COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME : PRÉSENTATION DE RAPPORTS SUR LES MIGRANTS ET SUR LES PERSONNES DEPLACÉES



Commission des droits de l'homme
59ème session
9 avril 2004
Matin




La Commission poursuit le débat sur
les violences contre les femmes



La Commission des droits de l'homme a entendu ce matin, dans le cadre du point de l'ordre du jour relatif aux droits des groupes et individus particuliers, la présentation des rapports de Mme Gabriela Rodríguez-Pizarro, Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme des migrants, et de M. Francis Deng, Représentant du Secrétaire général pour les personnes déplacées. Elle a également été saisie du rapport du Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires sur les formes contemporaines d'esclavage. La Commission a d'autre part poursuivi le débat sur l'intégration des droits fondamentaux des femmes.
Mme Rodríguez-Pizarro, a insisté sur la vulnérabilité des migrants, considérés et traités comme des délinquants alors qu'ils sont eux-mêmes victimes de violations de leurs droits. Il faut notamment se préoccuper des conditions de la détention administrative à laquelle ils sont trop souvent soumis et des violences qu'ils subissent dans ce contexte. Les fondements juridiques de la détention administrative sont discrétionnaires, et les droits des migrants emprisonnés ne sont généralement pas respectés, surtout en matière d'accès à un conseil juridique et à la protection consulaire. Les femmes et les enfants migrants sont d'autre part des victimes désignées pour les trafiquants. La Rapporteuse spéciale a également donné des précisions sur les visites qu'elle a effectuées au Mexique, aux États-Unis et aux Philippines. Les représentants de ces trois pays ont fait des déclarations en tant que parties concernées.
Le Représentant du Secrétaire général pour les personnes déplacées dans leur propre pays a notamment relevé qu'il y a vingt-cinq millions de personnes déplacées dans une vingtaine de pays et a déploré le manque de protection pour ces personnes. Il faut donc promouvoir un cadre normatif et appliquer au niveau des États les Principes directeurs sur les personnes déplacées. Le Soudan, la Turquie, les Philippines et le Mexique ont fait des déclarations en tant que pays concernés.
Mme Tatiana Matveeva, membre du Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires sur les formes contemporaines d'esclavage, a présenté les activités du Fonds et notamment expliqué que le Conseil avait besoin d'un montant de trois cent mille dollars d'ici la prochaine réunion du Conseil, en janvier 2004, pour répondre aux demandes d'aide émanant d'organisations non gouvernementales œuvrant contre la violence à l'égard des femmes.
Les délégations suivantes ont fait des déclarations dans le cadre du débat sur l'intégration des droits fondamentaux des femmes : Afrique du Sud, États-Unis, Cameroun, Ouganda, Venezuela, République démocratique du Congo, Libye, Croatie, Arménie, République de Corée, Pologne, Malaisie, Sénégal, Soudan, Gabon, Espagne, Égypte, Suisse, Norvège, Bangladesh, Géorgie, Salvador, Indonésie, République dominicaine, Jordanie, Yémen, Oman, Iran, Iraq, Chypre, Maroc, Liechtenstein, République populaire démocratique de Corée, Philippines et Albanie. Les représentants des institutions internationales suivantes ont également pris la parole , Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Comité international de la Croix-Rouge, Bureau international du travail, Banque mondiale, Division de la promotion de la femme des Nations Unies, Fonds des Nations Unies pour la population et Organisation mondiale de la santé.
La Commission entamera cet après-midi l'examen des questions relatives aux populations autochtones avant de reprendre le débat sur l'intégration des droits fondamentaux des femmes.

Suite du débat sur l'intégration des droits des femmes
MME D. MOERANE-KHOZA (Afrique du Sud) a indiqué que la lutte historique des femmes en Afrique du Sud a culminé dans l'avènement d'un État libre et démocratique, non racial et non sexiste, comme le garantit la Constitution. Le Gouvernement œuvre à la promotion de la femme et à éliminer les inégalités institutionnelles, l'exclusion sociale et la discrimination. Le Parlement a adopté des législations spécifiques visant à améliorer le statut des femmes et des fillettes, a-t-elle précisé. L'Afrique du Sud est partie aux instruments internationaux les plus importants en matière de promotion des femmes et œuvre activement contre le trafic d'êtres humains. En outre, en tant que Présidente de l'Union africaine, elle est activement engagée dans le processus visant à parvenir à un protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l'homme qui concernerait les droits des femmes. Évoquant un certain nombre d'initiatives régionales et sous-régionales qui visent à promouvoir les droits des femmes, la représentante a mis l'accent sur le rôle vital que les femmes ont à jouer dans la résolution des conflits en Afrique. À cet égard, elle s'est félicitée des récentes contributions du dialogue entre des femmes de son pays et de la République démocratique du Congo qui se sont réunies pour partager leurs expériences et trouver des moyens d'accélérer la mise en œuvre de l'accord de Pretoria.
MME ELLEN R. SAUERBREY (États-Unis) a déclaré que le respect des droits des femmes est non seulement conforme aux valeurs des États-Unis, mais aussi dans leur intérêt. La représentante a fait part à la Commission des mesures adoptées par son pays pour favoriser la protection et la place des femmes au sein de la société : loi sur la violence contre les femmes, loi contre la traite des femmes et des enfants, lutte contre les ravages du VIH/sida avec une importante initiative pour la prévention de la transmission de la mère à l'enfant. Au plan international, les États-Unis accordent leur aide à d'autres pays afin de vaincre la violence domestique en fournissant une assistance financière, en finançant et en formant les forces de police, les avocats, les médecins ou encore les fonctionnaires. Une société dont la moitié de la population est réduite au silence ne peut être une véritable démocratie, c'est pourquoi les États-Unis soutiennent des initiatives dans de nombreux pays afin de développer leur participation à la vie politique.
MME ODETTE MELONO (Cameroun) s'est félicitée de la tenue au mois de mai 2002, au Cameroun, d'un séminaire organisé conjointement par le Fonds de développement des Nations Unies pour les femmes (UNIFEM) et le Comité consultatif permanent sur les questions de sécurité en Afrique portant sur la parité entre les sexes et le développement. Ce séminaire a permis l'adoption d'un programme d'action régional qui a pour finalité le renforcement de la participation effective de la femme au processus de développement en général, ainsi qu'aux initiatives de maintien de la paix et de la sécurité dans les États de la sous-région, a-t-elle précisé. Elle a ensuite rendu compte de la mise en place, dans le cadre de la Déclaration politique et du plan multisectoriel de 1997, de mécanismes nationaux visant à améliorer le statut juridique des femmes et à valoriser les ressources humaines féminines dans tous les secteurs. Elle a expliqué que son gouvernement s'employait aussi à lutter contre les violences faites aux femmes, à maintenir la fillette dans le système scolaire et à améliorer les structures de santé reproductive. En dernier lieu, elle a indiqué que le Gouvernement du Cameroun avait fait de la lutte contre la pauvreté et de l'amélioration des conditions de vie des groupes vulnérables et spécialement des femmes son axe prioritaire. Dans ce contexte, elle a émis l'espoir que le Cameroun atteindrait, avec l'appui des bailleurs de fonds, le point d'achèvement de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PTTE) et obtiendrait de ce fait des ressources financières supplémentaires à affecter aux secteurs sociaux.
M. LUCIAN TIBARUHA (Ouganda) a précisé que son pays est partie à tous les instruments internationaux qui offrent une protection aux femmes contre la violence. En outre, la Constitution du pays interdit toute discrimination et garantit la participation des femmes à tous les niveaux de la société et du processus de prise de décision politique ainsi que leur contribution aux efforts de développement et ce, sur un pied d'égalité avec les hommes. Le représentant a cité plusieurs exemples de la participation des femmes aux plus hauts niveaux de l'État et de législations assurant l'égalité des hommes et des femmes notamment en matière de mariage, de divorce et de succession. La violence contre les femmes fait l'objet d'une lourde pénalisation, en particulier le viol et l'esclavage sexuel. Enfin, la question de la prise en compte des aspects sexospécifiques dans l'administration de la justice est considérée dans le contexte plus large de la coopération en Afrique de l'Est, dont l'un des objectifs est la promotion et la protection des femmes, a souligné le représentant.
MME MARIA CRISTINA PÉREZ PLANCHART (Venezuela) a déclaré que la Loi vénézuélienne sur les réfugiés, qui intègre une perspective sexospécifique, ainsi que la création de l'Institut national des femmes et de la défense nationale des droits de la femme, ou encore l'adoption de la loi sur la violence contre les femmes, sont quelques uns des moyens adoptés par le pays pour promouvoir les droits de la femme au niveau national, accompagnés d'une action constante du Gouvernement pour leur application effective. La représentante a aussi exprimé la préoccupation de son gouvernement devant l'impact négatif de la mondialisation, dont les effets sont particulièrement négatifs sur la situation des femmes, à tel point que l'on assiste à une véritable féminisation de la pauvreté.
MME CHANTAL NGOYI TSHITE WETSHI (République démocratique du Congo) a rendu compte de la mise en place de nouvelles structures au sein du Gouvernement de son pays et des modifications législatives pour améliorer la condition de la femme, notamment la suppression de l'incapacité juridique de la femme mariée. Cela étant, elle a expliqué que cet élan en faveur des femmes a été arrêté par la guerre d'agression. Cette guerre d'une violence inouïe vise tout particulièrement les femmes, qui sont systématiquement violées dans le but de propager le VIH/sida. Ainsi le taux de prévalence est passé de 5 à 11 % en conséquence directe de la guerre, a-t-elle précisé. En outre, les femmes ont tout perdu, enfants, maris et champs. Elles se retrouvent dans un tel dénuement qu'elles en sont parfois réduites à cuire la chair de leurs époux assassinés pour ne pas mourir de faim. Du fait de la guerre, les femmes sont devenues chefs de foyer et se retrouvent seules pour pourvoir aux besoins et à l'éducation des enfants. En conséquence de cette situation, on assiste aussi à une augmentation considérable du nombre d'enfants des rues. Pour illustrer la souffrance des femmes en particulier et des Congolais en général, la Mission permanente de la République démocratique du Congo expose au Centre international des conférences à Genève des photos illustrant la situation des droits de l'homme dans la partie orientale du pays, a-t-elle signalé à l'attention de la Commission. En conclusion, elle a demandé à la communauté internationale d'accompagner la République du Congo dans la mise en œuvre des accords de paix, à mettre en place des structures d'accueil pour les femmes victimes de violences sexuelles et pour les enfants nés des viols qu'elles ont subis.
MME HANAN KHALED ZEGBIA (Libye) a déclaré que la Libye avait signé la plupart des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme et s'engage à respecter ses engagements. La loi libyenne tient pleinement compte des besoins spécifiques des femmes en matière d'éducation et de santé. La femme ne subit aucune discrimination, bénéficie de l'indépendance juridique et du droit à la propriété. Il n'y a plus de domaines réservés aux hommes en Libye, où les femmes peuvent occuper tous les postes et fonctions publics, en fonction de leurs aptitudes, tout comme les hommes. La Rapporteuse spéciale a d'ailleurs relevé que la femme libyenne bénéficiait de la pleine liberté de circulation. Étant donné la dégradation de la situation des femmes dans le monde, et notamment en Afrique, il faut que les États appliquent la Plate-forme d'action adoptée à Beijing en 1995, a dit le représentant, qui est aussi préoccupé par la situation des femmes arabes dans les territoires palestiniens occupés ainsi qu'en Iraq.
M. GORDAN MARKOTIĆ (Croatie) s'est félicité de la ratification, par 47 pays dont la Croatie, du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui donne la possibilité de porter plainte contre des discriminations à l'égard des femmes. Il a toutefois estimé qu'il est urgent d'intensifier les efforts en vue d'une mise en œuvre totale des normes internationales en matière de droits des femmes. À cet égard, la Croatie accueille favorablement les travaux conjoints du Haut Commissariat aux droits de l'homme et de la Division pour la promotion des femmes des Nations Unies en vue d'intégrer une approche sexospécifique aux stratégies de réduction de la pauvreté. Le représentant a indiqué que la Croatie a adressé une invitation ouverte à tous les Rapporteurs spéciaux et en particulier à la Rapporteuse spéciale sur la violence à l'égard des femmes. Le représentant a également évoqué les mesures prises par son pays au cours de l'année passée en faveur de l'égalité entre les sexes. Il a particulièrement évoqué les efforts visant à lutter contre la violence domestique et la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle. Pour parvenir à la pleine égalité entre les sexes, une loi est en cours de rédaction qui vise à combattre toute discrimination sur la base du sexe, garantir l'égalité des chances dans tous les domaines et mettre en place un médiateur.
M. ASHOT KOCHARIAN (Arménie) a estimé qu'il importait désormais de mettre en œuvre les décisions adoptées à Beijing lors de la Conférence mondiale sur les femmes. Le plus grand défi reste de changer les mentalités et de sensibiliser la population au nouveau rôle des femmes qui ne se limite plus au foyer et à la famille. Pour ce faire, l'Arménie a adopté des réformes visant à favoriser la participation des femmes aux prises de décision, à aider les adolescentes et à favoriser l'emploi des femmes. Ces questions sont placées sous la vigilance du conseil national sur les femmes créé à l'initiative du Premier Ministre et de la Commission sur la protection des droits des femmes, a-t-il poursuivi. Le représentant arménien a ensuite porté son attention sur la question de la traite des femmes, problème international qui demande une solution internationale. Il a expliqué qu'après l'effondrement de l'Union soviétique, l'Arménie, entre autres, s'est retrouvée confrontée à ce problème. Pour y remédier, le Gouvernement a décidé la création, en octobre 2002, d'une commission nationale interinstitutions sur la traite des personnes. Cette commission, qui réunit des représentants des divers ministères et des administrations concernées, a pour tâche principale de coordonner la mise en œuvre des initiatives et des projets dans ce domaine. Le représentant a précisé que cette commission a élaboré un plan national d'action qui s'articule autour de six axes : un examen de la législation; la recherche; la sensibilisation du public; la prévention; l'aide aux victimes; le retour; et la réintégration. En outre, l'Arménie a ratifié la Convention sur la criminalité transnationale organisée et son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. En dernier lieu, il a souligné que pour être efficaces, les efforts nationaux doivent s'accompagner d'une véritable stratégie de lutte contre la pauvreté, ainsi que de programmes contre la corruption.
M. EUI-YONG CHUNG (République de Corée) a déclaré qu'il rejoignait Mme Coomaraswamy dans son constat que la violence contre les femmes dans les situations de conflit prend souvent la forme de violence sexuelle, laquelle va à l'encontre de tous les principes humanitaires. La souffrance des victimes de ces actes, qu'il s'agisse des personnes ou des pays, est longue et durable. Dans ce contexte, le représentant a attiré l'attention de la Commission sur la préoccupation de la Rapporteuse devant l'incapacité du Japon à appliquer ses recommandations concernant les victimes de l'esclavage sexuel pendant la Seconde guerre mondiale. Le Gouvernement japonais doit prendre des mesures fondées sur les recommandations formulées en 1996 par la Rapporteuse spéciale.
MME SYLWIA KANAREK (Pologne) a rappelé que la Pologne était devenue un pays d'origine, de transit et de destination des victimes des trafics d'êtres humains. Ceci est dû à l'ouverture des frontières, un nombre croissant de personnes venant chercher en Pologne de meilleures conditions de vie, mouvement à mettre en parallèle avec des difficultés économiques internes qui augmentent la vulnérabilité des femmes. C'est cette situation qui fait des femmes polonaises, parmi d'autres, les proies de réseaux criminels internationaux, réseaux dotés de moyens d'action très sophistiqués qui exigent une réponse concertée de la part des États. La Pologne a signé de nombreux instruments internationaux de lutte contre la criminalité organisée et prépare, au niveau interne, un Plan d'action national pour la lutte contre la traite des êtres humains, plan élaboré avec des organisations non gouvernementales.
MME Z. AMIRADDIN (Malaisie) a rendu compte du fonctionnement des mécanismes nationaux de promotion de la femme dont s'est doté son pays, notamment le Ministère de la femme et du développement de la famille qui est chargé de coordonner les programmes en faveur des femmes. Elle a expliqué que de grands efforts avaient été consentis par son Gouvernement en collaboration avec les organisations non gouvernementales en vue de réduire la pauvreté chez les femmes, notamment par l'octroi de microcrédits. Au vu de l'augmentation du nombre de foyers dirigés par des femmes, des mesures ont également été prises de façon à leur permettre de prendre toutes les décisions qui s'imposent, et des programmes ont été spécialement conçus à l'intention des mères célibataires. À la suite d'un séminaire chargé d'identifier les causes de la pauvreté des femmes, organisé en octobre 2002, un groupe de travail technique a été mis en place en vue de favoriser l'accès des femmes aux nouvelles technologies de l'information et de la communication et réduire le fossé numérique entre les sexes. Par ailleurs, la représentante a assuré que les femmes bénéficient à part égale des services de santé et qu'un nouveau programme de santé reproductive a été introduit avec pour objectif de réduire la transmission du VIH/sida de la mère à l'enfant. La législation du travail a en outre été modifiée pour faciliter les aménagements d'horaires pour les femmes et favoriser l'accès des femmes au capital. La représentante malaisienne a également rendu compte des mesures en vue de réduire la violence contre les femmes et du lancement d'un projet pilote permettant de collecter des données ventilées par sexe.
M. OUSMANE CAMARA (Sénégal) a déclaré que son gouvernement est conscient de toutes les formes de violence dont la femme et la petite fille continuent d'être victimes partout sur cette planète. Toutes les injustices et inégalités dont elles sont victimes doivent être combattues et corrigées pour traduire en actes concrets les concepts d'égalité des droits et des responsabilités, des chances et des opportunités. En ce qui le concerne, le Sénégal a élargi et renforcé les mécanismes nationaux de promotion et de protection des droits de la femme qui existaient déjà depuis de longues années. C'est dans ce cadre que le Gouvernement sénégalais a mis en place le Plan national de santé de la reproduction avec comme objectif la réduction de la morbidité et de la mortalité maternelle ainsi que l'élimination en l'an 2005 de toutes les formes de mutilation génitale. Le Sénégal a en outre adopté en janvier 2001 une nouvelle loi fondamentale qui a constitutionnalisé les droits fondamentaux de la femme et de l'enfant qui relevaient, jusqu'à cette date, de normes juridiques inférieures. Par ailleurs, le Code pénal sénégalais a été révisé dans le sens de l'aggravation des peines relatives aux atteintes à l'intégrité corporelle de la femme et également au harcèlement sexuel, à l'excision et au viol. Le Gouvernement a également accru de manière très sensible l'implication de la femme dans l'exercice des responsabilités politiques et dans la gestion des structures administratives aux niveaux national et local. Dans l'appareil judiciaire sénégalais, les deux plus hautes juridictions, à savoir le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation, sont présidées actuellement par des femmes.
Pour M. MOUBAREK RAHMATOLLAH (Soudan), le rôle de la femme doit être promu et la place qui lui revient de droit dans la société. Le Soudan estime que chaque société a ses spécificités et que la promotion des droits des femmes et des filles doit se manifester à tous les échelons de la société. Une campagne de promotion a été lancée pour mettre en œuvre de Déclaration et du Programme d'action de Beijing. Dans ce cadre, le Soudan estime qu'il faut insister sur le rôle de la coopération internationale dans l'application du Programme d'action dans le cadre des efforts pour promouvoir les droits des femmes. Une Commission a été créée au Soudan pour suivre la mise en œuvre de toutes les recommandations internationales. Enfin, le représentant a fait valoir que la Constitution nationale du Soudan consacre pleinement l'égalité des femmes dans tous les domaines de la vie publique et privée.
MME YOLANDE BIKE (Gabon) a dit combien le groupe informel des femmes ambassadeurs est fier de voir Mme Najal El-Medhi Al-Hajjaji présider la Commission et a rappelé que le Groupe des femmes ambassadeurs insiste sur l'impérieuse nécessité de nommer des femmes à des postes de responsabilité. Abordant la question de la violence contre les femmes, elle a déclaré inadmissible qu'au moment où les femmes prennent leur destin en main, un tel phénomène perdure en s'appuyant notamment «sur la religion et les phénomènes culturels d'une époque appartenant à la préhistoire». Elle a regretté que la femme apparaisse comme une sorte d'exutoire de toutes les frustrations et des échecs des hommes. Parmi toutes ces formes de violence contre les femmes, elle a tout particulièrement dénoncé la violence conjugale qui entraîne la destruction psychologique de la femme et déstabilise la famille. Elle a précisé que les enquêtes prouvaient que ces violences étaient planétaires et n'épargnaient aucune catégorie sociale. En outre, l'alcoolisme et l'usage de stupéfiants contribuent à accroître cette agressivité, a-t-elle constaté. La représentante a ensuite rendu compte des structures de protection que s'efforçait de mettre en place le Gabon. Ainsi, le Gabon s'attèle à assurer la garantie des droits et l'égalité en matière d'éducation entre les garçons et les filles, de même en ce qui concerne les salaires et les autres avantages sociaux. En conséquence, elle a fait remarquer qu'il y avait un nombre plus élevé de femmes dans l'enseignement, la santé, la magistrature. En outre, dans l'administration générale, de plus en plus de femmes sont nommées à de hautes fonctions, y compris dans les forces de sécurité. Elle a reconnu que des progrès restaient à faire, notamment dans les codes civil et pénal. En conclusion, elle a souligné qu'il fallait aussi que les femmes aient le courage de rompre le silence.
M. ENRIQUE MÚJICA (Espagne) a commenté l'information contenue dans le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes concernant les plaintes déposées par sept femmes détenues en Espagne et soupçonnées d'appartenir à l'ETA, en soulignant que grâce à l'indépendance et à l'équité de la justice prévalant dans ce pays, les droits fondamentaux de ces femmes sont protégés. Leurs plaintes seront dûment enregistrées par la justice, a-t-il assuré. Il a rappelé que Batasuna le bras politique de l'ETA, aux pratiques à caractère nazi, a été mis hors la loi. Il a également souligné qu'au Pays basque, les députés, conseillers municipaux, titulaires de chaires universitaires et autres intellectuels sont victimes de l'ETA.
MME IHAM KHALIL (Égypte) a rappelé que son pays avait accueilli une conférence régionale de préparation de mesures de lutte contre les violences commises contre les femmes, qui sont autant de violations des droits de l'homme. La représentante a rappelé les souffrances des femmes iraquiennes et palestiniennes, auxquelles la communauté internationale doit apporter l'assistance humanitaire dont elles ont besoin. La représentante a d'autre part fait valoir que les femmes égyptiennes occupent maintenant de hautes fonctions dans la fonction publique. Les femmes représentent 25% des personnes actives dans le secteur financier et économique. L'Égypte a des ambassadrices dans quinze pays, ajouté l'ambassadrice. Une commission pour la résolution des obstacles rencontrés par les femmes dans la vie publique a été mise sur pied afin, notamment, de traiter les plaintes soumises par des femmes. En Égypte, les femmes ont le droit de demander le divorce, en application de la charia. Enfin les femmes pourront, au terme d'une révision actuelle de la loi, transmettre la nationalité égyptienne à leurs enfants.
M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a déclaré que son pays s'engageait activement dans la lutte contre la traite des personnes et, en particulier, des femmes. Il a fait part de la mise en place, en janvier 2003, d'un service de coordination en matière de lutte contre la traite de personnes et le trafic des migrants. Ainsi, la Suisse s'est dotée de l'unité nationale de contact prévue par le Protocole additionnel à la Convention sur la criminalité transnationale organisée. Sur le front de la lutte contre la violence dans les foyers, le représentant a annoncé que son gouvernement venait d'approuver un projet de révision de la loi qui permettra de poursuivre d'office la violence physique ou sexuelle exercée contre un conjoint. Il a précisé que la responsabilité de la poursuite de ces graves infractions incombera donc à l'État, comme il se doit. Il a ajouté qu'un service de lutte contre la violence sera opérationnel à partir du mois prochain et aura pour tâche de sensibiliser l'opinion publique sur la violence faite aux femmes et de coordonner toutes les actions dans ce domaine. En conclusion, il a demandé à la Commission que le mandat de Rapporteur spécial sur la violence à l'égard des femmes soit reconduit.
M. ROALD NÆSS (Norvège) a dit regretter que l'universalité de la ratification de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes n'ait pas encore été atteinte et que de nombreux États n'aient toujours pas retiré les réserves qu'ils ont émises à l'égard de cet instrument et qui sont incompatibles avec ses objectifs. Il a également demandé à tous les États de ratifier le Protocole additionnel se rapportant à la Convention. Il est temps de combler le fossé qui subsiste entre les obligations que chacun a consenties et leur mise en œuvre effective, a insisté le représentant. Il a indiqué que son pays soutient fermement le renouvellement du mandat de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes ainsi que la résolution sur la question que la Commission doit adopter cette année. Une approche globale ainsi que le respect du principe de la tolérance zéro sont essentiels à l'éradication de la violence fondée sur le sexe.
M. SHAMSHER MOBIN CHOWDHURY (Bangladesh) a déclaré que des mesures radicales ont été prises dans son pays au niveau législatif pour lutter contre la violence faite aux femmes. Il a par ailleurs affirmé que le fossé commence à se combler entre les deux sexes. Les mesures adoptées par le Bangladesh commencent à porter leurs fruits, et l'on constate une participation accrue dans tous les domaines de la société, y compris l'armée et les autorités élues. À l'occasion de la Journée internationale de la femme, une campagne nationale de sensibilisation et d'encouragement à une réponse nationale unie face aux crimes sociaux que sont la traite des enfants et des femmes a été lancée au Bangladesh. Afin de retranscrire au niveau des lois les obligations que le pays a contractées au plan international, le Bangladesh a créé un ministère indépendant de la condition féminine, chargé de coordonner toutes les actions en faveur des femmes, dont il faut promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels.
M. DAVID BAKRADZE (Géorgie) a présenté le plan national d'action adopté par son pays de façon à faciliter la mise en œuvre des recommandations du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Ainsi le plan a pour objectif d'étudier la nature et les conséquences des violences faites aux femmes et d'analyser la législation en vigueur. Il a aussi pour vocation de recueillir des informations sur la violence dans les foyers et de stimuler le débat public sur cette question. Il conviendra également d'élaborer des programmes spéciaux à l'intention des auteurs de ces violences et de développer une législation. Par ailleurs, le plan national prévoit la mise en œuvre d'un système d'aide et de protection des victimes. Il est également prévu de collecter des informations concernant la violence écologique, des informations sur les violences faites aux filles et de prévenir la traite des femmes.
M. CHRISTOPHER LAMB (Fédération des sociétés internationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge) a souligné que la sexospécificité est une dimension importante tant dans le contexte de la fourniture de l'aide que pour la sélection des bénéficiaires et le travail de création des capacités. La pise en compte des questions sexospécifiques permet d'assurer qu'il n'y ait pas de discrimination fondée sur le sexe dans l'allocation des ressources, ni dans l'accès aux services. Il faut reconnaître que la femme ne naît pas vulnérable mais qu'elle le devient du fait d'une discrimination fondée sur le sexe qui se manifeste tant sur le plan juridique que sur le plan économique et social. La protection de la dignité humaine sera l'un des thèmes centraux de la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge qui doit se tenir à Genève en décembre prochain, a souligné le représentant.
M. MIGUEL ANGEL ALCAINE CASTRO (El Salvador) a rappelé la ratification par El Salvador de plusieurs conventions internationales relatives à la protection des droits des femmes et des enfants. La question de la violence au sein de la famille est complexe, comme l'a souligné Mme Radhika Coomaraswamy, et nécessite des réponses adaptées. Conformément aux obligations contractées par El Salvador dans le cadre de la Conférence Beijing + 5, un Plan national contre la violence dans la famille a été lancé qui cherche à sensibiliser les parties intéressées aux diverses manifestations de cette violence, de façon à attirer l'attention sur les femmes victimes de ce grave problème.
Le représentant du Comité international de la Croix-Rouge a rappelé l'étude de CICR sur les femmes face à la guerre et a appelé à un strict respect du droit international humanitaire en la matière. Il s'est ensuite félicité de l'attention accordée à la question de la violence sexuelle qui est une violation grave du droit humanitaire. Il a ensuite abordé la question des conséquences socioéconomiques de la guerre sur les femmes. Il a précisé que l'absence des hommes amène souvent une perte de sécurité financière lorsque l'homme était le seul soutien de famille et accentue les dangers auxquels sont confrontés les femmes et les enfants en temps de guerre. En outre, le veuvage et la perte d'un réseau de soutien familial peuvent priver la femme d'une terre, d'un foyer, d'un héritage et de tout statut social. Le délégué a aussi mis l'accent sur le fait que les parties à un conflit ne s'emploient pas suffisamment à retrouver les personnes portées disparues et, dans ce cas, la paix ne ramène pas la sérénité pour les femmes. Il a ensuite expliqué que le CICR élaborait des lignes directrices pour mettre en œuvre les conclusions et recommandations de l'étude sur les femmes face à la guerre et cherchait à sensibiliser les acteurs humanitaires aux besoins spécifiques des femmes.
M. MARTIN OELZ (Bureau international du travail, BIT) a souligné que l'égalité des salaires ainsi que des lois et politiques antidiscriminatoires ont été mises en place dans de nombreux pays. Il n'en demeure pas moins que la vigilance reste de mise pour s'assurer que les gains obtenus par les femmes pour obtenir l'égalité de droits et de traitement ne soient pas érodés. Dans son rapport annuel de cette année, le BIT souligne l'importance qu'il y a à mettre en place des stratégies de réduction de la pauvreté qui prennent en compte le lien existant entre pauvreté et discrimination systématique à l'égard des femmes. Le travail réalisé par le BIT pour l'élaboration d'indicateurs relatifs aux normes internationales du travail dans le domaine de la non-discrimination devrait contribuer à mesurer plus efficacement les progrès réalisés et à montrer le chemin à suivre.
Pour M. ADE PETRANTO (Indonésie) l'un des principaux instruments pour supprimer la violence qui s'exerce contre les femmes, c'est l'éradication de la pauvreté, fléau qui est le terreau qui nourrit la violence et les préjugés. La protection des droits fondamentaux des femmes doit faire l'objet de l'essentiel des efforts de la communauté internationale, étant donné qu'elles souffrent le plus du manque d'éducation et du chômage. Un autre effort doit être fait en direction de l'éradication de toutes les formes de violence au foyer. Le public est davantage sensible à ces différentes problématiques en Indonésie grâce aux efforts du Gouvernement, qui oriente résolument sa politique vers l'acquisition par les femmes du sentiment de leur propre valeur et des moyens d'agir concrètement pour prendre leur destin en mains.
M. WAAFAS OFOSU AMAAH (Banque mondiale) a affirmé l'engagement de la Banque à lutter contre les inégalités entre les sexes qui sont autant d'obstacles au développement et une violation des droits de l'homme. Elle a précisé que l'approche de la Banque se concentrait principalement sur le développement économique et social et venait en complément du travail effectué dans le domaine des droits de l'homme. Ainsi la Banque s'emploie à aider les gouvernements à adopter des méthodes de bonne gouvernance, évitant toute discrimination. Elle a donné l'exemple d'un programme de la Banque mondiale mené en Égypte en coopération avec une organisation non gouvernementale et qui a pour objectif d'enseigner aux femmes leurs droits en tant que citoyennes. Par ailleurs, la Banque finance des projets directement dans les communautés en faveur de la promotion des femmes très défavorisées. Ainsi, un projet en Inde aide des groupes de femmes à améliorer leurs conditions sociales, y compris en menant des actions visant à éliminer les pratiques qui leur sont préjudiciables comme le viol, le mariage des enfants et l'abandon. Elle a assuré la Commission que, dans ses actions visant à réduire la pauvreté, la Banque resterait à l'affût de points de convergence et de zones de dialogue. Dans ce contexte, la représentante de la Banque mondiale s'est félicitée que la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes ait fait une déclaration à l'occasion de la cinquième Conférence de la Banque sur la parité entre les sexes et le droit.
MME YSSET ROMAN (République dominicaine) a fait valoir que son pays a adopté une série de lois et de politiques visant à assurer la pleine égalité entre hommes et femmes. Elle a notamment indiqué que des programmes visant à traiter et prévenir la violence au sein de la famille ont été mis en place. Le pays a notamment créé des cliniques juridiques et psychologiques, des centres d'accueil pour les femmes maltraitées ainsi que des réseaux de soutien aux femmes victimes de violence, a précisé la représentante. Elle a rappelé que l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme est la seule institution du système des Nations Unies dédiée uniquement à la promotion de la femme. C'est l'une des trois seules institutions du système ayant un siège dans un pays en développement et la seule dont le siège est en Amérique latine, à savoir en République dominicaine. La représentante a souligné qu'il est du devoir de chacun de n'épargner aucun effort pour réformer cet Institut et le revitaliser. C'est pourquoi la République dominicaine souhaite-t-elle réitérer son appui à la résolution 57/75 de l'Assemblée générale en date du 18 décembre 2002 qui demande au Secrétaire général de nommer sans délai le directeur ou la directrice de l'Institut conformément aux dispositions de ladite résolution.
MME SAJA MAJALI (Jordanie) a remercié la Rapporteuse spéciale, Mme Radhika Coomaraswamy, et a bien noté les conclusions de son rapport; malgré certaines inexactitudes qui y demeurent s'agissant de Jordanie. La représentante a tenu à porter à l'attention de la Commission que de nombreuses réformes juridiques ont permis une évolution de la société jordanienne dans un sens positif pour les droits des femmes : amendements à la Constitution qui ont permis de supprimer les discriminations contre les femmes dans l'administration; loi sur les passeports; loi sur la sécurité sociale ou sur la nationalité. Six nouveaux sièges parlementaires sont réservés aux femmes, en plus des sièges gagnés par les femmes normalement lors d'élections. Enfin, un foyer de soutien aux femmes victimes de la violence domestique a été ouvert.
MME CAROLYN HANNAN (Division de la promotion de la femme du Département des affaires économiques et sociales) a expliqué le travail de la Division qui appuie l'intégration d'une perspective sexospécifique dans tous les programmes du système des Nations Unies, y compris dans les programmes et politiques ayant trait aux droits de la personne. En outre, la Division fournit une assistance technique aux États dans l'application du Programme d'action de Beijing et de la Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Elle s'est félicitée que les rapporteurs spéciaux et les mécanismes conventionnels aient déjà intégré une perspective sexospécifique dans leurs travaux et que les questions liées à la parité entre les sexes soient prises en compte dans l'élaboration des résolutions et recommandations des Nations Unies. Elle s'est félicitée du bon échange d'information entre sa Division et le Haut Commissariat aux droits de l'homme et a rendu compte de la préparation du rapport du Secrétaire général sur les femmes, la paix et la sécurité, sous les auspices de la Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme.
MME RASHIDA ALI AL NAZIRI (Yémen) a déclaré que la politique suivie par son pays est conforme à l'objectif de promotion de la femme et de ses libertés fondamentales. Ainsi, des mécanismes ont-ils été mis en place à cette fin. La femme commence à jouer un rôle très important au Yémen et toute forme de discrimination à son encontre a été éliminée dans le pays, a assuré la représentante. Le Yémen compte une femme Ministre d'État aux droits de l'homme et les femmes jouent un rôle important au Parlement, dans les partis politiques et au sein des organisations non gouvernementales, a-t-elle précisé. Elle a rappelé l'existence dans son pays d'un plan pour les années 2003-2005 visant la réalisation de la parité entre hommes et femmes.
M. AHMED MOHAMED MASOUD AL-RIYAMI (Oman) a déclaré que le Sultanat d'Oman accordait la priorité au rôle de la femme, en particulier en matière d'accès à la formation professionnelle et au marché du travail. La tradition musulmane favorise les activités économiques des femmes, et des textes affirment l'égalité de chacun devant la loi. Les femmes jouent un rôle de premier plan en se portant candidates lors des élections aux Conseils d'État et législatif. Une femme est devenue vice-ministre récemment, une autre a été nommée ambassadeur à La Haye en 1999, une troisième est ministre depuis quelques mois.
MME FARIDEH HASSANI (Iran) a déclaré qu'en dépit des progrès sensibles obtenus dans le domaine de la promotion de la femme de par le monde, nombre des objectifs fixés aux plans national et international n'ont pas encore été atteints. Il faut rectifier cette situation. Pour cela, il faut prendre des mesures susceptibles de créer un environnement propice. Pour sa part, le Gouvernement iranien n'a eu de cesse de prendre des mesures visant à améliorer la condition de la femme. L'Iran a mis au point un cadre juridique ainsi que des programmes de prévention et de sensibilisation afin d'éliminer la violence contre les femmes, a notamment indiqué la représentante. Conformément à la Constitution iranienne, qui proclame l'égalité de tous les citoyens devant la loi, la faction féminine de l'Assemblée consultative islamique œuvre à l'abrogation des éléments discriminatoires subsistant dans les lois existantes.
M. DAZAYI HOSHIAR (Iraq) a estimé que la question des droits des femmes doit se trouver au cœur de toutes les questions relatives aux droits de l'homme. Il a ensuite expliqué que les effets de l'embargo qu'avait subi l'Iraq s'étaient fait ressentir plus cruellement sur les femmes, augmentant considérablement la mortalité maternelle. Il a également rappelé que l'utilisation d'armes à l'uranium apauvri durant la dernière guerre du golfe avait eu de graves conséquences sur les femmes. Il a déclaré que l'agression actuelle des États-Unis et du Royaume-Uni contre son pays avait fait de nombreuses victimes parmi les femmes et a demandé à la Commission de prendre ses responsabilités à cet égard.
MME FRANCES-GALATIA LANITOU-WILLIAMS (Chypre) a déclaré que Chypre avait promulgué des lois sur la protection de la femme contre les violences domestiques dès 1994. D'autres mesures juridiques permettent de faciliter les actions en justice, ce qui permet de mieux protéger les victimes, notamment par la recherche de preuves scientifiques. Ces mesures prévoient également l'établissement d'un fonds d'indemnisation aux victimes et la création de foyers d'accueil.
MME JALILA HOUMMANE (Maroc) a déclaré que trois ans après la session extraordinaire de 2000 de l'Assemblée générale consacrée aux femmes (Beijing+5), et en dépit des nombreux progrès réalisés, les objectifs d'égalité entre les sexes, de paix et de développement sont loin d'être réalisés pour une grande majorité de femmes à travers le monde. De nombreux problèmes subsistent, notamment en matière d'emploi, de scolarisation et de santé, sans parler du problème persistant de la violence contre les femmes dont la traite des femmes est la pire forme. La représentante a rappelé que le Roi Mohammed VI place la promotion des droits de la femme au cœur de son projet de société moderniste.
MME ALICIA LÄNGLE (Liechtenstein) a déclaré que son pays avait modifié sa législation pour accorder un meilleur traitement de la violence contre les femmes. Il a ajouté qu'il s'agissait maintenant d'appliquer ce nouveau cadre. À cet égard, il s'est félicité de l'action positive des organisations de femmes qui ont mis l'accent sur la solidarité avec les femmes les plus vulnérables, notamment les femmes migrantes, les femmes avec enfants qui travaillent. S'agissant de la violence commise dans les foyers, il a indiqué que le Liechtenstein participait à un programme inter-régional dans ce domaine. Il a expliqué qu'il importait désormais de ne plus considérer les femmes comme des victimes mais comme des participants et des acteurs dont la contribution à la société est essentielle.
M. KIM YONG HO (République populaire démocratique de Corée) a dénoncé les crimes commis par le Japon pendant la deuxième guerre mondiale contre les femmes coréennes traitées en esclaves sexuelles. Le Japon doit admettre sa responsabilité juridique dans ce système de viols barbares et systématiques, et ne pas se contenter d'une approche purement caritative à la résolution de cette question que le Japon doit maintenant affronter et régler.
MME ANA ANGARITA (Fonds des Nations Unies pour la population, FNUAP) a déclaré qu'on ne saurait éliminer la violence contre les femmes sans traiter la question des droits des femmes, notamment en ce qui concerne la santé génésique et sexuelle. La représentante du FNUAP a indiqué que le Fonds a été à l'origine d'une initiative, lancée notamment en coopération avec le Haut Commissariat, qui vise à engager les institutions nationales des droits de l'homme et les ombudsmen sur la voie de la promotion des droits des femmes, en particulier dans le domaine de la santé génésique. La violence contre les femmes n'est pas inévitable et il faut donc encourager un changement des comportements à cet égard, a souligné la représentante du FNUAP.
M. DENIS YAP LEPATAN (Philippines) a fait savoir qu'au vu des restrictions auxquelles la Commission devait faire face, sa délégation ne présentera pas de résolution concernant la traite des femmes et des filles. Ce projet sera de nouveau présenté à la prochaine session de la Commission, en 2004, a-t-il déclaré. En attendant, la délégation des Philippines concentrera ses efforts sur l'adoption de ce texte à la prochaine session de l'Assemblée générale où il faut souhaiter qu'une importante décision sera prise concernant le projet d'une Année internationale contre la traite des êtres humains, a-t-il ajouté. Il a rappelé que le projet de proclamer une année internationale contre la traite des êtres humains comptait parmi les recommandations de Durban et avait été repris dans la résolution adoptée par l'Assemblée générale lors de sa dernière session. Il a émis l'espoir que les 106 coauteurs de la résolution sur la traite des femmes et des filles contribueront à faire de ce projet une réalité. À cet égard, il a déclaré que sa délégation avait demandé au groupe de contact intergouvernemental sur la traite des migrants, actuellement présidé par l'Organisation internationale du travail et le Haut Commissariat pour les réfugiés, de préparer une feuille de route concernant ce projet. Il a appelé les organisations non gouvernementales à appuyer cette initiative.
MME LAVDIE RUCI (Albanie) a déclaré que son pays était engagé dans un partenariat avec les organisations non gouvernementales dans la recherche d'une démarche globale vers l'application du principe de l'égalité des femmes. C'est ainsi que des politiques publiques d'élaboration de stratégies participatives des femmes dans les institutions ont permis la prise de mesures destinées au renforcement de leur statut et au règlement des iniquités sociales qui les frappent. L'État albanais a ainsi pris des mesures pratiques pour le renforcement de l'accès des femmes aux organes décisionnels : les femmes représentent 27 % des directeurs de certains ministères et l'administration publique compte maintenant 29% de femmes .
MME ADE PETRANTO (Organisation mondiale de la santé, OMS) a rappelé que l'égalité entre hommes et femmes est l'un des droits humains fondamentaux. Elle a rappelé qu'assurer cette égalité est crucial pour le droit à la santé des femmes, en particulier en ce qui concerne la santé génésique et sexuelle. Les actes de violence contre les femmes sont en outre un problème commun à toutes les sociétés qui affecte bien sûr la santé des femmes. Ces actes peuvent et doivent être prévenus, a déclaré la représentante de l'OMS. Elle a indiqué que son organisation mène des études dans de nombreux pays concernant l'ampleur de la violence domestique. L'OMS met en outre au point des directives visant à améliorer les soins médico-légaux apportés aux victimes de violence sexuelle.

Présentantion de rapports au titre de l'examen de la situation des groupes et individus particuliers (Point 14)

Rapport sur les droits de l'homme des migrants
MME GABRIELA RODRÍGUEZ PIZARRO, Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme des migrants, a mis l'accent sur deux problèmes essentiels à ses yeux que sont la détention administrative et la traite de migrants. Elle a souligné le caractère vulnérable des migrants face à la privation de liberté et surtout à la détention administrative et les violences qu'ils subissent dans ce contexte. Elle a exprimé sa préoccupation face aux mesures prises pour lutter contre l'immigration irrégulière qui ne tiennent pas compte des droits de l'homme des migrants et visent à criminaliser ces migrants et à les soumettre à des procédures administratives qui ont des fondements judiciaires discrétionnaires et restrictifs. Souvent la protection consulaire pour ces migrants est minimale. La Rapporteuse spéciale a en outre rappelé que dans le contexte de la migration irrégulière, les violations des droits des migrants sont beaucoup plus nombreuses. À cet égard, les femmes et les enfants sont les plus vulnérables et susceptibles de tomber aux mains de réseaux de traite et sont souvent victimes de conditions de travail proches de l'esclavage.
S'agissant de la visite qu'elle a effectuée au Mexique, la Rapporteuse spéciale s'est félicitée des efforts importants déployés par le pays pour identifier les problèmes auxquels font face les migrants. Elle a invité le Gouvernement à mettre en œuvre une politique nationale de protection des migrants qui intègre la perspective des droits de l'homme et assure la formation des fonctionnaires concernés aux droits de l'homme. Au cours de sa visite à la frontière entre les États-Unis et le Mexique, la Rapporteuse spéciale a pu constater le flux très important de migrants illégaux qui passent souvent par des trafiquants et sont victimes de multiples violences. Elle a recommandé notamment le renforcement de la diffusion d'informations sur les dangers qui attendent ceux qui veulent franchir la frontière de façon illégale ainsi que le renforcement des lois et mesures pour lutter contre la traite et le trafic d'êtres humains. Évoquant la visite qu'elle a effectuée aux Philippines, la Rapporteuse a rappelé que près de 10% de la population philippine travaille à l'étranger et que la plupart sont des femmes. Elle s'est intéressée en particulier au problème de la migration irrégulière et de la vulnérabilité des migrants face à la traite et au trafic ainsi qu'aux coûts sociaux de la migration. Malgré le système complexe mis en place par le Gouvernement philippin pour protéger les droits des migrants philippins et de leurs familles, elle a souligné l'existence d'obstacles législatifs, administratifs, politiques et culturels à l'établissement d'un système national efficace de protection qui est en outre limité en l'absence d'accords avec les pays de destination.
Le phénomène migratoire doit s'inscrire dans le cadre d'une discussion plus vaste sur une gestion des migrations qui respectent les droits de l'homme, a souligné la Rapporteuse spéciale qui a appelé les membres de la Commission à introduire une vision globale du phénomène migratoire et, en particulier, à porter leur attention sur les volumes très importants de devises qu'il génère pour les pays d'origine. Pour lutter contre les violations des droits de l'homme des migrants, il faut rendre public ces violations, a estimé la Rapporteuse spéciale, et provoquer le dialogue sur des solutions respectueuses de ces droits.
Dans son rapport sur les travailleurs migrants (E/CN.4/2003/85), Mme la Rapporteuse spéciale, déplore qu'un grand nombre de pays recourent à l'internement administratif des migrants en situation illégale en attendant de les expulser. C'est ainsi que des fonctionnaires de l'immigration jouissent souvent d'amples pouvoirs pour mettre en détention des groupes de migrants dans des conditions qui entravent gravement leur droit d'introduire un recours judiciaire ou administratif concernant la légalité de leur détention. Pour la Rapporteuse spéciale, les infractions aux lois et règlements sur l'immigration ne devraient pas être considérées comme des infractions pénales. Les migrants en situation irrégulière ne sont pas délinquants en eux-mêmes et ne doivent pas être traités comme des délinquants. .
Les gouvernements devraient envisager la possibilité d'abolir progressivement toutes les formes d'internement administratif, et s'ils ne peuvent le faire dans l'immédiat, devraient prendre des mesures afin de garantir le respect des droits de l'homme des migrants privés de liberté, et s'assurent notamment que la législation n'autorise pas la détention d'enfants non accompagnés et empêche que les personnes victimes de la traite et de l'introduction clandestine soient poursuivies, détenues ou sanctionnées. Il convient aussi de veiller à ce que les migrants privés de liberté soient informés dans une langue qu'ils comprennent et soient en mesure d'exercer leurs droits, par exemple par la fourniture de listes d'avocats ou des adresses des consulats. La loi doit d'autre part fixer une limite à la durée de la détention, qui ne doit en aucun cas être indéfinie, en attendant le refoulement. Les personnes qui ont le pouvoir de mettre les migrants en détention doivent enfin être formées aux aspects psychologiques de la détention, au respect de la culture de chacun et au respect des procédures conformes au respect des droits de l'homme.
L'additif 1 au rapport contient le résumé des communications reçues et examinées par la Rapporteuse spéciale.
Dans l'additif 2 au rapport, qui porte sur sa visite au Mexique, la Rapporteuse spéciale a constaté que les autorités et les organisations mexicaines avaient à cœur d'en finir avec la dichotomie qui existe entre ce que le Mexique exige pour la protection de ses migrants à l'étranger et le type de traitement qu'il réserve aux migrants étrangers qui se trouvent sur son territoire. Dans cette optique, il est nécessaire de renforcer l'Institut national pour les migrations en tant que principal organe fédéral compétent en la matière afin qu'il puisse gérer seul les questions de migration sans devoir compter sur divers organes de sécurité publique qui ne disposent d'aucune formation spécialisée dans ce domaine. La Rapporteuse spéciale montre en outre la vulnérabilité dans laquelle se trouvent les migrants, décrit les situations dans lesquelles ils sont victimes d'exactions et présente les risques auxquels ils sont exposés, notamment des rançonnements, des mauvais traitements et des sévices sexuels infligés par des groupes criminels et des trafiquants. .
L'un des problèmes les plus graves que la Rapporteuse spéciale a décelés au cours de sa visite est celui de la corruption, étroitement liée à la criminalité transnationale organisée, en particulier au trafic des personnes et au transfert clandestin des migrants. Elle s'est félicitée que les autorités mexicaines se soient engagées à remédier à cette situation. Elle recommande d'enquêter rapidement sur les violations des droits fondamentaux des migrants et de punir leurs auteurs afin de progresser dans le cadre de la lutte contre l'impunité. La Rapporteuse spéciale tient à féliciter la société mexicaine pour l'attention qu'elle prête à l'étude et à l'analyse des migrations sur son territoire. Toutefois, elle juge essentiel, à ce stade, de passer d'une phase de diagnostic à l'adoption d'une politique nationale de prise en charge et de protection des migrants. Elle recommande en particulier de prendre des mesures visant à renforcer les ressources humaines et financières de l'Institut national pour les migrations et des Groupes Beta chargés de protéger les migrants aux frontières; offrir une formation à la gestion des migrations et aux droits de l'homme aux membres de la police administrative fédérale; limiter la participation des forces armées ou de sécurité publique aux activités de contrôle des migrations; lancer une campagne contre les extorsions de fonds et les exactions dont sont victimes les migrants en situation irrégulière, en veillant à ce que les agents de l'État impliqués dans des affaires d'extorsion et d'agression physique et sexuelle sur la personne de migrants soient poursuivis. Enfin, la Rapporteuse spéciale juge essentiel, pour combattre le trafic et le transfert clandestin des personnes, de lutter contre la corruption sous toutes ses formes et, le cas échéant, de mettre à pied les agents impliqués et de les poursuivre.
Dans l'additif 3, la Rapporteuse spéciale rend compte de sa visite dans la zone frontière entre le Mexique et les États-Unis où elle s'est rendue du 7 au 18 mars 2002, afin d'étudier la situation des droits fondamentaux des migrants qui traversent cette frontière. Elle a pu constater l'ampleur des flux migratoires qui traversent quotidiennement cette frontière. Dans d'innombrables cas, les migrants sont véritablement rançonnés, abandonnés, trompés quand ils ne sont pas brutalisés par les passeurs. Ceux qui réussissent à entrer aux États-Unis arrivent dans un état psychique et physique très précaire et ne possèdent rien que ce qu'ils portent sur eux. Elle a pu également constater les contrastes économiques entre les deux pays et leur incidence sur le phénomène des migrations. Les principaux risques qu'elle a relevés sont les suivants: l'absence totale de protection du migrant quand il traverse illégalement la frontière face au problème du trafic et du transfert clandestin de personnes, l'utilisation excessive de la force contre les migrants, le franchissement de la frontière par des endroits dangereux, la vulnérabilité des enfants à la frontière, les attitudes racistes, xénophobes et discriminatoires et les conditions dans lesquelles les migrants sans papiers sont arrêtés et détenus, surtout quand ils se trouvent placés sous la garde d'agences de sécurité privées. La Rapporteuse spéciale a pu également constater que les Gouvernements des deux États déployaient des efforts pour améliorer la situation des migrants sur leur frontière commune, en particulier en concluant des accords bilatéraux. La Rapporteuse spéciale recommande notamment d'accroître la diffusion d'une information à l'intention des migrants illégaux potentiels sur les risques qu'il y a à franchir la frontière en s'en remettant à des passeurs; d'associer les actions d'urgence et de secours en faveur des migrants à des mesures de prévention et de renforcer la législation et les mesures visant à lutter contre le trafic et le transfert clandestin des migrants.
Le quatrième additif au rapport rend compte de la visite de la Rapporteuse spéciale aux Philippines. Mme Pizarro précise que 7, 4 millions de Philippins, soit environ 10 % de la population totale, travaillent dans plus de 150 pays sur pratiquement tous les continents. Les femmes représentent la majorité des travailleurs philippins de l'étranger recrutés à une époque récente. Elle indique qu'elle a reçu de nombreuses informations faisant état d'abus et de violations des droits de l'homme à l'encontre des travailleurs philippins de l'étranger. Au cours de sa visite, elle a étudié le problème des migrations illégales et de la vulnérabilité des migrants sans papiers d'identité face à l'introduction clandestine et à la traite, ainsi que le coût social des migrations. La Rapporteuse spéciale a été favorablement impressionnée par l'ensemble du système instauré par le Gouvernement philippin au titre de la loi sur les travailleurs migrants et les Philippins de l'étranger (RA 8042) afin de réglementer les migrations des travailleurs et de protéger les droits de l'homme des travailleurs philippins de l'étranger et de leur famille. Le Gouvernement a également conclu plusieurs accords avec des pays de destination aux mêmes fins, et il participe aux forums régionaux et internationaux visant à promouvoir un système de gestion des migrations respectueux des droits de l'homme des migrants. La Rapporteuse spéciale a noté avec préoccupation que les femmes migrantes philippines sont très exposées à l'exploitation sexuelle, à la traite et à l'introduction clandestine, en particulier celles recrutées comme artistes de cabaret ou venues en tant qu'«épouses par correspondance» et comme employées domestiques. Ni les mécanismes établis par la loi RA 8042, ni les mesures prises par le Gouvernement à cet égard, ne permettent de protéger les droits et la dignité des travailleuses migrantes contre les pratiques illégales liées à la très lucrative industrie du sexe. Cependant, la Rapporteuse spéciale a souligné la nécessité de maintenir et renforcer la gestion par l'État du domaine des migrations et des mécanismes de contrôle. En fait, elle pense que laisser le secteur de l'exportation de main-d'œuvre aux mains d'agences de recrutement privées, qui jouent le rôle d'intermédiaires pour des recruteurs étrangers et tirent des bénéfices considérables de leur activité, créerait un conflit d'intérêts, ce qui ne ferait qu'accroître la vulnérabilité des migrants, et en particulier des femmes migrantes. Elle fait un certain nombre de recommandations pour remédier à cette situation.

Déclarations de parties concernées par le rapport sur les droits de l'homme des migrants
M. ERASMO MARTÍNEZ (Mexique) a expliqué que les autorités de son pays avaient déjà entrepris de mettre en œuvre les recommandations figurant dans le rapport. Il a précisé que son pays entendait appliquer une politique cohérente en faveur des migrants. Pour ce faire, il importe que l'immigration au Mexique soit aussi assortie de devoirs. Il a déclaré que son pays s'employait à favoriser l'emploi des migrants, leur accès à l'éducation et aux soins de santé. Pour éviter la discrimination à leur égard, le Gouvernement a également décidé de distribuer des fascicules reproduisant la Convention sur la protection des travailleurs migrants et de leur famille. Il a rendu compte de diverses mesures favorisant le regroupement familial. En second lieu, le représentant mexicain a dit son appréciation des références concernant le système de protection des migrants mexicains qui se trouvent à l'étranger. Il a donné des précisions sur la coopération de son pays avec les États-Unis.
M. MICHAEL E. SOUTHWICK (États-Unis) a remercié la Rapporteuse spéciale pour son appréciation positive des efforts déployés, des deux côtés de la frontière, par les gouvernements des États-Unis et du Mexique. Il a ajouté que plus d'un million de personnes traversaient cette frontière chaque année; or cette frontière est une zone difficile, et les conditions de passage des immigrants sont dangereuses, compte tenu notamment du caractère criminel des réseaux de passeurs. Les États-Unis et le Mexique ont donc adopté un accord de partenariat qui couvre la question de l'information aux candidats potentiels à l'émigration, mais aussi des mesures de sécurité le long de la frontière. L'utilisation excessive de la force contre les immigrants est de fait préoccupante et des procédures existent pour enquêter sur les allégations de mauvais traitements du fait des garde-frontières. Les États-Unis sont une nation d'immigrants; le Gouvernement apprécie donc les recommandations de la Rapporteuse spéciale quant au renforcement des normes et pratiques existantes concernant le traitement des migrants sans papiers, y compris la protection de leurs droits de l'homme.
M. DENIS YAP LEPATAN (Philippines), s'est félicité des recommandations de la Rapporteuse spéciale concernant le programme national et qui permettront de le renforcer, en dégageant les ressources nécessaires. Il s'est aussi félicité des recommandations concernant la nécessité de passer des accords bilatéraux de protection des migrants philippins avec les pays d'accueil. Il a déclaré que le gouvernement avait déjà passé nombre d'accords dans ce sens et a reconnu que cette politique devait être poursuivie.
Toutefois, le représentant philippin a tenu à apporter des précisions sur les plaintes concernant, entre autres, le délai de rapatriement. Il a expliqué que son pays rapatriait non seulement les vivants mais aussi les personnes décédées et que le Gouvernement prenait les frais en charge quand les familles n'en avaient pas les moyens. Il a par ailleurs expliqué qu'il y avait 34 bureaux consulaires chargés des affaires concernant les migrants, ces bureaux ont également pour vocation de favoriser la formation des migrants et de les aider avec leur contrat. Il a ensuite rendu compte du programme de regroupement familial mis en place cette année et de l'établissement d'un programme visant à leur assurer l'accès aux services sociaux. En conclusion, il a assuré que son gouvernement était conscient de l'apport des travailleurs migrants à l'économie philippine et qu'il était sensible à leur vulnérabilité.

Rapport sur les personnes déplacées
M. FRANCIS DENG, Représentant du Secrétaire général des Nations Unies pour les personnes déplacées, a souligné que le problème des personnes déplacées qui sont environ 25 millions dans le monde à l'heure actuelle, a atteint une magnitude sans précédent et que la situation de la plupart d'entre elles est désespérée. Toutefois, des mesures importantes ont été prises par la communauté internationale et les États au cours des dix dernières années, en particulier par la définition des Principes directeurs relatifs aux personnes déplacées. , Le Représentant a évoqué les initiatives de plusieurs Gouvernements et acteurs non gouvernementaux pour mettre en œuvre des lois et mesures de protection pour les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et coordonner l'assistance en leur faveur. Le Représentant du Secrétaire général a également évoqué les cas particuliers dont il a eu à s'occuper lors de ses missions dans un certain nombre de pays. Il a évoqué en particulier ses dernières missions au Soudan, en Turquie, au Mexique et aux Philippines.
Plusieurs faits encourageants ont eu lieu dans la formulation de politiques globales d'assistance et de protection des personnes déplacées au Soudan, en particulier en ce qui concerne la question du retour. En Turquie, sa mission s'est concentrée sur les déplacés à la suite du conflit entre le gouvernement et les rebelles kurdes. À cet égard, il apparaît que le Gouvernement soit en faveur d'une coopération avec la communauté internationale dans ce domaine. Au Mexique, le Représentant s'est concentré sur les problèmes des personnes déplacées à la suite du conflit au Chiapas. Tout en exprimant sa préoccupation face à la situation désespérée de ces personnes, il s'est félicité de la bonne volonté des autorités mais a insisté sur la nécessité d'une coopération internationale pour leur apporter une assistance humanitaire. La mission du Représentant aux Philippines s'est déroulée dans le contexte d'un apaisement du conflit dans l'archipel de Mindanao. Il a relevé que le Gouvernement reconnaît ouvertement le problème des personnes déplacées et a exprimé son engagement à trouver une solution durable. Toutefois, il reste un grand fossé entre déclarations d'intention et mise en œuvre sur le terrain des mesures en faveur des personnes déplacées. À cet égard, le Représentant a recommandé au Gouvernement philippin d'organiser une conférence nationale sur le sujet avec la participation de responsables gouvernementaux, de représentants de la société civile et d'ONG, et d'institutions des Nations Unies - ce qui est en cours. Le Représentant a noté avec tristesse que depuis sa visite, le conflit à Mindanao a repris et que près de 250. 000 personnes ont été à nouveau déplacées.
Le Représentant a en outre souligné l'importance de la recherche sur la question des personnes déplacées et indiqué qu'il a mis en place en 2002 un Centre d'étude sur les déplacés à l'École d'études internationales avancées de l'Université Johns Hopkins.
Dans son rapport sur les exodes massifs et personnes déplacées (E/CN.4/2003/86), M. le Représentant du Secrétaire général chargé de la question des personnes déplacées dans leur propre pays, donne un aperçu général des progrès accomplis au cours de la décennie écoulée et des problèmes qu'il reste à résoudre pour faire face efficacement à la crise mondiale des déplacements internes. Il examine tout d'abord l'élaboration des Principes directeurs concernant les déplacements internes et leur application de plus en plus fréquente par les gouvernements, les organismes régionaux, les institutions internationales, les organisations non gouvernementales et les groupes locaux dans toutes les régions du monde. Il fait ensuite l'historique des réformes institutionnelles visant à renforcer les moyens mis en œuvre pour faire face aux déplacements internes; il met en lumière les missions qu'il a effectuées dans des pays au cours de l'année écoulée (et qui font l'objet des additifs au présent rapport) ainsi que celles qu'il espère entreprendre dans un avenir proche, et résume l'évolution ainsi que les orientations actuelles de son programme de recherche. Enfin, il examine les progrès réalisés au cours de son mandat et conclut par un examen de l'importance que revêt l'analyse des causes profondes des déplacements.
M. Deng constate qu'une caractéristique commune à la plupart des situations de déplacements à grande échelle était d'avoir été précipitées par une crise affectant l'identité nationale et la cohésion qu'elle suppose et qui relie un gouvernement à un peuple. Les ruptures associées à une telle crise sont généralement le fait de problèmes structurels, notamment d'importantes disparités dans la répartition des richesses et une grande inégalité des chances entre différents groupes de population et zones géographiques, des actes de marginalisation et de discrimination fondés sur la race, l'appartenance ethnique, la religion, la culture et le sexe, des modes d'exercice du pouvoir peu démocratiques ou encore un manque de respect des droits de l'homme et l'absence d'état de droit. Tant que ces problèmes structurels et les clivages sociaux qui les accompagnent ne seront pas réglés, la paix, la sécurité et la stabilité durables resteront hors de portée et les situations de déplacement ne seront jamais véritablement résolues. Si souveraineté implique responsabilité, il appartient aux États de chercher des solutions qui leur soient propres face à ces problèmes. Néanmoins, le Représentant estime qu'il est, aussi, de la responsabilité de la communauté internationale de veiller à ce qu'ils ne se soustraient pas à leur obligation de soutenir des solutions politiques durables aux conflits internes. Cette volonté de s'attaquer aux causes profondes n'est ni nouvelle ni marginale s'agissant des déplacements internes mais il reste encore beaucoup à faire pour la traduire en actions concrètes. Y parvenir demandera l'engagement actif des intéressés à tous les niveaux: pouvoirs publics, société civile, organismes régionaux, ONU et institutions spécialisées des Nations Unies, ONG et personnes déplacées elles-mêmes. Au terme de cette dixième année au service de la cause des personnes déplacées, le Représentant entend lui rester dévoué, continuer à favoriser ce type de collaboration axé sur la recherche de solutions et appelle tous ses partenaires et amis, anciens et nouveaux, à se joindre à cette entreprise de la plus haute importance.
Six additifs sont annexés au présent rapport (E/CN.4/2003/86/ Add.1; 2; 3; 4; 5; et 6). On trouvera dans les additifs 1, 2, 3 et 4 les rapports du Représentant sur les missions qu'il a effectuées respectivement au Soudan, en Turquie, au Mexique et aux Philippines. L'additif 5 rend compte d'un séminaire sur les déplacements internes dans la Fédération de Russie, qui s'est tenu à Moscou les 25 et 26 avril 2002. L'additif 6 rend compte d'un séminaire sur les déplacements internes dans le sud du Soudan, organisé le 25 novembre 2002 à Rumbek (Soudan) par le Représentant, le Projet sur les déplacements internes de la Brookings Institution et de la SAIS (School of Advanced International Studies-Johns Hopkins University) et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF).

Interventions de pays concernés par le rapport de M. Francis Deng
M. ERASMO MARTÍNEZ (Mexique) a déclaré que son pays comprend très bien la souffrance des personnes déplacées et la nécessité de les protéger. Le Mexique a donc lancé un effort de coordination entre ses différents services nationaux pour apporter une solution à ce problème dans le strict respect de la dignité humaine. Les demandes sociales sont prises en compte et le Gouvernement est prêt à collaborer avec la société civile, le monde académique et les organisations internationales. Le but est de déterminer dans un premier temps les causes des déplacements et d'établir un bilan objectif de l'ampleur du problème. En conjuguant les efforts des autorités locales et nationales, ainsi que ceux de la société civile et de la communauté internationale, le Gouvernement espère trouver des solutions au problème des personnes déplacées. En réponse à une recommandation de M. Deng, le Mexique a ainsi organisé un «atelier d'information sur les personnes déplacées au Mexique» qui permettra de recueillir les informations nécessaires à la formulation de recommandations pour des solutions durables. Pour réaffirmer les principes, le Mexique se propose d'autre part d'accueillir des ateliers interrégionaux d'étude des Directives sur les personnes déplacées. Enfin, le représentant a dit que le Mexique relançait son invitation au Représentant du Secrétaire général.
M. MOUBAREK RAHMATOLLAH (Soudan) s'est félicité des recommandations qui ont été faites à son pays pour répondre à la question des personnes déplacées. Il a expliqué que la recherche de solutions idoines est du ressort de l'État concerné, toutefois le Soudan accepte volontiers toute aide en la matière à condition qu'elles correspondent à sa politique et respecte sa souveraineté. Ainsi, le Soudan a accueilli des séminaires de recherches qui ont étudié le déplacement des personnes à l'intérieur du pays. S'agissant des Principes directeurs, il a estimé que l'exemple du Soudan pourrait être suivi par d'autre pays, car le Soudan s'est livré à une étude approfondiee qui lui a permis d'adapter ces principes à la situation particulière du pays. Se félicitant des accords de Machakos qui ont été signés cette année et de l'accord définitif que le Soudan espère pouvoir signé bientôt, le représentant a expliqué que son gouvernement s'était employé à définir des programmes prévoyant le retour des personnes déplacées une fois la paix complètement rétablie. Il s'est félicité que les accords de paix aient permis de rétablir l'accès humanitaire et a remercié la communauté des donateurs qui est venue en aide aux populations déplacées. Le représentant du Soudan a émis des réserves concernant le libellé d'un paragraphe du rapport qui fait état de disparités entre les populations chrétiennes et musulmanes et a fait part de sa volonté d'en discuter en privé avec le Secrétariat.
M. DENIS YAP LEPATAN (Philippines) a considéré le rapport de M. Deng comme juste et équilibré et s'est félicité de l'approche constructive qu'a adoptée le Représentant. Pour les Philippines, cette visite est une occasion d'apprendre et de mettre en lumière les fossés entre les politiques adoptées et leur mise en œuvre afin de trouver les solutions adéquates. Le problème des personnes déplacées étant relativement limité aux Philippines, il ne devrait pas y avoir de problèmes à mettre en œuvre les recommandations du Représentant, a estimé le représentant. Toutefois, il a mis l'accent sur le manque de ressources et le poids supplémentaire que représentent les déplacements à la suite du conflit par rapport aux déplacements déjà causés par des catastrophes naturels. À cet égard, il a souligné la nécessité de la coopération internationale. S'agissant des chiffres avancés dans le rapport, le représentant a souligné l'absence de statistiques fiables et mis en garde sur le fait que certains chiffres avancés peuvent être exagérés. Le représentant a en outre mis en perspective l'expression relative à l'»approche de guerre totale» utilisée dans le rapport en citant un certain nombre de bulletins d'information publiés dans la presse philippine et précisant que l'attaque d'un poste militaire par les rebelles n'est pas un incident isolé mais s'inscrit dans une tendance plus vaste d'atrocités commises par les rebelles qui prennent des civils en otage pour couvrir leur fuite.
M. TÜRKEKUL KURTTEKIN (Turquie) a félicité M. Deng pour avoir respecté les termes de son mandat et mené sa mission dans un esprit positif qui diffère du climat d'inspection en vigueur par le passé. Il a expliqué que la cause première des déplacements de population en Turquie est le terrorisme. À cet égard, il a estimé que référer à cette situation comme d'un conflit entre les autorités turques et les Kurdes est une simplification qui revient à traiter cette question comme si la responsabilité des autorités était égale à celle de l'organisation terroriste qu'est le PKK. Il a précisé que le PKK qui s'appelle désormais KADEK est responsable de la mort de quelque 30 000 citoyens turcs et que cette organisation est internationalement reconnue comme une organisation terrorisme. Il a déclaré que son Gouvernement tenait beaucoup au retour des personnes déplacées sur une base volontaire et que c'est dans cet objectif que le programme de réhabilitation a été mis en œuvre. Ce programme est assorti de mesures destinées à réhabiliter la vie rurale et l'agriculture et à favoriser le développement économique, social et culturel, a-t-il ajouté. Sa mise en œuvre demande la coopération de divers ministères et instance administratives et l'on peut déjà se féliciter qu'il ait permis de doubler le nombre de retour, a assuré le représentant. Il a reconnu que la disponibilité des ressources restait le problème majeur dans la mise en œuvre de ce programme.

Présentation sur rapport sur le Fonds de contributions volontaires sur les formes contemporaines d'esclavage
MME TATIANA MATVEEVA, membre du Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires sur les formes contemporaines d'esclavage, a indiqué que le Conseil a examiné quelque soixante demandes d'aide émanant de plusieurs organisations non gouvernementales souhaitant apporter une assistance humanitaire, juridique ou financière à des victimes de formes contemporaines d'esclavage, ainsi que quarante nouvelles demandes d'aide au voyage visant à permettre à des représentants d'ONG de participer à la vingt-huitième session du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage en juin prochain. Tenant compte des critères de sélection établis par l'Assemblée générale et par le Secrétaire général ainsi que des fonds disponibles et des nouvelles contributions reçues, le Secrétaire général a approuvé, sur recommandation du Conseil d'administration, huit demandes d'aide au voyage et vingt-huit demandes d'aide au profit d'ONG locales, pour un montant total de 153 000 dollars. Mme Matveeva a indiqué que le Fonds aurait besoin d'un montant minimum de 300 000 dollars avant la prochaine session du Conseil d'administration, qui doit se tenir en janvier 2004. Elle a lancé un appel à la Commission et à tous les donateurs réguliers et potentiels afin qu'ils contribuent généreusement au Fonds avant le 1er décembre 2003 afin qu'à sa prochaine session, le Conseil d'administration soit en mesure de recommander de nouvelles aides au profit des victimes de formes contemporaines d'esclavage à travers le monde.
La Commission est saisie du rapport du Secrétaire général sur la situation du Fonds de contributions volontaires sur les formes contemporaines d'esclavage soumis à la dernière session de l'Assemblée générale (A/57/308) et d'une mise à jour présentée par le Secrétaire général à la présente session de la Commission (E/CN.4/2003/83 et add.1).



* *** *