LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE LA LITUANIE SUR LA VENTE ET LA PROSTITUTION D'ENFANTS

Comité des droits de l'enfant
18 septembre 2008

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, ce matin, le rapport initial présenté par la Lituanie sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Présentant le rapport de son pays, Mme Violeta Murauskait?, sous-secrétaire au Ministère de la sécurité sociale et du travail de la Lituanie et chef de la délégation, a notamment indiqué que le Parlement lituanien a ratifié ou signé les principaux instruments internationaux instituant le cadre juridique de la protection des enfants contre ces crimes. En Lituanie, comme dans de nombreux autres pays, la plupart des enfants prostitués ou risquant d'être victimes de la traite des êtres humains viennent de familles à problèmes ou de groupes sociaux particuliers. Dans ce contexte, l'une des mesures de prévention fondamentales en matière de protection sociale et de prévention a consisté en l'ouverture de plusieurs postes de travailleurs sociaux en 2007. Au niveau juridique, la ratification du Protocole facultatif a été suivie par l'adaptation du Code pénal et des règlements administratifs. C'est ainsi que la responsabilité criminelle de l'utilisation d'enfants à des fins de prostitution ou de pornographie a été renforcée. Par ailleurs, la Lituanie est le premier pays de sa région à avoir adopté un programme spécial de prévention et de contrôle du trafic des êtres humains, dans le cadre duquel des policiers, juges, travailleurs sociaux et médecins collaborent dans la poursuite des auteurs de ce crime et dans la prise en charge des victimes au niveau international.

La délégation de la Lituanie était également composée de nombreux représentants des Ministères de l'intérieur, de la justice, des affaires étrangères, de la santé, de la sécurité sociale et du travail et de l'éducation et des sciences. Elle a fourni aux experts des compléments d'informations en ce qui concerne, notamment, l'indemnisation des victimes, la coopération internationale dans le domaine de la traite des êtres humains et la définition des notions de prostitution et de traite d'enfants.

M. David Brent Parfitt et Mme Nevena Vu?kovi?-Šahovi?, rapporteurs du Comité pour la Lituanie, ont estimé que ce pays obtient de bons résultats pour protéger les droits des enfants. Cependant, le Comité attend avec intérêt le résultat du passage de la Lituanie de l'ancien ordre juridique soviétique à un ordre moderne. Ses recommandations porteront notamment sur les réformes législatives et sur le sort des enfants placés en institutions d'État.

Le Comité rendra publiques à la fin de la session, le vendredi 3 octobre prochain, ses observations finales sur le rapport de la Lituanie.


Demain, à partir de 10 heures, le Comité tiendra une journée de débat général consacré à l'éducation dans les situations d'urgence.


Présentation du rapport de la Lituanie

MME VIOLETA MURAUSKAIT?, sous-secrétaire au Ministère de la sécurité sociale et du travail de la Lituanie, chef de la délégation, a indiqué que rapport de son pays a été préparé par un groupe de travail composé de représentants de plusieurs ministères et de l'ombudsman pour la protection des droits de l'enfant, en consultation avec des organisations non gouvernementales. L'une des principales priorités de la Lituanie est la sauvegarde des droits de l'enfant, a fait valoir Mme Murauskait?. La traite et la vente d'enfants, la prostitution et la pornographie impliquant des enfants sont traitées comme autant de violations graves de ces droits. Le Parlement lituanien a ratifié ou signé les principaux traités internationaux des Nations Unies et de l'Organisation internationale du travail instituant le cadre juridique de la protection des enfants contre ces crimes. La Constitution prévoit que tous les traités internationaux font partie intégrante de la loi nationale et doivent être appliqués par les tribunaux. La prostitution est illégale en Lituanie; comme dans de nombreux autres pays, la plupart des enfants prostitués ou risquant d'être victimes de la traite des êtres humains émanent de familles à problèmes (consommation de drogues, chômage de longue durée) ou de groupes sociaux particuliers (familles pauvres, enfants placés en institutions, etc.). Dans ce contexte, l'une des mesures de prévention fondamentales en matière de protection sociale et de prévention a consisté en l'ouverture, au niveau des municipalités, de plus de 550 postes de travailleurs sociaux en 2007, postes financés par le budget de l'État. En 2008, on enregistre déjà les premiers fruits de cette mesure, puisque le nombre des familles en difficulté à diminué ainsi que le nombre d'enfants à risque.

Au niveau juridique, la ratification du Protocole facultatif a été suivie par l'adaptation du code pénal et des règlements administratifs. C'est ainsi que la responsabilité criminelle de l'utilisation d'enfants à des fins de prostitution ou de pornographie a été renforcée. Le Parlement a également adopté une série d'amendements au Code civil, qui prévoit désormais que le responsable de violences familiales sera expulsé du domicile. Par ailleurs, a précisé Mme Murauskait?, La Lituanie est le premier pays de sa région à avoir adopté un programme spécial de prévention et de contrôle du trafic des êtres humains, dans le cadre duquel des policiers, juges, travailleurs sociaux et médecins collaborent dans la poursuite des auteurs de ce crime et dans la prise en charge des victimes au niveau international.

La Lituanie est aussi confrontée au problème de la sécurité des enfants sur Internet. Elle a mis en place le programme «Safer Internet» de la Commission européenne, en 2005, ainsi qu'un mécanisme de signalisation des abus. La Lituanie s'efforce en outre de protéger les enfants de toute forme de violence en s'efforçant d'instituer une culture de non violence. En matière d'aide aux victimes de la traite des êtres humains (17 cas en 2007), l'État lituanien a lancé deux programmes prévoyant notamment l'ouverture de salles d'interrogatoires spéciales pour enfants victimes de ces crimes et l'augmentation des lignes de crédit au niveau du budget national. L'aide aux victimes est assurée par des spécialistes qualifiés formés à l'étranger. Ces mesures ne sont cependant pas encore suffisantes et la Lituanie doit encore améliorer son assistance en faveur des enfants, a admis Mme Murauskait?, indiquant que son pays est résolu à poursuivre ses efforts de mise en œuvre du Protocole facultatif et de la Convention sur les droits de l'enfant en général.

Le rapport initial de la Lituanie sur l'application du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/LTU/1) indique notamment que le Bureau du médiateur chargé de la protection des droits de l'enfant est un organe public chargé de suivre la situation des enfants et de vérifier si leurs droits sont respectés. Sa tâche principale consiste à surveiller l'application en Lituanie des dispositions des instruments internationaux et nationaux relatives à la protection des droits et des intérêts légitimes de l'enfant. Il examine notamment les plaintes déposées par des personnes physiques ou morales concernant les actes ou omissions des institutions ou organes publics qui portent ou pourraient porter atteinte aux droits et intérêts légitimes de l'enfant. Le rapport indique en outre que le problème de la vente et de l'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants est aigu dans la République de Lituanie en raison de la situation économique, sociale et géographique du pays (c'est un pays de transit). Toutefois, étant donné le caractère latent de ce phénomène, il est difficile d'évalue précisément l'ampleur des risques qu'il fait peser et sa prévalence à l'heure actuelle en Lituanie. D'autre part, d'après les statistiques des services municipaux de protection de l'enfant, le nombre de cas de sévices à enfant s'élevait à 2311 en 2005. Ce chiffre n'avait pratiquement pas changé par rapport à 2004, année où 2359 cas de violences infligées à des enfants avaient été enregistrés. Si l'on traduit le nombre de ces cas en pourcentage de la population, 0,27 % de l'ensemble des enfants recensés dans le pays au 1er janvier 2005 avaient subi des violences au cours de cette année. Le plus fort taux de prévalence des violences commises contre des enfants a été enregistré à Vilnius (0,54 %). En 2005, dans le cadre des efforts tendant à protéger les enfants contre les violences infligées par leurs parents ou leur représentant légal ou contre d'autres risques d'abus de l'autorité parentale, 233 enfants ont été retirés à leurs parents ou à leur représentant légal et 1458 actions pénales ont été intentées.

En Lituanie, l'enfant est défini comme un être humain de moins de 18 ans, sauf dispositions légales contraires. Le Code pénal n'établit aucune exception à cette disposition, si bien que les termes «enfant» et «mineur» sont synonymes en droit pénal et désignent toutes les personnes de moins de 18 ans. Le terme «jeune enfant» désigne la personne de moins de 14 ans. La jurisprudence à cet égard est claire et constante. Le Code pénal interdit la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il établit la responsabilité pénale de toute personne qui offre d'acheter un enfant ou de se procurer un enfant d'une autre façon, qui vend ou procure un enfant ou le cède à autrui d'une autre façon, qui recrute, transporte ou séquestre un enfant en sachant que celui-ci est destiné à la prostitution, à l'exploitation à des fins de pornographie ou au travail forcé ou qu'un gain sera retiré de sa prostitution ou en agissant dans cette intention. Le Code pénal établit la responsabilité pénale de toute personne qui amène un enfant à participer à des activités pornographiques, exploite un enfant aux fins de la production de matériel pornographique ou retire un gain d'une telle activité de l'enfant. D'autre part, les termes «prostitution» et «pornographie» n'étant pas définis dans le droit pénal, leur sens doit être précisé par la doctrine et la jurisprudence. La conception moniste prévaut en République de Lituanie en ce qui concerne l'application des instruments juridiques internationaux, et les tribunaux sont donc tenus d'interpréter ces termes conformément aux dispositions des accords internationaux, notamment celles du Protocole facultatif. On peut citer à cet égard les recommandations formulées par l'Inspecteur de la déontologie journalistique à l'intention des membres de la Commission d'éthique des journalistes et éditeurs, publiées sous le titre «Critères pour la classification des contenus médiatiques».

L'achat et la vente d'enfants font partie de la catégorie des infractions qui relèvent de la juridiction universelle, c'est-à-dire que l'auteur est responsable en vertu du droit pénal lituanien indépendamment de sa nationalité, de son lieu de résidence, du lieu de la commission de l'infraction ou du fait que l'acte soit ou non punissable en vertu du droit applicable dans l'État où il a été commis. Beaucoup d'autres infractions, notamment l'exploitation d'un enfant à des fins de pornographie et le commerce de contenus pornographiques, sont soumises aux principes de territorialité ou de nationalité active. Le Code pénal prévoit que les nationaux et résidents permanents de la Lituanie sont responsables au regard du droit pénal lituanien des infractions commises à l'étranger si le caractère délictueux et punissable de l'acte est prévu à la fois par le droit pénal de l'État où l'infraction a été commise et par le Code pénal lituanien. Si l'auteur d'une infraction commise à l'étranger fait l'objet de poursuites en Lituanie et que l'acte est passible de sanctions différentes dans l'un et l'autre pays, il est puni en vertu du droit lituanien, mais sa peine ne doit cependant pas dépasser la peine maximum prévue par le droit pénal du pays où l'infraction a été commise. Ainsi, même si l'État lituanien refuse, pour quelque raison que ce soit, d'extrader vers un État étranger l'auteur d'une infraction commise en Lituanie, cette personne n'en devra pas moins être jugée en vertu du Code pénal lituanien.


Examen du rapport de la Lituanie

Observations et questions du Comité

M. DAVID BRENT PARFITT, rapporteur du Comité pour la Lituanie, a constaté que le pays a réalisé des progrès dans la mise en œuvre de la Convention et du Protocole facultatif et qu'il a réussi à en intégrer les dispositions dans sa loi nationale. Des mesures importantes ont aussi été prises pour assurer la protection des enfants victimes, s'est félicité le rapporteur. Cependant, M. Parfitt a observé que la définition de la «pornographie impliquant des enfants» n'est pas fournie dans le rapport et que la Lituanie la détermine uniquement «par analogie». Une définition formelle devrait sans doute être adoptée au niveau du Code pénal. Les services fournis aux enfants victimes sont assurés par les autorités municipales, ce qui entraîne le risque de différences de traitement, pour des raisons financières d'abord, mais aussi selon le degré d'information des municipalités quant à leurs obligations au regard du Protocole facultatif. Concernant le médiateur pour la protection des enfants, qu'a-t-il été fait pour appliquer ses recommandations, a demandé M. Parfitt.

Le délai de lancement de poursuites contre l'auteur d'un délit est très courte, a par ailleurs relevé l'expert, suggérant qu'il soit rallongé. À la lecture du rapport, on s'aperçoit d'autre part que les mesures de protection de la jeunesse sont facultatives, alors qu'elles devraient sans doute être rendues obligatoires, a observé M. Parfitt. Le rapporteur a encore demandé des précisions sur le rôle des organisations non gouvernementales en matière de protection des enfants sur des cas très inquiétants de prostitution ou de traite de jeunes filles pensionnaires d'institutions d'État, sur la politique familiale très stricte adoptée par la Lituanie, avec pour conséquence le non accès des fillettes à l'éducation sexuelle notamment.

MME NEVENA VU?KOVI?-ŠAHOVI?, co-rapporteuse du Comité pour la Lituanie, s'est félicitée de la ratification par la Lituanie de nombreux instruments internationaux de protection de l'enfance ainsi que des mesures d'harmonisation législative prises par ce pays: les juges, ou le ministère public, invoquent-ils directement ces textes, notamment le Protocole facultatif, a demandé l'experte. Mme Vu?kovi?-Šahovi? s'est dite déçue par le fait que le rapport n'ait pas été rédigé selon les directives du Comité, directives qui ont pour but de refléter la conception globale des droits des enfants défendue par le Comité et reflétée dans la Convention et ses Protocoles facultatifs. Mme Vu?kovi?-Šahovi? a aussi regretté que le contexte global dans lequel se situe l'exploitation des enfants ne soit pas évoqué par le rapport.

S'agissant de la violence à l'égard des enfants, on constate un manque de remontée de l'information relative aux nombreuses et remarquables activités de la Lituanie dans ce domaine, ce qui est dommage, a dit l'experte, déplorant en outre des confusions de vocabulaire entre «enfants fugueurs» et «enfants des rues». Des statistiques ventilées devraient être fournies sur la violence domestique, la vente et la prostitution des enfants, et des précisions apportées en matière de budgets, a aussi demandé la co-rapporteuse.

D'autres experts du Comité ont voulu savoir quelles mesures ont été prises pour mieux définir les infractions visées par le Protocole facultatif. Certes, des définitions sont données par le rapport, mais elles ne couvrent pas tous les éléments du Protocole facultatif, l'«exportation de matériel pornographique» n'étant par exemple pas mentionnée, non plus que n'est défini le statut du client de la prostitution ou de la pornographie. D'autre part, en matière de compétence universelle, l'apparente exigence de «double criminalité» ne semble pas correspondre à l'esprit du Protocole facultatif. On peut aussi s'étonner de la mention dans le rapport de l'absence de coopération internationale dans le domaine du trafic des êtres humains.

Un expert a observé que la prévention doit contenir un volet consacré à l'éducation des enfants, afin qu'ils sachent se protéger eux-mêmes. Quelles mesures sont-elles prises à cet égard par le système éducatif lituanien ou au niveau des activités parascolaires?

Une experte a voulu savoir dans quelle mesure le Protocole facultatif est connu des familles lituaniennes et des professionnels de la prise en charge des enfants.

Une experte a demandé quels mécanismes existent pour garantir la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant lorsque sont prises des mesures de placement en institutions.

D'autres questions ont porté sur l'ampleur de la corruption de la police et des autorités migratoires, l'indemnisation des victimes et le rôle des psychiatres dans la réinsertion des enfants victimes.

Un membre du Comité a demandé dans quelle mesure la Lituanie s'est inspirée des expériences des pays nordiques en matière de lutte contre la prostitution des enfants, si des programmes de réinsertion de ces enfants existent et si des sanctions sont prononcées contre les clients de cette forme de prostitution. La question se pose en outre de la fiabilité des statistiques produites dans le rapport et de savoir si elles reflètent bien la situation réelle.
Une autre experte du Comité a demandé si la prostitution est un crime réprimé pénalement et si un enfant de moins de 18 ans peut être sanctionné pour prostitution. Quant aux enfants s'adonnant «volontairement» à la prostitution, on doit s'interroger sur les causes d'une telle décision, et sur la qualité de l'environnement social et pédagogique où baignent ces enfants.

Réponses de la délégation

Répondant aux questions posées par les membres du Comité s'agissant du cadre général d'application des dispositions du Protocole facultatif posées par des experts du Comité, la délégation a indiqué que le rapport a été rédigé par le Ministère de la justice, responsable de la structure article par article calquée sur la structure du Protocole facultatif. Les directives du Comité ont, en effet, semblé peu claires pour les fonctionnaires du Ministère de la justice, a tenu à préciser la délégation. L'absence de définitions de la pornographie mettant en scène des enfants et de la prostitution résulte d'une tradition historique de ne pas définir de termes dont la signification est déjà consacrée par la pratique des tribunaux. Le terme «pornographie» étant d'autre part susceptible d'évoluer, cette démarche semble plus souple qu'une inscription dans les textes de loi.

Un expert du Comité s'étant étonné de cette situation et soulignant que les tribunaux doivent poursuivre une personne sur la base d'une disposition bien définie, la délégation a précisé que la décision est laissée aux tribunaux, décision qui repose sur la qualification de l'acte lui-même.

Les amendes administratives infligées aux enfants en cas de prostitution ne sont pas infligées aux filles et peuvent être réduites. Les infractions des mineurs ne sont pas inscrites au casier judiciaire. Cependant, il faudrait sans doute abolir complètement cette amende, a convenu la délégation. Un expert du Comité ayant fait valoir qu'il fallait considérer les enfants comme victimes de la prostitution et non comme des criminels, la délégation a indiqué que la responsabilité administrative ne concerne finalement que très peu de mineurs. Ainsi, une jeune fille forcée de se prostituer ne sera pas pénalisée. La délégation a confirmé que le même traitement s'applique aux garçons prostitués.

La prostitution est un délit administratif, a précisé la délégation. La prostitution des enfants reste un problème. Il existe des lacunes juridiques qui sont traitées au cas par cas, par le biais de d'exceptions, en attendant que les dispositions internationales soient reflétées dans les codes lituaniens. La vente et la prostitution des enfants sont des délits graves, soumis à un délai de prescription de 8 à 10 ans. Aucune affaire n'a jamais été classée pour dépassement de ce délai, a-t-il été précisé.

La vente et l'importation de matériel pornographique ne sont pas évoquées directement dans le droit pénal, mais sont implicitement couvertes par la définition d'autres délits, a indiqué la délégation. L'achat aussi bien que la vente d'enfants sont explicitement mentionnés comme des crimes. La vente d'enfants dans le but d'obtenir des organes est considérée comme un crime aggravé, entraînant de cinq à quinze ans de réclusion. D'autre part, les dispositions légales relatives à la traite des êtres humains ont été harmonisées avec les instruments internationaux ratifiés par la Lituanie, notamment le Protocole de Palerme. Cependant, certains experts juridiques estiment que la vente d'enfants à des fins d'adoption n'est pas couverte par l'article 157 du Code pénal, a admis la délégation, indiquant que des amendements sont à l'étude à cet égard.

Le Code pénal n'applique pas le principe de la double responsabilité en matière de compétence universelle, a déclaré l'expert juridique de la délégation lituanienne. La compétence universelle s'applique à la traite d'êtres humains et d'enfants, notamment. La responsabilité morale des personnes morales en matière de pornographie est une notion récente en Lituanie, a ajouté l'expert. Plusieurs affaires pénales sont en cours de jugement impliquant des personnes morales.

Les adoptions internationales en Lituanie sont régies par des dispositions conformes aux principes de la Convention de La Haye. La Lituanie a mis sur pied quinze centres habilités à traiter les demandes, qui sont très peu nombreuses, l'objectif des autorités étant d'éviter, autant que possible, le recours aux adoptions internationales.

Au chapitre de la prévention et de l'aide aux victimes, la délégation a fait savoir que les pouvoirs publics mettent une politique très cohérente de lutte contre la traite des êtres humains. Un coordinateur a été nommé en 2007 ainsi que des équipes spéciales locales, composées d'experts. Le rapatriement est opéré sur la base d'accords bilatéraux. Le département des migrations se charge de l'accompagnement des mineurs aux frontières.

Les salles d'audiences spécialisées dans la prise en charge des enfants sont au nombre de cinq dans le pays, elles seront dix en 2010. La délégation est consciente que les statistiques ne reflètent pas toujours la réalité. Elle a toutefois expliqué que les autorités ont mis sur pied une base de données sur les victimes de la traite des êtres humains, y compris les mineurs, qui contient des informations statistiques sur les victimes mais aussi des informations qualitatives sur les circonstances de la traite.

La coopération internationale intervient par le biais de contacts européens au niveau juridique en particulier. La Lituanie a accès à la base de données européenne, et est membre de l'équipe spéciale d'Interpol sur la lutte contre la traite des êtres humains. Elle participe, en outre, dans ce domaine, aux travaux communs des pays riverains de la mer Baltique. Un enfant victime de la traite des êtres humains sera pris en charge soit par des institutions publiques, soit par des organisations non gouvernementales ou par l'Organisation internationale des migrations.

Le système de formation est étroitement lié au système de prévention, a fait savoir la délégation. La loi lituanienne garantit actuellement la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans. La tendance est à un prolongement de la scolarité à 18 ans. La loi sur l'éducation permet de travailler dans le domaine de la prévention en coopération avec le médiateur de la Lituanie. Le travail de sensibilisation est déterminé sur la base du Protocole facultatif et de leur interprétation par les tribunaux lituaniens. Les enfants reçoivent une éduction civique et une éducation sexuelle, appuyés par de nouveaux manuels insistant sur les connaissances théoriques et la prévention. Un programme est aussi destiné aux familles. Les nouveaux enseignements dans les matières sociales, également utiles pour la prévention, ont bénéficié d'une vague de recrutement depuis plusieurs années.

Un expert du Comité ayant demandé si ce genre d'éducation prépare vraiment les enfants aux risques de la vie, notamment sur l'Internet, la délégation a indiqué que l'action des autorités vise justement à les rendre capables de faire face aux situations à risque.

Les enfants placés dans des institutions publiques vont faire eux aussi l'objet de mesures de prévention. Ces enfants sont plus vulnérables que les autres et ont suivi des parcours de vie difficiles. Les autorités s'efforcent de leur donner un meilleur départ dans la vie. Les municipalités sont formées pour déceler les familles à risques. On s'efforce actuellement de réduire la taille des institutions d'accueil et d'y insuffler un état d'esprit plus familial. Des cours sont dispensés au personnel de ces établissements. La collaboration avec les partenaires internationaux est importante pour l'évolution de ces institutions, de même que la consultation des enfants concernés.

Observations préliminaires

MME NEVENA VU?KOVI?-ŠAHOVI?, co-rapporteur du Comité pour la Lituanie, a estimé que la Lituanie obtient de bons résultats pour protéger les droits des enfants. Cependant, la situation n'est pas parfaite, et les États doivent constamment s'adapter à l'évolution des sociétés. Le Comité veillera, dans ses recommandations, à demander l'amendement de certaines lois. Il attendra avec intérêt le résultat du passage de l'ancien ordre juridique soviétique à un ordre moderne.

M. DAVID BRENT PARFITT, rapporteur du Comité pour la Lituanie, s'est félicité de la franchise des réponses de la délégation. Les recommandations porteront notamment sur les réformes législatives et sur le sort des enfants placés en institutions d'État.

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