LES EXPERTS SE FÉLICITENT DE LA RÉDUCTION DE LA PAUVRETÉ À LA TRINITÉ-ET-TOBAGO MAIS ATTIRENT L'ATTENTION SUR LES INÉGALITÉS



CESCR
28ème session
8 mai 2002
Après-midi






Le Comité achève son examen du deuxième
rapport périodique de la Trinité-et-Tobago



Le Comité a achevé cet après-midi l'examen du deuxième rapport périodique de la Trinité-et-Tobago en abordant les questions relatives à la réduction de la pauvreté, au droit des enfants, au droit à la santé et à l'éducation, et aux droits culturels. Il adoptera ultérieurement, en séance privée, ses observations finales sur ce rapport, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 17 mai.
Examinant les résultats de la stratégie nationale de réduction de la pauvreté adoptée par la Trinité-et-Tobago, les experts se sont félicités que l'indice de pauvreté soit descendu de 31 à 21 % de la population. Dans ce contexte, Mme Debbie Sirjusingh, Directeur de l'Unité chargée des droits de l'homme auprès du Procureur général, a précisé que l'indice de développement humain était passé de 37 en 1990 à 50 en 1990. Interrogée sur les mesures adoptées pour réduire les inégalités croissantes entre les riches et les pauvres, la délégation a reconnu qu'aucune mesure particulière n'avait été adoptée, en dehors des barèmes d'imposition, mais que la stratégie s'efforçait de prendre en considération les groupes vulnérables. En outre, des mesures ont été prises pour répondre au problème posé par le nombre important de squats et faciliter l'accès au logement.
S'agissant des observations de membres du Comité qui ont mentionné des «tensions raciales» entre les communautés d'ascendance africaine et indienne, la délégation a assuré qu'aucune manifestation raciale n'avait eu lieu dans le pays. La délégation a par ailleurs rappelé qu'il n'y avait pas de population autochtone à la Trinité-et-Tobago car elle a été exterminée par les colonisateurs successifs.
Parmi les autres questions abordées cet après-midi, les experts ont demandé des précisions sur les causes de décès des femmes entre 15 et 25 ans qui seraient dus pour 68 % à des homicides ou des suicides. Les experts ont en outre voulu savoir si le Gouvernement entendait modifier sa politique concernant l'avortement au vu du nombre important d'avortements illégaux et du taux élevé de mortalité maternelle.
Le Comité se réunira, vendredi 9 mai, au Palais des Nations (salle XXVI) en séance privée. La prochaine réunion publique du Comité se tiendra lundi 13 mai, à partir de 10 heures, au Palais Wilson, et sera consacrée a un débat de fond sur l'égalité des droits entre hommes et femmes.

Examen du rapport de la Trinité-et-Tobago
Répondant aux questions restées en suspens ce matin, la délégation de la Trinité-et-Tobago, conduite par Mme Debbie Sirjusingh, Directeur de l'Unité chargée des droits de l'homme auprès du Procureur général, a déclaré que la législation, amendée en 1994 et en 2000, interdit les mauvais traitements infligés aux enfants au sein de la famille. En outre, une nouvelle législation visant à protéger les enfants est actuellement en cours d'adoption. Cette nouvelle législation sera conforme aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
S'agissant des enfants des rues, deux projets ont été mis en œuvre par le Ministère du développement social : le Credo Drop-in Center for Socially Displaced Children et le Credo Aylward House, qui accueille les garçons sans-abri. Ce centre est déjà venu en aide à 187 enfants. Le Gouvernement prévoit d'établir un centre pour les jeunes femmes en danger en 2002. Par ailleurs, on compte actuellement 33 foyers d'accueil pour les enfants et deux centres de réhabilitation pour les jeunes délinquants.
En réponse aux questions concernant l'emploi, la délégation a rappelé que le rapport donne le détail des mesures adoptées par le Gouvernement en faveur de l'emploi. S'agissant de la formation des salariés de la Trinité-et-Tobago, elle a déclaré qu'un centre de formation avait été créé en vue d'assurer une formation dans le secteur énergétique. En outre, les compagnies étrangères travaillant dans le secteur énergétique sont tenues de faire une donation au centre national pour les ressources humaines, afin de contribuer à la formation. Ainsi, la majeure partie des employés du secteur pétrochimique est originaire de la Trinité-et-Tobago.
S'agissant des mesures visant à remédier au chômage des jeunes, la délégation a présenté deux projets dans ce sens, (On-the-Job Training Programme et Youth Employment Partnership Program) et souligné que la nouvelle loi sur l'éducation permettait d'assurer la scolarisation jusqu'à l'âge de 18 ans.
Pour ce qui est des mesures visant à garantir des conditions de travail justes et équitables, la délégation a assuré au Comité que le Gouvernement examinait une législation sur les congés payés annuels. Elle a indiqué qu'elle ne savait pas si le Gouvernement avait l'intention de retirer ses réserves à l'article 6.
S'agissant des conditions de détention, la délégation a répondu qu'un comité sur l'amélioration des conditions carcérales avait été nommé en vue de faire des recommandations dans ce sens. Elle a reconnu que le règlement des prisons datait de l'époque coloniale et devait être réformé.
Dans le cadre de l'examen de la stratégie nationale de réduction de la pauvreté, les experts se sont félicités des bons résultats obtenus puisque l'indice de pauvreté est passé de 31 à 21 % de la population, mais ont demandé si cette stratégie adoptait une approche fondée sur les droits. Ils ont voulu savoir si le plan adopté par le Gouvernement visait à corriger les disparités entre les riches et les pauvres, qui ne cessent de croître. Se félicitant de la croissance économique enregistrée ces dernières années, des experts ont voulu connaître les effets de cette croissance sur la pauvreté. Dans ce contexte, des experts ont posé des questions relatives à la situation du logement, notamment au regard de l'insalubrité, des expulsions et du nombre de sans-abri, et sur l'assistance apportée aux plus pauvres. Des experts ont également voulu connaître les causes de l'accroissement du nombre de squats.
La délégation a indiqué que la politique actuelle ne prévoyait aucune protection des occupants illégaux, mais que le nouveau Gouvernement s'employait à élaborer des mesures en faveur des squatteurs. Le nombre de squatteurs s'éléverait à 50 000, mais le Gouvernement s'efforce de régulariser leur situation. En outre, les occupants ont un droit légal d'occupation après 16 ans.
La délégation a déclaré qu'à sa connaissance, aucune mesure particulière n'avait été prise pour réduire les inégalités. Bien sûr, le taux d'imposition des revenus élevés est plus fort que pour les faibles revenus et les bas revenus ne sont pas imposables, a-t-il été précisé. En outre, la stratégie de lutte contre la pauvreté prend en considération les besoins des groupes vulnérables
Revenant sur les droits des enfants, les experts ont attiré l'attention sur le fait que la loi autorise les châtiments corporels à l'école et dans la famille, et ont voulu savoir ce qui était fait pour lutter contre cette institutionnalisation de la violence à l'égard des femmes et des enfants.
La délégation a indiqué que la loi avait été amendée en 2000 de façon à interdire les châtiments corporels contre les enfants en guise de sanction pénale ou de mesure disciplinaire à l'école. Les châtiments corporels restent néanmoins une sanction imposée aux adultes dans certains cas, notamment le viol.
S'agissant de la violence à l'égard des femmes, des experts se sont inquiétés du fait que 68 % des décès de femmes entre 15 et 25 ans sont dus à des suicides ou des meurtres et ont voulu connaître les causes de cette tendance. Ils ont également voulu savoir pourquoi le taux de suicide avait autant augmenté et si cela était lié à un accroissement de la pauvreté. La délégation ayant fait part de ses doutes quant à l'exactitude de ces informations sur les suicides des femmes, les experts ont fait savoir que leurs informations provenaient de l'Organisation panaméricaine de la santé (OPS) et étaient tirées du profil de pays qu'elle publie.
Revenant sur la déclaration faite par la délégation, ce matin, sur la propagation d'une culture de la violence à la Trinité-et-Tobago, des experts ont demandé des explications sur ce point et ont voulu savoir comment le Gouvernement répondait à ce problème. La délégation a simplement ajouté que le Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes avait relevé certains stéréotypes sexuels et a assuré que des initiatives étaient prises pour y remédier.
Considérant le taux élevé de mortalité maternelle, des experts ont demandé à savoir dans quelle mesure cette mortalité était liée à la pénalisation de l'avortement. Le nombre d'avortements illégaux pourrait s'élever à plus de 20 000 par an. La délégation a indiqué qu'il y avait eu récemment de nombreuses études faites sur cette question et que les groupes de pression militent pour inciter le Gouvernement à réexaminer sa politique sur l'avortement.
Dans le cadre du droit à la santé, des experts ont demandé des précisions sur les priorités du Gouvernement. Ils ont également voulu savoir quels étaient les montants alloués à ces questions et ont demandé des données ventilées et des indicateurs de résultats. Des experts ont mis l'accent sur la prolifération des maladies cardiovasculaires et des tumeurs.
Des experts ont en outre regretté qu'on n'enregistre aucune diminution des grossesses adolescentes depuis 1974 et ont demandé ce qui était fait dans ce domaine, dans la mesure où la Trinité-et-Tobago reconnaît que ce phénomène est un obstacle au développement durable du pays.
En réponse à cette question, la délégation a indiqué que de nombreuses femmes ne se rendaient pas dans les centres de santé génésique et reproductive.
S'agissant de la pandémie du VIH/sida, les experts ont demandé si l'évolution de la prévalence de la maladie dans ce pays. Ils ont voulu connaître les initiatives prises par le Gouvernement pour améliorer l'information du public sur la santé génésique et quelle était la situation s'agissant de la ligne ouverte mise à disposition par le Gouvernement.
Répondant à ces préoccupations, la délégation a indiqué que le dépistage systématique des futures mères avait été mis en place, et que des mesures avaient été prises pour assurer l'accès aux trithérapies et aux médicaments antirétroviraux.
D'autres questions ont porté sur le développement des hôpitaux privés. Les esperts ont voulu savoir s'il résultait des carences du système public ou d'une augmentation du système privé desservant les populations les plus riches. Des experts ont relevé que le nombre de médecins par habitant était trop bas : on compte 900 médecins, 140 dentistes et 4900 lits d'hôpital pour une population 1,2 millions d'habitants. Par ailleurs, ils ont voulu savoir dans quelle mesure la population rurale avait accès aux hôpitaux et aux soins de santé gratuits.
La délégation a reconnu que le personnel médical était trop peu nombreux et que l'émigration des médecins posait un sérieux problème. Il y a de longues listes d'attente pour certaines interventions, ce qui explique qu'une part de la population s'adresse au secteur privé. En zone rurale, il existe des cliniques où les soins sont gratuits, des infirmières communautaires se déplacent dans les communautés pour apporter des soins aux patients qui ne peuvent pas se déplacer.
Des précisions ont été demandées sur le système éducatif, notamment sur l'enseignement supérieur. Les experts ont voulu connaître le nombre d'universités, leur financement, leur politique d'admission, etc. Reconnaissant que le développement de l'enseignement supérieur était un défi important pour les pays en développement, des experts ont demandé quelles étaient les chances d'un étudiant pauvre de faire des études universitaires. Un système de bourses, publiques ou privées, a-t-il été mis en place?
La délégation a expliqué que le Gouvernement, dans le cadre du Programme «dollar pour dollar», s'était engagé à prendre en charge une partie du coût des frais de scolarité. Le Gouvernement envisage également de subventionner les dépenses de transport et de logement des étudiants. Par ailleurs, le Gouvernement accorde des bourses aux cinquante meilleurs élèves. Ces bourses sont accordées au mérite et peuvent servir à financer des études à l'étranger.
Des experts ont voulu connaître le nombre d'enseignants par habitants et la part du PIB consacrée à l'éducation. Ils ont demandé comment le taux de scolarisation dans le secondaire pouvait être plus élevé que dans le primaire. Face aux difficultés auxquelles sont confrontées les familles pour payer les uniformes et les manuels scolaires, des experts ont voulu savoir quelle était la politique du Gouvernement à cet égard. D'autres questions ont porté sur le financement des écoles privées et sur la qualité de l'enseignement dispensé par ces établissements.
En ce qui concerne le financement des écoles privées, la délégation a précisé qu'il s'agissait généralement d'écoles confessionnelles qui étaient financées au deux tiers par des subventions de l'État et par le secteur privé.
S'agissant des droits culturels, des experts ont relevé l'existence de tensions entre les principaux groupes ethniques qui sont les Trinidadiens d'origine africaine et les Trinidadiens d'origine indienne. Dans ce contexte, ils ont voulu savoir comment le Gouvernement envisageait de promouvoir une culture nationale qui soit un facteur de cohésion. Des experts ont voulu savoir s'il existait un régime de protection des savoirs traditionnels et des langues, et connaître le régime de protection des droits d'auteur.
En réponse à ces questions, la délégation a assuré qu'il n'y avait aucune manifestation extérieure de ces tensions. Elle a précisé que le Ministère de la culture gérait les questions culturelles pour tous les groupes de population. En outre, les jours fériés dans le pays tiennent compte de toutes les religions et il n'est pas rare que toute la population participe aux fêtes religieuses.
Pour ce qui est de la préservation des savoirs traditionnels, la délégation a déclaré qu'il était rare que les pays en développement disposent de budgets pour préserver les savoirs traditionnels. La délégation a rappelé qu'il n'y avait pas de populations autochtones à la Trinité-et-Tobago puisqu'elles ont été exterminées par les colonisateurs successifs.

Remarques de clôture
MME MARY-ANN RICHARDS, chef de la délégation trinidadienne, s'est félicitée de la reprise du dialogue avec les experts et a reconnu que de nombreux efforts restaient à faire. Elle a indiqué que la Trinité-et-Tobago était très attachée à la réalisation des droits économiques et sociaux. Elle a attiré l'attention sur la transition sans heurt qui a suivi les élections de 2001 et sur le fait que la Trinité-et-Tobago est considérée par le Programme des Nations Unies pour le développement comme un pays ayant réussi à bien gérer le pluralisme de sa société et à réduire de manière significative la pauvreté. La Trinité-et-Tobago n'a pas non plus souffert de régression dans son indice de développement humain qui est passé de 37 en 1990 à 50 en 2000. La délégation a reconnu la nécessité d'améliorer son appareil statistique et d'agir pour réduire la discrimination à l'égard des femmes et des groupes défavorisés tels que les handicapés. Elle a assuré les experts que son Gouvernement n'avait aucune intention de dénoncer le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.



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