. Entre 2001 et 2005, a-t-il souligné, d'importantes réformes ont été menées dans le pays dans les domaines de l'éducation, de la sécurité sociale, des soins de santé, du droit de la famille, du droit pénal, de l'accès à l'information et de l'administration publique. Ainsi, le droit de l'enfant d'exprimer ses opinions, la liberté d'expression et de pensée, ainsi que la liberté de conscience et de religion, ont-ils été reflétés dans une loi sur la famille nouvellement adoptée, ainsi que dans le Code de procédure pénale et dans un amendement apporté au Code de procédure civile. Le nouveau Code de procédure pénale réglemente l'audition des enfants en tant que témoins et en tant que victimes de telle manière que l'audition ne peut être répétée que lorsque cela est nécessaire.

Les droits et responsabilités parentaux ont été spécifiés dans le détail dans la nouvelle loi sur la famille entrée en vigueur en avril 2005, a poursuivi M. Grexa. Quant au principe de la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, il est reflété dans la loi sur la famille, dans la loi sur la protection sociale et juridique des enfants ainsi que dans le Code de procédure civile et dans le Code civil. La protection des enfants contre toute violence physique ou psychologique est garantie par les dispositions du Code pénal entré en vigueur le 1er janvier 2006, a ajouté M. Grexa. Il a précisé que le Code pénal considère comme des délits aggravés les actes criminels commis contre des enfants.

M. Grexa a par ailleurs fait part d'un certain nombre de plans d'action adoptés par la Slovaquie, au nombre desquels les plans d'actions pour la prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d'antisémitisme et d'autres formes d'intolérance.

Au cours de la période considérée, des changements radicaux ont été apportés au système de protection sociale et juridique des enfants, a souligné M. Grexa, précisant que la législation en la matière est entrée en vigueur le 1er septembre 2005. Il a également fait savoir que le système d'assistance aux enfants ayant des troubles de comportement est progressivement en train de changer, divers types de mesures préventives étant en cours d'introduction, avec un accent particulier sur la coopération et la coordination des parties concernées, notamment la coopération entre municipalités et organisations non gouvernementales.

M. Grexa a indiqué qu'une autre tâche importante à laquelle la Slovaquie va devoir s'atteler dans un avenir proche consistera à mener à bien la mise en place d'une autorité indépendante de protection des droits de l'enfant. L'expérience slovaque de ces dernières années montre qu'établir par simple formalité une institution gouvernementale à cette fin aboutit à l'inefficacité, a affirmé M. Grexa.

Le chef de la délégation slovaque a par ailleurs souligné qu'une réforme de l'éducation est en cours, qui s'efforce de promouvoir l'éducation aux droits de l'enfant en se fondant sur la reconnaissance de la liberté et de la responsabilité des élèves, sur les différences entre élèves et sur la coopération entre les élèves. Les amendements législatifs apportés dans ce secteur depuis 2002 conformément à la Convention sont liés, entre autres, à la question de l'éducation et de l'instruction des enfants issus d'un environnement socialement défavorisé, comme les enfants roms, ou encore à la question de l'éducation et de l'instruction des enfants handicapés.

En ce qui concerne la situation des enfants roms, qui est indissociable de la situation de la population rom en tant que telle, M. Grexa a souligné que le principal document en la matière est celui des «Thèses fondamentales des politiques du Gouvernement slovaque en faveur de l'intégration des communautés roms», adopté en avril 2003. Ce document présente des objectifs et méthodes fondamentaux à moyen et long terme devant servir de base aux autorités administratives de l'État pour prendre des mesures concrètes. Le Ministère de l'éducation a élaboré une politique d'éducation intégrée pour les enfants roms incluant le développement de l'éducation secondaire et tertiaire, a précisé M. Grexa. Il a également indiqué qu'un certain nombre de projets sont en train d'être menés à bien afin d'améliorer l'accès de la minorité rom, notamment des enfants roms, aux soins de santé.

La Slovaquie accorde une attention particulière à la situation des requérants d'asile mineurs, a poursuivi M. Grexa, précisant que le pays s'efforce notamment, en la matière, d'agir dans le meilleur intérêt du mineur sur la base de ses besoins individuels; de prévenir toute forme de discrimination; et d'accorder aux étrangers mineurs tous les avantages et possibilités dont bénéficient les enfants qui sont des ressortissants slovaques.

Le deuxième rapport périodique de la Slovaquie (CRC/C/SVK/2) indique que le pays a signé le Protocole facultatif se rapportant à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants en 2001 et l'a ratifié en juin 2004. Quant au Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés, le processus de son entrée en vigueur est en cours. Le nouveau Code pénal a abaissé l'âge de la responsabilité pénale de 15 à 14 ans, poursuit le rapport. L'abaissement de l'âge de la responsabilité pénale doit s'accompagner de mesures adéquates et diversifiées de prévention de la récidive, précise le rapport. Chacun acquiert la capacité juridique de prendre un emploi le jour de ses 15 ans, indique en outre le rapport. Un employeur ne peut toutefois pas embaucher un mineur avant qu'il n'ait achevé sa scolarité obligatoire. Le rapport indique que les églises peuvent dispenser une instruction religieuse à la demande des parents. Les élèves peuvent suivre au choix un cours de morale ou de religion, une de ces deux matières étant obligatoire, à l'école primaire, au collège (les deux premières années), et au lycée-collège (les six premières des huit années d'enseignement). Une décision écrite des tuteurs légaux est requise pour les élèves de moins de 15 ans; ceux de plus de 15 ans peuvent choisir eux-mêmes.

Une des initiatives du Gouvernement visant à instaurer un cadre institutionnel pour la gestion des affaires concernant les Roms a consisté à nommer en février 1999 un Représentant plénipotentiaire chargé des questions relatives à cette minorité, poursuit le rapport. Le 27 mai 2004, a été adoptée une loi abrogeant la loi sur la sédentarisation des gens du voyage, qui s'appliquait principalement aux Roms sans toutefois les mentionner expressément. Réprimer le mode de vie nomade constituait une violation flagrante du droit à la liberté de circulation et de résidence, reconnaît le rapport. Il rappelle en outre que la Constitution garantit à toute personne appartenant à une minorité nationale ou à un groupe ethnique le droit d'être instruite dans sa langue maternelle. Actuellement , les professeurs qui enseignent en romani ne sont pas assez nombreux, reconnaît le rapport, avant de souligner qu'un projet prévoit donc la formation de professeurs supplémentaires. À l'heure actuelle, plusieurs documents et politiques du Ministère de l'éducation prévoient l'intégration de l'instruction des Roms dans toutes les catégories d'établissements scolaires. Dans le système éducatif slovaque, ajoute le rapport, il n'existe aucune école à caractère ethnique ni aucun établissement en marge du système scolaire normal. Le réseau des écoles spéciales assure l'instruction des élèves qui ont des besoins spécifiques en matière d'éducation en raison d'un handicap qui les empêche de fréquenter les autres catégories d'établissements. L'enseignement dispensé dans les écoles spéciales, hormis celles qui accueillent les handicapés mentaux, est le même que celui des autres écoles aux niveaux du primaire et du secondaire.


Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

MME MOUSHIRA KHATTAB, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport slovaque, a jugé bien développé, à tous les niveaux, le système éducatif de la Slovaquie. La qualité de l'éducation est élevée dans ce pays, a-t-elle insisté. La Slovaquie a pris d'importantes mesures afin d'assurer une meilleure mise en œuvre des droits des enfants slovaques, a-t-elle ajouté. Mme Khattab s'est toutefois enquise des raisons du retard enregistré dans la présentation du présent rapport, qui était attendu depuis 1999.

Mme Khattab a souhaité en savoir davantage sur les plans d'action adoptés par la Slovaquie en matière de prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d'antisémitisme et d'autres expressions d'intolérance. Quelles évaluations peut-on faire de ces plans?

Mme Khattab a par ailleurs relevé que la Slovaquie a émis des réserves ou déclarations à l'égard de certaines dispositions des conventions de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant et sur la juridiction, le droit applicable, la reconnaissance, la mise en application et la coopération s'agissant de la responsabilité parentale et des mesures de protection des enfants.

Tout en reconnaissant les progrès réalisés en ce qui concerne les enfants roms, Mme Khattab a dit craindre que la discrimination au niveau de la société ne persiste encore à l'encontre des enfants roms. Nous sommes préoccupés par le fait qu'alors que la plupart des enfants d'origine slovaque et hongroise sont scolarisés sur une base régulière, les enfants roms affichent un taux de scolarisation plus faible, a déclaré Mme Khattab. En outre, les enfants roms sont scolarisés de manière disproportionnée dans des écoles pour handicapés mentaux, en dépit de diagnostics montrant une capacité mentale normale, a-t-elle déploré. Elle a fait part de la grave préoccupation du Comite s'agissant du recueil de données concernant les enfants roms. Mme Khattab s'est également fait l'écho d'informations à vérifier faisant état de mauvais traitements de la part de la police à l'encontre de la communauté rom, de raids abusifs contre les lieux d'établissement roms et d'usage excessif de la force contre des suspects roms. Les enfants roms constituent la majorité des quelque 7000 enfants placés en soins institutionnels en Slovaquie, a par ailleurs relevé Mme Khattab. Elle a en revanche relevé qu'en 2005, contrairement aux années précédentes, aucune information n'indiquait que des Roms ou d'autres minorités n'auraient pas bénéficié d'un procès équitable et, contrairement aux années précédentes, aucune stérilisation forcée de femmes roms n'a été rapportée.

Mme Khattab a par ailleurs souligné que le Comité est toujours préoccupé quand un pays abaisse l'âge de la responsabilité pénale.

M. HATEM KOTRANE, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport slovaque, a jugé très clair le deuxième rapport périodique présenté par la Slovaquie. Il a pris note du grand nombre d'instruments internationaux auxquels le pays a adhéré, y compris un certain nombre de conventions de l'Organisation internationale du travail. La Slovaquie envisage-t-elle d'adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, a-t-il toutefois demandé?

En ce qui concerne la définition de l'enfant, M. Kotrane a relevé qu'une mère mineure doit obtenir le consentement de ses parents pour engager une action en recherche de paternité, alors que la Convention relative aux droits de l'enfant prévoit que tout enfant a le droit de connaître ses parents.

S'agissant du droit de l'enfant d'adhérer à une association, M. Kotrane a souhaité savoir si en Slovaquie, ce droit est accordé aux enfants sans qu'ils aient besoin du consentement de leurs parents.


Un autre membre du Comité a souhaité savoir si un organe central était chargé de collecter des données ventilées concernant les enfants en Slovaquie.

La ligne de téléphone ouverte pour les enfants ne semble pas être accessible au niveau national, a relevé un expert. Est-elle gratuite, a-t-il également voulu savoir?

Un expert a souhaité savoir dans quelle mesure les enfants sont consultés dans le cadre du processus d'élaboration des projets législatifs les concernant. Il a également relevé qu'un rapport émanant d'un Commissaire du Conseil de l'Europe fait état de l'existence de violence à l'égard des enfants en Slovaquie.

Relevant la pratique selon laquelle les parents roms dans la partie orientale du pays envoient leurs enfants dans des écoles spécialisés, un membre du Comité a souhaité savoir si ces parents ont le choix.

Pourquoi les jeunes filles et les jeunes femmes sont-elles à ce point victimes d'abus et de violences sexuelles, a demandé un expert?

Un expert a relevé que selon les statistiques, le chômage est élevé parmi les jeunes âgés de 15 à 24 ans. Cela affecte-t-il aussi les jeunes de 16 et 17 ans qui auraient quitté l'école avant la fin de la scolarité obligatoire et cherchent un emploi? Auquel cas, que font ces jeunes de leur temps?

Un autre membre du Comité a relevé qu'il n'y a pas en Slovaquie de tribunaux ni de juges pour mineurs.

Un expert a insisté sur l'importance que revêtent le droit à la liberté d'expression et la participation des enfants pour assurer la promotion et la protection de leurs droits.

Un membre du Comité a dit avoir l'impression d'une attitude traditionnelle, d'un certain conservatisme de la société slovaque dans la manière dont sont appréhendées les questions relatives aux droits de l'enfant.


Réponses de la délégation

S'agissant de la question d'un organe spécifiquement chargé de la protection des droits de l'enfant, la délégation a indiqué que le Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille a décidé de ne pas créer un organe intergouvernemental spécifiquement chargé de cette question, préférant envisager la création d'un organe totalement indépendant, qui pourrait être dans un premier temps une section indépendante du Centre national slovaque pour les droits de l'homme, mais pourra ensuite être une entité totalement distincte et indépendante.

La minorité hongroise est la plus minorité la plus nombreuse en Slovaquie et occupe la place qui lui revient de droit conformément à sa taille, notamment en ce qui concerne les budgets qui sont alloués aux programmes éducatifs et culturels en faveur de cette minorité, a par ailleurs déclaré la délégation. La minorité hongroise dispose d'écoles primaires et secondaires et même d'une université en langue hongroise, a-t-elle précisé. L'an dernier, aucune plainte émanant de ce groupe minoritaire n'a été enregistrée, a fait valoir la délégation.

La délégation a indiqué qu'il faut remplir trois critères parmi cinq pour déterminer si une personne peut être qualifiée de socialement défavorisée.

Le mariage d'une personne est possible à partir de l'âge de 16 ans à condition d'obtenir une décision favorable d'un tribunal, a indiqué la délégation.

Les enfants nés hors mariage jouissent de droits égaux, a poursuivi la délégation. Elle a rappelé que la liberté d'association, la liberté de religion et la liberté d'expression sont accordées à tous en vertu de la Constitution. Le droit à la non-discrimination est également assuré par la Constitution, sans aucune distinction fondée sur le sexe.

La délégation a souligné que la Convention relative aux droits de l'enfant est intégrée à la législation interne, dont elle est l'une des composantes et sur laquelle elle prévaut. Il est possible de s'y référer directement, dans la pratique, en l'invoquant devant les tribunaux.

En Slovaquie, a indiqué la délégation, la garde de remplacement, associée aux soins de substitution, se fait essentiellement dans des foyers d'accueil. Un grand nombre d'enfants vivant sans leurs familles biologiques sont placés dans des foyers de familles d'accueil, a fait valoir la délégation, soulignant qu'il s'agit là d'un grand succès. Ces dernières années, le pays est parvenu à accroître le nombre d'enfants placés dans les foyers de substitution, a-t-elle insisté.

La délégation a par ailleurs indiqué qu'un peu plus de 300 mineurs non accompagnés sont enregistrés chaque année en Slovaquie. Parmi eux, un tiers est réintégré dans sa famille; un tiers est dans la procédure d'asile; et le tiers restant est toléré dans le pays en bénéficiant d'un permis de résidence. Les mineurs non accompagnés font l'objet d'une décision qui doit être prise dans un délai de 24 heures quant à leur placement si l'on ne retrouve pas leurs familles, a précisé la délégation.

Le revenu minimum de survie est régulièrement mis à jour et, ces dernières années, a été indexé sur la croissance des dépenses des familles à faible revenu, a par ailleurs fait valoir la délégation.

La délégation slovaque a également mis en avant un éventail de subventions accordées aux familles et destinées en dernier lieu aux enfants, et qui prennent la forme, notamment, de bourses scolaires ou de subventions pour la nourriture des enfants.

Ces dernières années, a ajouté la délégation, les autorités slovaques ont pris conscience du phénomène de l'exclusion sociale et ont donc opéré une décentralisation d'un certain nombre de services afin de mieux les adapter aux besoins des bénéficiaires.

La délégation a reconnu que le chômage des jeunes était élevé en Slovaquie. Néanmoins, un train de mesures a été pris en 2004 afin de lutter contre ce chômage, notamment par le biais de la promotion d'une formation professionnelle qui réponde aux besoins du marché.

Il existe des écoles spécialisées dans lesquelles les enfants roms sont placés, mais ils y sont placés non pas parce qu'il n'y a pas d'autres possibilités, mais parce que la loi définit les zones dans lesquelles les enfants habitant telle ou telle partie du territoire doivent être scolarisés, a expliqué la délégation.

La délégation a indiqué que les autorités slovaques n'ont entendu parler que d'un seul cas de travail d'enfant signalé par les travailleurs sociaux.

Le phénomène des enfants des rues n'est pas un problème en Slovaquie, a par ailleurs assuré la délégation. La question de la mendicité forcée des enfants n'est pas un problème dans le pays, a-t-elle ajouté. La Slovaquie est en revanche un pays de transit pour les enfants qui vont mendier en Allemagne, en Autriche ou dans d'autres pays plus développés de l'Union européenne, a-t-elle reconnu.

En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a souligné que toutes les personnes en Slovaquie ont droit d'accès aux services de santé et ont droit à des services de santé gratuits selon les conditions énoncées dans la Constitution. Les groupes minoritaires ne font en la matière l'objet d'aucune discrimination, a insisté la délégation.

Les taux de mortalité infantile se situent à 9 pour mille pour les nouveau-nés et à 10 pour mille pour les enfants de moins de cinq ans, a indiqué la délégation.

Un avortement sur une personne mineure de moins de 18 ans ne peut être opéré par un médecin qu'avec l'accord préalable des parents de cette personne, a indiqué la délégation.

En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a insisté sur le rôle éducatif que doivent jouer les sanctions prononcées à l'encontre de délinquants mineurs et sur l'importance que revêt le traitement individuel de chaque affaire impliquant un mineur. Un mineur de moins de 14 ans ne peut être poursuivi en justice; il n'est en effet pas responsable pénalement, a rappelé la délégation.


Observations préliminaires

MME MOUSHIRA KHATTAB, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Slovaquie, a remercié en fin de journée la délégation de ses réponses. Le Comité ne devrait pas manquer de mentionner, dans ses observations finales, qu'il reste des questions en suspens, a-t-elle dit. Le Comité a noté que des efforts ont été déployés et a reconnu les progrès économiques enregistrés par la Slovaquie; mais en ce qui concerne les droits de l'enfant, il reste encore à faire, a insisté la rapporteuse. Les attitudes ne peuvent certes changer du jour au lendemain, mais le Comité va se concentrer sur l'application afin d'assurer que les enfants jouissent effectivement de leurs droits, étant donné que le pays dispose déjà d'outils adéquats, a conclu Mme Khattab.

M. HATEM KOTRANE, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Slovaquie, a affirmé que les réponses apportées par la délégation slovaque ont permis de rassurer le Comité par rapport aux réformes entreprises ces derniers temps dans le pays. Il a indiqué que dans ses observations finales, le Comité devrait appeler à plus de coordination. Le Comité devrait également demander au pays d'accorder davantage d'attention aux plaintes émanant des enfants et de consacrer davantage d'efforts à la lutte contre la discrimination à l'encontre des enfants roms. Il devrait également être demandé à la Slovaquie de faire diffuser plus largement la culture des droits de l'enfant, notamment auprès des parents.
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