COMITÉ CONTRE LA TORTURE: RÉPONSES DE LA DÉLÉGATION DE LA LETTONIE


Comité contre la torture
9 novembre 2007

Le Comité contre la torture a entendu, cet après-midi, les réponses apportées par la délégation de la Lettonie aux questions que lui avaient adressées hier après-midi les experts s'agissant des mesures prises par le pays pour se conformer aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Dirigée par Mme Inga Reine, Représentante du Gouvernement de la Lettonie auprès des organisations internationales de droits de l'homme, la délégation a notamment admis qu'il convient d'améliorer d'urgence l'infrastructure des établissements correctionnels. Aussi, des bâtiments ont-ils été rénovés et le budget annuel d'administration des prisons a-t-il été sensiblement accru, a-t-elle fait valoir.

La loi stipule que l'extradition n'est pas autorisée si la personne faisant l'objet d'une demande d'extradition encourt un risque d'être soumise à la torture dans le pays vers lequel elle pourrait être extradée, a par ailleurs fait valoir la délégation.

La délégation a aussi fourni des informations complémentaires s'agissant, entre autres, de la définition de la torture; des conditions carcérales et des possibilités d'éducation et de formation offertes aux détenus; de la traite des êtres humains; du nombre de personnes ayant obtenu le statut de réfugié en Lettonie; de la législation en matière d'asile.

Le Comité adoptera en séance privée ses observations finales sur le rapport letton qu'il rendra publiques avant la fin de la session, qui se termine le vendredi 23 novembre prochain.


Lundi, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du cinquième rapport périodique de la Norvège (CAT/C/81/Add.4).




Réponses de la délégation de la Lettonie

En ce qui concerne la définition de la torture, la délégation a rappelé que la législation lettone ne contient pas de disposition distincte concernant spécifiquement le crime de torture, lequel est couvert par une combinaison de différentes dispositions légales. Ainsi, a insisté la délégation, pour ce qui est de la question de savoir si le crime de torture est couvert par la législation lettone, la réponse est incontestablement affirmative.

En ce qui concerne la question de l'extradition, la délégation a expliqué que c'est le procureur qui examine, en premier lieu, les demandes d'extradition. La loi stipule que l'extradition n'est pas autorisée si la personne faisant l'objet d'une demande d'extradition encourt un risque d'être soumise à la torture dans le pays vers lequel elle pourrait être extradée. Jusqu'à présent, a ajouté la délégation, aucune demande d'extradition n'a été présentée en Lettonie qui aurait pu susciter une préoccupation des autorités lettones quant au risque de voir la personne concernée être soumise à la torture dans le pays vers lequel elle devait être extradée.

La loi sur les plaintes énonce le droit de toute personne, y compris détenue, de déposer plainte devant les autorités compétentes, a par ailleurs fait valoir la délégation.

S'agissant des violences sexuelles dans les prisons, évoquées par un membre du Comité, la délégation a fait savoir que les données disponibles ne permettent pas de connaître les statistiques détaillées concernant ce type précis de violences.

La délégation a indiqué qu'il existe un système de formation pour les personnels pénitentiaires; la formation qui leur est dispensée comporte des volets juridique, technique et pratique, a-t-elle précisé. On s'efforce de développer une formation spécifique pour les personnels travaillant auprès de détenus mineurs, a ajouté la délégation.

Il est vrai qu'il convient d'améliorer d'urgence l'infrastructure des établissements correctionnels, a admis la délégation. Aussi, des bâtiments ont-ils été rénovés et le budget annuel de l'administration des prisons a-t-il été sensiblement accru, a-t-elle fait valoir. Elle a rappelé que le nouvel hôpital des prisons a récemment pu être inauguré.

La délégation a rappelé que selon la loi sur l'éducation, tout résident de la République de Lettonie, quel que soit son âge, est habilité à recevoir une éducation primaire et secondaire de base en fonction de ses besoins. Actuellement, une éducation est dispensée aux détenus, quel que soit leur âge, dans douze des quinze prisons du pays. En outre, un enseignement professionnel est dispensé dans six des quinze établissements correctionnels lettons, a poursuivi la délégation. Selon les statistiques, le nombre de mineurs dans les établissements sociocorrectionnels du pays a diminué, se situant actuellement à 57.

La délégation a assuré qu'il n'y a pas de plaintes ou d'informations qui indiqueraient qu'en Lettonie, des officiers de police auraient donné l'ordre à des subordonnés de se livrer à des actes de torture.

Cette année, aucun étranger n'a été détecté en Lettonie comme étant victime de traite des êtres humains, a fait valoir la délégation. Interrogée sur l'intention de la Lettonie de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, la délégation a fait savoir que des efforts doivent encore être menés afin d'harmoniser les dispositions de la législation lettone avec celles de cet instrument, et il est prévu que la ratification de cette Convention intervienne en 2008, a indiqué la délégation.

En 2005, a fait savoir la délégation, la Lettonie a connu huit affaires de traite d'êtres humains; en 2006, huit affaires de traite de personnes ont également été enregistrées et trois en 2007. Depuis l'adoption de l'article sur la traite des êtres humains et son intégration dans le droit pénal letton en juin 2000, 116 procédures judiciaires pour traite de personnes ont été lancées au total, a indiqué la délégation. En 2006, la Lettonie a connu trois affaires de traite de mineurs et une en 2007.

Depuis 1998, le statut de réfugié a été accordé à 11 étrangers, a d'autre part indiqué la délégation; en outre, d'autres statuts ont pu être accordés à 18 autres requérants d'asile.

La délégation a souligné que tout étranger a le droit d'interjeter appel dans les sept jours après la notification de rejet de sa première demande d'asile.

La délégation a par ailleurs rappelé que le Parlement a achevé l'examen en première lecture du nouveau projet de loi sur l'asile et a indiqué que la seconde lecture de ce projet devrait intervenir le mois prochain (décembre 2007).

La Lettonie compte actuellement quarante juges d'instruction travaillant à plein temps, a par ailleurs fait savoir la délégation.

La délégation a souligné que la Lettonie ne reconnaît pas la compétence universelle.



Complément d'examen

MME NORA SVEAASS, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Lettonie, a rappelé que, de l'avis du Comité, le droit interne de chaque État partie doit contenir un crime spécifique de torture qui reprenne la définition de la torture énoncée à l'article premier de la Convention.

S'agissant du droit d'asile, Mme Sveaass a souhaité savoir si le faible nombre de personnes ayant obtenu le statut de réfugié en Lettonie signifie que tous les autres requérants d'asile ont été renvoyés dans leur pays d'origine.

Le Protocole d'Istanbul fournit incontestablement un excellent manuel pour guider les examens que doivent mener les médecins aux fins de détection d'éventuels cas de requérants d'asile ayant subi des tortures dans leur pays d'origine, a par ailleurs rappelé Mme Sveaass.

Un autre membre du Comité a insisté pour savoir si un agent de l'État qui a été reconnu coupable d'acte de torture et qui s'est vu imposer pour cela des sanctions disciplinaires reprend par la suite ses fonctions.

Un autre expert a regretté que les chiffres dont dispose la Lettonie n'établissent aucune distinction entre les demandeurs d'asile déboutés et les étrangers en situation irrégulière expulsés du pays, mêlant ainsi dans une même statistique tous les étrangers renvoyés du pays.

Au sujet des requérants d'asile, la délégation de la Lettonie a souhaité dissiper un malentendu en soulignant que la Lettonie est un pays qui connaît un très faible nombre de demandes d'asile. L'essentiel des demandeurs d'asile en Lettonie proviennent de ressortissants de pays de la Communauté des États indépendants (CEI), a précisé la délégation; ce qui explique le nombre important de rejets des demandes, c'est que la requête n'a en général rien à voir avec l'asile, a-t-elle ajouté.

Revenant sur la question de la définition de la torture, la délégation a souligné que la Convention contre la torture peut être invoquée en Lettonie et que la définition de la torture qui y est énoncée est contraignante pour les juges et s'applique effectivement et directement en Lettonie.

En ce qui concerne la question des anciens nazis évoquée par un membre du Comité, la délégation a dénoncé la campagne de propagande orchestrée par le «grand voisin» de la Lettonie concernant les membres de la Légion volontaire de la Lettonie dont il suffit, selon la délégation, de rappeler que les membres avaient été gardes durant le tribunal de Nuremberg.
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