LA SOUS-COMMISSION DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT L'EXAMEN DES VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME DANS TOUS LES PAYS


APRÈS-MIDI



HR/SC/99/5
4 août 1999





La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, l'examen de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans tous les pays, en particulier dans les pays et territoires coloniaux et dépendants. Les délégations de plusieurs pays ont fait part des mesures récemment prises par leurs gouvernements afin de promouvoir les droits de l'homme. Certaines ont souligné que la Sous-Commission se devait de promouvoir le dialogue plutôt que la confrontation sur les questions relatives aux droits de l'homme.

M.Louis Joinet, expert de la Sous-Commission, est intervenu pour se féliciter de la levée par le Bahreïn des réserves que ce pays avait émises à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il a indiqué que des discussions étaient en cours au sujet d'une visite du Groupe de travail sur la détention arbitraire à Bahreïn.

Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations : Iraq, Bahreïn, République populaire démocratique de Corée, Indonésie, Bhoutan, Turquie, République de Corée, Albanie, Chine, Tunisie, Azerbaïdjan, SriLanka, Mexique. Le Mexique a en outre exercé son droit de réponse.

Les organisations non gouvernementales suivantes sont également intervenues : International Educational Development, Survivance internationale, World Evangelical Fellowship, Confédération internationale des syndicats libres, International Human Rights Association of American Minorities, Interfaith International, Fédération luthérienne mondiale, Mouvement indien Tupaj Amaru, Congrès du monde islamique, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples, Pax Romana, Asian Women's Human Rights Council. Ces organisations non gouvernementales ont dénoncé les violations des droits de l'homme perpétrées dans plusieurs pays du monde, en particulier en Asie.

La Sous-Commission poursuivra son débat sur la question de la violation des droits de l'homme dans tous les pays demain matin, à 10 heures. Plusieurs experts de la Sous-Commission sont inscrits sur la liste des orateurs sur cette question. En outre, les délégations de plusieurs pays exerceront leur droit de réponse.
(à suivre)

Débat sur les violations des droits de l'homme dans tous les pays

M.PARTHIPAN (International Educational Development) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur les massacres dont sont victimes les Tamouls du SriLanka depuis 1983 et qui s'apparentent à un génocide. L'organisation non gouvernementale a souligné que le Gouvernement sri-lankais n'a pas assuré le respect du droit humanitaire international au cours du conflit armé qui l'a opposé au groupe de l'Eelam Tamoul. On découvre aujourd'hui de nombreux charniers imputés à l'armée sri-lankaise, qui use de la rétention des provisions alimentaires et médicales comme d'une arme dirigée contre le peuple tamoul. Dans la région de Vanni, 300 000 personnes sont ainsi privées de nourriture et de médicaments depuis que le Gouvernement sri-lankais a fermé leur unique voie d'approvisionnement, en mai 1999. Le Gouvernement empêche en outre des organisations prêtes à fournir une aide alimentaire aux Tamouls d'intervenir librement. Le Gouvernement exige le retrait des combattants tamouls des lignes de front actuelles en échange de la livraison de nourriture, a ajouté le porte-parole. Il a souligné que le déni de médicaments et de médicaments à des populations civiles est un crime de guerre grave.

MME LEONE TANGGAHMA (Survivance internationale) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la situation des droits de l'homme en Papouasie occidentale, province de l'Indonésie engagée depuis l'an dernier dans un processus de dialogue national avec le Gouvernement indonésien. Elle a souligné que jusqu'à présent, les rapporteurs spéciaux et experts des NationsUnies n'ont pu se rendre dans cette zone. Cette année encore, des violations flagrantes des droits de l'homme se sont produites dans la région, a-t-elle ajouté. Elle a précisé que plusieurs jeunes papouans ont été froidement assassinés par des membres des forces armées indonésiennes, dans diverses localités de Papouasie occidentale. Il faut espérer que la Sous-Commission encouragera les gouvernements, par le biais de la Commission des droits de l'homme, à prendre une part active dans les enquêtes sur les violations des droits de l'homme perpétrées à travers le monde, en particulier dans la province de Papouasie occidentale, en Indonésie. Un an après la signature du Mémorandum d'accord entre les autorités indonésiennes et le Haut Commissariat aux droits de l'homme, la situation reste très tendue pour la population de Papouasie occidentale.

MME ELIZABETH BATHA (World Evangelical Fellowship) a fait part de ses préoccupations concernant les restrictions de la liberté de culte au VietNam, à la lumière des commentaires faits par le Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse en 1998. Elle a déclaré que 7 à 8 millions de chrétiens vietnamiens sont victimes de restrictions et de harcèlements quotidiens de la part des forces de police et des autorités gouvernementales. Les organisations religieuses doivent se soumettre au règlement du «Bureau des affaires religieuses». Elle a également regretté l'adoption d'un décret sur les «pratiques superstitieuses» dont la définition est suffisamment vague pour interdire les organisations religieuses. Les chrétiens appartenant à des tribus minoritaires font également l'objet d'une régression croissante. La représentante a mis l'accent en particulier sur les persécutions dont font l'objet les membres de la communauté Mnong, qui vivent dans la province de Binh Phuoc. Elle a notamment demandé à la Sous-Comm ission de s'assurer que la Constitution du Viet Nam reflète les dispositions du droit international concernant la liberté de pensée et de culte. La Sous-Commission devrait également exiger la libération dans les meilleurs délais des 30 Hmong chrétiens ainsi que des autres prisonniers qui se trouvent en détention pour avoir exercé leur liberté de religion.

MME ANNA BIONDI (Confédération internationale des syndicats libres) a dénoncé les risques encourus à travers le monde par les nombreux syndicalistes qui défendent les droits énoncés dans diverses conventions internationales. Elle a souligné que la Colombie, avec 35 syndicalistes tués depuis le début de l'année 1999, reste de loin le pays le plus dangereux pour eux. Elle a également dénoncé la situation difficile que vivent les syndicalistes en Équateur, au Myanmar, en Chine, en Éthiopie, à Djibouti, au Cap Vert, au Bélarus et en Australie. Elle a souligné que le mouvement syndical célèbre cette année le cinquantième anniversaire de la convention n98 de l'OIT sur le droit de négociation collective au moment même où plusieurs pays tentent d'affaiblir les syndicats. Elle a lancé un appel en faveur du lancement d'une campagne visant à faire reconnaître les droits des travailleurs comme étant une composante essentielle des droits de l'homme.

M.COLIN McNAUGHTON (International Human Rights Association of American Minorities) a souligné que les politiques raciales sont masqués, notamment sous des politiques de privatisation. Il a dénoncé l'existence d'un racisme institutionnel. La privatisation des prisons a notamment abouti à une détérioration des conditions de détention des détenus noirs, a-t-il déclaré. M.McNaughton a également regretté que l'État du Pérou se soit rendu coupable de violations des droits de l'homme, et particulièrement de disparitions forcées. Il a dénoncé les violations commises par les groupes paramilitaires dont la présence est de plus en plus forte dans le Chiapas et qui agissent en toute impunité. Il a exprimé sa préoccupation concernant le peuple du Cachemire, que le Gouvernement et l'armée de l'Inde traitent de façon brutale depuis dix ans. Il a souligné que les Cachemiris doivent avoir la possibilité d'exercer leur droit à l'autodétermination.

M.CHARLES GRAVES (Interfaith International) a exprimé sa préoccupation face aux violations des droits de l'homme dont continuent d'être victimes en Iraq la majorité chiite arabe ainsi que les Kurdes et les Turkmènes du Nord du pays. Il s'est également dit préoccupé par le traitement infligé aux membres de l'opposition politique au Bahreïn ainsi que par la situation des minorités en Afghanistan, en particulier pour ce qui est de la minorité khazar qui subit de fortes pressions pour se conformer aux exigences religieuses et sociales de l'actuel régime des Taliban. Le représentant a également attiré l'attention de la Sous-Commission sur la manière dont sont utilisés les pouvoirs exceptionnels conférés aux forces armées par le Gouvernement indien dans les provinces de l'Est du pays. Il a par ailleurs rappelé que la guerre entre l'Inde et le Pakistan dans la région du Jammu-et-Cachemire s'est soldée par le transfert massif de populations le long de la prétendue ligne de démarcation. Au Pakistan, il convient en outre de résoudre les problèmes liés aux Sindhi et aux Mohajirs sur la base du respect mutuel.

MME PRISCILLA SINGH (Fédération luthérienne mondiale) a rappelé que le sort des quelques 90 000 personnes qui se trouvent dans des camps de réfugiés dans l'Est du Népal, et dans d'autres régions du Népal ainsi qu'en Inde, est en suspens depuis sept ans. L'aspiration des réfugiés à retourner au Bouthan n'a pas été prise en compte, a-t-elle regretté. Les discussions entreprises par le Népal et le Bouthan sur ce sujet au mois de janvier 1999 n'ont pas abouti et le processus de retour n'a encore été entrepris. La représentante a rappelé la suggestion émise par la Sous-Commission en 1998 afin que les gouvernements concernés utilisent les compétences techniques de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et du Haut Commissaire pour les réfugiés afin de parvenir à une solution équitable et durable. Elle a souligné que l'opinion des réfugiés bouthanais doit également être prise en compte.

M.LAZARO PARY (Mouvement Indien Tupaj Amaru) a affirmé que la guerre d'usure contre l'Iraq, l'embargo contre Cuba et les mesures coercitives frappant les pays en développement constituent des facteurs de tension internationale. À l'aube du troisième millénaire, le monde est confronté à des fléaux tels que la prolifération des armes de destruction massive, la drogue, le crime organisé, la corruption et la spéculation boursière. Il a par ailleurs dénoncé l'attitude des États-Unis, superpuissance qui cherche à imposer sa volonté et ses normes à travers le monde. Il a rappelé que les pays occidentaux ont, à coup de missiles, détruit l'infrastructure civile de la Serbie et du Kosovo. La guerre que l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) a engagée le 23 mars dernier contre la Yougoslavie a été la cause principale de l'exode massif de réfugiés qui a suivi. Les États-Unis et l'OTAN cherchent à rayer de la surface de la terre les pays en développement qui ne se soumettent pas à leur volonté politique. Les mêmes puissances économiques et militaires qui appuient les groupes terroristes dits «de libération» afin d'imposer l'indépendance aux Kosovars albanais refusent aux peuples autochtones, aux Kurdes et aux Basques le droit à l'autodétermination. Étant donné que la guerre qu'a menée l'OTAN en Yougoslavie constitue un crime contre l'humanité tel que défini dans le Statut du Tribunal pénal international, il faudrait que M.Javier Solana qui, en tant que Secrétaire général de l'OTAN, assume la responsabilité d'avoir ordonné l'attaque militaire contre un pays souverain, soit jugé comme criminel de guerre par le Tribunal pénal international.

M.M. AHMAD (Congrès du monde islamique) a déclaré que des violations graves et systématiques des droits de l'homme se déroulent depuis dix ans au Cachemire, avec l'appui de l'État. Il a attiré l'attention de la Sous-Commission sur les exactions commises par les soldats de l'armée indienne et des groupes paramilitaires qui incendient des maisons puis abattent leurs occupants en fuite, torturent les détenus ou les exécutent et violent et assassinent des civils. Les autorités indiennes se sont montrées clémentes vis-à-vis des personnes coupables de telles exactions, a-t-il ajouté. Il a ensuite souligné que les défenseurs des droits de l'homme sont gravement menacés. Le peuple du Cachemire doit bénéficier de son droit à l'autodétermination. M.Ahmad a dénoncé la manipulation par les autorités indiennes de toutes les élections tenues au Cachemire depuis 52 ans. Il a ajouté que l'apparition d'une résistance armée est une conséquence directe des exactions commises par l'armée indienne. Il a suggéré à la Sous-Commission qu'elle envoie un Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Cachemire.

M.ALEJANDRO CRUZ LÓPEZ (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples) s'est identifié comme appartenant au peuple autochtone zapotèque et comme étant membre du Conseil populaire autochtone Ricardo Flores Magón d'Oaxaca, au Mexique, dont deux membres avaient été arrêtés le 15 avril 1998. Il a dénoncé la complaisance du Gouvernement mexicain à l'égard des fonctionnaires publics qui ordonnent ou exécutent la répression, la torture et les assassinats dont sont victimes nombre d'autochtones à travers le pays. Il a souligné que les paysans et autochtones mexicains voient leurs droits de l'homme bafoués sans disposer du moindre moyen de recours pour leur défense et leur survie.

MME VERENA GRAF (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples) a suggéré à la Sous-Commission d'adapter le droit à l'autodétermination aux réalités actuelles et de le mettre en application. Elle a regretté que la lutte des Albanais du Kosovo n'ait attiré l'attention de la communauté internationale que lorsque se sont produites les pires atrocités. Elle a déclaré que le droit à l'autodétermination du peuple tamoul du Sri Lanka lui est refusé depuis l'accession du pays à l'indépendance en 1948. Elle a signalé qu'environ 30 000 personnes sont mortes et un million ont été déplacées depuis 1983. Elle a également indiqué qu'environ 800 000 personnes dépendent pour leur survie de l'assistance alimentaire fournie par le gouvernement ou les organisations non gouvernementales. Les trois districts de la région de Vanni comptent ainsi 500000 personnes qui n'ont pas accès aux soins de base. La représentante a aussi déploré les disparitions forcées, les restrictions imposées à la liberté d'information et de déplacement. Elle a en outre dénoncé l'utilisation par le gouvernement de la nourriture et des médicaments comme d'une arme de guerre contre le peuple Tamoul. Cette politique se traduit déjà par des morts.

M.KEVIN AHERN (Pax Romana) a demandé à la Sous-Commission de continuer à surveiller la situation au Mexique et de prier la Commission de désigner un rapporteur spécial pour examiner cette situation, en particulier pour ce qui a trait aux populations autochtones. Il a par ailleurs souligné que la question de l'impunité reste une priorité de l'ordre du jour des droits de l'homme en Indonésie. Attirant l'attention sur la situation à Aceh, où la dernière tragédie en date fut l'exécution massive de civils à Beutong Ateuh les 23 et 24 juillet 1999, le représentant a mis l'accent sur la nécessité de disposer d'un mécanisme de surveillance systématique permettant de lever les obstacles subsistant en vue de la pleine application du mémorandum d'accord signé entre l'Indonésie et le Haut Commissariat aux droits de l'homme. Il a demandé à la Sous-Commission d'adopter une résolution sur l'Indonésie condamnant les atrocités commises par l'armée et de demander au Gouvernement indonésien de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher que de nouvelles violations des droits de l'homme ne se produisent, en particulier à Aceh, et pour mettre un terme à l'impunité. La Sous-Commission devrait également adopter une résolution demandant à la Commission d'envoyer le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires en Indonésie, afin d'y enquêter sur la situation, particulièrement dans la province d'Aceh. PaxRomana exprime en outre sa profonde préoccupation face à la détérioration continue des droits de l'homme au Pérou. Il faudrait que la Sous-Commission propose à la Commission de se saisir de la question de la protection des droits de l'homme au Pérou.

MME KIM SUN YOUNG (Asian Women Human Rights Council et Korean Students League) a signalé qu'environ 65 000 Coréens résident au Japon. La plupart des membres de cette communauté sont des descendants de Coréens obligés d'émigrer au Japon au cours de la colonisation de la péninsule coréenne par le Japon. Les Coréens qui vivent au Japon sont, aujourd'hui encore, victimes de diverses violations des droits de l'homme, a-t-elle déclaré. Elle a ainsi indiqué que les étudiants coréens diplômés de l'enseignement secondaire coréen ont accès à la plupart des universités privées japonaises mais se voient refuser l'accès aux universités d'État, en raison de la politique discriminatoire du Gouvernement japonais. Depuis cette année, leur admission est assujettie à la réussite d'un examen d'État, bien que les programmes d'enseignement coréens soient quasiment identiques aux programmes japonais. L'instauration de cet examen démontre la réticence du Gouvernement japonais à reconnaître les droits des minorités à recevoir une éducation dans leur propre langue et fondée sur leur propre culture. Elle a ajouté que les étudiants coréens qui sont scolarisés dans des écoles japonaises souffrent d'une atmosphère générale de discrimination raciale. Elle a appelé le Gouvernement japonais et la Sous-Commission à prendre des mesures afin de remédier à cette situation dans les meilleurs délais.

M.TAHA SHUKER MAHMOOD (Iraq) a souligné que depuis l'éclatement du bloc de l'Est, la confrontation Est-Ouest a cédé le pas à une confrontation Nord-Sud. Il a rappelé que l'embargo global dont son pays est victime depuis une dizaine d'années a imposé à la population iraquienne des souffrances qui sont désormais bien connues de tous. L'un des principaux objectifs de l'agression de 1991 contre l'Iraq était la destruction de l'infrastructure civile du pays afin de faire revenir l'Iraq à l'ère pré-industrielle, de l'aveu même de James Baker, l'ancien Secrétaire d'État des États-Unis. Le Gouvernement iraquien s'est toujours attaché à protéger les droits de l'homme. Le représentant iraquien a souligné que les Gouvernements du Royaume-Uni et des États-Unis ne se sont pas contentées de maintenir l'embargo contre l'Iraq en dépit du fait que ce pays se soit acquitté de ses obligations au titre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. En janvier dernier, ils ont lancé une agression militaire à grande échelle contre l'infrastructure industrielle et tertiaire de l'Iraq. En juillet 1998, le Congrès des États-Unis a adopté l'Iraq Liberation Act par lequel il décidait de consacrer une somme de 97 millions de dollars au soutien de groupes terroristes hors-la-loi afin de créer un état d'instabilité en Iraq.

M.AHMAD AL HADDAD (Bahreïn) a souligné que son gouvernement est pleinement engagé en faveur des droits de l'homme. Il a déclaré que le Bahreïn oeuvre en coopération avec le Haut Commissaire aux droits de l'homme afin de renforcer ses progrès dans le domaine des droits de l'homme. Il a également signalé que la «Nouvelle ère» que connaît le Bahreïn s'est illustrée par la libération d'un grand nombre de détenus, la levée des réserves du gouvernement en ce qui concerne l'article 20 de la Convention contre la torture et une visite d'Amnesty International. Une visite du Groupe de travail sur la détention arbitraire est également prévue, a-t-il ajouté. Il a aussi déclaré que les visites du Comité international de la Croix-Rouge se poursuivent et que le Bahreïn envisage d'adhérer à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

M.RI TCHEUL (République populaire démocratique de Corée) a affirmé que toutes les activités menées par le Gouvernement de son pays sont axées sur l'être humain et sur les droits de l'homme. Il a indiqué que les droits de l'homme sont assurés dans le pays grâce, entre autres, à la propriété des moyens de production, à un emploi stable pour chacun, à l'abolition de la fiscalité, et à l'enseignement obligatoire et gratuit pour tous. Le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée considère les droits de l'homme comme étant des droits sacrés inviolables. L'an dernier, la Constitution a été complétée afin d'assurer de manière encore plus satisfaisante les droits de l'homme de tous les citoyens. Une amnistie a également été décrétée. Récemment, un comité national pour l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant a été mis sur pied. Le pays procède actuellement à un examen des aspects techniques en vue de la ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. La République populaire démocratique de Corée est en outre disposée à présenter son deuxième rapport périodique sur la mise en oeuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

M.HASSAN WIRAJUDA (Indonésie) a rappelé la remarque de M.Asbjørn Eide suggérant que la Sous-Commission ne devrait pas avoir pour rôle de désigner du doigt certains pays en se fondant sur une liste de critères sélectifs. La Sous-Commission devrait plutôt permettre une étude approfondie afin de contribuer à l'amélioration effective de la situation des habitants de ces pays. Pour ce faire, la Sous-Commission doit favoriser le dialogue, encourager la coopération technique et les services-conseils, a estimé le représentant. Il a déclaré que des élections libres et démocratiques ont été organisées le 7 juin 1999. M.Wirajuda a souligné que le gouvernement garantit désormais la liberté de la presse et que de nombreuses organisations non gouvernementales ont été créées. L'Indonésie a en outre mis en oeuvre un plan national d'action dans le domaine des droits de l'homme. Le représentant a par ailleurs déclaré qu'une consultation directe de la population du Timor oriental doit se tenir le 30 août 1999. Si cette consultation exprime un rejet du plan d'autonomie proposé par l'Indonésie, ce pays prendra les mesures constitutionnelles qui s'imposeront et proposera à son Assemblée consultative d'envisager la séparation du Timor oriental de l'État unitaire indonésien, a indiqué le représentant indonésien.

M.BAP KESANG (Bhoutan) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la situation dans les camps de réfugiés du Népal oriental. Il a rappelé que, dans sa résolution sur la question adoptée l'an dernier, la Sous-Commission demandait aux gouvernements du Népal et du Bhoutan de négocier en vue de résoudre ce problème. Depuis, le Gouvernement bhoutanais a lancé de nombreuses initiatives pour résoudre le problème. Au coeur de ce problème, se trouve la menace que constitue pour le Bhoutan l'immigration clandestine. Les camps qui se trouvent au Népal ont attiré toutes sortes de personnes déplacées suite à une combinaison de facteurs démographiques, économiques et écologiques. Les dernières élections générales qui se sont tenues au Népal devraient permettre à ce pays de disposer d'une stabilité politique lui permettant de s'attaquer au problème humanitaire sérieux dans les camps ainsi qu'au problème de l'immigration clandestine vers le Bhoutan. Le Bhoutan est résolu à résoudre le problème grâce au dialogue. À cet égard, il est encourageant de constater que le nouveau Gouvernement du Népal partage cette même disposition.

M.LOUIS JOINET, expert de la Sous-Commission, s'est félicité de la levée, par le Gouvernement du Bahreïn, de ses réserves concernant la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il a encouragé tous les pays qui ont encore émis des réserves sur cette Convention à suivre l'exemple du Bahreïn. Il a ensuite indiqué que des discussions concernant la visite au Bahreïn du Groupe de travail sur la détention arbitraire sont en cours.

M.BÜLENT MERIÇ (Turquie) a déclaré que M.Akin Birdal a été condamné en octobre 1997 à une peine d'un an de prison et à une amende pour incitation du public à la haine et à la discrimination à l'issue d'un discours prononcé à Ankara en septembre 1996. M.Birdal a fait appel par deux fois de cette sentence qui a été confirmée dans les deux cas par les juridictions d'appel. L'exécution de cette sentence a été reportée sur demande de l'avocat de M.Birdal mais M.Birdal purge désormais sa peine depuis le 3 juin dernier dans la prison d'Ankara étant donné que l'exécution de la peine ne pouvait légalement être reportée plus de quatre mois. M.Birdal est en bonne santé, mais étant donné la tentative d'assassinat dont il a été victime l'an dernier et les problèmes qu'il a au bras droit, il doit recevoir des soins de physiothérapie qui lui sont quotidiennement administrés en détention. Les poursuites engagées contre M.Birdal ainsi que le verdict prononcé à son encontre ont pleinement respecté le Code de procédure pénale turc et n'ont rien à voir avec ses fonctions de président d'une association.

M.MAN SOON KRISAFI(République de Corée) a regretté que des régimes totalitaires poursuivent leurs violations des droits de l'homme. Il a déclaré que le récent conflit du Kosovo démontre clairement que la violation des droits de l'homme au niveau national peut représenter une menace pour la paix et la sécurité internationale. Il a donc appelé à l'établissement d'une culture de tolérance au niveau national, régional et mondial. Il a également souligné que l'éducation en matière de droits de l'homme doit être renforcée. À cet égard, le représentant a signalé la tenue, en décembre 1999, d'un atelier sous-régional sur l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, qui sera organisé grâce à la collaboration du Haut Commissariat aux droits de l'homme. Le représentant a ensuite annoncé la libération de 6000 détenus, dont 17 étaient accusés d'appartenir aux services secrets nord-coréens. Des mesures d'amnistie doivent être promulguées à l'occasion de la célébration du jour de la libération nationale, a également déclaré le représentant. Il a en outre annoncé la création prochaine d'une commission des droits de l'homme nationale à la fin de l'année 1999. Le représentant a enfin indiqué que la loi de sécurité nationale devrait être amendée.

M.KSENOFON KRISAFI (Albanie) a rappelé que l'Albanie a donné refuge à plus d'un demi-million de Kosovars. La campagne anti-albanaise au Kosovo avait commencé il y a une dizaine d'années, a-t-il dit, soulignant que c'est surtout dans les années 1998-1999 que le régime de Belgrade a entrepris une campagne sauvage et sans précédent de nettoyage ethnique en massacrant des dizaines de milliers de personnes et en déportant de leurs terres ancestrales environ un million et demi de Kosovars. Le représentant albanais a déclaré que c'est avec beaucoup de regret qu'il entend quelques voix condamner l'action que l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et les forces du monde démocratique ont entreprise pour mettre fin au nettoyage ethnique et au génocide du peuple albanais du Kosovo. Au lieu de s'inquiéter des dégâts matériels causés par les bombardements de l'OTAN, ces personnes feraient mieux de condamner avec force et détermination les crimes contre l'humanité et d'exiger que leurs auteurs soient traduits en justice. Le représentant albanais a rappelé les déclarations faites par les représentants du peuple kosovar et dans lesquelles ils ont condamné tout acte de violence commis contre la minorité serbe ou les autres minorités vivant au Kosovo. Les actes de ce genre sont aussi condamnés par le Gouvernement albanais et le peuple albanais tout entier.

M.QIAO ZHONGHUAI (Chine) a déclaré que la Sous-Commission ne devrait pas refléter les confrontations politiques par l'adoption de résolutions par pays. Il a mis l'accent sur l'importance que conserve le principe de souveraineté nationale, y compris dans un contexte de mondialisation croissante. Sans la souveraineté et l'indépendance nationales, on ne peut parler de coopération sur un pied d'égalité entre les États, tant dans le domaine politique qu'économique. Le représentant a souligné que, récemment, «certains» ont porté atteinte au principe de souveraineté afin d'imposer par la force leurs point de vue sur les droits de l'homme et de poursuivre une politique hégémonique et légaliser leurs actes d'agression. Ce type de politique systématique met en péril les droits de l'homme mais aussi la paix et la sécurité internationales, a-t-il souligné. Le représentant a ensuite déclaré que le mouvement Fah Lung et son dirigeant Li Hongzhi ont causé en Chine des dommages comparables à ceux connus par les États-Unis à cause de la secte des davidiens, au Japon à cause de la secte Aum, et dans d'autres pays à cause de l'Ordre du temple solaire. C'est pourquoi le Gouvernement chinois a pris des mesures visant à préserver les intérêts du peuple chinois. Il a ajouté que ces mesures ont été accueillies favorablement par l'ensemble de la société chinoise. Il a également souligné qu'il s'agit de mesures conformes au droit international humanitaire et pratiquées par tous les États et les gouvernements responsables du monde. Le représentant a enfin rappelé que son gouvernement a invité le Rapporteur spécial sur la torture à se rendre en Chine.

M.RAOUF CHATTY (Tunisie) a affirmé que depuis la dernière session de la Sous-Commission, la Tunisie a poursuivi son action en faveur de la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a notamment souligné que la Tunisie a retenu, à cet égard, une approche globale multidimensionnelle qui a su concilier la réalisation du développement économique et social et la promotion des droits civils et politiques. Cette approche répond au souci de faire évoluer la société tunisienne dans la stabilité tout en tenant compte des réalités sociales, géographiques et économiques. Les réformes introduites ont concerné la quasi-totalité des législations en vigueur en vue de renforcer le pluralisme politique, la liberté d'expression et d'association. Elles ont également touché les domaines sociaux et économiques, dans lesquels la Tunisie a enregistré des progrès notables, notamment en matière d'éducation, de santé, d'habitat, d'émancipation des femmes, de protection de l'enfance et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Dans le domaine constitutionnel et politique, il convient notamment de mentionner les dernières réformes du Code électoral en vue de permettre à l'opposition, lors des élections législatives d'octobre 1999 et municipales de l'an prochain, de disposer d'au moins 20% des sièges à la Chambre des députés et aux conseils municipaux. Le représentant tunisien a par ailleurs exprimé son regret de devoir constater qu'une organisation non gouvernementale continue d'utiliser le forum de la Sous-Commission pour propager des allégations infondées à l'encontre de la Tunisie.

M.TOFIG MUSAYEV (Azerbaïdjan) a rappelé que l'Assemblée générale des NationsUnies et la Cour internationale de justice considèrent l'agression d'un État par un autre État comme un crime grave au sein de la communauté internationale. Le représentant a également précisé que l'État occupant n'a pas le droit de procéder au transfert des populations civiles se trouvant sur le territoire qu'il occupe. Le représentant a ensuite exprimé sa préoccupation concernant le sort de personnes considérées comme disparues alors qu'elles étaient secrètement détenues par la puissance occupante, à l'insu du Comité international de la Croix-Rouge. Par ailleurs, l'Azerbaïdjan est profondément préoccupé par la menace que représente le terrorisme international pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales mais aussi pour la sécurité et l'intégrité territoriale des États. La plupart des actes terroristes ne découlent pas d'initiatives individuelles mais d'une action organisée, a souligné le représentant azerbaïdjanais. Certains pays soutiennent des groupes terroristes, a-t-il ajouté, en appelant à un renforcement de la lutte contre le terrorisme à l'échelle internationale.

M.HENA PALIHAKKARA (SriLanka) a indiqué que le Gouvernement sri-lankais a continué de venir en aide aux populations affectées par le terrorisme dans certaines parties de l'île. Il a affirmé que le LTTE (Tigres de libération de l'Eelam Tamoul) continue en revanche de détourner à son profit l'aide alimentaire gratuitement apportée par le gouvernement aux civils de ces zones. Le Gouvernement sri-lankais, pour sa part, n'impose aucun blocus à la fourniture de l'aide alimentaire dans une quelconque partie du pays, contrairement à ce qu'a prétendu une organisation non gouvernementale devant la Sous-Commission ce matin. Le représentant sri-lankais a dénoncé l'intransigeance du LTTE qui est un mouvement non-démocratique qui n'envisage pas la paix, comme l'a souligné l'an dernier un expert de la Sous-Commission. Le LTTE craint peut-être d'être marginalisé lorsqu'il sera question pour lui de jouer un rôle au moment de la paix. En dépit d'une longue liste d'atrocités commises par le LTTE, le gouvernement est resté ouvert à la discussion avec ce groupe s'il acceptait de renoncer à sa campagne violente en faveur d'un État mono-ethnique séparé au SriLanka et de rejoindre les autres partis politiques dans la recherche d'une solution politique négociée dans le cadre d'un calendrier précis.

M.ANTONIO DE ICAZA (Mexique) a déclaré que la pluralité dans le domaine politique est une réalité au Mexique. Il a ajouté que la participation de la société mexicaine aux affaires politiques s'est renforcée et que la répartition des pouvoirs est «plus réelle». Le Mexique a fait des progrès dans le domaine de l'établissement de l'état de droit et du respect des droits de l'homme, a-t-il souligné. Il a ensuite décrit les mesures de réforme du pouvoir judiciaires entreprises au Mexique, signalant notamment que des fonctionnaires responsables d'infractions ont été traduits en justice. Le Mexique oeuvre également au renforcement de l'institution de l'ombudsman. Les employés du service public ont par ailleurs reçu une formation dans le domaine des droits de l'homme. Le représentant a déploré la pauvreté dont souffre un grand pan de la population mexicaine, en particulier les populations autochtones. Il a souligné que le Mexique poursuit ses efforts afin de parvenir à une paix juste dans le Chiapas par le dialogue et la négociation.


Droit de réponse

Le représentant du Mexique, en réponse à des organisations non gouvernementales qui ont mis en cause l'intégrité de la délégation mexicaine, a assuré que tous les membres de la délégation mexicaine sont des fonctionnaires du Ministère des affaires étrangères et qu'aucun d'entre aux n'appartient à un parti politique.