LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME CLÔT LES TRAVAUX DE SA SESSION D'AUTOMNE

Comité des droits de l'homme
COMMUNIQUÉ FINAL

31 octobre 2008

Il présente ses observations finales sur les rapports présentés par
le Danemark, Monaco, le Japon, le Nicaragua et l'Espagne

Le Comité des droits de l'homme a terminé ce matin, à Genève, les travaux de sa quatre-vingt-quatorzième session, commencée le 13 octobre dernier, en présentant ses observations finales sur les rapports qui lui ont été présentés au cours de la session par le Danemark, Monaco, le Japon, le Nicaragua et l'Espagne.

S'agissant du Danemark, le Comité se félicite des importantes mesures législatives, administratives et politiques prises par le pays pour améliorer la promotion et la protection des droits de l'homme. Préoccupé par les allégations selon lesquelles l'espace aérien et les aéroports danois auraient été utilisés pour les prétendus vols de restitution de personnes de pays tiers vers des pays où elles risquaient d'être victimes de torture ou de mauvais traitements, le Comité recommande au Danemark de lui faire parvenir, dès qu'il sera disponible, le rapport de l'équipe spéciale gouvernementale mise en place pour enquêter sur ces allégations. Le Comité reste par ailleurs préoccupé par le recours à l'isolement solitaire de longue durée durant la période de détention avant jugement.

En ce qui concerne Monaco, le Comité salue notamment l'adoption en 2007 de la loi «justice et liberté» sur les droits des personnes soumises à la garde à vue et qui prévoit de nombreuses garanties respectueuses des droits de l'homme. Il recommande à la Principauté de créer une institution nationale des droits de l'homme conformément aux Principes de Paris. Le Comité recommande en outre à Monaco de rendre sa législation relative à l'avortement conforme au Pacte; d'élaborer et adopter une définition plus précise des actes terroristes; et d'abroger ses dispositions législatives obsolètes et en contradiction avec le Pacte, telles que les dispositions pénales consacrant le bannissement.

Pour ce qui est du Japon, le Comité se félicite des mesures d'ordre législatif et institutionnel prises par le pays afin de promouvoir la jouissance égale des droits entre hommes et femmes. Il se dit toutefois préoccupé que nombre des recommandations qu'il avait adoptées à l'issue de l'examen du précédent rapport japonais n'aient pas été appliquées. Il se dit en outre préoccupé que le nombre d'exécutions capitales ait progressivement augmenté ces dernières années. Le Comité estime que le Japon devrait abolir le système de détention de substitution en vertu duquel un suspect peut être détenu dans un commissariat de police pour une période pouvant aller jusqu'à 23 jours. En outre, le Japon devrait accepter sa responsabilité légale et présenter des excuses sans réserve pour le système des «femmes de réconfort».

En ce qui concerne le Nicaragua, le Comité se félicite que le pays ait ratifié le mois dernier le Protocole facultatif au Pacte relatif à l'abolition de la peine de mort. Il relève toutefois qu'aucune qualification ni aucune peine spécifique ne sont prévues pour les délits de traite et d'exploitation sexuelle d'enfants et de femmes, alors que le pays est touché par ces phénomènes. Par ailleurs, le Comité note avec préoccupation l'interdiction générale de l'avortement. Il recommande que le Nicaragua prenne des mesures immédiates et efficaces pour mettre un terme aux mauvais traitements à l'encontre des détenus de la part des forces de l'ordre. Il se dit par ailleurs préoccupé par l'existence, au sein de la population en général, de préjugés raciaux à l'égard des autochtones.

S'agissant de l'Espagne, le Comité accueille avec satisfaction la loi de la mémoire historique qui prévoit une réparation pour les victimes de la dictature et prend note avec satisfaction du plan stratégique de citoyenneté et d'intégration 2007-2010 visant à l'intégration des immigrants. Il recommande toutefois au pays d'envisager d'abroger la loi d'amnistie de 1977 et de prendre les mesures nécessaires pour garantir la reconnaissance de l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité. Il se déclare en outre préoccupé par la portée potentiellement trop extensive des définitions du terrorisme en droit interne. Il note aussi avec préoccupation que des cas de torture continuent à être dénoncés et que l'Espagne ne semble pas avoir pris de mesures suffisantes pour assurer l'éradication définitive de cette pratique. Il est de nouveau recommandé au pays de prendre les mesures nécessaires pour supprimer définitivement le régime de détention au secret. L'Espagne devrait aussi veiller à ce que les droits des enfants non accompagnés entrés sur le territoire espagnol soient respectés.

Au cours de cette session, le Comité a par ailleurs examiné plus avant son projet d'observation générale n°33 sur les obligations qui incombent aux États en vertu du Protocole facultatif habilitant le Comité à recevoir et à examiner des communications émanant de particuliers qui prétendent être victimes d'une violation d'un des droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Au dernier jour de la session, le Président du Comité, M. Rafael Rivas Posada, a indiqué que le débat concernant cette observation générale n°33 a pris fin et que c'est lors de sa session de mars prochain, à New York, que le Comité doit approuver la version finale de cette observation générale. Sur proposition du Président, le Comité a décidé que la prochaine observation générale du Comité portera sur l'article 19 du Pacte, qui traite de la liberté d'expression. M. Rivas Posada a précisé que le rapporteur en vue de l'élaboration de ce projet d'observation générale devra être désigné lors de la session de mars du Comité.

Durant la présente session, le Comité s'est également penché sur ses relations avec les médias et sur ses relations avec le Conseil des droits de l'homme. À cet égard, il a adopté un document relatif à approche stratégique des relations publiques du Comité, qui découle du constat du Comité que le public en général, en particulier dans les pays les plus affectés par les violations des droits de l'homme, reste largement ignorant des travaux du Comité voire de l'existence du Pacte. Le document recommande donc notamment que les sessions du Comité se tiennent désormais au Palais des Nations afin de permettre à un public plus nombreux d'y assister. La diffusion des travaux des séances publiques du Comité devrait être autorisée par webcast et un rapport devrait être demandé quant à la faisabilité de cette recommandation. Par ailleurs, des arrangements devraient être trouvés en vue de la tenue de points de presse durant la session.

Le Comité a en outre examiné, dans le cadre de séances privées, des communications reçues conformément aux dispositions du Protocole facultatif qui habilite le Comité à examiner les plaintes émanant de particuliers. À ce sujet, 31 décisions au total ont été prises: 9 avis ont été adoptés sur des communications examinées, 4 communications ont été déclarées recevables et 14 irrecevables, et 4 décisions ont été prises d'interrompre l'examen de communications a indiqué un représentant du Haut Commissariat.

Le Comité a par ailleurs examiné les rapports qui lui ont été présentés par ses Rapporteurs spéciaux chargés du suivi des observations finales et du suivi des communications individuelles, dont il a entériné l'essentiel des recommandations.

Le Comité a également tenu une réunion avec le Coordinateur de l'Unité des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme du Haut Commissariat aux droits de l'homme.


Lors de sa prochaine session qui se tiendra à New York du 9 au 27 mars 2009, le Comité doit examiner les rapports du Rwanda, de l'Australie, du Tchad et de la Suède.


Observations finales

Le Comité a adopté des observations finales sur les rapports présentés au cours de la session par le Danemark, Monaco, le Japon, le Nicaragua et l'Espagne.

Dans ses observations finales sur le cinquième rapport périodique du Danemark, le Comité se félicite des vastes mesures législatives, administratives et politiques prises par le pays pour améliorer la promotion et la protection des droits de l'homme depuis l'examen du précédent rapport, s'agissant notamment de la loi sur l'égalité de traitement pour tous, de l'introduction d'un article spécial du Code pénal consacré à la torture ou encore des mesures prises en faveur de l'élimination de la violence faite aux femmes. Le Comité regrette néanmoins que le Danemark ait l'intention de maintenir toutes les réserves qu'il a émises au sujet du Pacte au moment de sa ratification de cet instrument. Il note également avec préoccupation la décision prise par le pays de ne pas incorporer le Pacte dans son droit interne et estime que le Danemark devrait envisager de revoir cette décision. Le Comité reste en outre préoccupé par la persistance de la violence à l'égard des femmes, notamment la violence domestique, en dépit des efforts déployés par le pays pour éliminer ce phénomène.

Préoccupé par les allégations selon lesquelles l'espace aérien et les aéroports danois auraient été utilisés pour les prétendus vol de restitution de personnes de pays tiers vers des pays où elles risquaient d'être victimes de torture ou de mauvais traitements, le Comité recommande au Danemark de lui faire parvenir, dès qu'il sera disponible, le rapport de l'équipe spéciale gouvernementale mise en place pour enquêter sur ces allégations. Le Danemark devrait en outre mettre en place un système d'inspection pour s'assurer que son espace aérien et ses aéroports ne sont pas utilisés à de telles fins. Par ailleurs, estime le Comité, le Danemark devrait faire preuve de la plus grande précaution pour ce qui est de se fier à des assurances diplomatiques lorsqu'il envisage le retour de ressortissants étrangers vers des pays où l'on a des raisons de penser que des traitements contraires à l'article 7 du Pacte peuvent se produire. Le Comité reste par ailleurs préoccupé par le recours à l'isolement solitaire de longue durée durant la période de détention avant jugement, s'agissant en particulier de la possibilité de prolonger une telle mesure pour une durée illimitée pour les personnes, y compris mineures, accusées de crimes relevant des articles 12 et 13 du Code pénal. Le Comité note en outre avec préoccupation que le soutien financier direct apporté par l'État à l'Église luthérienne évangélique ainsi que les fonctions administratives confiées à cette Église, notamment en matière d'enregistrement des naissances, peuvent entraîner une discrimination vis-à-vis des autres groupes religieux. Le Comité note également avec préoccupation que par sa décision en date du 28 novembre 2003, la Cour suprême n'a pas reconnu la tribu de Thulé du Groenland comme groupe distinct susceptible de revendiquer ses droits traditionnels, en dépit de la perception contraire que cette tribu a d'elle-même.

Dans ses observations finales concernant le deuxième rapport périodique de Monaco, le Comité se félicite de la modification de la Constitution de 1962 par la loi de 2002 qui pose le principe d'indépendance du pouvoir judiciaire ainsi que le contrôle de la légalité des actes administratifs par le Tribunal suprême. Il note avec satisfaction les progrès législatifs réalisés en matière d'égalité entre l'homme et la femme. Le Comité salue en outre l'adoption de la loi «justice et liberté» de 2007 portant modification du Code de procédure pénale et introduisant un nouvel article qui traite des droits des personnes soumises à la garde à vue et prévoit de nombreuses garanties respectueuses des droits de l'homme, notamment le droit de s'entretenir avec un avocat de leur choix. Le Comité recommande notamment à Monaco de réexaminer ses déclarations interprétatives et réserves à l'égard du Pacte et d'en réduire le nombre, compte tenu de leur caractère obsolète et inutile à la suite des évolutions intervenues dans la Principauté.

Le Comité encourage par ailleurs Monaco à adhérer au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte et recommande à la Principauté de créer une institution nationale des droits de l'homme conformément aux Principes de Paris. Remarquant avec préoccupation que l'avortement est encore illégal en toutes circonstances dans la législation monégasque, le Comité recommande que Monaco rende sa législation relative à l'avortement conforme au Pacte. De l'avis du Comité, le pays devrait prendre des mesures pour aider les femmes à éviter une grossesse non désirée de sorte qu'elles n'aient pas à recourir à un avortement illégal ou dans des conditions peu sûres qui peuvent mettre leur vie en danger ou à aller avorter à l'étranger. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le caractère large et peu précis de la définition des actes terroristes contenue dans le Code pénal et, plus particulièrement, par le manque de clarté de la définition du terrorisme dit «écologique». Monaco devrait veiller à ce que les mesures prises au titre de la lutte contre le terrorisme soient conformes aux dispositions du Pacte et devrait également élaborer et adopter une définition plus précise des actes terroristes. D'autre part, Monaco devrait abroger ces dispositions législatives obsolètes et en contradiction avec le Pacte, telles que les dispositions pénales consacrant le bannissement qui sont en totale contradiction avec le Pacte.

En ce qui concerne le cinquième rapport périodique du Japon, le Comité se félicite que le pays ait pris plusieurs mesures d'ordres législatif et institutionnel afin de promouvoir la jouissance égale des droits entre hommes et femmes. Il note également les mesures prises par le pays pour protéger et aider les victimes de violence et d'exploitation à caractère sexuel. Le Comité se réjouit en outre que le Japon ait accédé au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Il se dit toutefois préoccupé que nombre des recommandations qu'il avait adoptées à l'issue de l'examen du précédent rapport japonais n'aient pas été appliquées. Il note avec préoccupation que le Japon n'a toujours pas établi d'institution nationale des droits de l'homme indépendante et réitère sa préoccupation concernant le caractère vague et illimité du concept de «bien-être public». Le Comité estime en outre que le Japon devrait envisager de ratifier le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte en tenant compte du fait que, conformément à la jurisprudence du Comité, il ne s'agit pas en la matière d'une quatrième instance d'appel. Il est par ailleurs recommandé au Japon d'amender son Code civil de manière à éliminer la période durant laquelle une femme ne peut pas se remarier après son divorce et de manière à harmoniser les âges minima du mariage des filles et des garçons. Le Comité recommande aussi au pays d'intensifier ses efforts afin de parvenir à une représentation équitable des femmes à la Diète et aux plus hauts niveaux des postes gouvernementaux et publics. Il est également recommandé au Japon d'éliminer les disparités salariales existantes entre hommes et femmes; de pénaliser le harcèlement sexuel sur le lieu de travail; et d'adopter des mesures effectives pour prévenir la discrimination indirecte. Il est également recommandé au Japon d'élargir l'étendue de la définition du viol en vertu du Code pénal.

D'autre part, le Comité réitère sa préoccupation face au fait que le nombre de crimes passibles de la peine de mort n'a toujours pas été réduit et face au fait que le nombre d'exécutions a progressivement augmenté ces dernières années. Quels que soient les résultats des sondages d'opinion menés sur le sujet, le Japon devrait envisager favorablement l'abolition de la peine capitale. Le Comité estime en outre que le Japon devrait introduire un système obligatoire de recours dans les affaires où la peine capitale a été prononcée et assurer que tout nouveau procès et toute demande de grâce ont un caractère suspensif de l'exécution de la peine. Par ailleurs, le Comité réitère sa préoccupation du fait que le système de détention de substitution (Daiyo Kangoku) en vertu duquel, afin de faciliter l'enquête, un suspect peut être détenu dans un commissariat de police pour une période pouvant aller jusqu'à 23 jours, sans possibilité de remise en liberté sous caution et en n'ayant qu'un accès limité à un avocat, en particulier durant les 72 premières heures qui suivent l'arrestation - accroît le risque d'interrogatoires prolongés et de méthodes interrogatoires abusives dans le but d'obtenir des aveux. Le Japon devrait abolir ce système ou faire en sorte qu'il respecte pleinement les garanties énoncées à l'article 14 du Pacte. Le Comité note en outre l'absence de tout verdict de culpabilité ou de toute sanction disciplinaire à l'encontre d'agents des établissements de détention pour coups ou sévices durant la période allant de 2005 à 2007. D'autre part, le Japon devrait accepter sa responsabilité légale et présenter des excuses sans réserve pour le système des «femmes de réconfort», d'une manière qui soit acceptable pour la majorité des victimes. À ce sujet, le pays devrait restaurer la dignité des victimes, poursuivre les responsables qui sont encore en vie, prendre immédiatement des mesures législatives et administratives pour indemniser de manière adéquate les survivantes, éduquer les élèves et le public sur la question et sanctionner toute tentative visant à diffamer les victimes ou nier les événements en cause. Il est par ailleurs recommandé au Japon de mettre en place un mécanisme d'appel totalement indépendant pour les demandes d'asile, y compris pour les requérants qui sont considérés comme de «possibles terroristes» par le Ministère de la justice. Préoccupé par les restrictions non raisonnables imposées à la liberté d'expression et au droit de prendre part à la conduite des affaires publiques, comme par exemple l'interdiction du démarchage au porte-à-porte, le Comité recommande au Japon de lever de telles restrictions de manière à empêcher la police et les magistrats de restreindre indûment la possibilité de mener des campagnes politiques et d'autres activités protégées en vertu du Pacte. Par ailleurs, le Comité recommande au Japon d'accroître l'âge du consentement sexuel (actuellement fixé à 13 ans) et d'abroger toute disposition législative discriminatoire à l'égard des enfants nés hors mariage. Le pays devrait aussi envisager d'amender sa législation afin d'inclure l'orientation sexuelle au nombre des motifs de discrimination prohibés. Le Japon devrait en outre assurer le financement adéquat des écoles de langue coréenne. Il devrait également reconnaître expressément, dans sa législation, les Ainu et les Ryukyu/Okinawa comme peuples autochtones et prendre des mesures spéciales visant à protéger, préserver et promouvoir leur patrimoine culturel et leurs modes de vie traditionnels et à reconnaître leurs droits fonciers.

En ce qui concerne le troisième rapport périodique du Nicaragua, le Comité se félicite que le pays ait ratifié le 11 septembre 2008, par voie de décret, le deuxième Protocole facultatif au Pacte relatif à l'abolition de la peine de mort. Il se félicite également que le pays ait ratifié en août dernier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture. Le Comité accueille en outre avec satisfaction la création du système des facilitateurs judiciaires, dont l'objet est de faciliter l'accès des citoyens à la justice. Au nombre des principaux motifs de préoccupation concernant le Nicaragua, le Comité relève toutefois qu'aucune qualification ni aucune peine spécifique ne sont prévues pour les délits de traite et d'exploitation sexuelle d'enfants et de femmes, alors même que ces phénomènes existent dans le pays. Le Comité se dit en outre préoccupé par les faibles taux de participation des femmes dans la fonction publique et par la discrimination dont font l'objet les femmes dans le monde du travail, tant en matière d'accès à l'emploi qu'en matière de salaires. Sont également jugées préoccupantes l'augmentation du phénomène des assassinats de femmes ces dernières années - dans le cadre, en particulier, de la problématique de la violence domestique et sexuelle - et l'impunité dont semblent jouir les agresseurs. Par ailleurs, le Comité note avec préoccupation l'interdiction générale de l'avortement, y compris dans les cas de viol, d'inceste ou de grossesse constituant une menace pour la vie de la femme.

Le Comité relève d'autre part avec préoccupation que continuent d'être rapportés des cas de mauvais traitements à l'encontre des détenus de la part des forces de l'ordre, en particulier dans les centres pénitentiaires mais aussi au moment de la détention entre les mains de la police, et ce, sans que ces conduites ne soient sanctionnées dans la plupart des cas. Le Nicaragua devrait donc prendre des mesures immédiates et efficaces pour mettre un terme à ces abus. Il en outre recommandé au pays d'interdire, dans la législation, tout type de châtiment corporel à l'encontre des enfants, que ce soit au collège ou dans toute autre institution de protection et de soins destinés aux enfants. Préoccupé par les cas présumés d'arrestations abusives opérées, en particulier, dans le contexte de protestations sociales, le Comité recommande au Nicaragua de protéger la vie et l'intégrité de toute personne contre tout usage excessif de la force par la police. Il lui recommande également d'envisager de réformer le Code de procédure pénale, qui permet à la police de procéder à des détentions sans ordre judiciaire, contrairement à ce que stipule la Constitution. Il est aussi recommandé au pays d'accroître ses efforts en vue d'améliorer les conditions de détention de toutes les personnes privées de liberté. Le Nicaragua devrait en outre éviter que sa législation ne soit utilisée pour emprisonner une personne pour non-respect d'une obligation contractuelle. D'autre part, le Comité observe avec préoccupation la croissance du nombre de plaintes concernant des cas présumés de harcèlement systématique et de menaces de mort contre des défenseurs de droits de l'homme de la part de personnes, secteurs politiques ou organismes liés aux pouvoirs de l'État. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par l'existence, au sein de la population en général, de préjugés raciaux à l'égard des autochtones, en particulier dans la Région autonome de l'Atlantique, ainsi que par les nombreux problèmes auxquels sont confrontés les peuples autochtones, notamment les graves déficiences qu'ils subissent en matière de services de santé et d'éducation et l'absence de présence institutionnelle sur leurs territoires.

Dans ses observations finales sur le cinquième rapport périodique de l'Espagne, le Comité accueille avec satisfaction la «Ley de la Memoria Histórica» (loi de la mémoire historique) qui prévoit une réparation pour les victimes de la dictature. Il se félicite en outre des efforts de l'État partie pour promouvoir l'égalité entre les sexes. Le Comité accueille avec satisfaction le plan visant à l'amélioration des conditions de détention dans les prisons, adopté en décembre 2005, et encourage l'Espagne à recourir de plus en plus à des solutions alternatives à la prison. Il prend note avec satisfaction du plan stratégique de citoyenneté et d'intégration 2007-2010 visant à l'intégration des immigrants. Le Comité se félicite de la jurisprudence constante des juridictions nationales portant application des dispositions du Pacte dans leurs décisions. Tout en prenant note de la décision récente de l'Audiencia Nacional d'examiner la question des disparus, le Comité est préoccupé par le maintien en vigueur de la loi d'amnistie de 1977. Aussi, l'Espagne devrait-elle envisager d'abroger cette loi d'amnistie, prendre les mesures législatives nécessaires pour garantir la reconnaissance de l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité par les juridictions nationales, envisager la création d'une Commission composée d' experts indépendants chargée de rétablir la vérité historique sur les violations des droits de l'homme commises durant la guerre civile et la dictature et permettre aux familles l'identification et l'exhumation des corps des victimes, et leur fournir, le cas échéant, des indemnisations. Le Comité se déclare en outre préoccupé par la portée potentiellement trop extensive des définitions du terrorisme en droit interne. Aussi, l'Espagne devrait-elle définir le terrorisme de manière restrictive et faire en sorte que les mesures de lutte contre le terrorisme soient pleinement conformes au Pacte. Le Comité s'inquiète en outre du fait que les données à caractère personnel ne soient pas suffisamment protégées, compte tenu des excès qui peuvent entacher la lutte contre le terrorisme.

Par ailleurs, le Comité note avec préoccupation que des cas de torture continuent à être dénoncés et que l'Espagne ne semble pas avoir pris de mesures suffisantes pour assurer l'éradication définitive de cette pratique, le pays ne s'étant pas encore doté d'un mécanisme efficace de prévention de la torture. Le Comité reste préoccupé, s'agissant des infractions de terrorisme et de banditisme, par la persistance du régime de détention au secret pouvant aller jusqu'à 13 jours, et par le fait que les personne concernées n'ont pas le droit à un avocat de leur choix; aussi, est-il de nouveau recommandé à l'Espagne de prendre les mesures nécessaires pour supprimer définitivement le régime de détention au secret. L'Espagne devrait aussi rendre systématique l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires dans tous les postes de police et les lieux de détention. D'autre part, le Comité demeure préoccupé par le fait que la durée de la détention provisoire, fixée en fonction de la durée de la peine encourue, peut être prolongée jusqu'à quatre ans, ce qui est manifestement incompatible avec l'article 9 du Pacte. Il est en outre préoccupé par la règle du «secreto de sumario» selon laquelle, dans le cadre d'une enquête pénale, le juge peut interdire totalement ou partiellement l'accès de la défense à l'information résultant de l'enquête; l'Espagne devrait envisager la suppression de cette règle. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les actes violents commis contre des personnes appartenant à des minorités, et notamment contre les Rom et les immigrés d'Afrique du Nord et d'Amérique Latine. L'Espagne devrait en outre veiller à ce que les droits des enfants non accompagnés entrés sur le territoire espagnol soient respectés.
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