LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE LA CROATIE



Comité pour l'élimination
de la discrimination raciale

27 février 2009


Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le huitième rapport périodique de la Croatie sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant des observations préliminaires, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport, M. Ion Diaconu, a déclaré que d'une manière générale, des efforts ont été déployés par la Croatie; mais le pays n'est pas au bout de ses efforts et il faut espérer qu'il va les poursuivre, a-t-il ajouté. Il est certain que le problème du retour doit encore être résolu, a souligné M. Diaconu. Mais d'autres problèmes doivent également l'être, notamment pour ce qui est de la question des droits fonciers, de l'égalité d'accès à la citoyenneté, de l'éducation dans les langues minoritaires, de l'élimination de l'intolérance ou encore du problème des Roms – qui restent un groupe défavorisé. Il reste en outre à la Croatie à adapter son Code pénal à l'article 4 de la Convention, qui traite de l'interdiction des organisations et activités promouvant la discrimination raciale ou incitant à la haine raciale. Le Comité présentera en fin de session, le vendredi 6 mars prochain, des observations finales sur le rapport de la Croatie.

Présentant le rapport de son pays, le chef du Bureau des droits de l'homme de la Croatie, M. Luka Maderic, a souligné que l'interdiction de la discrimination est une valeur constitutionnelle en Croatie et qu'au-delà de la Constitution, il existe aussi une législation distincte interdisant la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et le statut marital, promouvant l'égalité et instituant des mesures non discriminatoires à tous les niveaux de la vie sociale. La loi constitutionnelle sur les droits des minorités ethniques reconnaît les droits des minorités, que ces dernières peuvent exercer soit individuellement soit collectivement, et une loi contre la discrimination vise à protéger les groupes les plus vulnérables de la société croate, tels que les minorités ethniques. Les Roms constituant un groupe particulièrement vulnérable parmi les groupes minoritaires, le Gouvernement a adopté un Programme national pour les Roms afin de promouvoir leur intégration rapide au sein de la société. M. Maderic a souligné que l'une des priorités du Gouvernement pour atténuer les conséquences des dévastations engendrées durant la période de guerre qu'a connue le pays reste l'achèvement du processus de retour des réfugiés et la résolution des problèmes de logement des anciens titulaires de titres de propriété. Des résultats particulièrement notables ont été réalisés en matière de restitution de propriété, puisque la quasi-totalité des propriétés privées appropriées a été restituée à leurs propriétaires de plein droit.

La délégation croate était également composée de la Représentante permanente de la Croatie auprès des Nations Unies à Genève, Mme Mirjana Mladineo; de la responsable du Bureau des minorités nationales du Gouvernement, Mme Milena Klajner; ainsi que de représentants du Ministère de l'intérieur, du Ministère du développement régional et de la gestion des forêts et de l'eau, du Ministère des affaires étrangères et de l'intégration européenne, et du Ministère de la justice. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, le Conseil des minorités nationales; la situation des Roms; le système de protection des minorités; les questions relatives au retour et à la restitution des biens des réfugiés; les questions de citoyenneté.


À sa prochaine séance publique, lundi après-midi à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Monténégro.


Présentation du rapport

M. LUKA MADERIC, chef du Bureau des droits de l'homme du Gouvernement de la Croatie, a souligné que l'interdiction de la discrimination est une valeur constitutionnelle du pays. Il a précisé que les droits et libertés garantis par la Constitution ne peuvent être limités que dans les cas où cela est nécessaire pour la protection des droits et libertés fondamentaux d'autrui, de l'ordre légal et de la morale et de la santé publiques. Outre la Constitution, une législation distincte interdit la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et le statut marital, promouvant l'égalité et instituant des mesures non discriminatoires à tous les niveaux de la vie sociale.

La Croatie œuvre sans relâche à la promotion de la tolérance et de la non-discrimination à l'égard de tous les groupes vulnérables, a poursuivi M. Maderic. En raison de leur nombre, a-t-il ajouté, il est très important d'assurer la mise en œuvre et le respect des droits des minorités ethniques. À cet égard, la loi constitutionnelle sur les droits des minorités ethniques reconnaît les droits des minorités, que ces dernières peuvent exercer soit individuellement soit collectivement avec les autres personnes appartenant au même groupe minoritaire ou à un autre groupe minoritaire. Cette même loi constitutionnelle garantit aux membres des minorités en Croatie le droit à l'autonomie culturelle, le droit à s'organiser elles-mêmes et à s'associer pour promouvoir leurs intérêts et le droit d'accès aux médias et aux publications dans la langue qu'elles utilisent. Toute discrimination basée sur le statut de minorité ethnique est interdite, a insisté M. Maderic. Il a rappelé que la loi constitutionnelle sur les droits des minorités ethniques a porté création d'un Conseil pour les minorités nationales, chargé de promouvoir, de préserver et de protéger le statut des minorités au sein de la société. M. Maderic a assuré qu'en application de cette loi constitutionnelle, un niveau élevé de protection des minorités a jusqu'ici pu être atteint en Croatie. Pour autant, le Gouvernement croate est conscient que le succès se mesure à l'aune non pas de la lettre de la loi mais de son application. C'est pourquoi un certain nombre de documents – au nombre desquels le Plan d'action pour la loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales – ont été adoptés afin de renforcer encore l'application de la loi constitutionnelle susmentionnée. Grâce à ce Plan, la représentation des minorités nationales a pu être renforcée aux niveaux national et local ainsi que dans la fonction publique et dans le système judiciaire.

Parmi les groupes minoritaires, les Roms constituent un groupe particulièrement vulnérable, en Croatie comme à l'échelle internationale, a poursuivi M. Maderic. Aussi, afin de promouvoir une intégration rapide des Roms au sein de la société croate, le Gouvernement a-t-il adopté un Programme national pour les Roms, dont l'objectif est d'améliorer leurs conditions de vie et de leur permettre d'être pleinement impliqués dans la vie sociale et la prise de décision, tout en préservant leur identité distincte ainsi que leur culture et leurs traditions. Le Gouvernement a également adopté un Plan d'action décennal d'inclusion des Roms (2005-2015), a ajouté M. Maderic. L'intégration de la minorité rom dans la société croate ne saurait s'accomplir sans un système adéquat d'éducation et d'emploi, a-t-il souligné; or, c'est précisément dans le domaine de l'éducation de la minorité rom que des progrès significatifs ont été enregistrés en Croatie, a-t-il fait observer, précisant que le nombre d'enfants roms scolarisés à tous les niveaux d'éducation s'est accru ces trois dernières années.

Le Parlement croate a adopté une loi antidiscrimination – dont le projet avait été rédigé par le Gouvernement – afin de protéger les groupes les plus vulnérables de la société croate, tels que les minorités ethniques, a par ailleurs indiqué M. Maderic. Cette loi définit clairement les différentes formes de discrimination et introduit des concepts tels que la discrimination indirecte, la ségrégation, le harcèlement et le harcèlement sexuel, a-t-il précisé. Elle définit également la discrimination multiple, les formes les plus graves de discrimination, l'incitation à la discrimination ainsi que la négligence d'adaptations raisonnables à l'intention des personnes handicapées. Conformément à cette loi, la Croatie a mis en place un organe antidiscriminatoire central: le bureau du médiateur. La Croatie compte ainsi trois médiateurs spécialisés – sur les enfants, sur les handicaps et sur l'égalité entre les sexes – qui sont, chacun, compétents pour agir en vertu des dispositions de la loi antidiscrimination qui relèvent de leur juridiction. Ladite loi énonce les peines encourues par les personnes naturelles et légales qui en ont enfreint les dispositions.

La Croatie est toujours confrontée aux conséquences des dévastations engendrées durant la période de guerre qu'a connue le pays, a poursuivi M. Maderic. À cet égard, l'une des priorités du Gouvernement croate pour atténuer ces conséquences reste l'achèvement du processus de retour des réfugiés et la résolution des problèmes de logement des anciens titulaires de titres de propriété. Le Gouvernement a donc mis en œuvre une série d'activités visant à créer les conditions financières et sociales propices à des retours durables. Des résultats particulièrement notables ont été réalisés en matière de restitution de propriété, puisque la quasi-totalité des propriétés privées appropriées ont été restituée à leurs propriétaires de plein droit.

Sensible à toutes les formes de propagande raciste, de discours haineux et de violence raciale, la Croatie a mis en place un cadre normatif encore plus efficace afin de sanctionner les actes de ce type, a poursuivi M. Maderic, attirant l'attention sur les amendements apportés à cette fin au Code pénal.

En conclusion, M. Maderic a indiqué que la Croatie est consciente que la création d'une société de tolérance zéro à l'égard de toutes les formes de discrimination relève d'un processus à la fois continu et à long terme. Aussi, la Croatie doit-elle consentir des efforts additionnels dans la période à venir pour assurer que ses activités et ses résultats soient aussi conformes que possible aux dispositions de la Convention.

Le rapport périodique de la Croatie (CERD/C/HRV/8, document regroupant les sixième à huitième rapports périodiques) indique que depuis la présentation du précédent rapport, la Croatie a fait de grands progrès dans la protection et la promotion des droits de l'homme: elle a adopté une loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales qui a considérablement renforcé les droits de ces minorités et leur représentation au Parlement croate; des règlements spéciaux ont été adoptés qui améliorent les conditions de vie et l'égalité des membres de la minorité nationale rom par rapport aux autres citoyens; l'incitation à la haine est maintenant réprimée pénalement; la question du retour des réfugiés a finalement été réglée avec la signature de la Déclaration de Sarajevo par les Gouvernements de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine et de la Serbie; des délais précis ont été fixés et la Croatie a dégagé les crédits nécessaires pour le retour des réfugiés et le règlement de leurs problèmes de logement; le Gouvernement croate a adopté une stratégie de réforme judiciaire pour qu'un grand nombre d'affaires inscrites aux rôles des tribunaux soient réglées rapidement; et il a mis en œuvre, pour susciter une prise de conscience et surmonter les préjugés, un programme d'éducation aux droits de l'homme et à l'égalité des sexes ainsi qu'un programme sur l'Holocauste, l'antisémitisme et toutes les autres formes de discrimination. La Constitution interdit toute discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, la conviction politique ou autre, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance, l'éducation, et le statut social, rappelle le rapport. L'article 39 de la Constitution interdit et réprime la propagande en faveur de la guerre ou de l'emploi de la force fondé sur la haine nationale, raciale ou religieuse ou toute forme d'intolérance, ajoute-t-il.

Si l'on compare les résultats du recensement de 1991 avec ceux du recensement de 2001 et les estimations effectuées pour 2002, 2003, 2004 et 2005, on constate une diminution du nombre des membres de toutes les minorités nationales, à l'exception des Albanais, des Roms et des Slovaques, indique le rapport. Par rapport à la période précédente, poursuit-il, la répression de la discrimination au moyen de la législation pénale a connu une série de changements importants. En ce sens, l'article 174 du Code pénal a été modifié en plusieurs occasions. La définition légale de l'infraction a été considérablement élargie. Le nombre des motifs de discrimination a augmenté et les éléments suivants ont été ajoutés: religion, langue, conviction politique ou autre, fortune, naissance, éducation, statut social, orientation sexuelle ou autres caractéristiques. Les amendements apportés au Code pénal définissent comme suit les infractions motivées par la haine: «Une infraction motivée par la haine est une infraction prévue dans le Code pénal commise par haine contre une autre personne en raison de sa race, de sa couleur, de son sexe, de son orientation sexuelle, sa langue, sa religion, sa conviction politique ou autre, son origine nationale ou sociale, sa fortune, sa naissance, son éducation, son statut social, son âge, son état de santé ou d'autres caractéristiques». Le Bureau du Procureur de la République de Croatie a publié des instructions spéciales ordonnant d'accorder davantage d'attention à ces infractions, et elles sont maintenant comptabilisées, souligne le rapport. Il ajoute qu'en 2003, le Gouvernement croate a introduit des dispositions antidiscriminatoires dans la législation du travail en adoptant la Loi sur le travail.

Par ailleurs, le gouvernement a adopté le Programme national en faveur des Roms (2003), pour tenter de fournir une assistance systématique aux Roms et améliorer leurs conditions de vie, et faire en sorte que la minorité nationale rom jouisse de l'égalité par rapport aux autres citoyens de la République. Des évaluations générales effectuées révèlent que l'amélioration de la situation des Roms a progressé. L'article 19 de la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales (2002) garantit aux minorités nationales de la République de Croatie le droit d'être représentées au Parlement. Huit membres des minorités nationales sont élues au Parlement, comme suit: trois membres de nationalité serbe, un membre de nationalité italienne et un membre de nationalité hongroise, un membre de la minorité tchèque qui représente aussi la minorité nationale slovaque, un membre de la minorité nationale bosnienne qui représente également les minorités nationales albanaise, slovène, monténégrine et macédonienne, et un membre de la minorité allemande, qui représente également les minorités nationales autrichienne, bulgare, polonaise, rom, ruthénienne, russe, turque, ukrainienne, valaque et juive. Les langues des minorités nationales dans lesquelles un enseignement est dispensé en République de Croatie sont l'italien, le serbe, le hongrois, le tchèque, le ruthène, l'ukrainien, le slovaque, l'allemand, le macédonien et l'albanais. L'hébreu est proposé aux niveaux du jardin d'enfants et de l'école élémentaire, et son enseignement est organisé par la communauté juive en tant que langue facultative. Les membres de la minorité juive n'ont jamais demandé un enseignement en hébreu. D'autres groupes minoritaires reconnus par la Constitution n'ont jamais demandé à recevoir un enseignement dans leur propre langue.


Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

M. ION DIACONU, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Croatie, a rappelé que la Croatie est un pays marqué par l'histoire et plus particulièrement par la guerre qui l'a frappé de 1991 à 1995. En très peu de temps, la Croatie a dû recevoir plus de 200 000 personnes d'origine croate en provenance de pays limitrophes qui se sont immédiatement vu offrir la citoyenneté croate et des lieux de vie. Le pays a en outre été confronté au problème des personnes déplacées internes à partir des zones en conflit et au problème de plus de 350 000 réfugiés dont 150 000 sont rentrés chez eux à ce stade.

M. Diaconu s'est par ailleurs réjoui que la Croatie ait adopté la conception moniste selon laquelle les traités internationaux dûment ratifiés par le pays font partie du droit interne et prévalent sur la législation nationale. Ces dix dernières années, s'est-il également félicité, le pays s'est doté d'un certain nombre de lois pertinentes du point de vue de l'élimination de la discrimination raciale. En outre, a-t-il ajouté, au niveau central au moins, il existe une volonté politique ferme d'agir en faveur de l'exercice des droits des minorités.

Le fait est que les principaux problèmes auxquels reste confrontée la Croatie du point de vue de l'application de la Convention continuent de découler de la guerre de 1991-1995 et portent particulièrement sur le retour et la réintégration des réfugiés serbes croates, sur les droits des Serbes et de la minorité rom et sur la question de la responsabilité pour les crimes de guerre. À cet égard, différentes sources soulignent que la majorité des personnes inculpées et condamnées pour crimes de guerre sont des Croates serbes. Une véritable réconciliation et une véritable justice pour toutes les victimes requièrent un traitement égal pour tous, qu'il s'agisse des défenseurs ou des victimes, indépendamment de l'origine ethnique.

En dépit des mesures prises dans ces domaines, il subsiste des résistances des politiciens et des médias vis-à-vis de l'application des politiques mises en place en faveur des retours, en faveur de la participation des minorités ethniques dans l'administration locale et en faveur de la lutte contre la discrimination dans le secteur privé, a par ailleurs relevé M. Diaconu. Il convient de prendre les mesures qui s'imposent afin que les autorités locales et régionales appliquent la loi dans ces domaines, a-t-il souligné.

La Croatie reconnaît l'existence de 22 minorités nationales, ce qui est beaucoup pour un pays de cette taille, a par ailleurs relevé M. Diaconu. Il a souhaité savoir dans quelle catégorie les autorités placent les musulmans et les yougoslaves qui se sont déclarés comme tels lors du référendum de 2001. M. Diaconu s'est par ailleurs inquiété de l'intervention du Gouvernement dans la composition du Conseil des minorités nationales.

En l'état actuel de la législation croate, il semble qu'il faille réitérer la recommandation du Comité visant à ce que la Croatie donne pleinement effet aux dispositions de l'article 4 de la Convention qui traitent de l'interdiction des organisations et activités promouvant la discrimination raciale ou incitant à la haine raciale, a d'autre part déclaré M. Diaconu.

M. Diaconu s'est par ailleurs inquiété d'informations laissant apparaître que des meurtres, tabassages et autres incidents à motivation ethnique évidente ou probable se produisent dans les villes et villages de Croatie, et que, la plupart du temps, la police n'appréhende pas les auteurs de ces actes et ne parviennent pas à protéger les victimes.

La situation des Roms est préoccupante, à maints égards, notamment dans les domaines de l'emploi et de l'éducation et eu égard aux préjugés qui persistent à leur encontre, a ajouté M. Diaconu.

Par ailleurs, certaines informations font état de difficultés rencontrées par des personnes qui vivaient traditionnellement sur le territoire de la Croatie à obtenir la citoyenneté de cet État, a relevé M. Diaconu. Certaines personnes – essentiellement des femmes et enfants roms et des membres d'autres minorités ethniques, notamment des Bosniaques – rencontreraient des difficultés à obtenir et à présenter les documents prouvant qu'elles répondent aux exigences de résidence. La question est simple: quatorze ans après la guerre, subsiste-t-il dans le pays des personnes qui vivaient en 1991 sur les territoires formant la Croatie actuelle et qui n'ont toujours pas reçu la citoyenneté croate? Si tel est le cas, sur quelle base un refus de citoyenneté leur a-t-il été opposé?

En ce qui concerne la situation des personnes qui avaient fui leurs foyers en raison de la guerre, M. Diaconu a relevé que de nombreuses informations font état de difficultés rencontrées par ces personnes, s'agissant principalement de la perte de leurs droits de propriété, et d'un manque de progrès dans la résolution de ces difficultés voire l'existence de barrières politiques et administratives au niveau local. Subsiste-t-il des demandes de retour ou de restitution de propriété qui n'ont pas été résolues, a demandé M. Diaconu?

D'une manière générale, la Croatie connaît encore de graves problèmes en matière de relations interethniques et d'acceptation du processus de retour, en particulier dans les zones affectées par la guerre, a souligné M. Diaconu. C'est au Gouvernement de stimuler un véritable processus de réconciliation et d'instauration de la confiance, a-t-il rappelé.


Un autre membre du Comité a salué les efforts que le Gouvernement de la Croatie a accomplis afin de sortir des séquelles de la guerre.

Rappelant que la question des handicaps est un problème particulièrement aigu pour les pays qui ont connu une guerre, un expert a souhaité savoir si la Croatie avait envisagé d'accéder à la Convention sur les droits des personnes handicapées.

Un autre membre du Comité s'est inquiété de la faible proportion d'enfants roms qui achèvent le cycle d'enseignement obligatoire; en outre, certaines écoles ne comptent que des élèves roms. En ce qui concerne le droit de se marier et de choisir son conjoint, l'expert s'est inquiété des mariages de mineurs et d'enfants roms.

Un autre expert a relevé avec satisfaction que la Croatie a érigé en infraction pénale l'incitation à la haine raciale. Il a insisté sur l'importance symbolique de l'attitude du pays vis-à-vis des auteurs présumés de crimes de guerre et s'est réjoui de la bonne volonté et de l'approche constructive de ces questions que traduit cette attitude. Relevant que la Croatie reconnaît l'existence de 22 minorités, il s'est demandé dans quelle catégorie les autorités classent les personnes qui continuent à se dire «yougoslaves». Combien la Croatie compte-t-elle de Roms, a par ailleurs demandé l'expert?

Un membre du Comité a souhaité savoir si la procédure en cours d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne a contribué à faire progresser le pays dans le sens du renforcement de la protection des droits de l'homme. L'expert a également souhaité connaître l'état actuel des poursuites pénales pour crimes de guerre et contre l'humanité engagées tant devant les juridictions nationales croates que devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

Plusieurs membres du Comité ont insisté pour connaître les raisons pour lesquelles les Roms rechignent à s'identifier comme tels, étant donné que les chiffres officiels établissent leur nombre autour des 9000 alors qu'il apparaît clairement qu'ils sont au moins plus du double.

Renseignements complémentaires fournis par la délégation

Répondant aux questions des membres du Comité, la délégation croate a notamment reconnu que, si le nombre de Roms en Croatie s'élève officiellement à environ 9000, leur véritable nombre doit être plus proche des 30 000 à 40 000 car il est fréquent que les Roms ne se déclarent pas en tant que tels. Dans ce contexte, chacun le comprendra, il est difficile de dire combien d'enfants roms sont scolarisés, a souligné la délégation. Néanmoins, il est incontestable que le nombre d'élèves roms au niveau primaire a considérablement augmenté depuis 2005, a-t-elle poursuivi. Pour ce qui est de l'enseignement secondaire, grâce, notamment, aux subventions proposées, le nombre d'élèves roms est passé de 74 à près de 300; on compte même douze étudiants roms à l'Université, a précisé la délégation. Le chômage est clairement lié à l'éducation, de sorte qu'en améliorant leur niveau d'éducation, le chômage des Roms sera réduit, a-t-elle fait valoir. Le nombre de Roms employés dans la fonction publique a été augmenté, a-t-elle également souligné. À l'heure actuelle, plus de 5000 élèves roms sont scolarisés, a insisté la délégation. Les organisations non gouvernementales roms sont des partenaires des agences pour l'emploi, a par ailleurs indiqué la délégation.

En ce qui concerne la question des retours et des restitutions de biens, la délégation a rappelé que ces dernières années, la Croatie a fait l'objet de nombreuses critiques pour sa façon de traiter la question du retour des réfugiés, s'agissant plus particulièrement du problème de la restitution des droits de propriété. Au total à ce jour, environ 14 000 demandes de restitution ont été présentées par des familles auxquelles ont été retirés les droits de propriété foncière. Sur ce nombre, 8400 requêtes ont été résolues et 2000 autres familles trouveront un logement cette année, a indiqué la délégation. Les autres familles sont des familles qui, en fait, n'ont pas encore décidé de revenir en Croatie puisqu'elles ne sont pas rentrées physiquement dans le délai de cinq ans qui leur était imparti pour revenir dans le pays en prétendant à la restitution de droits de propriété. Restent à résoudre six cas de personnes qui occupent encore des propriétés représentant 28 hectares de terre et correspondant aux demandes de restitution de terres émanant de 25 propriétaires réfugiés de la Voïvodine, a ajouté la délégation.

La délégation a indiqué que la Croatie est fière de pouvoir dire qu'elle a ratifié la Convention sur les droits des personnes handicapées. En Croatie, a ajouté la délégation, quelque 10% des habitants présentent des difficultés qui leur permettent de se définir comme appartenant à la catégorie des personnes handicapées.

La Croatie compte 217 conseils locaux des minorités nationales élus directement par les membres des minorités eux-mêmes; il s'agit d'entités à but non lucratif qui ont chacune leur budget propre qui peut provenir de donations privées comme de subventions publiques de l'État central, a indiqué la délégation.

Conformément à la loi constitutionnelle sur les minorités nationales, un Conseil des minorités nationales est notamment chargé d'octroyer les fonds destinés aux minorités nationales – ce qui représente, pour cette année par exemple, sept millions d'euros, a indiqué la délégation. Ce Conseil est composé de représentants des conseils régionaux et locaux et de représentants associatifs et parlementaires des minorités nationales.

Expliquant le système de protection des minorités nationales en Croatie, la délégation a insisté sur l'existence d'une loi qui permet aux minorités de jouir de l'égalité devant la loi, c'est-à-dire du principe de non-discrimination; d'une préservation de leurs langues et de leurs cultures; ainsi que d'une participation adéquate dans la vie publique et dans les processus de prise de décision. Les 22 minorités nationales que compte la Croatie sont réparties sur tout le pays et des sièges leur ont été réservés au Parlement ainsi qu'au niveau local.

En ce qui concerne les questions de citoyenneté, s'agissant plus particulièrement de la situation, à cet égard, des personnes qui vivaient sur le territoire croate avant 1991, la délégation a rappelé que – à partir du recensement de 1947 – chaque citoyen de l'ex-Yougoslavie avait la citoyenneté fédérale mais aussi une citoyenneté républicaine, cette dernière étant établie en fonction du lieu de naissance des personnes. Par la suite, lorsque les personnes se déplaçaient d'une partie de l'ex-Yougoslavie à l'autre, elles avaient la possibilité de modifier ou de conserver cette nationalité républicaine. À l'indépendance de la Croatie en 1991, toutes les personnes qui avaient une citoyenneté républicaine croate ont obtenu la citoyenneté croate et ceux qui résidaient alors en Croatie ont obtenu le statut de résident permanent. Les conditions pour obtenir la citoyenneté croate sont assez semblables à celles prévues dans nombre de pays européens, a fait observer la délégation: il est requis de résider dans le pays depuis au moins 5 ans, de connaître la culture et la langue croate sans qu'un examen soit prévu pour autant en la matière, et de respecter l'ordre constitutionnel. Les citoyens croates qui veulent obtenir une autre citoyenneté doivent renoncer à leur nationalité d'origine, a ajouté la délégation. Un certain nombre de citoyens ont ainsi choisi de renoncer à leur nationalité croate pour obtenir la nationalité d'un pays tiers, a-t-elle indiqué.

Les Roms qui vivaient dans la République de Croatie jusqu'en 1991 ont la nationalité croate, a en outre indiqué la délégation. Dans plusieurs régions, on ne compte aucun Rom qui n'aurait pas la citoyenneté croate; demeurent, en revanche, dans certaines grandes villes comme Zagreb, des Roms qui sont venus de Serbie, du Kosovo ou d'ailleurs sans avoir réglé la question de leur citoyenneté et pour lesquels il est particulièrement difficile de disposer de documents attestant, par exemple, du lieu exact de naissance.

Beaucoup de Bosniaques vivent en Croatie depuis longtemps et ont la citoyenneté croate, a par ailleurs souligné la délégation.

Actuellement, la coalition au pouvoir en Croatie comprend le parti politique qui représente la minorité serbe, a rappelé la délégation. La question du retour des réfugiés reste, il est vrai, problématique, mais la Croatie est en passe de la régler, a-t-elle ajouté.

Bien entendu, tous les membres des minorités ont le droit de travailler dans la fonction publique dans des conditions égales à celles des autres fonctionnaires, a poursuivi la délégation. Actuellement, a-t-elle précisé, sur 50 000 fonctionnaires, le pays compte plus de 2000 membres de minorités nationales qui travaillent dans la fonction publique.

Une représentante de l'Ombudsman (médiateur) de la Croatie a rappelé que le bureau de l'Ombudsman a été créé en 1992 mais n'a commencé son travail qu'il y a peu. Elle a insisté sur l'importance que revêt la Loi anti-discrimination du point de vue de la mise en œuvre des dispositions de la Convention. Elle a en outre souligné que l'Ombudsman est désormais l'entité responsable de la coordination des questions relatives à l'élimination de la discrimination raciale.

Ces dernières années, il n'y a pas vraiment eu d'actes de violence entre des citoyens d'origine serbe et des citoyens d'origine croate, a assuré la délégation. Les quelques rares incidents de ce type qui ont pu se produire étaient généralement le fait de jeunes et se manifestaient le plus souvent par des actes tels que des graffitis, a ajouté la délégation.

S'agissant de la question de l'influence de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne sur les droits de l'homme dans le pays, la délégation a indiqué qu'elle appréhendait l'adhésion à l'Union européenne comme une sorte de «grand ménage de printemps» permettant d'évaluer la situation et de remédier aux lacunes plus rapidement que cela n'aurait été le cas sans un tel processus d'adhésion à l'Union.

La délégation a par ailleurs indiqué qu'à ce jour, quelque 10 154 membres des minorités nationales reçoivent désormais un enseignement dans leur langue maternelle. La seule exigence requise est que les parents en fassent la demande et qu'au moins huit élèves soient en mesure de constituer une classe.

Au total, environ 130 000 personnes sont retournées en Croatie depuis la fin de la guerre, a indiqué la délégation.

Quant à la question de savoir pourquoi un grand nombre de personnes qui avaient fui la Croatie n'y sont pas retournées, la délégation a indiqué que la majorité des personnes qui avaient fui la Croatie et n'y sont pas retournées se trouvent en Serbie où elles subissent l'influence des hommes politiques de ce pays qui leur disent de ne pas rentrer en Croatie.


Observations préliminaires

M. DIACONU, a relevé que beaucoup de mesures et dispositions ont été prises par la Croatie dont on ne connaît pas encore les résultats et dont on ne sait donc pas si elles vont apporter des solutions aux problèmes qui peuvent se poser dans ce pays.

Il est certain que le problème du retour doit encore être résolu, a déclaré M. Diaconu. Mais d'autres problèmes doivent également l'être, notamment pour ce qui est de la question des droits fonciers, de l'égalité d'accès à la citoyenneté, de l'éducation dans les langues minoritaires, de l'élimination de l'intolérance ou encore du problème des Roms – qui restent un groupe défavorisé. Il reste en outre à la Croatie à adapter son code pénal à l'article 4 de la Convention, a ajouté M. Diaconu. D'une manière générale, des efforts ont été déployés par la Croatie, certes, mais ce pays n'est pas au bout de ses efforts et il faut espérer qu'elle va les poursuivre, a conclu M. Diaconu.


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