LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DES PHILIPPINES



Comité des droits de l'enfant

15 septembre 2009


Le Comité des droits de l'enfant a examiné, cet après-midi, le rapport périodique des Philippines sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Mme Esperanza I. Cabral, Ministre du bien-être social et du développement des Philippines, a notamment informé le Comité que de nombreuses lois ont été adoptées dans le but d'améliorer les droits de l'enfant aux Philippines, certaines portant sur l'élimination du trafic des êtres humains et des pires formes de travail des enfants, ou encore sur l'instauration de programmes de réinsertion sociale pour les délinquants mineurs. L'âge de la responsabilité pénale est passé de 9 à 15 ans. En outre, la peine de mort à l'encontre des mineurs a été abolie. En matière de santé, la Ministre a en particulier attiré l'attention sur les programmes de lutte contre la faim et la réduction des taux de mortalité infantile.

Outre la Ministre, la délégation philippine était également composée de Mme Erlinda F. Basilo, Représentante permanente des Philippines auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère du bien-être social et du développement, du Ministère du travail et de l'emploi, du Ministère de la justice, du Ministère de l'intérieur et des administrations locales, du Ministère de la santé, du Comité des droits de l'homme des Philippines, de la Commission nationale pour les peuples autochtones, du Conseil de la protection de l'enfance et de la police nationale.

M. Luigi Citarella, corapporteur du Comité des droits de l'enfant pour l'examen du rapport des Philippines, a noté la liberté de ton du rapport qui n'est pas exempt d'autocritique de la part des autorités. Il a reconnu les difficultés particulières qu'affronte le pays, comme la pauvreté de la population, l'isolement des régions ou les catastrophes naturelles. Il s'est tout particulièrement inquiété de la réduction de la part du budget consacrée à la santé et l'éducation, alors même que le taux d'abandon scolaire est particulièrement élevé. Les autres interrogations des experts ont porté, entre autres, sur l'administration de la justice et la détention des délinquants mineurs, les enfants des rues, les allégations d'exécutions extrajudiciaires, les mesures prises pour améliorer la santé reproductive et l'adoption d'enfants philippins.

Le Comité entamera demain matin, à 10 heures, l'examen du rapport sur la mise en œuvre par le Mozambique de la Convention relative aux droits de l'enfant.


Présentation du rapport des Philippines

MME ESPERANZA I. CABRAL, Ministre du bien-être social et du développement des Philippines et coprésidente du Conseil de la protection des enfants, a exprimé l'appréciation de son pays pour le rôle essentiel que tient le Comité dans la promotion et la protection des droits de les enfants de par le monde. Les Philippines contribuent financièrement à soutenir ses travaux, a-t-elle précisé. La Ministre a ensuite attiré l'attention sur les progrès récents réalisés par les Philippines dans le domaine de la protection des enfants. En 2003, des lois ont été adoptées dans le but d'éliminer, respectivement, le trafic des êtres humains et les pires formes de travail des enfants; en 2004, une loi a légalisé l'usage du nom de famille paternel pour les enfants illégitimes et reconnus, ce qui contribue à éliminer l'infamie qui découle de leur statut; d'autres lois étendent la protection des femmes et des enfants contre les abus et l'exploitation en sanctionnant la violence contre les conjointes ou compagnes par une peine de prison et en rendant obligatoire l'examen médical des nouveau-nés; la loi sur la justice et le bien-être juvéniles de 2006 interdit l'usage de la torture et autres traitements cruels et dégradants, instaure des programmes de réinsertion sociale pour les délinquants mineurs et fixe l'âge de la responsabilité pénale à 15 ans; la loi sur les droits des autochtones a permis l'établissement de 145 titres de propriété foncière, ce qui contribue à lutter contre la perte de terres qui a des effets pernicieux sur les conditions de vie des enfants d'origine autochtone; des progrès ont par ailleurs été accomplis dans le domaine de l'enregistrement des naissances dans les villages; et, finalement, le pays s'est montré précurseur dans la région en adoptant un cadre stratégique et un plan d'action pour mettre fin à la violence à l'égard des enfants.

Les années 2007 à 2009 ont constitué une période riche en progrès aux Philippines, y compris pour les enfants, a poursuivi Mme Cabral. Des lois sur l'enregistrement des enfants adoptables ont accéléré le processus d'adoption et une charte a été adoptée afin de lutter contre les persécutions à l'encontre des personnes handicapées, ainsi qu'une autre pour lutter contre la discrimination des petites filles, notamment celles issues des communautés autochtones. Enfin, le mandat du Comité des droits de l'homme a été renforcé. La représentante des Philippines a par ailleurs indiqué qu'un programme a récemment été mis en œuvre afin d'accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Grâce aux programmes de lutte contre la faim ainsi mis en place, le pourcentage d'enfants sous-alimentés a été réduit de 32% en 1998 à 26% en 2008. Une enveloppe de 3,5 millions de dollars a récemment été approuvée par le Comité directeur du Fonds pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement pour renforcer le travail pour la sécurité alimentaire des enfants, entre autres en faisant la promotion de l'alimentation au sein des bébés. Mme Cabral a également souligné qu'une enquête démographique et de santé qui couvre la période de 2003 à 2008 a permis de constater une diminution du taux de mortalité infantile de 35 à 25‰ et une diminution de la mortalité des enfants de moins de 5 ans de 48 à 34‰ pendant cette période. Le taux de couverture vaccinale de la rougeole a augmenté de 80 à 84% pendant cette même période. Le taux de scolarisation a également augmenté dans l'enseignement primaire et secondaire. D'autre part, le pays est à la tête de la lutte contre le trafic des personnes au sein des Nations unies et se montre particulièrement sensible à toute question qui touche à la migration, à l'éducation et aux conséquences du changement climatique, a ajouté la représentante philippine. Elle a, enfin, précisé que le nombre d'enfants qui font l'objet d'une condamnation pénale est de 440 et qu'un accord a été conclu entre le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et le Front de libération islamique Moro sur la démobilisation des enfants soldats.

Le rapport périodique des Philippines (CRC/C/PHL/3-4, réunissant les troisième et quatrième rapports), qui concerne la période 2001-2007, souligne que le pays se trouve aujourd'hui à un moment crucial, face au défi qu'il doit relever pour s'acquitter de ses obligations au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant, des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ou du Cadre stratégique national philippin 2000-2025 pour le développement de l'enfant. D'après les données de l'Office national de coordination statistique, 28,5 % de la population était considérée comme pauvre en 2006. En 2003, environ 1,1 million d'enfants n'étaient pas vaccinés contre les maladies graves; 9,3 millions de personnes avaient une ration alimentaire inférieure à la ration requise pour une alimentation correcte; et 1,4 million d'enfants scolarisables dans l'enseignement primaire n'étaient pas inscrits dans un établissement scolaire. Le pays connaît également des problèmes sérieux, en ce qui concerne notamment l'approvisionnement en eau et l'assainissement, la dégradation de l'environnement, et des cas de plus en plus nombreux de violation des droits civils et politiques, y compris de meurtres extrajudiciaires. Le grand défi, et le problème le plus urgent, c'est maintenant de savoir si les pouvoirs publics ont la volonté politique et les moyens de se mobiliser pour de larges actions et de dégager les ressources budgétaires nécessaires pour s'acquitter de leurs engagements, souligne le rapport.

Face aux lacunes et aspects de la législation nécessitant un examen signalés par le Comité, les Philippines ont élaboré un programme législatif sur les problèmes de l'enfance, coordonné par le Conseil de la protection de l'enfance. Le programme législatif portait, notamment, sur le système général de justice pour mineurs et la pornographie mettant en scène des enfants. En outre, une loi sur la justice pour mineurs et la protection des mineurs, adoptée en 2006, interdit la torture et autres peines ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants; prévoit des programmes de déjudiciarisation en faveur des enfants en conflit avec la loi; et interdit de détenir en prison des délinquants mineurs de moins de 15 ans. En sus, d'autres lois ont été adoptées au cours de la période 2001-2006, portant notamment sur la traite des êtres humains et l'élimination des pires formes de travail des enfants. S'agissant des mesures prises pour faire largement connaître les principes et les dispositions de la Convention, le rapport indique que le Conseil de la protection de l'enfance a produit des matériels d'information, y compris des programmes et des spots radiotélévisés pour assurer une diffusion permanente et massive, plus particulièrement au niveau local. Ce même Conseil a également établi et diffusé une version populaire du deuxième rapport périodique présenté au Comité par les Philippines.

Le rapport attire, enfin, l'attention sur d'autres sujets de préoccupation, comme les meurtres extrajudiciaires commis dans le pays ou les cas de sévices, de délaissement, de maltraitance et de violence à l'encontre de l'enfant. Il souligne en outre que des difficultés demeurent quant à l'enregistrement des naissances et le recouvrement de la pension alimentaire des enfants. En ce qui concerne les taux de mortalité infantile et de mortalité des moins de 5 ans, ils ont diminué, respectivement, de 46 pour 1 000 naissances vivantes et 72 pour 1 000 naissances vivantes en 1998 à 24 pour 1 000 naissances vivantes et 32 pour 1 000 naissances vivantes en 2006, indique le rapport. Il précise toutefois que face au caractère fragmentaire et aux lacunes de l'action menée pour réduire le taux de mortalité maternelle et infantile, un cadre et un plan stratégique national sur les soins à la mère et au nouveau-né seront élaborés et mis au point en 2007.


Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

M. LUIGI CITARELLA, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport des Philippines, a noté que le rapport présenté est très complet et se concentre sur les nouvelles mesures prises depuis l'examen du deuxième rapport en 2005. Il a demandé des précisions sur la manière dont le rapport a été établi, relevant qu'il n'est pas exempt d'autocritiques.

Le corapporteur a d'autre part rappelé que le pays est loin d'être homogène. Il y a une grande disparité de revenu entre les classes sociales et entre les régions. Et force est de constater que le pays compte de nombreux pauvres. L'expert a souligné que des estimations montrent une augmentation du PIB en 2009, ce qui est très positif et remarquable en ces temps de crise. En même temps, on constate que le pays réduit les budgets de l'instruction publique et de la santé, ce qui est d'autant plus préoccupant que de nombreux enfants quittent l'école après une ou deux années de scolarité. L'enseignement devrait par conséquent être une des priorités de l'État, a souligné M. Citarella. Sur ce point, un autre membre du Comité a souhaité savoir s'il existe des mesures particulières pour assurer que les plus pauvres et défavorisés puissent avoir accès à l'enseignement, alors que l'inscription à l'école est payante.

En ce qui est des taux d'inscription scolaire, et du taux d'abandon scolaire, le rapporteur a constaté que les chiffres témoignent d'une détérioration. À un moment où la part budgétaire consacrée à l'enseignement diminue, comment le Gouvernement entend-il lutter contre cette tendance, au risque de ne pas atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement.

D'autre part, M. Citarella a noté qu'une série de lois récemment adoptées a été mentionnée dans le rapport. Celle qui paraît particulièrement importante à ses yeux pour l'amélioration de la situation des enfants porte sur la justice juvénile. Cette loi témoigne d'une intention louable de la part du Gouvernement; cependant, il y a un bémol dans le fait que les restrictions budgétaires limitent parfois l'application de ces nouvelles lois. De plus, l'expert a estimé que le rapport est peu explicite sur le chapitre de la diffusion de l'information des droits de l'enfant et sur la disposition des nouvelles lois.

Soulignant l'importance accordée au Conseil de la protection des enfants, qui coordonne toutes les politiques relatives aux enfants, le rapporteur s'est enquis de son statut: cet organe dispose-t-il maintenant des ressources humaines et financières suffisantes, tel que cela l'avait été demandé précédemment par le Comité?

S'agissant du rétablissement de la paix dans le pays, M. Citarella s'est demandé si une place suffisante a été faite aux besoins particuliers des enfants dans le processus de paix. D'autres membres du Comité se sont également enquis de la question de la démobilisation des enfants qui ont pris part aux conflits armés. L'un d'eux a fait valoir que des programmes qui encadrent ces anciens enfants soldats pendant six mois sont insuffisants pour assurer leur véritable insertion dans la société, celle-ci nécessitant un engagement à plus long terme. Un autre expert a fait état de l'existence de mesures de représailles à l'encontre des enfants dont les parents sont soupçonnés de participer aux conflits armés. Qu'est-il fait pour y remédier, a-t-il demandé?

Un membre du Comité a par ailleurs souhaité davantage de précisions sur les domaines prioritaires du budget national. Il a fait remarquer que les dépenses sociales ont diminué de 31% du budget à 27,2 % entre 2002 et 2006. Le remboursement de la dette semble prendre le dessus sur les dépenses qui préparent l'avenir et cela est inquiétant, a-t-il remarqué. Quelles mesures sont prises pour éviter que le remboursement de la dette se fasse au détriment des conditions de vie des enfants?

M. SANPHASIT KOOMPRAPHANT, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport des Philippines, a constaté que les moyens semblent manquer pour mettre en place des mécanismes de protection des enfants, entre autres par rapport à la lutte contre l'exploitation et les abus sexuels. Des précisions ont été demandées sur les mesures mises en place ou prévues pour protéger les enfants qui témoignent lors des procès et enquêtes policières.

En ce qui concerne la détention des mineurs, un membre du Comité s'est demandé ce qui est fait pour séparer les détenus mineurs des détenus adultes. Que fait le Gouvernement pour combattre le recours à la torture et aux mauvais traitements, a-t-il en outre demandé?

Un autre expert a fait remarquer que le rapport ne fait pas mention des enfants réfugiés. En existe-il aux Philippines et, si oui, quelles sont les procédures et mesures nationales qui s'appliquent à eux?

L'attention a également été attirée sur l'exploitation des enfants dans les mines, un membre du Comité faisant remarquer que des enfants continuent d'être employés dans l'industrie minière. Il s'est enquis des mesures prises pour lutter contre l'exploitation des enfants et pour soustraire des populations entières à l'environnement très pollué dans lequel celle-ci vivent et travaillent.

Un complément d'informations a en outre été demandé s'agissant de la santé reproductive et sexuelle. Qu'est-il fait pour renforcer l'éducation sexuelle et reproductive et notamment promouvoir l'allaitement, a demandé un expert? Un autre membre du Comité s'est également enquis des mesures prises pour pallier le manque de professionnels de la santé, alors que les Philippines «exportent» des personnels de santé en grands nombres.

D'autres questions posées par les membres du Comité portaient notamment sur le mariage des enfants; les libertés civiles, comme la liberté de pensée d'expression et de rassemblement, un expert ayant rappelé que ce sont des facteurs fondamentaux dans l'évolution des enfants qui mériteraient d'être approfondis dans le rapport des Philippines; les mesures prises pour lutter contre les disparités régionales en matière de malnutrition; et la lutte contre la corruption.
Renseignements complémentaires fournis par la délégation

En réponse aux questions des experts, les membres de la délégation ont expliqué que les enfants de moins de 15 ans qui ont enfreint la loi n'ont pas de responsabilité pénale. Entre 15 et 18 ans, l'enfant est responsable de ses actes, mais il sera tenu compte de son jeune âge. En outre, les enfants ont droit à une assistance juridique, a précisé la délégation.

La définition de l'enfant est celle d'une personne de moins de 18 ans, a poursuivi la délégation philippine. Cette définition s'applique à tout le territoire et est conforme à la Constitution. Il existe en outre un code de loi musulman en parallèle à la législation nationale, a précisé la délégation.

La délégation philippine a ensuite expliqué qu'il existe deux organes des droits de l'homme aux Philippines. L'un, le Comité présidentiel des droits de l'homme, relève de l'exécutif et est un organe de mise en œuvre; l'autre, la Commission nationale des droits de l'homme est un organe de surveillance indépendant qui dispose de son propre budget. Les deux organes sont complémentaires, a précisé la délégation. En ce qui concerne le Centre des droits de l'enfant, il est lié à la Commission. Il est également indépendant et est habilité à recevoir des plaintes déposées par des enfants au sujet de violations de leurs droits. Il ne dispose cependant que de deux employés et de ressources fort limitées; ses possibilités d'appuyer les plaintes sont par conséquent faibles.

Quant à la préparation du rapport, c'est le Conseil de protection de l'enfant qui est son auteur, en consultation avec la société civile, y compris les enfants du pays eux-mêmes, a expliqué la délégation. Elle a également indiqué qu'une enquête a été réalisée pour mesurer la connaissance de la Convention. La conclusion était qu'il fallait renforcer la communication sur la question, et une brochure a été publiée à cet effet.

Une étude sur les conditions de vie des enfants des zones rurales a également été entreprise, a poursuivi la délégation, ce qui a permis de formuler un indice de bien-être des enfants. L'étude a permis aux enfants de décrire leur vision de la pauvreté, celle-ci étant en effet très répandue et ayant des effets particulièrement dommageables sur les enfants. La protection sociale est indissociable des programmes visant l'amélioration des conditions de vie des enfants, en a-t-on conclu.

En réponse à l'enrôlement d'enfants par les groupes armés, il a été précisé que le processus de paix comprend des programmes de réinsertion sociale. Dans ce cadre, il est tenu dûment compte des enfants, lesquels font l'objet de mesures et d'une protection particulière afin de les soustraire à l'exploitation. Un appui psychologique est prévu pour les enfants et leur famille, et les enfants abandonnées ou orphelins sont pris en charge, a ajouté la délégation.

Un expert s'étant enquis des mesures prises par les Philippines pour prévenir et sanctionner les châtiments corporels, la délégation a expliqué qu'une loi de 1974 interdit les châtiments corporels et a été complétée par une deuxième loi de 1992, qui stipule qu'un enfant victime de telles violences a droit à une protection. Les enseignants qui employaient des châtiments corporels ont été démis de leurs fonctions. En outre, la loi assimile les actes d'humiliation à un traitement inhumain. Enfin, selon la nouvelle loi, un parent peut également être condamné pour avoir pratiqué des châtiments corporels. Toutefois, selon la mentalité de la majorité des parents, les châtiments corporels font partie intégrante d'une éducation normale, a reconnu la délégation.

En matière d'enseignement et de formation des enfants, la délégation a indiqué que le nombre d'enfants qui fréquentent les crèches et les jardins d'enfants était en augmentation. Elle a reconnu que le taux d'abandon scolaire qui est de 60% lors de la première ou la deuxième année à l'école, montre le manque de préparation des enfants. Selon les expériences acquises dans d'autres pays, l'investissement dans des programmes préscolaires s'avère très efficace pour améliorer le niveau général d'éducation, a noté la délégation, concédant que la qualité des établissements d'accueil des jeunes enfants aux Philippines était perfectible. D'autre part, tout en reconnaissant que la part de l'éducation dans le budget national avait diminué, elle a fait observer que le budget s'est, en termes réels, accru, cette augmentation se montant à 13,67% entre le budget de 2008 et celui de 2009. Citant des études récentes menées par le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), la délégation a souligné que la pauvreté, l'éloignement de l'école et l'attitude des parents figurent parmi les principales causes d'abandon scolaire. Des programmes de nutrition essaient, dès lors, de renverser cette tendance. Ainsi, pour encourager la scolarisation des enfants, des aliments sont distribués aux enfants et des repas chauds sont préparés pour les élèves. Une augmentation de 15 % d'inscriptions a été constatée dans les régions qui ont bénéficié de ce programme, de même qu'une baisse du taux d'abandon, a fait valoir la délégation.

En réponse à une autre question, un représentant philippin a expliqué que les madrasas se voient imposer un plan d'enseignement. Il existe aussi un plan de formation des enseignants islamiques, qui leur impose, entre autres, de maîtriser l'anglais. La délégation a par ailleurs indiqué qu'un programme d'enseignement de base pour les autochtones est actuellement en voie d'élaboration.

S'agissant du système judiciaire, la délégation a informé le Comité de l'abolition de la peine de mort des mineurs aux Philippines, en conformité avec les obligations internationales du pays. Elle a précisé que les infractions des mineurs sont toutes jugées devant le tribunal des familles. La responsabilité civile peut être engagée, même lorsqu'il n'y a pas de responsabilité pénale, a-t-elle ajouté. Elle a aussi assuré que, le cas échéant, l'emprisonnement de mineurs se fait toujours dans un établissement pénitencier séparé de celui des adultes. Les juges sont en outre formés pour appliquer la justice des mineurs. En réponse à une question précise, un représentant philippin a signalé que les enfants qui étaient préalablement incarcérés dans les prisons sont actuellement transférés dans des établissements spécialisés. D'autre part, la détention provisoire ne s'applique pas aux enfants de 14 ans et pour les mineurs de plus de 14 ans, cette détention se fait, dans la mesure du possible, séparément des adultes. Pour les mineurs qui ont enfreint la loi, des services tels que les centres de réhabilitation et des foyers sont prévus. Enfin, des unités spéciales qui traitent des cas de violences à l'encontre des femmes et des enfants ont été mises en place. Les agents de ces unités sont des femmes policières, a précisé la délégation.

Par ailleurs, la délégation a assuré que les crimes de sang non élucidés, les crimes politiques et les cas d'exécutions sommaires font l'objet d'investigations dans le cadre d'une équipe inter agences. Des enquêtes montrent qu'en 2007 il y a eu 124 cas d'homicide d'enfants, dont 77% ont été résolus. Des allégations de violence policière font aussi l'objet d'enquêtes. La délégation philippine a également indiqué qu'en collaboration avec l'UNICEF, les policiers ont été formés dans le but d'améliorer leur interaction avec les enfants. Un manuel sur la gestion des enfants engagés dans les conflits armés à l'intention des policiers est également en voie d'élaboration.

En ce qui concerne les enfants des rues, une enquête a montré que de nombreuses initiatives sont prises au niveau local pour lutter contre ce fléau, a indiqué la délégation, citant notamment la mise sur pied de centres de loisirs ou d'alphabétisation pour ces enfants. Ces initiatives, a-t-elle précisé, reçoivent fréquemment un soutien financier dans la part des grandes entreprises ou d'organisations caritatives.

Répondant ensuite aux questions portant sur le domaine de la santé, la délégation a reconnu que le Gouvernement a eu de mal à faire admettre l'allaitement au sein à la population. La bataille contre les fabricants de lait maternisé a cependant été gagnée, notamment grâce à l'interdiction de publicités pour ce type de produit. De plus, la promotion de l'allaitement constitue maintenant un critère de certification des hôpitaux. Invitée à donner des précisions sur le congé maternité, la délégation a expliqué qu'il est actuellement de neuf à dix semaines. Selon une nouvelle charte, toute femme a droit à quatre congés maternité. D'autre part, pour lutter contre la mortalité maternelle, le pays s'est fixé des objectifs fermes pour 2015 qui sont conformes aux objectifs du Millénaire pour le développement. Les formations du personnel de santé sont renforcées en matière de santé reproductive pour une meilleure prise en charge des parturientes. La délégation philippine a reconnu que l'avortement étant interdit, il est d'autant plus important de miser sur l'information sur la contraception. Bien que les Philippines soient un pays catholique, les différentes méthodes contraceptives, naturelles ou non, y sont facilement disponibles, a-t-elle assuré. Enfin, face au problème de l'exode du personnel de santé, la délégation a expliqué que des bourses d'étude sont octroyées, de même que des subventions sous forme d'aide au logement par exemple, afin de maintenir le personnel de santé dans le pays. Les personnes qui ont reçu ces aides pendant leurs études s'engagent en contrepartie à servir leur pays pendant une durée déterminée, souvent dix ans, tout en étant correctement rétribuées.

Un expert s'étant enquis de l'existence d'un système d'identification précoce des handicaps, la délégation a expliqué qu'une loi instaure le dépistage précoce de maladies qui peuvent mener à des séquelles graves. Le dépistage du glaucome ou de la surdité se font dans les hôpitaux et sont couverts par l'assurance maladie de la mère, a-t-elle précisé, reconnaissant toutefois que la prise en charge n'étant pas universelle, les plus pauvres restent par conséquent en marge de ces programmes. Face à ce constat, un plan de couverture universelle a été lancé selon un système de solidarité, dont les modalités sont fixées localement. En réponse à une question précise, la délégation a indiqué que le recensement des personnes handicapées n'étant pas encore achevé, il n'est pour l'heure pas possible de fournit des statistiques définitives.

Interrogée sur les informations fournies aux travailleurs expatriés, la délégation a indiqué que des séminaires à l'intention de ces personnes permettent d'aborder la culture du pays hôte et les écueils éventuels liés aux problèmes légaux ou aux relations avec les employeurs. Les travailleuses ne sont aucunement encouragées à se livrer à la prostitution, a par ailleurs assuré la délégation. Elle a en outre fait remarquer que les travailleurs à l'étranger effectuent des transferts importants de capitaux vers le pays. Ils sont également encouragés à investir leurs économies et leurs compétences aux Philippines, lors de leur retour au pays.

Invitée à se prononcer sur le nombre d'enfants accueillis dans des institutions et offerts à l'adoption, ainsi que sur les initiatives prises pour réduire ce nombre, la délégation a précisé qu'il existe environ quarante foyers d'accueil. Certains enfants y sont placés par leur famille, celle-ci se prononçant sur la question de savoir si elle souhaite récupérer l'enfant ou non. Parfois, des difficultés passagères obligent une famille à confier temporairement un enfant, a en effet expliqué un représentant philippin, alors que d'autres fois l'enfant est proposé à l'adoption ou placé en foyer d'accueil. Un tiers des enfants adoptés le sont dans le pays même, mais les familles d'accueil pour enfants placés sont rares, car cette pratique est peu conforme à la culture nationale, a-t-il signalé.

Enfin, en réponse à une question précise sur l'enregistrement des naissances dans les communautés autochtones, la délégation a affirmé que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour assurer que chaque naissance et chaque mariage soit consigné. L'enregistrement des naissances est gratuit, a-t-elle ajouté.


Déclarations de clôture

M. SANPHASIT KOOMPRAPHANT, corapporteur du Comité des droits de l'enfant pour le rapport des Philippines, s'est notamment réjoui des formations dont bénéficient les éléments des forces de police et de sécurité pour améliorer leur interaction avec les enfants. Il a également exprimé son inquiétude au sujet de l'allocation insuffisante des ressources au bénéfice des plus pauvres, de même qu'au sujet du manque de prévention de l'enrôlement de mineurs dans les groupes armés. Au nom du Comité, il a encouragé les Philippines à redoubler d'efforts pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention.

MME ESPERANZA I. CABRAL, Ministre du bien-être social et du développement et coprésidente du Conseil sur la protection des enfants, a remercié l'ensemble des membres du Comité pour le dialogue très riche qu'ils ont engagé avec sa délégation. Elle a exprimé la ferme volonté des Philippines de déployer les efforts nécessaires pour appliquer la Convention. Des défis importants demeurent, notamment ceux relatifs à l'application des lois promulguées, a-t-elle reconnu, estimant nécessaire de relever ces défis pour protéger et assurer les droits l'ensemble des enfants du pays.

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