LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE LA SUÈDE

Comité des droits de l'enfant
27 mai 2009

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le quatrième rapport périodique présenté par la Suède sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Les observations finales que le Comité adoptera sur le rapport de la Suède seront rendues publiques à l'issue de la session, le vendredi 12 juin prochain.

Le rapport était présenté par Mme Karin Johansson, Secrétaire d'État au Ministère de la santé et des affaires sociales de la Suède, qui a souligné que son pays avait adopté une stratégie nationale pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Gouvernement applique une politique spéciale concernant les droits de l'enfant et l'Ombudsman des enfants est une pièce fondamentale du mécanisme national pour la mise en œuvre de la Convention. La chef de la délégation suédoise a précisé que lorsqu'il assurera la présidence européenne le premier juillet prochain, son pays compte promouvoir une stratégie européenne pour les droits de l'enfant, une stratégie qui pourrait s'inspirer du travail et des recommandations du Comité.

Outre d'autres représentants du Ministère de la santé et des affaires sociales, la délégation de la Suède était également composée de représentants du Ministère de la justice, du Ministère des affaires étrangères et du Ministère de l'éducation et la recherche. L'Ambassadeur de la Suède auprès des Nations Unies, ainsi que d'autres membres de la Mission, étaient également présents. La délégation a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, les mesures prises pour mettre la législation nationale en pleine conformité avec la Convention; le statut et les compétences de l'Ombudsman des enfants; la sensibilisation aux dispositions de la Convention; le respect des droits de l'enfant dans les politiques d'immigration; la qualité des relations avec la société civile; les châtiments corporels; l'accès à l'éducation pour tous les enfants; la prise en charge des enfants isolés; les soins de santé dispensées aux enfants et aux jeunes; et la lutte contre la traite et l'exploitation sexuelle des enfants.

En début de journée, M. P?ras, l'un des deux corapporteurs pour l'examen du rapport, a fait remarquer que la Suède figure aux premiers rangs mondiaux pour la protection des droits de l'enfant en particulier, et des droits de l'homme en général. Il n'existe toutefois aucun pays où tous les problèmes de droits de l'enfant ont été résolus, la Suède ne faisant pas exception, a-t-il souligné, précisant que le Comité a pour coutume de placer la barre très haut pour les pays avancés.


Demain, dès 10 heures, le Comité examinera le deuxième rapport périodique de la Mauritanie (CRC/C/MRT/2).


Présentation du rapport

MME KARIN JOHANSSON, Secrétaire d'État au Ministère de la santé et des affaires sociales, a expliqué que la Suède avait adopté une stratégie nationale pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant dont l'objectif était de faire en sorte que toutes les décisions concernant les enfants soient imprégnées des droits et intérêts de ces derniers. En outre, le Gouvernement applique une politique spéciale concernant les droits de l'enfant et dispose d'une division d'évaluation et de coordination des politiques pour les droits de l'enfant, a indiqué Mme Johansson. Elle a également attiré l'attention sur le rôle joué par l'Ombudsman des enfants en tant que partie fondamentale du mécanisme national pour la mise en œuvre de la Convention. L'Ombudsman travaille actuellement sur une proposition d'évaluation de la stratégie nationale en matière de droits de l'enfant, a-t-elle précisé. La Secrétaire d'État a aussi relevé l'importance du dialogue et de la coopération avec la société civile. Elle a indiqué qu'en cette année de vingtième anniversaire de la Convention, le Gouvernement suédois coopère avec un réseau d'organisations non gouvernementales. L'objectif majeur de cette coopération est de diffuser la connaissance de cette Convention, a-t-elle précisé.

Mme Johansson a ensuite souligné que le travail des autorités locales et régionales ayant un impact sur la vie quotidienne des enfants est crucial pour la mise en œuvre de la Convention. Elle a expliqué que ces autorités ont un degré d'autonomie considérable, le Gouvernement conservant pour sa part un rôle de régulation et restant responsable de la législation générale qui s'applique aux différents types d'autorités locales. Elle a indiqué que l'État était en train de créer un cadre pour le suivi de la mise en œuvre de la loi par les autorités locales et régionales.

D'autre part, rappelant que le Comité avait recommandé à la Suède de renforcer ses mesures pour protéger les enfants de la violence sur Internet et à la télévision, Mme Johansson a expliqué que le Gouvernement a lancé un dialogue avec les fournisseurs d'accès à Internet et d'autres acteurs pour améliorer la protection des enfants. Ce dialogue a été couronné par une initiative conjointe du secteur privé, des autorités nationales et des organisations non gouvernementales pour créer un portail Internet qui donne accès à toutes les mesures et connaissances existantes concernant la protection des enfants.

La Secrétaire d'État suédoise a par ailleurs indiqué qu'au niveau international, son gouvernement avait lancé l'an dernier une initiative visant à renforcer les droits de l'enfant au sein du Conseil de l'Europe et de ses membres. Elle a indiqué que les députés du Conseil de l'Europe ont adopté en novembre 2008 la Stratégie de Stockholm pour la période 2009-2011. Mme Johansson a précisé que lorsqu'il assurera la présidence européenne le premier juillet prochain, son pays compte promouvoir une future stratégie européenne pour les droits de l'enfant. Elle a souhaité que cette future stratégie s'inspire du travail et des recommandations du Comité. La Suède compte également présenter à l'Assemblée générale une résolution omnibus sur les droits de l'enfant au nom de l'Union européenne, de pair avec l'Uruguay. Mme Johansson a également annoncé que le Ministre de la santé et des affaires sociales organisera une Conférence de haut niveau, le 20 novembre prochain, pour célébrer le vingtième anniversaire de la Convention. Elle a invité le Comité à participer à cet événement.

Le quatrième rapport périodique de la Suède (CRC/C/SWE/4) indique que le Gouvernement a chargé l'Agence suédoise de gestion des services publics de procéder à un examen de la structure des administrations publiques dans le domaine de la politique de l'enfance, sur la base duquel elle doit émettre des propositions sur la gestion et l'organisation de cette politique. Le Comité s'étant inquiété du manque de coordination entre les politiques appliquées et ayant recommandé la création d'une structure permanente chargée de coordonner toutes les actions, le rapport explique qu'une telle structure ne peut être adoptée en Suède, compte tenu de l'organisation administrative du pays. Le Gouvernement est conscient de la nécessité d'un dialogue permanent et coordonné entre les acteurs concernés. En juin 2005, il a créé un forum pour les droits de l'enfant qui permet un dialogue structuré entre le Gouvernement et les ONG travaillant pour et avec les enfants. En outre, un Partenariat des municipalités a été mis sur pied, dans le cadre duquel douze municipalités ont décidé de collaborer étroitement pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant au niveau communal. S'agissant des efforts en vue d'instaurer une sensibilisation systématique dans le domaine des droits de l'enfant, le rapport indique notamment que le Médiateur des enfants a produit et diffusé des matériels de formation sur la Convention. En outre, l'étude de la Convention fait très souvent partie du programme de formation des enseignants et du personnel de santé et figure systématiquement au programme des étudiants en lettres ou en sciences humaines; enfin, des enseignements sur la Convention et les droits de l'enfant dans la procédure légale font partie du programme de cours destinés aux juges.

En réponse aux préoccupations du Comité sur le fait que l'intérêt supérieur de l'enfant ne soit pas suffisamment pris en considération dans les procédures relatives aux demandes d'asile, le rapport fait part d'une nouvelle loi sur les étrangers de 2006 dans laquelle figure une disposition relative à l'intérêt supérieur de l'enfant. Ainsi, un enfant ne remplissant pas les critères classiques d'admission peut se voir délivrer un permis de séjour si la gravité de sa situation le justifie. Le Comité s'étant également inquiété de la durée excessive des procédures relatives au regroupement familial dans les cas de personnes auxquelles le statut de réfugié a été reconnu, le rapport souligne qu'en 2006, des amendements à la législation relative au regroupement familial des enfants non accompagnés sont entrés en vigueur. Une nouvelle disposition a par ailleurs été adoptée qui énonce que les demandes de permis de séjour au motif de regroupement familial doivent être traitées au plus tard dans les neuf mois qui suivent leur réception. Les droits de l'enfant figurent parmi les priorités de la politique suédoise de coopération internationale pour le développement; à titre d'exemple, les observations finales du Comité concernant les Philippines ont été prises en compte dans le cadre de la coopération entre le Médiateur des enfants et la Commission d'État des Philippines pour les droits de l'homme. Enfin, suivant une recommandation du Comité, le premier rapport de la Suède sur l'application du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés a été envoyé au Comité des droits de l'enfant, et la Suède a ratifié, en décembre 2006, le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.


Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

M. DAINIUS P?RAS, corapporteur pour l'examen du rapport de la Suède, a rappelé que la Suède figurait aux premiers rangs mondiaux pour la protection des droits de l'enfant en particulier, et des droits de l'homme en général. Le pays continue de faire preuve d'une volonté politique d'investir dans les droits de l'enfant et ce, pas uniquement au niveau national. Il a en effet rappelé que la Suède appuie la mise en œuvre de la Convention dans d'autres pays et d'autres régions, en particulier dans les pays en développement. Le corapporteur a nuancé son propos en soulignant qu'il n'existe aucun pays où tous les problèmes de droits de l'enfant ont été résolus, la Suède ne faisant pas exception. Il a rappelé que le Comité a pour coutume de placer la barre très haut s'agissant des pays avancés.

M. P?ras s'est enquis des mesures prises pour mettre la législation nationale en pleine conformité avec la Convention. Comment faire pour assurer que les lois et règlements suédois respectent pleinement la Convention? Que se passe-t-il lorsqu'il y a conflit entre les deux, a-t-il demandé? Il a également souhaité davantage d'informations sur le statut de l'Ombudsman des enfants et s'est demandé comment faire en sorte que ce dernier dispose des ressources humaines et financières appropriées pour mettre effectivement en œuvre son mandat. Il a aussi voulu savoir si l'Ombudsman était habilité à recevoir des plaintes de la part d'enfants. Le corapporteur s'est en outre enquis de la qualité des relations entre le Gouvernement et les organisations non gouvernementales.

MME HADEEL AL-ASMAR, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Suède, a souhaité un complément d'informations s'agissant du Forum sur les droits de l'enfant récemment créé. Elle a également demandé des informations sur la manière dont s'actualise l'intérêt supérieur de l'enfant dans la loi et dans la pratique suédoise. Quelles mesures ont été prises pour s'assurer que tous les enfants, même ceux en situation irrégulière, puissent jouir du droit à être scolarisés, a-t-elle par ailleurs demandé?

De nombreux membres du Comité ont souhaité mieux comprendre le rôle de l'Ombudsman pour les enfants et savoir quelles étaient précisément ses attributions et dans quelle mesure il est indépendant du Gouvernement. La Suède compte-t-elle instituer un médiateur au niveau municipal qui soit davantage accessible? Un expert a également souhaité connaître l'ampleur de la diffusion du rapport de l'Ombudsman. Un débat est-il prévu après la présentation de ce rapport, a-t-il demandé? Qui est responsable du suivi de ce rapport? Le Gouvernement demande-t-il l'avis de l'Ombudsman avant de prendre une décision relative aux enfants, a également voulu savoir un membre du Comité.

Une experte s'est en outre interrogée sur la diffusion de la Convention. Dans quelle mesure les enfants suédois la connaissent-ils? Le programme scolaire est-il imprégné de la Convention? Elle s'est également enquise des formations en matière de droits de l'enfant offertes au niveau municipal. Reprenant une préoccupation déjà exprimée par les corapporteurs, des membres du Comité ont soulevé la question de l'applicabilité de la Convention. Les dispositions de la Convention peuvent-elles être invoquées devant un tribunal?

Plusieurs membres du Comité se sont enquis du respect de l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre de l'immigration. Qu'en est-il de l'inscription des enfants de demandeurs d'asile et de réfugiés? Quelles mesures sont-elles prises pour préserver l'identité de l'enfant et lui offrir assistance et protection? Un expert s'est également posé la question de la formation dans le domaine des droits de l'enfant, se demandant si les autorités d'immigration sont suffisamment formées en la matière.

Un expert s'est enquis des mesures prises par la Suède pour respecter son engagement de consacrer 0,7% de son PIB à l'aide publique au développement. Quel est l'impact de la crise actuelle sur le montant de cette aide, a-t-il en outre été demandé?

Renseignements complémentaires fournis par la délégation

En ce qui concerne l'incorporation de la Convention dans la législation, la délégation a expliqué que ce texte international, au même titre que les autres, ne fait pas partie du droit suédois. En effet, conformément à la tradition constitutionnelle, les traités internationaux ne deviennent pas automatiquement partie intégrante du système législatif, à l'exception de la Convention européenne sur les droits de l'homme. Toutefois, a poursuivi la délégation, avant la ratification d'un instrument international, le Gouvernement passe en revue les législations et normes pertinentes et propose des amendements à la législation en vigueur pour assurer sa conformité avec le texte considéré. Ainsi, avant la ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant, cette analyse a été menée et les changements nécessaires ont été effectués, a-t-elle expliqué. Le Gouvernement n'épargne aucun effort pour la mise en œuvre de la Convention, même lorsque ses dispositions ne figurent pas dans la loi, a-t-elle insisté.

La plupart des juges ont connaissance de la Convention relative aux droits de l'enfant, mais également des droits de l'homme en général, a assuré la délégation. Elle a fait part de cas où les instances judiciaires ont fondé l'explication de leur décision sur les dispositions de la Convention. La connaissance de la Convention est bien répandue dans le système judiciaire, mais également au sein d'autres instituions comme la police, a-t-elle insisté. En ce qui concerne l'information destinée aux professionnels travaillant avec les enfants, un membre de la délégation a attiré l'attention sur l'Académie sur les droits de l'enfant, qui est chargée de préparer la formation pour les professionnels de l'enfance et d'expliquer ce que signifient les droits de l'enfant pour leur travail concret. Quant aux enfants, la délégation a reconnu que s'ils sont conscients de leurs droits, ils connaissent moins la Convention et son contenu. Le travail du Gouvernement est ciblé sur l'importance d'expliquer aux enfants leurs droits et la nécessité de les exercer. La délégation a précisé que la journée mondiale de l'enfance offre une bonne occasion d'organiser des activités autour des droits de l'enfant dans les écoles. La chef de la délégation a pour sa part assuré que le Gouvernement entend faire son maximum pour assurer la diffusion de la Convention.

En réponse aux nombreuses questions portant sur l'Ombudsman des enfants, la délégation a notamment expliqué qu'il s'agissait d'une institution réglementée par la loi et qui est indépendante. Elle a indiqué qu'en dépit de la crise, le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier le budget qui lui est alloué. Elle a aussi souligné que l'Ombudsman peut s'adresser aux différents services de l'administration et des collectivités locales pour obtenir des informations sur la manière dont la Convention relative aux droits de l'enfant est mise en œuvre. Le Gouvernement estime que le rôle du médiateur est de promouvoir les droits de l'enfant et la mise en œuvre de la Convention, a rappelé la délégation. La délégation a ajouté que l'Ombudsman est censé pouvoir examiner des affaires individuelles si un enfant s'adresse à lui. Il ne s'agit pas d'une instruction juridique du cas, l'Ombudsman étant chargé d'adresser les personnes vers les institutions et personnes appropriées. Quant à l'idée de créer un médiateur local, la délégation a indiqué que le Gouvernement n'entend pas imposer cette idée. Il appartient à chaque municipalité de le faire, a-t-elle souligné, précisant que certaines ont déjà leur propre médiateur.

Interrogée sur la situation des requérants d'asile, la délégation a assuré que les enfants réfugiés ou requérants d'asile ont le droit à une éducation comme tous les enfants suédois. Suite à la présentation d'un rapport en mai 2007, une proposition a été faite visant à assurer un accès à l'éducation pour les enfants en fugue ou les enfants qui ont choisi la clandestinité. La délégation a précisé à ce sujet que les écoles ont déjà le droit d'accepter les enfants qui se présentent sur une base volontaire. D'une manière générale, la délégation a assuré que le Conseil suédois des migrations a un personnel compétent pour les questions de l'enfant et prend toujours en considération l'intérêt supérieur de l'enfant.

À l'expert qui s'enquérait de la situation des enfants non accompagnés, la délégation suédoise a assuré que la prise en charge de ces enfants par les services sociaux se fait dans l'intérêt supérieur de l'enfant. La recherche de tuteur se fait dans le même esprit en recherchant par exemple une personne qui parle la même langue que l'enfant, a indiqué la Secrétaire d'État. En ce qui concerne l'accueil des enfants isolés ou non accompagnés, la délégation a expliqué qu'avant 2005, c'était le Conseil des migrations qui était chargé de loger les enfants isolés. Cette responsabilité incombe maintenant aux municipalités, l'objectif étant de veiller à ce que les enfants bénéficient de toute la panoplie des services dont ils ont besoin. Interrogée sur les pratiques en matière de réunification familiale, la délégation a indiqué que le taux de demandes satisfaites lorsqu'elles concernent un enfant se monte à 89%, soit un taux élevé.

La délégation a assuré que le Gouvernement entretient d'excellentes relations avec les organisations non gouvernementales suédoises et rencontre fréquemment celles qui travaillent dans le domaine des droits de l'enfant. Elle a également précisé que le Gouvernement rencontre les ONG avant la préparation de rapports internationaux et les informe ensuite de leur contenu. Dans le cadre du Forum pour les droits de l'enfant, créé en 2005, le Gouvernement a invité plusieurs représentants d'ONG. L'expérience n'a toutefois pas été excellente, les ONG ne semblant pas satisfaites de ce dialogue, a noté la délégation, avant de reconnaître que ce Forum peut être amélioré.

Combattre la violence à l'égard des enfants est une priorité pour le Gouvernement, a ensuite expliqué la délégation, en réponse à des questions portant sur les châtiments corporels. Elle a indiqué que le Gouvernement a mis au point un programme destiné à coordonner les efforts dans la lutte contre la violence à l'encontre des enfants. S'agissant des conséquences de l'interdiction des châtiments corporels en Suède, les études montrent que l'attitude positive de la part de la société à l'égard de ces pratiques s'est affaiblie depuis les années 1950, puisqu'en 2000, moins de 10% de la population avait une attitude positive à cet égard. Le nombre d'enfants exposés à des châtiments corporels à l'école a également décliné depuis les années 1960, quand près de 90% des enfants y étaient soumis. La délégation a toutefois concédé que de nombreux enfants sont encore soumis à la violence. Certains chiffres montrent même une augmentation, bien qu'il soit difficile de conclure à une tendance, a-t-elle noté, relevant à cet égard l'importance de suivre de près cette évolution et de bien diffuser l'information sur l'interdiction des châtiments corporels.

En matière de santé, la délégation a fourni un complément d'information sur l'accès pour les enfants aux médecines parallèles. Elle a expliqué que les enfants de moins de 8 ans ne sauraient être pris en charge par des personnes non qualifiées pour travailler dans le système médical classique, parce que, partant du principe que les enfants de moins de 8 ans ne peuvent exprimer leur volonté en la matière, la Suède estime important qu'ils soient traités par des soins prouvés scientifiquement. En ce qui concerne le suicide, la délégation a affirmé que le Gouvernement est fermement engagé à prévenir et empêcher le suicide chez les jeunes, évoquant même une «tolérance zéro» à l'égard du suicide. Soulignant que les organisations non gouvernementales jouent un rôle important en la matière, elle a indiqué que le Gouvernement appuie certaines de ces organisations. Elle a par ailleurs reconnu l'importance d'assurer des traitements psychologiques de qualité pour les jeunes enfants, précisant que le Gouvernement a investi des sommes importantes dans ce domaine. Beaucoup a été fait pour améliorer la santé mentale des enfants et des jeunes ces dernières années, a-t-elle affirmé. Face à la toxicomanie des jeunes, des services sont offerts dans les municipalités, a expliqué un membre de la délégation, précisant que ces services sont totalement ouverts, donc fournis sur une base volontaire. Elle a indiqué que ces services veillent à impliquer les parents ou l'entourage dans le processus de prise en charge et, le cas échéant, réfèrent les jeunes à un cadre institutionnel qui permet un traitement. Toute une chaîne de services est offerte aux jeunes, a-t-elle précisé.

Invitée à donner davantage d'informations sur les mesures prises pour lutter contre la traite des êtres humains et la violence sexuelle à l'encontre des enfants, la délégation suédoise a expliqué que le Gouvernement a mis sur pied un plan d'action contre la prostitution et la traite des êtres humains. Elle a indiqué que les enfants victimes de violence sexuelle sont pris en charge par les services sociaux. Elle a aussi attiré l'attention sur la publication d'un guide sur la traite des êtres humains à l'intention de la police et des autorités. Le bureau national pour la santé et le bien-être, conjointement avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, assure actuellement la promotion et la diffusion de ce guide dans tout le pays pour faciliter l'identification des victimes de la traite et l'assistance à leur apporter, a-t-elle précisé.

S'agissant du tourisme sexuel, la délégation a souligné que le Gouvernement est préoccupé par l'exploitation sexuelle des enfants en Suède comme à l'étranger. Un plan national a été mis sur pied pour essayer de répondre à ce problème. À titre d'exemple, la délégation a expliqué que le site Internet du Ministère des affaires étrangères contient des instructions sur les mesures à prendre lorsqu'on est témoin de telles pratiques. En outre, un fonctionnaire de liaison de la police suédoise représentant l'ensemble des pays nordiques est présent à Bangkok pour coordonner l'information et l'action contre le tourisme sexuel dans cette région. La Suède soutient par ailleurs l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) pour un projet sur cinq ans incluant, entre autres, la Thaïlande et le Cambodge.

Pour ce qui est des efforts en matière de réduction de la pauvreté, l'accès à l'emploi est le facteur-clé du succès, a souligné la délégation. Ainsi le Gouvernement a-t-il mis en place tout un éventail de mesures générales, ciblant certaines catégories comme les jeunes, pour créer des meilleures conditions de travail et multiplier les offres d'emploi. L'une des réformes les plus importantes a été la réforme fiscale en faveur des revenus faibles et intermédiaires, a ajouté la délégation. Interrogée sur le système de sécurité sociale, elle a expliqué que, conformément à la loi sur les services sociaux, un revenu minimum qui inclut le logement et les besoins essentiels est garanti.

Enfin, en réponse à une question précise sur les possibilités pour les enfants sâmes de bénéficier d'un enseignement dans leur langue, la délégation a expliqué que ces minorités ont le droit d'étudier dans leur langue dans certaines zones géographiques où il y a une tradition sâme.


Déclarations de clôture

M. DAINIUS P?RAS, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Suède, a fait remarquer que plus un pays est engagé en faveur des droits de l'homme, plus le travail avec le Comité a un sens. La barre a été placée très haut, a-t-il rappelé, notant que la Suède est un pays très propice aux enfants.

MME KARIN JOHANSSON, Secrétaire d'État au Ministère suédois de la santé et des affaires sociales, a souligné que les faiblesses identifiées par le Comité sont certainement avérées et que son pays est déterminé à assurer les meilleures conditions de vie possibles pou ses enfants.

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