LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DU BHOUTAN



Comité des droits de l'enfant


22 septembre 2008




Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport du Bhoutan concernant les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Le Ministre de l'éducation du Bhoutan, M. Lyonpo Thakur S. Powdyel, a indiqué que la coordination de l'activité en matière de mise en œuvre de la Convention est assurée par la Commission nationale des femmes et des enfants, instituée en 2004 et dotée d'un important pouvoir de promotion et de protection des droits des femmes et des enfants. Un quart de la population du Bhoutan vivant sous le seuil de pauvreté, les autorités orientent leurs interventions sur les enfants des groupes les plus vulnérables a fait valoir le Ministre. Près du quart du budget national est consacré à la santé et à l'éducation. Le Bhoutan est cependant un petit pays enclavé et confronté à de grandes difficultés. Le manque de ressources financières n'est pas sans conséquences en termes d'infrastructures pour les enfants, de même que le manque de ressources humaines et de capacités techniques en matière de collecte de statistiques. Le Gouvernement royal du Bhoutan est néanmoins résolu à améliorer le sort de son peuple sur la base de son idéal d'équité et de justice dans le cadre général de sa philosophe du «bonheur national brut».

La délégation du Bhoutan était également composée de représentants des Ministères de l'éducation, des affaires étrangères, du travail et des ressources humaines, ainsi que de la Commission nationale pour les femmes et les enfants, du Fonds pour le développement de la jeunesse et du Parquet. La délégation a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de l'adoption d'un code général de l'enfance, du traitement des enfants en conflit avec la loi, de la protection des enfants contre la violence familiale et de l'éducation et de la santé des enfants.

Mme Maria Herczog, rapporteuse du Comité pour le Bhoutan, s'est félicitée du dialogue vivant et nourri engagé avec la délégation du Bhoutan. L'action des autorités a été abordée avec franchise et les difficultés rencontrées n'ont pas été tues. Le Comité est persuadé que l'intérêt des enfants et du Bhoutan passe par une prise en compte des intérêts de la jeunesse de ce pays. Seule la bonne application et le suivi rigoureux de lois permettront de concrétiser les droits des enfants, a dit Mme Herczog, rappelant que le Bhoutan doit viser la pleine mise en œuvre de ces droits grâce à la mise en conformité de son droit avec les dispositions de la Convention.

Le Comité adoptera, en cours de session, des observations finales sur le rapport du Bhoutan qu'elle rendra publiques à l'issue de la session, le vendredi 3 octobre prochain.


Demain à 10 heures, le Comité examinera le rapport périodique du Royaume-Uni sur l'application de la Convention (CRC/C/GBR/4).



Présentation du rapport du Bhoutan

M. LYONPO THAKUR S. POWDYEL, Ministre de l'éducation du Bhoutan et chef de la délégation, a déclaré que son pays a adopté, depuis 2001, des mesures importantes dans le domaine des droits de l'enfant, en particulier en matière législative. La première Constitution nationale, adoptée en juillet 2008, contient trois articles relatifs aux enfants sur trente-cinq. En outre, l'adoption en 2001 du Code civil et du Code de procédure pénale, parmi d'autres textes importants, a permis d'harmoniser la loi nationale avec la plupart des dispositions de la Convention, garantissant ainsi l'application de procédures respectueuses des enfants et prenant en compte le principe d'intérêt supérieur de l'enfant. Une loi de protection et de soins à l'enfant a été préparée: elle vise à instaurer une justice pour les mineurs remédiant aux carences existant dans la loi actuelle. Dans le même temps, une révision des lois actuelles est en cours dans le sens d'une meilleure prise en compte des besoins des femmes et des enfants; des textes sur l'adoption et la violence domestique sont en préparation dans ce contexte. Le Ministre a ajouté que l'action du Gouvernement dans ce domaine est complétée par celle des organisations non gouvernementales, qui sont apparues au Bhoutan depuis quelques années.

La coordination de l'activité du Bhoutan en matière de mise en œuvre de la Convention est assurée par la Commission nationale des femmes et des enfants, instituée en 2004 et qui a été dotée par décret d'un important pouvoir de promotion et de protection des droits des femmes et des enfants, a indiqué M. Powdyel. La Commission a organisé des séminaires de formation, des consultations et des campagnes de sensibilisation, dont certaines visent directement les enfants, en partenariat avec plusieurs institutions partenaires au sein du pouvoir judiciaire, de l'appareil sécuritaire, des secteurs éducatif et religieux et des médias. Un quart de la population du Bhoutan vit sous le seuil de pauvreté, et les autorités orientent leurs interventions sur les enfants des groupes les plus vulnérables. Le Ministre de l'éducation a aussi fait valoir que près du quart du budget national est consacré à la santé et à l'éducation. Dans ce dernier secteur, l'action des autorités concerne l'amélioration des infrastructures existantes, la prise en charge d'un nombre accru d'enfants vivant dans les régions reculées et d'enfants ayant des besoins spéciaux. Le Bhoutan est près de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement avant 2015, s'est félicité le Ministre. Par exemple, le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans est tombé de 123 pour mille en 1990 à 40 pour mille en 2005. L'amélioration des conditions d'accès à l'éducation et aux soins de santé primaire, notamment en faveur des petites filles, témoigne de l'engagement sincère des autorités bhoutanaises dans le domaine du développement social.

Le Bhoutan, s'il est engagé au respect des dispositions de la Convention, est cependant un petit pays enclavé et confronté à de grandes difficultés, a rappelé le Ministre. Le manque de ressources financières n'est pas sans conséquences en termes d'infrastructures pour les enfants, de même que le manque de ressources humaines et de capacités techniques en matière de collecte de statistiques. M. Powdyel a également indiqué que son pays est toujours décidé à aborder de manière constructive la recherche de solutions aux difficultés des personnes vivant dans les camps de réfugiés au Népal gérés par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux réfugiés. Le Ministre a fait valoir que le Gouvernement royal du Bhoutan est résolu à améliorer le sort de son peuple sur la base de son idéal d'équité et de justice dans le cadre général de la philosophe du «bonheur national brut».

Le deuxième rapport périodique du Bhoutan (CRC/C/BTN/2) indique notamment que l'État a fait une place aux préoccupations relatives aux enfants dans les textes législatifs généraux, tels que le Code pénal et le Code de procédure civile et pénale. On s'attache en outre toujours plus à renforcer la protection des enfants dans les programmes et politiques sectoriels. Le Bhoutan a ratifié en 2002 les Conventions de l'Association sud-asiatique de coopération régionale (SAARC) sur la prévention et l'élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de prostitution et sur le dispositif régional de promotion du bien-être de l'enfant. Au plan national, la Commission nationale pour les femmes et les enfants a été instituée en 2004, qui est le mécanisme national chargé de coordonner et de suivre les activités liées aux droits des femmes et des enfants et d'établir les rapports à l'intention des organes conventionnels. Elle compte onze membres représentant le Gouvernement, les forces de l'ordre, l'appareil judiciaire, le secteur de la santé, le système éducatif, le secteur social, la société civile et le secteur privé. La Commission dirige l'élaboration d'un plan d'action national pour l'égalité entre les sexes, à intégrer au dixième Plan quinquennal de développement. La prise en considération de cette question par l'État débouchera sur une politique plus réceptive en la matière qui induira une amélioration de la situation des familles et, à terme, l'instauration d'un environnement plus sûr et plus protecteur pour les enfants.

Au chapitre du travail des enfants, le rapport explique que le Bhoutan étant une société largement rurale, l'emploi, au sens moderne du terme, y est assez nouveau et découle du développement des quatre dernières décennies. Les lois et d'autres normes visant à réglementer l'emploi et les conditions de travail, en particulier des enfants, en sont ainsi encore à un stade préliminaire. La loi sur le travail et l'emploi fixe un âge minimum d'admission à l'emploi, disposant qu'il est interdit d'employer des enfants de moins de 15 ans, à quelques exceptions près. Cependant, le Gouvernement considère irréaliste, vu les conditions socioéconomiques que connaît le pays, d'imposer un âge minimum d'admission à l'emploi salarié de 18 ans comme le recommande le règlement de 1994 sur les taux de rémunération, les agences de recrutement et la prévoyance professionnelle. Eu égard à la situation de certaines familles au fait que certains enfants ne vont pas à l'école, le Gouvernement a abaissé l'âge du travail légal tout en prévoyant des mesures de protection afin d'éviter que les enfants soient maltraités ou exploités.

La création du Ministère du travail et des ressources humaines est une avancée concrète sur la voie de l'établissement d'un mécanisme chargé de veiller à l'application des normes et d'examiner les plaintes concernant des violations liées à l'emploi et au travail. Les plaintes peuvent également être adressées à la Commission nationale pour les femmes et les enfants ou à la Chambre bhoutanaise de commerce et d'industrie. Depuis 2002, le Gouvernement organise chaque année des salons de l'emploi et sensibilise aux risques liés au travail. Le secteur privé est incité à adopter des normes sur la sécurité du travail et la prise de conscience s'accroît. Avec la promulgation de la loi sur le travail et l'emploi, les nouvelles normes devraient être largement diffusées aux fins d'une sensibilisation accrue aux risques liés au travail.


Examen du rapport du Bhoutan

Questions et observations des membres du Comité

M. LUIGI CITARELLA, Rapporteur du Comité pour le Bhoutan, s'est félicité de la qualité générale du rapport soumis par le Bhoutan, malgré une carence au plan des statistiques et des attributions budgétaires en faveur des enfants, en particulier. Le Comité prend note du fait que plusieurs articles de la Constitution traitent des droits des enfants (droit à l'éducation gratuite et protection contre toutes les formes de discrimination et d'exploitation). Deux domaines semblent problématiques pour le Bhoutan: le développement économique et la situation de la population d'origine non bhoutanaise. D'autre part, l'exode rural est à l'origine d'une augmentation de la pauvreté. Le Comité apprécie les efforts consentis par le Gouvernement pour aligner sa loi et ses pratiques administratives sur les dispositions de la Convention, en particulier ses codes de procédure civile et pénale et le code pénal.

Cependant, le Comité note avec préoccupation que la jouissance des droits de l'homme au Bhoutan semble limité par le critère strict de nationalité, a dit M. Citarella. De même, la Constitution ne précise pas clairement le statut de la Convention dans le droit national; il ne semble pas qu'elle puisse être invoquée devant les tribunaux. La Constitution ne donne pas non plus de définition de l'enfant. Par ailleurs, certains des problèmes rencontrés dans la réalisation des droits de l'enfant sont dus à des problèmes objectifs, notamment au point de vue linguistique, la multiplicité des dialectes et langues compliquant l'adoption de textes uniformes. L'existence de minorités ethniques est également préoccupante dans la mesure où elle entraîne des discriminations. Une autre forme de discrimination très préoccupante est celle qui sévit entre filles et garçons, notamment dans le domaine de l'éducation.

La nature, la composition et la mission de la Commission nationale des femmes et des enfants devraient être précisées, notamment sous le rapport du traitement des plaintes individuelles et de la coordination des activités du Gouvernement, a aussi demandé le rapporteur. M. Citarella a demandé des précisions sur le sort réservé au Plan national d'action en faveur de l'enfance, déjà évoqué en 2001.

MME MARIA HERCZOG, corapporteuse du Comité pour le Bhoutan, a demandé des informations sur les résultats de l'application des nouvelles lois sur l'éducation et le logement, sur les méthodes de récolte de données au Bhoutan et sur les méthodes d'évaluation des besoins des enfants. Mme Herczog a salué les efforts du pays pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. La corapporteuse évoqué des difficultés dans la mise en œuvre de la Convention: manque de services de soutien et de conseil à la disposition des enfants, absence de définition de la torture, protection insuffisante accordée aux enfants par les codes de procédure, mauvais traitements infligés à certains enfants placés en institution et persistance des châtiments corporels.

D'autres experts ont posé des questions sur la composition de la Commission nationale des femmes et des enfants, observant qu'elle est composée pour moitié de fonctionnaires gouvernementaux et qu'elle n'est donc probablement pas totalement neutre. La Commission semble cependant bien fonctionner en tant qu'organe de coordination de l'action des autorités, a-t-il été relevé. Une experte a demandé quelles institutions existent au plan local pour recueillir les plaintes des enfants et défendre leurs droits, et comment ces institutions sont-elles financées le cas échéant.

Des questions ont porté sur le faible nombre d'organisations non gouvernementales au Bhoutan et la nature des relations du Gouvernement avec la société civile en général. On sait qu'il n'est pas toujours facile pour les gouvernements d'impliquer d'autres parties prenantes dans leur action, a observé un expert, demandant quelles mesures avaient été prises par les autorités pour renforcer le sentiment de confiance mutuelle indispensable à l'émergence d'une société civile florissante. Un autre expert a voulu des précisions concernant la loi sur la société civile.

Un expert a relevé que le principe du «bonheur national brut» mis en avant par le Bhoutan a trouvé un écho jusque dans la recherche psychologique moderne. Les autorités entendent-elles quantifier cette notion et fixer des indicateurs de la réussite dans ce domaine, a demandé l'expert.

Une experte a voulu des précisions sur la surveillance et la consolidation nationales des données relatives à l'enregistrement des naissances recueillies au niveau local. Des précisions ont été demandées sur les mesures prises pour aider les enfants vivant dans les régions reculées et notamment pour garantir leur inscription à l'état civil. Un expert a relevé que la documentation du Bhoutan évalue la population nationale de trois manières différentes, ce qui illustre le problème rencontré par le pays pour la collecte de données.

Un expert a observé qu'il ne semble pas exister de justice des mineurs au Bhoutan, demandant des précisions sur le traitement des mineurs dans les procédures pénales en particulier. L'expert a rappelé les inquiétudes du Comité au sujet d'allégations de mauvais traitements infligés à des enfants détenus.

On peut se féliciter de l'action préventive et curative des autorités bhoutanaises en matière de santé, a estimé un expert du Comité, demandant des précisions sur l'organisation des services de santé régionaux et sur les programmes de formation dans ce domaine. Aucune mention explicite n'est cependant faite, dans le rapport, des traitements réservés aux enfants affligés de handicaps, a-t-il été relevé. Un expert a voulu savoir s'il existe au Bhoutan un programme spécifique de lutte contre la malnutrition, en particulier dans le contexte de la crise alimentaire mondiale et compte tenu d'informations selon lesquelles le Bhoutan ne dispose pas de statistiques sur la mortalité des enfants de moins de cinq ans.

Les autorités prévoient-elles de criminaliser la violence domestique, a demandé une experte, et des approches préventives sont-elles prises pour limiter, d'une manière plus générale, les violences contre la jeunesse. Un expert s'est demandé si les autorités appliquent des mesures concrètes à cet égard, et notamment si elles imposent un devoir de dénonciation aux autorités compétentes des violations des droits des enfants. D'autres experts se sont inquiétés de l'inexistence de services spécialisés dans la prise en charge des enfants victimes de la violence, cette responsabilité ayant été déléguée à la société civile, selon le rapport: or, la Convention précise bien que le devoir de protection incombe aux pouvoirs publics.

Une experte s'est félicitée des indications données par le rapport du Bhoutan en matière de lutte contre d'exploitation sexuelle des enfants. Dans ce contexte, on s'étonne que le Bhoutan n'ait pas défini un âge de consentement: le Gouvernement entend-il légiférer dans ce domaine, a demandé l'experte, suggérant par ailleurs le lancement d'une étude sur le problème de le traite des enfants.

Un expert s'est félicité des progrès enregistrés par le Bhoutan en matière d'éducation, déplorant cependant que ce pays n'ait pas rendu l'éducation primaire obligatoire au-delà de la dixième année. Le rapport mentionne que bon nombre de parents ne sont pas en mesure de payer les uniformes scolaires de leurs enfants, et que certaines écoles imposent des «frais de scolarité supplémentaires»: or, la Constitution pose le principe de la scolarité gratuite, a relevé l'expert. Celui-ci a demandé des précisions sur les mesures prises pour améliorer la qualité de l'enseignement et sur le plan d'action qui sera mis en place. L'expert a rappelé que chaque enfant placé sous la juridiction des États parties doit bénéficier du droit à l'éducation: cette exigence est-elle remplie au Bhoutan? Une experte a demandé des précisions sur la scolarisation primaire et secondaire des enfants non inscrits à l'état civil.

D'autres questions ont porté sur les programmes de formation des enseignants, l'influence éventuelle des pratiques traditionnelles sur la jouissance des droits des enfants, les conditions de détention des mineurs délinquants, sur la lutte contre les mariages précoces, les conditions de vie d'enfants résidant dans les monastères, les conditions de l'adoption internationale et les mesures prises pour lutter contre la consommation excessive d'alcool, et d'autres substances, par les jeunes et les adolescents en particulier.

D'autres questions ont porté sur le travail des enfants, des experts demandant pourquoi la loi sur le travail et l'emploi interdit le travail de mineurs de moins de 15 ans tout en réglementant l'emploi des caddies de golf, par exemple, qui sont justement, souvent, des mineurs de moins de 15 ans.

Réponses de la délégation

Répondant aux questions posées par les membres du Comité s'agissant du cadre général d'application de la Convention, le chef de la délégation bhoutanaise a notamment fait valoir que le Gouvernement du Bhoutan a décidé de puis longtemps de faire du «bonheur national brut» son objectif de développement national. Cette notion est fondée sur certains principes et sur la constatation que la vie des États ne peut se résumer à la course à la production, mais qu'elle doit prendre en compte des facteurs spirituels, entre autres. Le Ministre a précisé que les indicateurs à cet égard sont, notamment, le développement économique et social et la bonne gouvernance. Neuf domaines plus spécifiques ont été définis qui servent d'objectifs à l'action du Gouvernement et sont intégrés à l'action des ministères dans le cadre du plan quinquennal de développement.

Un expert juridique de la délégation a indiqué que le retard pris par le Bhoutan s'agissant de la ratification des instruments internationaux était dû à un manque de moyens d'une part, et à la décision d'améliorer le sort des populations avant de ratifier de nouveaux textes d'autre part. La non-ratification des instruments ne signifie pas que le Bhoutan n'est pas conscient de leur importance. La Constitution stipule d'autre part que tous les traités internationaux ratifiés sont applicables au Bhoutan. La Constitution stipule encore que les droits fondamentaux sont garantis mais que l'État peut imposer des restrictions par le biais de la loi pénale et civile.

Les experts du Comité s'étant interrogés sur l'applicabilité réelle de la Convention dans le droit interne bhoutanais et demandé si les tribunaux du pays ont déjà invoqué l'une de ses dispositions dans leurs jugements, la délégation a expliqué que tous les instruments internationaux ratifiés sont réputés sources de droit au plan interne. Si une loi est adoptée pour faire appliquer une Convention, c'est cette loi qui sera invoquée par et devant les tribunaux. Ceux-ci ont déjà été saisis de huit cas par la Commission nationale des femmes et des enfants.

Concernant la définition juridique de l'enfant, la délégation a indiqué que l'absence de référence explicite est compensée par des références croisées dans différents textes. Le code pénal, par exemple, définit une série de protections à l'intention des personnes de moins de 18 ans qui sont, dans la pratique, considérées comme des enfants. Le projet de loi sur la protection des enfants va mieux définir les protections accordées aux enfants, a ajouté la délégation.

La citoyenneté des émigrés volontaires n'est pas reconnue, a confirmé la délégation suite à la question d'un expert du Comité, mais ces personnes ont le droit de redemander leur nationalité à leur retour. La citoyenneté est d'abord transmise par les deux parents, a précisé la délégation, puis «par enregistrement» (le fait d'être né au Bhoutan avant 1958), enfin par naturalisation. Les experts du Comité ayant observé que ce système est très restrictif, notamment l'exigence de nationalité des deux parents, la délégation a précisé que les enfants dont les deux parents ne sont pas bhoutanais doivent attendre l'âge de 15 ans pour demander leur naturalisation. Ces enfants seront jusqu'à leur quinzième année considérés comme des bhoutanais et bénéficieront du même traitement que les ressortissants en matière de santé et d'éducation, par exemple.

La délégation s'est dite surprise d'entendre des références à un «climat de peur» et à des «expulsions forcées» dans les camps de réfugiés: ces rumeurs dont le Comité a fait état ne correspondent pas à la réalité. Les citoyens bhoutanais d'origine népalaise ont les mêmes droits que les autres citoyens et sont représentés dans tous les secteurs de la vie publique, jusque dans les rangs du Gouvernement d'ailleurs.

La délégation a indiqué que s'il n'existe que dix organisations non gouvernementales au Bhoutan, c'est par manque de moyens, et du fait de la complexité des démarches prévues par la loi. Les relations entre la société civile et les pouvoirs publics ont été marquées par l'adoption d'une «loi sur les activités des organisations de la société civile», loi qui dispose des modalités de la gestion et du financement de telles institutions, dont elle consacre ainsi l'existence.

La loi générale sur l'emploi prévoit notamment l'institution d'inspecteurs du travail qui ont commencé de remplir leur mission. Le Bhoutan est au stade du renforcement de ses capacités en matière de contrôle du respect de la loi sur l'emploi, a indiqué la délégation. Trente-trois règlements complémentaires sont en cours de rédaction.

Répondant à d'autres questions de membres du Comité, la délégation a indiqué que la réalité du Bhoutan est celle d'un petit pays pris en étau entre deux très grands voisins. L'adhésion nécessaire du pays aux Nations Unies imposait une population d'au moins un million d'habitants, ce qui explique le chiffre indiqué à l'époque. À l'heure actuelle, la population est de 630 000 habitants environ, selon des statistiques du Fonds des Nations Unies pour la population.

D'autre part, le regroupement familial des enfants dans les camps de réfugiés est pris en charge par le Népal et le Haut-Commissariat aux réfugiés. Le Bhoutan n'a pas encore reçu de demande de rapatriement et il n'y a, actuellement, pas d'enfants séparés de leurs parents dans le pays.

Le Directeur exécutif de la Commission nationale des femmes et des enfants, qui fait partie de la délégation, a expliqué que cette institution était le fruit d'une décision des autorités prise en fonction des moyens disponibles au Bhoutan. Compte tenu de la faiblesse de ces moyens, il a été décidé de confier à la Commission le soin de superviser la mise en œuvre des droits des femmes et des enfants et de contrôler, simultanément, le respect des obligations des autorités dans ce domaine. La Commission a aussi pour mandat de mener des enquêtes au sujet des allégations de violations de ces droits. La Commission assume donc une double responsabilité d'aider l'État à remplir ses obligations et de surveillance et de contrôle. La Commission s'efforce de travailler en partenariat avec les institutions nationales pour garantir qu'elles appliquent effectivement les dispositions de la Convention (ainsi que celles de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination envers les femmes). La Commission dispose à ce égard du pouvoir d'assigner l'État en justice s'il devait faillir à sa mission. La Commission est dirigée par onze membres représentant à parité les autorités et la société civile, a expliqué la délégation. La Commission a été détachée en 2004 de la tutelle du Ministère de la santé, pour fonctionner en tant qu'organe indépendant. Toutefois, son budget n'a été dissocié de celui du Ministère qu'en 2008.

Un membre du Comité des droits de l'enfant ayant relevé l'existence de comités parlementaires chargés des droits de l'enfant et des femmes, la délégation a précisé que la Commission est chargée d'informer et de former les membres de ces instances, les modalités de leur collaboration future devant encore être précisées. L'objectif des autorités est de décharger, à terme, la Commission de sa fonction de contrôle pour qu'elle puisse se consacrer exclusivement à sa mission de coordination, a précisé la délégation.

Une experte ayant relevé que si la Commission est autonome, elle n'est pas indépendante des autorités de l'État, la délégation a répondu que cette situation, en effet ambiguë, présente l'avantage de permettre à la Commission de travailler de manière plus efficace. L'appartenance à la fonction publique génère cependant des complications, par exemple en matière de ressources humaines, a admis la délégation, mais sa récente indépendance financière va lui donner davantage de latitude.

Répondant aux questions du Comité sur l'enregistrement des naissances, la délégation a admis des lacunes touchant au fait que l'État n'émettait pas de certificat de naissance jusqu'à une date récente. Le taux de naissance dans les hôpitaux est très faible au Bhoutan, ce qui s'explique en grande partie par la géographie.

Au moment de la présentation du premier rapport, le Bhoutan comptait une chaîne de radio et un journal, a par ailleurs indiqué la délégation. Aujourd'hui, l'offre médiatique s'est considérablement modernisée et étoffée, a-t-elle souligné. Le Gouvernement a dû réglementer le secteur de la télévision et a introduit, notamment, des mesures de protection des droits des victimes, a dit la délégation en réponse à des interrogations du Comité. Le nombre des médias augmente les possibilités de produire des émissions de sensibilisation au contenu des instruments internationaux concernant les droits de l'enfant et sur la discrimination contre les femmes. Des limites existent aux possibilités de faire connaître ces textes dans toutes les langues du pays, a toutefois ajouté la délégation.

En matière d'accès des enfants aux procédures de plainte, la délégation a indiqué que les autorités ont notamment mis sur pied des lignes téléphoniques de détresse (le numéro d'urgence est le «113»). Le réseau sera mis en lien avec l'initiative «Child Help-Line International».

Des campagnes de sensibilisation sont aussi lancées en direction des enfants, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance. Une experte du Comité ayant remarqué à ce propos que ces campagnes sont menées par la police et qu'il faudrait une instance sociale qui serait chargée de la promotion des droits des enfants, la délégation a expliqué que le recours aux forces de police est l'une des stratégies retenues par la Commission nationale. L'Unité de protection des femmes et des enfants de la police a été créée avec le concours de la Commission nationale. Sa création correspond à la prise de conscience de la nécessité d'une nouvelle approche dans la mise en œuvre des droits. D'une manière générale, la société bhoutanaise est marquée par la notion d'État providence, les citoyens plaçant beaucoup d'attentes dans leurs autorités. Dans ce contexte, la campagne de sensibilisation vise justement à faire en sorte que les citoyens prennent conscience de leurs responsabilités aussi bien que de leurs droits.

Le Bhoutan ne dispose pas encore de services sociaux spécifiquement chargés de la défense des femmes et de la famille, a admis la délégation. Cependant, l'État dote les organisations de la société civile des moyens d'assumer une partie de telles tâches. Par ailleurs, des projets de lois sur les soins et la protection des enfants et sur l'adoption sont en cours d'examen. La Commission a procédé à une évaluation chiffrée du coût de l'application de ces textes, qu'il a soumise aux nouvelles autorités nationales.

La Commission a d'autre part négocié avec les tribunaux l'introduction de pratiques favorables aux enfants, avant de remettre en chantier un projet de loi portant spécifiquement création d'une justice pour les mineurs. La Commission aimerait fixer l'âge de la responsabilité pénale au Bhoutan à 13 ans, alors que la moyenne est de sept ans dans les pays de la région.

La délégation a déclaré que, pendant longtemps, seuls les monastères dispensaient l'éducation aux jeunes Bhoutanais. Mais le Bhoutan a, depuis quelques décennies, introduit un enseignement laïc au niveau national. Les relations entre ces deux institutions doivent encore être harmonisées. Certaines écoles monastiques sont privées, d'autres dépendent d'une institution d'État. Les écoles monastiques appliquent désormais les programmes nationaux. Cependant, le fonctionnement des écoles monastiques privées échappe au contrôle de l'État, qui envisage de mettre en place des procédures les régissant également. Les écoles monastiques ne sont pas mixtes, a précisé la délégation. On compte environ 14 000 enfants dans les écoles monastiques privées ou publiques. La Commission nationale collabore avec la Commission des instances monastiques à l'application de mesures pour garantir l'égalité de traitement entre garçons et filles. Le Bhoutan dispose, d'autre part, d'un système de formation destiné aux adultes. L'objectif est qu'en dix ans 100% des adultes concernés suivent cette formation.

De manière générale, les autorités bhoutanaises visent la scolarisation primaire universelle d'ici à 2013. Le taux de scolarisation actuel est de 88%. Les 12% restant seront très difficiles à scolariser car ils vivent dans les régions les plus reculées du pays. Les stratégies à cet égard consistent notamment dans l'application du système des «salles de classe décentralisées» au sein des communautés, à distance maximale d'une heure de marche des enfants concernés. Une modernisation des bâtiments et des programmes est prévue, de même qu'une campagne de recrutement d'enseignants. Cinq établissements ont été rouverts en 2008 au profit de 150 enfants privés d'école.

En réponse à d'autres questions, la délégation a indiqué que la possession d'un certificat de naissance n'est plus indispensable pour l'inscription à l'école. La scolarité est gratuite, les frais - négligeables - imposés par certaines écoles représentent une contribution un fonds d'urgence. Certaines organisations non gouvernementales aident les enfants défavorisés à acheter leurs uniformes.

Les difficultés du Bhoutan en matière de santé tiennent au manque de personnel qualifié et d'infrastructures, a indiqué la délégation. Le réseau de soins est composé de cliniques locales. Le système de santé manque de main-d'œuvre et doit recruter à l'étranger. Les patients ayant besoin de soins inexistants au Bhoutan sont soignés à l'étranger, aux frais du gouvernement. L'ouverture d'une école de médecine n'est pas rentable pour le Bhoutan, qui forme cependant ses propres infirmières et son personnel paramédical. Les soins mentaux sont dispensés au niveau communautaire. Malgré les compétences limitées dont dispose le Bhoutan, il a mis sur pied un service de télémédecine, avec l'aide de l'Organisation mondiale de la santé.

La malnutrition est un vrai problème pour le Bhoutan, de même que l'apparition de nouvelles maladies non transmissibles, a admis la délégation. C'est pourquoi le Ministère de la santé a décidé de renforcer ses programmes d'aide alimentaire mais aussi de formation à la diététique, dont la méconnaissance contribue de manière importante à la malnutrition. D'autres mesures ciblent la consommation abusive d'alcool et d'autres substances suscitant la dépendance. La loi prévoit aussi cinq jours de congé paternité et quatre mois de congé maternité.

Un expert ayant observé qu'une «loi sur les narcotiques» a été adoptée en 2005, ce qui semble indiquer que le problème des drogues n'est pas tout à fait anodin au Bhoutan, la délégation a précisé que son pays se trouve situé sur un carrefour pour le trafic des drogues. Les enfants et les jeunes qui sont surpris en possession de substances interdites sont confiés à l'Unité spécialisée de la police, qui les considère comme des victimes plutôt que des coupables.

Le problème de l'adoption internationale ne s'est posé pour la première fois au Bhoutan qu'en 2007. La Commission nationale pour les femmes et les enfants doit donner son aval à toutes les demandes en ce sens, a précisé la délégation. Sept cas ont été recensés à ce jour. Les parents adoptifs à l'étranger sont tenus de remettre un rapport annuel sur l'éducation de l'enfant. Les autorités bhoutanaises veillent à ce que les enfants soient effectivement naturalisés dans leur pays d'accueil.

Le Bhoutan dispose de nombreuses statistiques mais manque encore des capacités d'analyse de ces données, est convenue la délégation en réponse à des questions des experts du Comité. La délégation a aussi indiqué que le plan quinquennal de développement ne prévoit pas de stratégies spécifiques de lutte contre la pauvreté des enfants. Des indicateurs doivent encore être développés à cette fin.

En réponse aux questions du Comité portant sur le travail des enfants, la délégation est convenue qu'aucune enquête spécifique n'a été réalisée au Bhoutan à ce sujet. La prochaine enquête du Ministère du travail contiendra un questionnaire qui permettra la production de données ventilées concernant le travail des enfants. Le Bhoutan n'est pas membre de l'Organisation internationale du travail (OIT), mais un dialogue a été noué avec cette institution (bureau Asie du Sud-Est, à Delhi). Le Bhoutan étudie les conséquences d'une adhésion. L'OIT est cependant partenaire de programmes spécifiques lancés par le Bhoutan, et ce depuis le début des années 1960. La loi sur l'emploi et le travail a été rédigée par un expert de l'OIT, ce qui garantit la conformité du texte aux normes internationales. Sur recommandation de l'expert, la loi a été rédigée après consultation avec la société civile et au terme d'une très longue phase de préparation législative. Des règlements aux formes acceptables du travail des enfants sont en préparation et seront, eux aussi, conformes aux normes internationales. Aux termes de ces textes, il ne sera par exemple plus possible d'employer des enfants de moins de 13 ans à des travaux domestiques, les dispositions étant plus sévères encore en cas de travail particulièrement nuisible à la santé des enfants.

Les pires formes du travail des enfants sont interdites et l'âge d'admission est fixé à 18 ans. Les enfants de 13 à 17 ans ayant abandonné l'école bénéficient de mesures de protection spéciales en matière d'emploi. Le problème des enfants «caddies» est très circonscrit: on compte deux terrains de golf au Bhoutan. Les enfants sont très demandeurs de cet emploi, qui leur fournit un petit revenu d'appoint et qui ne nuit pas au suivi de leur scolarité.

L'enquête sur la main-d'œuvre indique que le taux de chômage au Bhoutan s'établit à environ 3%. Une unité a été créée pour traiter ce problème émergent avant qu'il ne prenne des proportions démesurées. Une experte ayant observé que le taux de chômage des jeunes déscolarisés est de 7,2%, la délégation a indiqué que la loi demande que soit assurée une formation technique et professionnelle aux adolescents sortis de l'école sans diplôme. Les autorités gèrent donc des programmes de formation professionnelle à leur intention. Les institutions chargées de cette formation dispensent des apprentissages, en partenariat avec le secteur privé.

Observations préliminaires

MME MARIA HERCZOG, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Bhoutan, s'est félicitée du dialogue vivant et nourri engagé avec la délégation du Bhoutan. L'action des autorités a été abordée avec franchise et les difficultés rencontrées n'ont pas été tues. Le Comité est persuadé que l'intérêt des enfants et du Bhoutan passe par une prise en compte des intérêts de la jeunesse de ce pays. Le Comité encourage le Bhoutan à mettre en œuvre ses plans d'action en tenant compte des remarques formulées aujourd'hui. Seule la bonne application et le suivi rigoureux de lois permettront de concrétiser les droits des enfants, a dit Mme Herczog, rappelant que le Bhoutan doit viser la pleine mise en œuvre de ces droits grâce à la mise en conformité de son droit avec les dispositions de la Convention.


Conclusion de la délégation

M. LYONPO THAKUR S. POWDYEL, Ministre de l'éducation du Bhoutan, a remercié les membres du Comité de leurs observations très productives concernant la situation des enfants au Bhoutan. Les orientations données aujourd'hui seront utiles pour guider l'action des autorités et le Bhoutan attend avec intérêt les observations finales du Comité, qu'il aura à cœur de mettre en œuvre dans l'intérêt des enfants. Malgré le retard qu'il a pris par rapport à d'autres pays, le Bhoutan adopte une approche dynamique de son développement et abordera les recommandations du Comité dans un esprit positif, compte tenu toutefois des contraintes économiques qu'il doit subir.


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