LE CONSEIL ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL CONCERNANT LE BOTSWANA, LES BAHAMAS ET LE BURUNDI



Conseil des droits de l'homme
MATIN

18 mars 2009


Le Conseil des droits de l'homme a adopté ce matin les trois documents finaux résultant de l'Examen périodique universel s'agissant du Botswana, des Bahamas et du Burundi.

Les trois prochains jours seront en effet consacrés à l'examen des rapports issus de la troisième session du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel, qui s'est déroulée en décembre dernier et durant lesquelles ont été examinées les situations dans 16 pays.

Premier pays à intervenir ce matin au sujet des résultats de son Examen périodique universel, le Botswana a indiqué avoir retenu la grande majorité des recommandations qui lui avaient été adressées et être en train de les mettre en œuvre, s'agissant notamment de la création d'une institution nationale indépendante des droits de l'homme. En outre, le pays a entrepris un grand nombre d'activités pour promouvoir et protéger les droits des femmes, a ajouté la délégation botswanaise. S'agissant en revanche d'autres recommandations qui ont été faites au pays, elle a affirmé que les châtiments corporels dans les établissements scolaires sont culturellement acceptables et strictement réglementés. Elle a également déclaré que toutes les personnes appartenant aux groupes autochtones jouissent des mêmes droits que les autres citoyens botswanais et que la pénalisation des relations homosexuelles est conforme aux normes culturelles et religieuses de la société.

Les délégations de l'Algérie, du Sénégal, des États-Unis et de Djibouti ont participé à la discussion qui a suivi la présentation de la délégation du Botswana, ainsi que le représentant de l'organisation non gouvernementale Réseau juridique canadien VIH/sida.

Intervenant à son tour, la délégation des Bahamas a informé le Conseil de la récente ratification par le pays du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants - tous trois ratifiés en décembre dernier. La délégation a indiqué avoir soumis au Conseil un document sur le suivi que les Bahamas entendent donner aux recommandations du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel et qui contient également des réponses à certaines interrogations soulevées lors de l'examen. Le Gouvernement des Bahamas est pleinement conscient que le respect et la promotion des droits de l'homme requièrent des actions et une vigilance de tous les instants, a assuré la délégation.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole pour commenter le document final relatif aux Bahamas: Égypte (au nom du Groupe africain), Cuba, France, Chili (au nom du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes), Barbade, Algérie, Pakistan, et Botswana. La représentante d'Amnesty Internationala également pris la parole.

S'agissant enfin du Burundi, la délégation de ce pays a indiqué que la promulgation du nouveau Code pénal rendra effective l'abolition de la peine de mort. Pour ce qui est de l'égalité entre garçons et filles dans l'accès à l'éducation, un programme est en cours d'exécution afin d'éliminer les dernières réticences parentales concernant l'envoi des filles à l'école, a ajouté la délégation. Enfin, une commission électorale nationale a été mise en place avec l'assentiment de l'ensemble de la classe politique, pour paver la voie à des élections libres et démocratiques en 2010. La délégation a en outre indiqué que le réseau qui tue les albinos est en passe d'être entièrement démantelé. Alors que le Burundi vient de bénéficier d'une mesure d'annulation de sa dette extérieure, l'État dispose désormais de davantage de fonds pour garantir et protéger les droits de l'homme, a fait valoir la délégation.

Les représentants des États suivants ont pris la parole s'agissant de l'Examen du Burundi: Algérie, Sénégal, États-Unis, Nigéria, Djibouti et Burkina Faso. Cinq organisations non gouvernementales sont également intervenues: Amnesty International; Réseau juridique canadien VIH/sida; Human Rights Watch; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH); et le Cercle de recherche sur les droits et les devoirs de la personne humaine - CRED)


Cet après-midi, le Conseil procédera à l'examen des documents finaux concernant le Luxembourg, la Barbade et le Monténégro.


Examen périodique universel

Les rapports du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/10session/reports.htm

Botswana

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant le Botswana (A/HRC/10/69), qui s'est déroulé le 1er décembre 2008. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Uruguay, le Sénégal et la Slovaquie.

M. AUGUSTINE MAKGONATSOLHE, Secrétaire de la défense, de la justice et de la sécurité auprès la Présidence du Botswana, a salué l'occasion de prendre la parole devant le Conseil, à l'occasion de l'adoption de l'examen périodique universel concernant son pays. Le processus a été abordé dans un esprit de transparence et toutes les recommandations faites ont été dûment prises en considération par le Gouvernement avec l'ensemble des parties prenantes. La grande majorité de ces recommandations ont été retenues et sont maintenant en voie d'être mises en œuvre. Ainsi, la recommandation de créer une institution nationale et indépendante des droits de l'homme en conformité avec les principes de Paris a été retenue et sera soumise au Parlement. M. Makgonatsolhe a précisé qu'il existe déjà plusieurs organismes qui s'occupent de questions telles que les droits des femmes, des enfants ou encore de suffrage universel. Il a en outre indiqué que le code sur les enfants est toujours en voie de révision et sera prochainement soumis au Parlement. Le texte incorpore les dispositions de la Convention sur les droits de l'enfant.

En ce qui concerne d'autres recommandations adressées au Botswana, M. Makgonatsolhe a notamment souligné que les châtiments corporels dans les établissements scolaires sont culturellement acceptables et sont strictement réglementés. Des recommandations sur les groupes minoritaires ou autochtones semblent suggérer que certains peuples font l'objet de discrimination et que peu d'efforts sont déployés pour promouvoir et protéger leurs droits de l'homme. Cela n'est pas vrai, a assuré le Secrétaire botswanais à la présidence. Toutes les personnes appartenant à des groupes autochtones jouissent des mêmes droits que tous les Botswanais. Quant aux mesures préconisées pour mettre fin aux discriminations, le Gouvernement maintient que la Constitution interdit toute discrimination fondée sur la race, la tribu, l'origine, opinion politique, la couleur, la conviction ou le sexe. Toute personne dont les droits auraient été bafoués peut obtenir le rétablissement de ses droits auprès des tribunaux. La pénalisation des relations sexuelles entre personnes du même sexe est conforme aux normes culturelles et religieuses de la société. Il faut ajouter, cependant, qu'il n'y a aucun exemple connu de discrimination motivée par l'orientation sexuelle.

Quant aux recommandations sur les questions concernent l'égalité entre hommes et femmes, le Botswana en a retenu certaines et tient à attirer l'attention sur le fait que depuis la ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le pays a entrepris un grand nombre d'activités pour promouvoir et protéger les droits des femmes. Des réformes législatives ont été entreprises, dont une loi qui porte sur la violence domestique, ainsi que des activités d'information. La loi sur le mariage fixe l'âge du mariage à 18 ans. Par contre, le Botswana rejette les recommandations qui demandent «l'abolition des pratiques qui nuisent aux femmes», puisque la législation du pays ne nuit aucunement aux femmes et que la polygamie est interdite.

M. BOUALEM CHEBIHI (Algérie) a indiqué que son pays était encouragé par la volonté démontrée par le Botswana en vue de se conformer à ses obligations, en dépit des défis auxquels ce pays doit faire face, notamment en matière de développement. L'Algérie salue les efforts du Botswana pour faire en sorte que les réfugiés et les migrants puissent bénéficier de son action pilote de lutte contre le VIH/sida, ainsi que ses efforts visant à renforcer les actions en faveur des femmes. Le représentant algérien a souligné en conclusion que la communauté internationale avait pour responsabilité d'apporter son soutien au Botswana par la fourniture d'une assistance technique et financière durable et appropriée.

M. ABDOUF WAHAB HAIDARS (Sénégal) s'est félicité de ce que le Botswana ait accepté la majorité des recommandations qui lui ont été faites. Le Sénégal l'encourage à les mettre effectivement en œuvre afin de rendre irréversibles les acquis déjà obtenus. Le Sénégal invite également le Botswana à accorder une attention particulière à la bonne prise en charge des questions relatives aux droits de l'enfant et de la femme ainsi que celles concernant la lutte contre la pauvreté et la promotion de l'éducation et de la santé, a précisé le délégué. Il a conclu son intervention en formant pour les autorités botswanaises des vœux ardents de succès dans les efforts qu'elles déploient pour l'amélioration constante de la situation des droits de l'homme dans le pays.

M. AHMED MOHAMED (Djibouti) a salué la politique contre le VIH/ sida mise en place par le Botswana et estimé que cette expérience méritait d'être partagée par les pays touchés par la pandémie. Il a souligné que la mise en œuvre des recommandations formulées lors de l'examen périodique universel nécessitait que le Botswana «fasse une symbiose endogène et exogène pour relever les défis» en matière de droits de l'homme.

M. JOHN FISHER (Réseau juridique canadien VIH/sida) a attiré l'attention sur certaines des recommandations portant notamment sur la promotion de la tolérance, les mesures pour lutter contre le VIH/sida et l'importance de dépénaliser les comportements sexuels entre adultes consentants. Il s'est réjoui que la délégation du Botswana ait affirmé, lors de l'examen périodique universel, vouloir être ouvert sur ces questions. Il a ainsi exhorté le Gouvernement à abroger les dispositions du code pénal sur la pénalisation des comportements sexuels entre adultes consentants du même sexe, précisant que ces dispositions violent le droit international et notamment le principe de non-discrimination. Le représentant a également rappelé qu'en décembre dernier, 66 pays de toutes les régions, y compris six pays africains, ont lancé un appel pour que cesse la criminalisation de l'homosexualité.

M. MAKGONATSOLHE a remercié les membres du Conseil pour le dialogue constructif concernant l'examen du Botswana. Toutes les recommandations ont des incidences à court, moyen et long termes. Les ressources humaines et financières font parfois défaut, mais avec le soutien de la communauté internationale, les objectifs devraient pouvoir être atteints, a estimé le représentant du Gouvernement botswanais.

Bahamas

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant les Bahamas (A/HRC/10/70), qui s'est déroulé le 1er décembre 2008. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient Djibouti, la Malaisie et les Pays-Bas.

M. JOSHUA SEARS, Directeur général du Ministère des affaires étrangères des Bahamas, a rappelé que son pays s'est joint à la communauté internationale il y a 35 ans et qu'il s'est, ce faisant, engagé à respecter l'intégrité territoriale, les droits de l'homme, les libertés fondamentales et l'état de droit. Il a précisé que les Bahamas, la seconde plus ancienne démocratie parlementaire de l'hémisphère occidentale, ont une longue histoire de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et d'état de droit. Il a également souligné que son gouvernement est pleinement conscient que le respect et la promotion des droits de l'homme requièrent des actions et une vigilance de tous les instants. Il a ajouté que son pays estime que la société civile a un rôle crucial à jouer dans ce domaine.

M. Sears a rappelé que lors de l'Examen périodique universel les concernant, les Bahamas se sont engagées à évaluer les recommandations formulées par le Groupe de travail et à en faire rapport à cette session du Conseil. Il a ainsi attiré l'attention sur le document soumis au Conseil par sa délégation en tant que rapport formel de suivi. Il a précisé que le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte relatif aux droits civils et politiques, ratifiés par les Bahamas en décembre dernier, entreront en vigueur le 23 mars 2009. Les Bahamas ont signé la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en décembre dernier également, a-t-il fait valoir.

Le Directeur général du Ministère bahamien des affaires étrangères a en outre souligné que son gouvernement continuera de mettre en œuvre les recommandations destinées à améliorer les conditions et la gestion du centre de détention de Carmichael Road. Le nombre de détenus est aujourd'hui de 75, a-t-il précisé. M. Sears s'est par ailleurs excusé pour le retard de soumission du rapport des Bahamas auprès du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, les Bahamas ayant, lors de l'Examen périodique universel, pensé pouvoir soumettre ce rapport le 31 décembre 2008. Il a toutefois assuré que le processus consultatif est bientôt terminé, pavant ainsi la voie à la soumission de ce rapport dans un bref délai.

M. AMR ROSHDY HASSAN (Égypte au nom du Groupe africain) a relevé toute l'importance que ce groupe accordait aux Bahamas et au CARICOM. Il a souligné le grand engagement de l'archipel en faveur des droits de l'homme, comme en témoigne la présence d'une délégation venue spécialement devant le Conseil. Le représentant a attiré à cet égard l'attention sur les difficultés rencontrées par les pays qui ne sont pas représentés à Genève, une question sur laquelle il faudra se pencher en temps utile.

MME MARÍA DEL CARMEN HERRERA (Cuba) a déclaré souscrire à la délégation égyptienne, qui a félicité les Bahamas pour avoir envoyé une délégation à Genève à l'occasion de l'adoption de la recommandation finale de l'Examen périodique universel, ce qui n'est pas toujours aisé pour un petit pays en développement. Il est très important de reconnaître ces efforts louables. Les mesures prises pour protéger tous les droits de l'homme sont également louables. Elle a encouragé les Bahamas à continuer sur cette voie.

MME MARIE-ANNA LEBOVITS (France) a salué la présence de la délégation des Bahamas et s'est félicitée de l'annonce relative à la mise en conformité de la législation nationale de ce pays avec les principaux instruments internationaux des droits de l'homme ainsi que des efforts déployés par les Bahamas à cette fin. Elle a également encouragé le Gouvernement des Bahamas pour les perspectives qu'il a annoncées s'agissant de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

M. RODRIGO DONOSO (Chili au nom du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes) a salué la présence devant le Conseil d'un haut fonctionnaire des Bahamas. Il a souligné que ce pays avait beaucoup œuvré en faveur de la promotion des droits de l'homme et l'a encouragé à continuer dans cette voie.

MME NATALIE BURKE (Barbade) a déclaré que la présence de la délégation bahamienne témoigne de l'importance que les Bahamas accordent aux droits de l'homme. Les petits pays en développement ont besoin de l'appui des États développés, a-t-elle souligné.

M. BOUALEM CHEBIHI (Algérie) a félicité les Bahamas pour les progrès que ce pays réalise en matière de promotion et de protection des droits de l'homme. Il s'est dit encouragé par la volonté témoignée par les Bahamas de se conformer à leurs obligations en matière de droits de l'homme, en dépit des défis que le pays rencontre.

M. IMRAN AHMED SIDDIQUI (Pakistan) s'est félicité de l'acceptation par les Bahamas d'un certain nombre de recommandations faites durant le processus d'Examen périodique universel concernant ce pays. Il a indiqué que le Pakistan comptait multiplier ses contacts avec les Bahamas afin d'approfondir les questions relatives aux droits de l'homme.

M. AUGUSTINE MAKGONATSOTLHE (Botswana) a exprimé son admiration face à l'acceptation par les Bahamas de la quasi-totalité des recommandations qui lui ont été adressées dans le cadre du processus d'Examen périodique universel. Il s'est réjoui de la future interaction qui allait se nouer entre le Conseil et ce pays.

MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) a relevé que les Bahamas envisagent d'adhérer à d'autres instruments de droits de l'homme tels que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle s'est toutefois dite déçue que le pays ait rejeté les recommandations qui lui ont été adressées s'agissant de la peine capitale, refusant à la fois un moratoire sur les exécutions et l'abolition de la peine de mort. Amnesty International s'inquiète que les peines capitales continuent d'être prononcées et que les autorités aient récemment appuyé la reprise des pendaisons, a précisé la représentante. En ce qui concerne la violence familiale, si les peines encourues pour les crimes sexuels graves ont récemment été accrues, les Bahamas ont en revanche rejeté les recommandations qui leur ont été adressées s'agissant du viol conjugal. Enfin, des abus continuent de se produire dans le centre de détention de Carmichael Road, a ajouté la représentante.

M. SEARS s'est dit encouragé par le fort soutien de la communauté internationale à l'égard des Bahamas. Il a tout particulièrement remercié la troïka qui était chargée de l'Examen périodique universel des Bahamas et a souligné que le rapport de suivi soumis par les Bahamas a pour objectif de répondre aux questions soulevées lors de l'Examen périodique universel. S'agissant du centre de détention de Carmichael Road, une lecture de l'additif au rapport répondrait aux questions d'Amnesty International, a-t-il souligné. M. Sears a par ailleurs réaffirmé l'attachement de son pays au processus de l'Examen périodique universel. Il s'est réjoui que le Conseil travaille de concert pour veiller à ce que tous les États membres répondent de leurs obligations en matière de droits de l'homme.

Burundi

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant le Burundi (A/HRC/10/71), qui s'est déroulé le 2 décembre 2008. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient Maurice, l'Inde et Cuba.

MME ROSE NDUWAYO, Vice-Ministre des droits de l'homme des droits de la personne et du genre, a annoncé que le Gouvernement burundais envisageait «très sérieusement» la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Par ailleurs, elle a souligné que son pays enregistrait «une évolution positive» concernant la protection contre la discrimination basée sur l'orientation sexuelle. Toutefois, un amendement au projet de code pénal introduit par la chambre basse du Parlement a été rejeté par la chambre haute. Les deux chambres doivent constituer une commission mixte pour trouver un terrain d'entente. S'agissant de la formation des responsables de l'application des lois sur la prévention et la répression des violences sexuelles, elle a annoncé qu'un programme d'éducation était en cours.

Au sujet de l'établissement éventuel d'un mécanisme bicéphale composé d'un tribunal spécial et d'une «commission vérité et réconciliation», un mécanisme de justice transitionnel a été convenu avec les Nations Unies, a poursuivi la Vice-Ministre, précisant que sa mise en œuvre était conditionnée par la conduite de consultations nationales destinées à mettre en place les conditions favorables de cette justice.

Mme Nduwayo a ensuite apporté les réponses promises lors de la précédente session. Elle a notamment indiqué que la promulgation du nouveau code pénal rendra effective l'abolition de la peine de mort. Concernant l'égalité entre garçons et filles quant à l'accès à l'éducation, elle a rappelé qu'un programme d'éducation culturelle destiné aux parents était en cours d'exécution afin d'éliminer les dernières réticences parentales d'envoi des filles à l'école. S'agissant de la torture, une indemnisation a été prévue en faveur des victimes. Le projet de code pénal vient d'être adopté par les deux chambres du Parlement. Le réseau qui tue les albinos est «en passe d'être entièrement démantelé», a-t-elle assuré. Sept criminels viennent d'être appréhendés à la suite de la dénonciation de deux autres également condamnés pour ces faits. Par ailleurs, une stratégie nationale de lutte contre les violences sexuelles vient d'être adoptée par le gouvernement. Concernant la mise en place d'une Commission nationale des droits de l'homme, elle a noté «l'existence d'une opinion favorable croissante qui nous permet d'espérer le respect des engagements pris par le Burundi».

En matière de libertés civiles et politiques, la Vice-Ministre burundaise a attiré l'attention sur la naissance de nouvelles formations politiques. En outre, une commission électorale nationale a été mise en place avec l'assentiment de tout le spectre politique, ce qui constitue, selon elle, un gage des élections libres et démocratiques en 2010. Cette commission est présidée par des représentants de la société civile, a-t-elle précisé. Le Burundi venant de bénéficier d'une mesure d'annulation de sa dette extérieure, cela contribuera à augmenter les moyens de l'État destinés à garantir et protéger les droits de l'homme en général et les droits économiques, sociaux et culturels en particulier qui constituent le parent pauvre dans les pays en voie de développement, a conclu la Vice-Ministre.

MME SELMA MALIKA HENDEL (Algérie) a déclaré que lors de l'Examen périodique universel du Burundi, l'Algérie avait salué les efforts de ce pays pour œuvrer en faveur de la paix. Le Burundi s'est livré avec sérieux à cet Examen, a-t-elle ajouté. La communauté internationale devrait accroître son assistance au Burundi, afin de lui permettre d'honorer ses engagements envers les droits de l'homme et la paix.

M. ABDOUF WAHAB HAIDARS (Sénégal) a déclaré vouloir réitérer les félicitations exprimées lors de l'examen du Burundi en décembre 2008. L'acceptation par le Burundi des recommandations qui lui ont été adressées à l'issue de cet Examen s'agissant des groupes vulnérables confirme la volonté des autorités burundaises de permettre à ces groupes de jouir pleinement de leurs droits. C'est pourquoi le Sénégal encourage le Burundi à solliciter une assistance technique pour faciliter la mise en œuvre des recommandations qui lui ont été faites.

MME ANNA CHAMBERS (États-Unis) a exprimé le profond respect que lui inspire la détermination du peuple burundais à surmonter les vestiges néfastes de la guerre civile pour construire une société paisible, prospère et inclusive. Il a soutenu la recommandation relative au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration des enfants qui ont pris part au conflit armé. L'éducation sera un élément clef dans le processus de réintégration, car elle permettra de fournir des perspectives d'avenir à des jeunes qui n'ont connu que la guerre, a souligné le représentant des États-Unis. L'augmentation de 69% du taux de scolarisation dans l'enseignement primaire entre 2005 et 2008 montre que le Gouvernement est déjà fermement engagé sur la bonne voie dans ce domaine. Vu l'augmentation des cas de viols et de violences sexuelles, il serait judicieux que le Burundi accorde aussi toute son attention au problème de l'impunité pour les crimes sexuels, dont le viol conjugal, a toutefois souligné le représentant des États-Unis.

M. IFEANYI NWOSY (Nigéria) s'est réjoui que le Burundi ait accepté la plupart des recommandations formulées lors de son Examen périodique universel et notamment celles - émanant précisément du Nigéria - visant l'intensification des efforts pour assurer le respect de l'état de droit et la réforme du système judiciaire. Le représentant nigérian a exprimé l'espoir que le Burundi pourra améliorer sa situation des droits de l'homme avec le soutien et la coopération de la communauté internationale.

M. AHMED MOHAMED (Djibouti) a souligné que le Burundi était un pays en transition, dont il a salué les efforts en matière de droits de l'homme. Il a appelé le Conseil à appuyer le Burundi dans ses efforts.

MME SAWADOGO SALAMAKA (Burkina Faso) a pris note avec satisfaction l'amélioration continue de la situation des droits de l'homme au Burundi, en dépit de la situation de crise qu'a connue le pays. Elle s'est plus particulièrement réjouie des initiatives prises dans le domaine de l'enseignement primaire et des soins de santé pour les enfants de moins de cinq ans, de même que des progrès réalisés en matière de promotion et de protection des droits de la femme. Elle a également relevé la coopération exemplaire du Burundi avec la communauté internationale et a appelé cette dernière à soutenir les efforts de ce pays.

MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) a exhorté le Gouvernement burundais à réexaminer son projet de loi sur une commission indépendante de droits de l'homme, qui ne correspond pas aux critères des principes de Paris. Elle a aussi rebondi sur la recommandation faite par de nombreux pays pour que personne ne soit sujet à la discrimination à cause de son orientation sexuelle, et que soit modifiée la législation burundaise en conséquence. La représentante a par ailleurs déploré que les recommandations sur la liberté d'expression n'aient pas été retenues, alors que plusieurs prisonniers d'opinion sont en détention dans le pays, dont le syndicaliste Juvénal Rududura et le journaliste Jean-Claude Kavumbagu

M. JOHN FISHER (Réseau juridique canadien VIH/sida) a rappelé que de nombreux États ont, lors de l'examen du Burundi, fait part de leur préoccupation face aux dispositions relatives à la criminalisation des comportements sexuels entre adultes consentants que ce pays compte ajouter à son code pénal. De telles dispositions, si elles sont adoptées, constitueront une violation du droit international en matière de droits de l'homme, a-t-il souligné. Le représentant a également signalé que de telles dispositions entraveront les efforts du pays dans sa lutte contre le VIH/sida, puisqu'elles réduiront une partie de la population au silence et à l'invisibilité. Il s'est par ailleurs félicité des progrès réalisés par le Burundi pour intégrer les droits de l'homme dans son code pénal, notamment s'agissant de la peine de mort.

M. PHILIPE DAM (Human Rights Watch) a évoqué la pénalisation de l'homosexualité, qui entravera les efforts du Burundi dans sa lutte contre le VIH/sida, a-t-il observé. Il a appelé le Président burundais à opposer son veto à ce texte. Le représentant a dénoncé par ailleurs un certain nombre d'arrestations qui démontre la violation de la liberté d'expression et du droit de critiquer les autorités, selon cette organisation.

MME CHANTAL NIYOKINDI (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) a entre autres demandé au Burundi d'établir une commission nationale indépendante des droits de l'homme conformément aux principes de Paris, à imposer des sanctions aux responsables coupables de négligences et de complicités qui garantissent aux auteurs de violences sexuelles une impunité de fait, et d'adopter une justice spécifique aux mineurs.

M. HILAIRE BELL (Cercle de recherche sur les droits et les devoirs de la personne humaine - CRED) a félicité la Vice-Ministre burundaise pour la qualité de son exposé. Il s'est associé à l'appel pour que les pays qui le peuvent fassent preuve de solidarité envers le Burundi. Il a attiré l'attention sur les défis majeurs que doit relever ce pays, notamment face au recul des valeurs relatives à la culture de la paix, la tolérance et le respect d'autrui en raison du long conflit. Il a par ailleurs observé avec regret que le rapport du Burundi, ainsi que les recommandations faites par les États ne font aucunement état des violences exercées sur les hommes dans la population burundaise. Il a sollicité la coopération du Burundi afin qu'une étude sur la question des violences faites aux hommes soit réalisée.

MME NDUWAYO a remercié toutes les délégations qui se sont données la peine de lire le rapport et qui ont fait des recommandations. Elle a indiqué que son pays allait réunir toutes les parties concernées par la protection des droits de l'homme afin d'étudier la mise en œuvre de ces recommandations. Lors de la prochaine session du Conseil, «un pas de plus aura été franchi» par le Burundi dans ce domaine, a-t-elle promis en conclusion.




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