LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT D'ANTIGUA-ET-BARBUDA

Comité des droits de l’enfant 28 septembre 2004

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le rapport initial d'Antigua-et-Barbuda sur l'application par ce pays des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Dans des observations préliminaires présentées en fin de journée, Mme Yanghee Lee, experte du Comité chargée de l'examen de ce rapport, s'est dite persuadée que les enfants d'Antigua-et-Barbuda sont entre de bonnes mains. Mme Awa N'Deye Ouedraogo, co-rapporteuse, a pour sa part encouragé le pays à poursuivre sa réforme législative en vue d'une mise en conformité avec les dispositions de la Convention. Elle a rappelé que la délégation s'est engagée à ce que le pays revoie la définition de l'enfant dans la législation nationale. Le châtiment corporel s'avère être un problème assez sérieux dans le pays, a-t-elle ajouté. Il existe aussi une préoccupation s'agissant de la nécessité d'assurer que les mères adolescentes peuvent poursuivre leur éducation, a rappelé Mme Ouedraogo. Le tourisme sexuel est également une question qui mérite d'être examinée de près, a-t-elle ajouté.

Les observations finales du Comité sur ce rapport seront adoptées en séance privée et rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 1er octobre 2004.

Présentant le rapport de son pays, M. Colin Derrick, Ministre de la transformation sociale d'Antigua-et-Barbuda, a souligné que son gouvernement, entré en fonction en mars dernier, a hérité d'une dette nationale énorme qui entrave notablement sa capacité à respecter ses obligations nationales, régionales et internationales. Si des progrès ont été accomplis en matière de promotion et de protection des droits de l'enfant dans le pays, les autorités d'Antigua-et-Barbuda savent bien que nombre de défis restent à relever, a-t-il déclaré. Des politiques s'imposent pour améliorer l'enseignement public, a-t-il notamment reconnu. Il a par ailleurs informé le Comité des réformes juridiques en cours dans le pays s'agissant des questions familiales et sociales, afin d'harmoniser toutes les lois relatives à la famille avec les dispositions des traités internationaux, en particulier de la Convention relative aux droits de l'enfant.

La délégation d'Antigua-et-Barbuda était également composée de la responsable de la sécurité sociale; de la directrice exécutive des affaires sexospécifiques; ainsi que d'une consultante auprès du Comité national des droits de l'enfant. Elle a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, entre autres, de la définition de l'enfant; des fonctions et des activités de l'ombudsman; de la prise en compte de l'opinion de l'enfant; du respect du principe de non-discrimination; des châtiments corporels; de la violence et des abus sexuels; de la lutte contre la toxicomanie; des questions d'éducation et de santé; ainsi que de l'administration de la justice pour mineurs.

Le Comité reprendra ses travaux en séance publique vendredi prochain, 1er octobre, à partir de 10 heures, afin de clore sa session en présentant ses observations finales sur les rapports des sept pays qu'il a examinés au cours de ces trois dernières semaines.



Présentation du rapport d'Antigua-et-Barbuda

M. COLIN DERRICK, Ministre de la transformation sociale d'Antigua-et-Barbuda, a indiqué que son gouvernement a pris ses fonctions le 23 mars 2004, succédant à un gouvernement qui était en place depuis 28 ans. Il a souligné que son gouvernement a hérité d'un travail non achevé s'agissant de la mise en œuvre de la Convention et qu'il est déterminé à remédier aux erreurs et à améliorer encore avantage ce qui est engagé dans le bon sens. Il a précisé qu'en tant que Ministre de la transformation sociale, il assume la responsabilité des questions relatives à la protection des droits de l'enfant. M. Derrick a par ailleurs souligné que son gouvernement a hérité d'une dette nationale énorme qui entrave notablement sa capacité à respecter ses obligations nationales, régionales et internationales.

Le Ministre a précisé qu'un Comité national des droits de l'enfant a été mis sur pied en 2000; il s'agit d'un groupe multisectoriel qui diffuse la Convention et est à l'origine de la préparation du présent rapport initial. Si un certain nombre de progrès ont été accomplis en matière de promotion et de protection des droits de l'enfant dans le pays, les autorités d'Antigua-et-Barbuda n'en sont pas moins persuadées que nombre de défis restent à relever, a déclaré M. Derrick. Des politiques s'imposent pour améliorer l'enseignement public, a-t-il notamment reconnu. Il a néanmoins fait valoir la distribution de manuels scolaires gratuits à laquelle il a été procédé dans les écoles primaires et secondaires en vertu d'une loi de 1994. Au cours de l’année scolaire en cours, un programme de repas scolaires sera mis en œuvre au niveau national. De manière encore plus urgente, il est nécessaire de définir des mandats clairs pour tous les fournisseurs de soins afin de faire en sorte qu'ils puissent travailler en coopération et en collaboration, a ajouté le Ministre de la transformation sociale. Il a par ailleurs informé le Comité des réformes juridiques en cours dans le pays s'agissant des questions familiales et sociales, afin d'harmoniser toutes les lois relatives à la famille avec les dispositions des traités internationaux, en particulier de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il a également indiqué que la semaine dernière, le Parlement a adopté des amendements au Code de procédure pénale. M. Derrick a en outre indiqué qu'un projet de recherche a été engagé en 2001 avec l'UNICEF afin d'évaluer les services fournis aux enfants et aux familles, ce qui devrait permettre de disposer d'une bonne base pour améliorer encore l'efficacité des services sociaux.

S'agissant des questions de santé, le Ministre a notamment attiré l'attention sur le programme de vaccination élargi en place dans le pays depuis des décennies et qui a permis au pays d'atteindre, il y a déjà plusieurs années, un taux de vaccination de 100%. Un certain nombre d'initiatives sont prises pour prévenir la propagation du VIH/sida dans le pays, a poursuivi M. Derrick, faisant notamment référence aux efforts de formation et d'éducation ainsi qu'aux soins médicaux gratuitement dispensés aux personnes infectées. Le Ministre de la transformation sociale a par ailleurs rappelé que son pays a ratifié la Convention n°138 de l'OIT sur l'âge minimum d'accès à l'emploi ainsi que la Convention n°182 de l'OIT sur l'élimination des pires formes de travail des enfants, bien que la question du travail des enfants ne soit pas particulièrement grave à Antigua-et-Barbuda.

En conclusion, M. Derrick a rappelé qu'au nombre des contraintes qui pèsent sur son pays, figurent les catastrophes naturelles, notamment les ouragans, auxquelles l'ensemble de la région caraïbe doit faire face. La mondialisation et la libéralisation de l'économie ont également eu un impact négatif sur une petite économique comme celle d'Antigua-et-Barbuda, a en outre déclaré le Ministre. Mais le pays continue de s'efforcer, avec des ressources financières et humaines limitées, de respecter ses obligations en matière de fourniture de services sociaux. Au nombre des initiatives visant à améliorer encore davantage la mise en œuvre de la Convention dans le pays, M. Derrick a mentionné la coopération entre l'Institut interaméricain des enfants et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda en vue d'établir un Centre national d'information sur l'enfant et la famille.

Le rapport initial d'Antigua-et-Barbuda (CRC/C/28/Add.22) souligne que la Constitution dispose, en son chapitre VIII, qu'aux fins de la citoyenneté, le terme «enfant» «comprend les enfants nés hors mariage et illégitimes». La loi de 1987 sur le statut des enfants complète ce principe constitutionnel et garantit l'égalité de tous les enfants devant la loi. Le rapport souligne par ailleurs que trois textes particulièrement importants ont été adoptés pour donner effet aux dispositions de la Convention : la loi de 1995 sur les infractions sexuelles (qui assure désormais aux enfants une protection adéquate contre les relations incestueuses); la loi de 1999 sur la violence domestique (procédure abrégée); ainsi que la loi de 1993 sur le Code de procédure des tribunaux de première instance (amendement). Cette dernière révision des lois régissant l'entretien des enfants visait à accroître le montant minimum versé pour l'entretien de l'enfant par les pères défaillants. Ce texte a aussi introduit le système d'«enquête sur les ressources financières», donnant aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire d'obliger les pères, en fonction de leur niveau de revenu, à verser à l'enfant une pension supérieure au minimum.

Le rapport souligne qu'il n'existe pas dans le pays de définition unique et uniforme de l'enfant valable dans toutes les circonstances. En vertu de la loi de 1987 sur le statut de l'enfant, qui traite d'un large éventail de questions touchant l'enfance, le terme «enfant» désigne toute personne âgée de moins de 16 ans. L'âge de la majorité est fixé à 18 ans. L'âge minimum pour la responsabilité pénale est fixé à 8 ans. loi de 1973 sur l'éducation dispose que tous les enfants âgés de 5 à 16 ans doivent être scolarisés. Dans le Code du travail de 1975, l'enfant est défini comme un individu de moins de 14 ans. Il n'est pas possible d'employer à temps plein un enfant de moins de 16 ans puisque la scolarité est obligatoire jusqu'à 16 ans, précise le rapport. Selon la loi de 1995 sur les infractions sexuelles, une fille âgée de moins de 14 ans ne peut légalement donner son consentement à un acte comprenant des rapports sexuels. La limite d'âge applicable au «viol de mineur» est donc fixée à 14 ans pour les filles. La même loi dispose que le fait pour un homme d'avoir des relations sexuelles avec une jeune fille âgée de 14 à 16 ans constitue une infraction même si celle-ci a donné son consentement. L'enfant de sexe masculin ne peut donner son consentement à des relations sexuelles avant l'âge de 16 ans. Par conséquent, l'âge du consentement sexuel est fixé à 16 ans pour les femmes comme pour les hommes, fait valoir le rapport. Une personne de moins de 18 ans ne peut pas être condamnée à la peine de mort pour meurtre, mais peut être condamnée à la prison à vie, affirme par ailleurs le rapport.

Le rapport reconnaît que l'accès limité à l'enseignement secondaire est une question particulièrement préoccupante; le Gouvernement est conscient qu'il faudrait construire de nouvelles écoles afin d'offrir davantage de places à ce niveau. Le rapport souligne que les adoptions sont rares dans le pays. Traditionnellement, il existe des pratiques informelles selon lesquelles une mère peut confier son enfant à un membre de sa famille ou même à une amie proche pour qu'il soit élevé comme l'enfant de cette personne. Le plus souvent, les parties en cause ne considèrent pas un tel arrangement comme une adoption. Mais dans la réalité, cette situation équivaut à une adoption de facto, précise le rapport. Le droit des enfants d'hériter des biens des personnes qui les ont élevés selon ce type d'arrangement n'est pas défini conventionnellement. Le droit national interdit expressément l'adoption internationale, précise en outre le rapport. Aucune loi nationale ne concerne spécifiquement les droits des handicapés, indique d'autre part le rapport. Il n'existe pas d'institution spécialisée qui prenne en charge les enfants mentalement handicapés, précise-t-il. Pour l'essentiel, la santé et le bien-être des enfants du pays sont de relativement bonne qualité, affirme par ailleurs le rapport.


Examen du rapport

MME YANGHEE LEE, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport d'Antigua-et-Barbuda, a rappelé que l'économie d'Antigua-et-Barbuda dépend essentiellement du tourisme et que les populations locales ont peu de contrôle sur ce secteur. La lourde dette externe du pays, qui ne cesse de croître, s'accompagne d'un déclin de l'économie et de coupes franches dans les dépenses publiques. Antigua-et-Barbuda est également à la merci d'ouragans fréquents et d'une grave sécheresse récurrente, a ajouté Mme Lee. Au nombre des faits positifs intervenus dans le pays, l’experte a notamment cité la loi de 1999 sur la violence domestique; la loi de 1995 sur les délits sexuels, qui protège les enfants contre l'inceste; la mise en place en 2000 d'un Comité national des droits de l'enfant; ainsi que la ratification par le pays des conventions n°138 et 182 de l'OIT et du Protocole facultatif sur la vente d'enfants.

Mme Lee a souhaité en savoir davantage sur le Plan national de développement stratégique 2001-2004. Elle a également souhaité savoir si l'examen du projet de politique nationale sur la jeunesse est achevé, de manière à ce qu'il puisse se traduire par l'adoption d'une loi. Tout en se réjouissant de l'existence d'un ombudsman (médiateur) dans le pays, Mme Lee s'est dite préoccupée par le fait que les recommandations du médiateur pour qu'une affaire fasse l'objet d'un procès doivent obtenir l'aval du directeur des poursuites publiques. Elle a ajouté que ce processus prend parfois beaucoup de temps.

S'agissant de la définition de l'enfant, Mme Lee a relevé que l'âge du consentement sexuel est de 16 ans mais que l'âge maximum applicable au viol de mineur est fixé à 14 ans; elle a donc souhaité obtenir des éclaircissements à ce sujet. Elle a également fait part de sa préoccupation s'agissant de l'âge de la responsabilité pénale, fixé à 8 ans selon le rapport d'Antigua-et-Barbuda.

Mme Lee a en outre fait part de ses préoccupations face au taux élevé de grossesses chez les adolescentes, qui donne lieu à des avortements illégaux. Elle a également jugé préoccupant qu'aucune loi ne traite des droits des enfants handicapés et qu'il n'existe aucune institution pour prendre soin des enfants handicapés mentaux.

Bien que l'éducation soit gratuite à tous les niveaux d'enseignement, des informations font état de pratiques par lesquelles les parents fournissent les bureaux, les chaises et les manuels des enfants, ainsi que les uniformes, s'est inquiétée Mme Lee. En outre, l'éducation gratuite n'est pas accessible pour les familles d'immigrants, a-t-elle relevé.

MME AWA N'DEYE OUEDRAOGO, co-rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport d'Antigua-et-Barbuda, a relevé qu'il semblerait que très peu d'organisations non gouvernementales (ONG) aient participé à la préparation du présent rapport et qu'il serait donc bon qu'Antigua-et-Barbuda renforce sa coopération avec ces organisations. Nombre de lois, s'agissant notamment du divorce, ne tiennent pas compte de l'opinion de l'enfant, a-t-elle en outre déploré. Dans le système traditionnel, l'opinion de l'enfant n'est pas non plus prise en compte dans les décisions qui le concernent directement, notamment au sein de la famille, a insisté Mme Ouedraogo. L'enregistrement des naissances pâtit de lacunes qui le rendent non conforme à la Convention, s'agissant en particulier des enfants nés hors mariage et de la reconnaissance paternelle, a-t-elle également relevé. Elle a en outre relevé que la loi autorise le châtiment par le fouet. Des campagnes sont-elles lancées pour sensibiliser la population à l'impact négatif des châtiments corporels sur les enfants, s'est enquise Mme Ouedraogo?

L'exploitation économique des enfants ne semble pas être un problème à Antigua-et-Barbuda où très peu d'enfants travaillent, a poursuivi Mme Ouedraogo. Mais où sont les enfants qui ne vont pas à l'école; que font-ils, s'est-elle interrogée ?

Un autre membre du Comité a jugé confuse la définition de l'enfant à Antigua-et-Barbuda, telle qu'elle ressort du rapport initial présenté par ce pays. L'âge minimum de la responsabilité pénale est fixé à 8 ans, ce qui est très jeune et ne semble pas compatible avec la Convention, a souligné cet expert.

Dans la pratique, les jeunes filles enceintes sont exclues du système scolaire, ce qui constitue une forme de discrimination, a pour sa part souligné un autre membre du Comité.

Un expert a souligné qu'Antigua-et-Barbuda devrait réexaminer sa loi sur l'adoption en adoptant la perspective des droits de l'enfant.

Un membre du Comité a indiqué avoir peu de préoccupations s'agissant des questions de santé; en effet, le pays fait un bon travail dans ce domaine, semble-t-il.




Renseignements complémentaires fournis par la délégation d'Antigua-et-Barbuda

S'agissant de la définition de l'enfant, la délégation a assuré que dans le cadre du processus de révision de la législation relative aux droits de la famille, Antigua-et-Barbuda s'efforcera d'harmoniser les différentes lois, afin notamment de parvenir à établir une seule et unique définition de l'enfant, a ajouté la délégation.

Pour ce qui est des ressources budgétaires allouées à l'action en faveur de l'enfance, la délégation a indiqué que le Gouvernement présentera son budget d'ici au 1er janvier 2005.

En ce qui concerne l'ombudsman, la délégation a reconnu qu'il possède peu de pouvoirs. Cette question préoccupe beaucoup le Gouvernement, a-t-elle assuré. À ce stade, néanmoins, la préoccupation principale du Gouvernement concerne la dette dont le pays a hérité. Un membre du Comité a fait remarquer à cet égard qu'il ne devrait pas être très difficile pour le Gouvernement, en dépit des problèmes liés à la dette, de prendre les dispositions nécessaires afin de conférer à l'ombudsman les pouvoirs nécessaires pour qu'il puisse enquêter sur les plaintes qui lui sont soumises.

En ce qui concerne les procédures de divorce, c'est au juge qu'il revient de décider s'il doit ou non être tenu compte de l'avis de l'enfant, a expliqué la délégation.

Pour ce qui est de l'application aux enfants du principe de non-discrimination, la délégation a expliqué que la Constitution interdit clairement, de façon générale, la discrimination; or, il est tout à fait évident que les enfants sont inclus dans cette disposition. Néanmoins, les autorités ne voient aucun problème à ce que les enfants soient mentionnés de façon explicite dans la disposition constitutionnelle énonçant le principe de non-discrimination, a indiqué la délégation. Il convient néanmoins de souligner qu'une modification de la Constitution nécessiterait d'abord un référendum et ensuite une majorité des deux tiers au Parlement, a rappelé la délégation. Or cette question n'est pas considérée comme problématique dans la mesure où les enfants ne font pas l'objet de discriminations, la Constitution les couvrant implicitement.

S'agissant de la question de l'enregistrement des naissances, la délégation a indiqué qu'un père peut être inscrit sur l'acte de naissance, soit au moment de la naissance, soit plus tard. Le droit de l'enfant de voir figurer le nom de son père sur l'acte de naissance peut poser problème dans les cas où le père s'y refuse, a souligné la délégation. Reconnaissant néanmoins que les enfants ont le droit de connaître le nom de leur père, elle a indiqué qu'elle soumettrait la question au comité législatif à son retour dans le pays.

En ce qui concerne la violence contre les enfants, la délégation a indiqué qu'il arrive que les médecins ou les enseignants, par exemple, présentent aux autorités des cas de violence ou d'abus contre des enfants; les autorités agissent alors immédiatement.

La question des châtiments corporels est un grand sujet de débat à Antigua-et-Barbuda, a par ailleurs souligné la délégation. À l'heure actuelle, le Gouvernement n'affiche pas une véritable volonté politique de les abolir, a-t-elle déclaré. Au terme des consultations en cours sur la question, des décisions devront être prises, a ajouté la délégation. Le châtiment corporel est une tradition bien établie à la fois au foyer et à l'école; il s'agit d'une pratique autorisée dans la loi sur l'éducation, a poursuivi la délégation. Néanmoins, cette pratique est en régression, a-t-elle précisé.

La loi sur l'éducation n'interdit pas aux jeunes filles d'être enceintes à l'école, a souligné la délégation. Il semble néanmoins que la pratique encourage les jeunes filles enceintes à ne pas retourner à l'école et il existe donc une forme de discrimination à cet égard, a reconnu la délégation. Il n'y a pas de discrimination flagrante à l'encontre des enfants handicapés, lesquels sont intégrés dans le système éducatif officiel, a poursuivi la délégation. Il n'y a pas beaucoup d'enfants handicapés physiques dans le pays et c'est la raison pour laquelle ils n'ont pas constitué une priorité pour les autorités, a ajouté la délégation.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a souligné que le Gouvernement actuel accorde une grande importance à la lutte contre la surpopulation scolaire. Le Gouvernement s'efforce de corriger la situation en examinant les moyens de mettre à disposition du Ministère de l'éducation, dans le prochain budget, des fonds qui lui permettront de construire de nouveaux établissements secondaires.

En ce qui concerne les problèmes liés au tourisme et l'exploitation sexuelle des enfants, la délégation a admis qu'il y a eu à Antigua-et-Barbuda des cas isolés qui ont été signalés et portés devant les tribunaux, mais le pays n'a pas de politique en la matière, a-t-elle précisé. La délégation a fait part d'une amélioration dans le pays s'agissant des signalements de cas d'abus sexuel. À l'heure actuelle, lorsque la police a connaissance d'un cas, elle enquête et procède, le cas échéant, à l'arrestation du responsable présumé du crime. S'il s'agit d'un membre du foyer de l'enfant, il en est éloigné jusqu'à ce que l'affaire soit résolue.

Un membre du Comité ayant souhaité savoir s'il y avait dans le pays des cas d'enfants vivant dans d'autres familles que la leur et qui doivent travailler, la délégation a assuré que cela est assez rare. La taille de la société d'Antigua-et-Barbuda est assez réduite et s'il existait des cas d'exploitation de ce type, cela se saurait rapidement, a souligné la délégation. La délégation a par ailleurs assuré qu'eu égard aux lacunes subsistant dans ce domaine, l'administration actuelle fera tout ce qui est en son pouvoir pour surveiller la situation des enfants qui bénéficient d'une protection de remplacement.

Interrogée sur le lien existant entre le programme de lutte contre la pauvreté et la politique de soutien aux familles, la délégation a indiqué qu'à l'heure actuelle, 12 dollars sont versés tous les 15 jours pour chaque enfant défavorisé. Le Gouvernement entend consacrer une partie non négligeable de son budget à la lutte contre la pauvreté, a-t-elle précisé.

La délégation a indiqué que les femmes qui accouchent bénéficient de congés de maternité payés d'une durée de six mois.

En ce qui concerne la toxicomanie et la lutte contre l'abus de drogues, la délégation a indiqué qu'il existe à Antigua-et-Barbuda un centre de réhabilitation pour les toxicomanes, d'une capacité de 16 lits; mais ce centre ne s'adresse pas spécialement aux enfants. Il est géré par une organisation non gouvernementale et les personnes qu'il reçoit doivent payer leur séjour. En 2000, a poursuivi la délégation, l'Organisation des États américains (OEA) et Antigua-et-Barbuda ont passé un accord et une politique antidrogue a été élaborée pour la période 2001-2006. Néanmoins, cette politique n'a pas encore été mise en œuvre, a souligné la délégation.

Un membre du Comité ayant noté que, bien que le pays ne soit pas loin des normes de l'OMS d'un dispensaire pour 10 000 personnes, la qualité des soins n'est semble-t-il pas très bonne, la délégation a reconnu que ces critiques sont bien fondées. «Il s'agit là d'un problème dont nous avons conscience et dont nous allons nous occuper», a-t-elle assuré.

En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, on ne peut pas dire que la police dispose, à proprement parler, d'un pouvoir discrétionnaire pour ce qui est de la libération des prévenus mineurs, a souligné la délégation en réponse à un expert qui relevait que le rapport faisait état d'un tel pouvoir discrétionnaire. La délégation a précisé que les forces de police doivent s'assurer que le code de procédure du tribunal de première instance est dûment appliqué.

Les tribunaux pour mineurs sont au nombre de trois dans le pays, a indiqué la délégation. Elle a précisé que quatre ou cinq jeunes filles délinquantes mineures seulement se trouvent actuellement placées dans un centre géré par l'Armée du Salut, le Sunshine Home for Girls. Quant aux garçons délinquants mineurs, leur nombre ne dépasse pas la vingtaine et ils sont placés dans l'École de formation pour garçons (Boys' Training School).

Observations préliminaires

MME YANGHEE LEE, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport d'Antigua-et-Barbuda, a jugé fort agréable, constructif, franc et fructueux le dialogue entre le Comité et la délégation d'Antigua-et-Barbuda. Elle a exprimé l'espoir que l'enthousiasme dont la délégation a fait preuve se maintiendra et que les enfants se verront accorder la priorité à Antigua-et-Barbuda. Mme Lee s'est dite persuadée que les enfants de ce pays sont entre de bonnes mains.

MME AWA N'DEYE OUEDRAOGO, co-rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport d'Antigua-et-Barbuda, a pour sa part souligné qu'elle appréciait la réaction positive de la délégation face à ce dialogue et a pris note des engagements qu'elle a pris. Elle a souhaité que ces engagements se traduisent dans les faits et a encouragé le pays à poursuivre sa réforme législative en vue d'une mise en conformité avec les dispositions de la Convention. Mme Ouedraogo a également jugé nécessaire la mise en place d'un plan d'action pour les enfants. Elle a rappelé que la délégation s'est engagée à mettre l'institution du médiateur en conformité avec les principes de Paris en la matière. La délégation s'est également engagée à revoir la définition de l'enfant, a rappelé Mme Ouedraogo. Le respect de l'opinion de l'enfant est également un sujet de préoccupation et la délégation a reconnu que des efforts méritaient d'être fait à cet égard, a-t-elle poursuivi.

Le châtiment corporel s'avère être un problème assez sérieux dans le pays et le Comité souhaite vivement que la tendance aille à l'élimination de cette pratique dans le pays, a d'autre part souligné la co-rapporteuse. Elle a relevé que le Code familial est en cours de révision et qu'il en découlera sûrement la prise en compte de nombreuses préoccupations exprimées au cours de cette journée de discussion, s'agissant notamment des questions relatives à la garde des enfants et à la violence à leur encontre. Il existe aussi une préoccupation s'agissant de la nécessité d'assurer que les mères adolescentes peuvent poursuivre leur éducation, a rappelé Mme Ouedraogo. Le tourisme sexuel est également une question qui mérite d'être examinée de près, a-t-elle poursuivi. Elle a encouragé le pays à se doter d'un programme de lutte contre la pauvreté. Le système de justice juvénile doit en outre être mis en conformité avec les normes internationales et les dispositions de la Convention, a conclu la co-rapporteuse.



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