LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS TIENDRA SA VINGT-HUITIÈME SESSION DU 29 AVRIL AU 17 MAI 2002



25 avril 2002



Le Comité doit examiner les rapports présentés par
la République tchèque, l'Irlande, le Bénin,
le Royaume-Uni et Trinité-et-Tobago



Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels se réunira au Palais Wilson, à Genève, du 20 avril au 17 mai 2002, afin d'examiner les rapports présentés par la République tchèque, l'Irlande, le Bénin, le Royaume-Uni et Trinité-et-Tobago.
Le Comité a été créé par le Conseil économique et social en 1985 pour surveiller l'application, par les États parties, des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il examine les rapports que présentent les États parties au Pacte concernant les mesures qu'ils ont prises et les progrès qu'ils ont accomplis en vue de la réalisation des droits reconnus dans le Pacte, ainsi que les difficultés rencontrées qui empêchent les États de s'acquitter pleinement des obligations auxquelles ils ont souscrit. Les délégations des gouvernements dont le rapport sera examiné au cours de la session répondront aux demandes de renseignements complémentaires des experts du Comité. Des observations finales sur l'examen des rapports des États parties et sur l'application du Pacte par ces États sont adoptées au cours de séances privées par le Comité avant d'être rendues publiques au terme de la session.
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels constitue, avec la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Charte internationale des droits de l'homme. Il reconnaît notamment le droit au travail dans des conditions justes et favorables; le droit à la protection sociale et à un niveau de vie suffisant; le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale; le droit à l'éducation; et le droit de participer aux activités culturelles et de bénéficier du progrès scientifique. Le Pacte, entré en vigueur en 1976, compte à ce jour 145 États parties.
À l'ouverture de la session, le lundi 29 avril, le Comité adoptera son ordre du jour, examinera des questions d'organisation et procédera à l'audition d'organisations non gouvernementales concernant l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les ONG interviendront en particulier sur la situation, au regard du Pacte, dans les pays dont les rapports seront examinés au cours de la présente session.
Au cours de cette session, la journée du 13 mai sera consacrée à un débat général sur le «droit égal qu'ont l'homme et la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels.» (art.3) Le Comité tiendra également une réunion conjointe avec l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) sur la suite donnée à sa journée de débat général sur le droit à l'éducation qu'elle a tenue lors de sa dernière session, en novembre 2001. ainsi qu'au Forum sur l'éducation pour tous, tenu à Dakar en avril 2001. En outre, le Comité examinera la suite donnée à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, tenue à Durban du 31 août au 8 septembre 2001.
Par ailleurs, le Comité sera saisi de rapports des institutions spécialisées relatifs aux progrès accomplis quant à l'observation des dispositions du Pacte qui entrent dans leur domaine d'activité. Les institutions spécialisées, organismes des Nations Unies et les institutions financières suivantes ont été invités à se faire représenter aux séances du Comité : Organisation internationale du travail (OIT) ; Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) ; Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) ; Organisation mondiale de la santé (OMS) ; Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ; Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ; Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ; Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) ; Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) ; Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) ; Fonds monétaire international (FMI) ; Banque mondiale et Organisation mondiale du commerce (OMC).

Observations finales adoptées lors de l'examen des rapports précédents
Parmi les pays qui présentent leurs rapports au cours de cette session, l'Irlande, le Royaume Uni et la Trinité-et-Tobago ont déjà présenté des rapports au Comité.
Lors de son examen du rapport initial de l'Irlande, en mai 1999, le Comité avait recommandé à l'État partie d'incorporer dans le projet d'amendement à la Constitution les droits économiques, sociaux et culturels sous une forme qui permette de les invoquer devant les tribunaux. Il avait invité l'État partie à envisager de ratifier la Convention internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale dans les meilleurs délais. Le Comité avait en outre demandé à l'État partie de lui fournir davantage de renseignements dans son deuxième rapport périodique sur le problème de la pauvreté en Irlande. Il avait prié instamment le Gouvernement de prendre toutes les mesures correctives requises pour combattre la pauvreté en Irlande. Il avait demandé instamment à l'Irlande d'accélérer le processus d'adoption de la loi sur les droits fondamentaux des handicapés physiques et mentaux, notamment en cas d'internement, et d'adopter une législation pour combattre la discrimination à l'égard des gens du voyage. Le Comité avait recommandé à l'État de surveiller comme il convient la qualité de l'enseignement reçu en primaire.
Dans ses recommandations formulées à l'issue de l'examen du troisième rapport périodique du Royaume-Uni, en novembre 1997, le Comité avait exprimé sa préoccupation à l'égard de degrés de pauvreté inacceptables dans certains groupes de population de l'État partie, en particulier en Irlande du Nord. Il avait jugé préoccupant le fait qu'environ un million de personnes ne demandent pas à bénéficier de l'aide sociale à laquelle ils auraient droit. Ainsi, le Comité avait considéré que l'aide sociale devrait être utilisée de manière plus judicieuse pour lutter contre la pauvreté dans les classes de la population les plus touchées par le chômage de longue durée. Il avait estimé qu'une attention particulière devait être accordée aux groupes statistiquement surreprésentés aux échelons les plus bas de l'échelle des salaires : minorités ethniques, femmes, parents isolés, enfant en situation de vulnérabilité, personnes âgées, handicapés et catholiques d'Irlande du Nord. Par ailleurs, le Comité avait recommandé que le droit de grève soit inscrit dans la législation britannique et que l'exercice de ce droit n'entraîne plus la perte d'emploi. Le Comité avait également recommandé à l'État partie d'agir plus efficacement pour combattre la liberté de fait, notamment à l'égard des Noirs et des autres minorités ethniques, et à l'égard des femmes et des catholiques d'Irlande du Nord. Au vu des délais d'attente imposés aux personnes devant subir une intervention chirurgicale, le Comité avait recommandé à l'État partie de prendre immédiatement des mesures pour les réduire. Le Comité avait recommandé à l'État partie de suivre de plus près l'évolution de la situation en ce qui concerne les sans-abri et les expulsions forcées et de faire figurer dans son prochain rapport périodique des données statistiques sur ces problèmes ainsi que des renseignements sur les mesures prises pour assurer la protection des personnes touchées.
À l'issue de l'examen du rapport initial de Trinité-et-Tobago, en février 1989, le Président du Comité s'était félicité de l'honnêteté dont avait fait preuve l'État partie et de son engagement à apporter des précisions. Il avait également accueilli favorablement l'annonce faite par le représentant selon laquelle le Gouvernement tiendrait compte des commentaires concernant les lacunes du rapport dans le but d'y remédier lors de la présentation de son prochain rapport au Comité. D'autres experts ont estimé que les critères utilisés pour déterminer l'indice de pauvreté devraient être établis de façon à permettre une meilleure identification des groupes défavorisés. Le Comité avait également observé que le respect de certains droits, comme la liberté d'association ou le droit de grève, ne dépendait pas du niveau de développement économique et social du pays, mais de la volonté politique du Gouvernement.

Dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
L'article premier du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels énonce le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Il stipule notamment que les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles.
Les articles 2 à 5 engagent les États parties à adopter des moyens appropriés, en particulier des mesures législatives, pour assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le Pacte, et ce, sans discrimination aucune. L'État ne peut soumettre ces droits qu'aux limitations établies par la loi, dans la seule mesure compatible avec la nature de ces droits et exclusivement en vue de favoriser le bien-être général dans une société démocratique.
Aux termes des articles 6 à 9s États parties reconnaissent le droit au travail et le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables pour tous et, notamment, la limitation raisonnable de la durée du travail et les congés payés périodiques. Ils s'engagent en outre à assurer le droit qu'a toute personne de former avec d'autres des syndicats et de s'affilier au syndicat de son choix en vue de favoriser et de protéger ses intérêts économiques et sociaux. Les États parties reconnaissent également le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales.
Les États parties reconnaissent, en vertu des articles 10 à 12, qu'une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille, en particulier pour sa formation et aussi longtemps qu'elle a la responsabilité de l'entretien et de l'éducation d'enfants à charge. Le mariage doit être librement consenti par les futurs époux. Les États parties reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille. Ils prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit. Ils reconnaissent aussi le droit fondamental qu'à toute personne d'être à l'abri de la faim et de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre.
Conformément aux articles 13 à 15, les États parties reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation et ils conviennent qu'en vue d'assurer le plein exercice de ce droit, l'enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous; l'enseignement secondaire doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés. Les États parties au Pacte reconnaissent à chacun le droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications.

États parties au Pacte
À ce jour 145 États suivants ont ratifié le Pacte ou y ont adhéré : Afghanistan, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Bélarus, Belgique, Bangladesh, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Dominique, Égypte, El Salvador, Équateur, Érythrée, Espagne, Estonie, Éthiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Hongrie, Îles Salomon, Inde, Iran, Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Monaco, Mongolie, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République arabe syrienne, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République dominicaine, République de Corée, République de Moldova, République tchèque, République populaire démocratique de Corée, République-unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Yougoslavie, Zambie et Zimbabwe.

Composition du Comité
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels est composé de dix-huit experts siégeant à titre individuel, élus par le Conseil économique et social sur une liste de candidats proposés par les États parties. Il est actuellement composé comme suit : M. Mahmoud Samir Ahmed (Égypte), M. Clément Atangana (Cameroun), Mme Rocío Barahona Riera (Costa Rica), Mme Virginia Bonoan-Dandan (Philippines), M. Dumitru Ceausu (Roumanie), M. Abdessatar Grissa (Tunisie), M. Paul Hunt (Nouvelle-Zélande), M. Valeri I. Kouznetsov (Fédération de Russie), M. Giorgio Malinverni (Suisse), M. Jaime Marchán Romero (Équateur), M. Sergei Martynov (Bélarus), M. Ariranga Govindasamy Pillay (Maurice), M. Kenneth Osborne Rattray (Jamaïque), M. Eibe Reidel (Allemagne), M. Walid M. Sa'di (Jordanie), M. Philippe Texier (France), M. Nutan Thapalia (Népal) et M. Javier Wimer Zambrano (Mexique).

Programme de travail provisoire pour l'examen des rapports et autres questions de fond
Mardi 30 avril 2002
Matin République tchèque, Rapport initial (E/1990/5/Add.47)
Après-midi République tchèque (suite)
Mercredi 1er mai 2002
Matin République tchèque (suite)
Après-midi Irlande, deuxième Rapport périodique (E/1990/6/Add.29)
Jeudi 2 mai 2002
Matin Irlande (suite)
Après-midi Bénin, Rapport initial (E/1990/5/Add.48)
Vendredi 3 mai 2002
Matin Bénin (suite)
Après-midi Bénin (suite)
Lundi 6 mai 2002
Matin Royaume-Uni, quatrième Rapport périodique (E/C.12/4/Add.5,7,8)
Après-midi Royaume-Uni (suite)
Mardi 7 mai 2002
Matin Royaume-Uni (suite)
Après-midi Royaume-Uni (suite)
Mercredi 8 mai 2002
Matin Trinité-et-Tobago, deuxième Rapport périodique (E/1990/6/Add.30)
Après-midi Trinité-et-Tobago (suite)
Lundi 13 mai 2002
Matin Journée de débat général sur «le droit égal qu'ont l'homme et la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels.» (art.3)
Après-midi Suite du débat général



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