LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DE LA SUÈDE

Comité des droits économiques, sociaux et culturels
6 novembre 2008

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et ce matin, le cinquième rapport périodique de la Suède sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité adoptera des observations finales concernant ce rapport, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 21 novembre 2008.

Présentant le rapport de son pays, Mme Marianne Jenryd, Directrice générale des affaires juridiques et administratives au Ministère de la santé et des affaires sociales de la Suède, a souligné que depuis des décennies, le respect et la promotion des droits économiques, sociaux et culturels constituent l'une des pierres angulaires de la politique de bien-être menée par la Suède. À cet égard, le Pacte a été et restera le cadre dans lequel s'inscrit l'action menée par le pays dans ce domaine, a-t-elle assuré. Elle a en outre souligné que la Suède est devenue une société pluriethnique, un Suédois sur huit étant aujourd'hui né en dehors de la Suède. La lutte contre toutes les formes de discrimination reste l'un des objectifs essentiels du Gouvernement actuel, a-t-elle poursuivi. Elle a attiré l'attention sur la nouvelle loi de lutte contre la discrimination, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009 et fusionnera en un seul texte les sept lois civiles existant actuellement s'agissant de divers domaines et motifs de discrimination. Cette fusion devrait en outre permettre de mieux prendre en compte les cas de discrimination multiple, a-t-elle notamment fait observer.

La délégation suédoise était également composée de représentants du Ministère de la santé et des affaires sociales, du Ministère de l'emploi, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de l'intégration et de l'égalité entre les sexes, ainsi que de la Mission permanente de la Suède auprès des Nations Unies à Genève. Elle a fourni aux experts des compléments d'informations en ce qui concerne, entre autres, le statut du Pacte dans l'ordre juridique interne; la position de la Suède à l'égard du projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte; les mesures prises pour lutter contre les différentes formes de discrimination; la situation des enfants roms; la lutte contre la violence faite aux femmes; les sans abri et les enfants vivant dans la pauvreté; les questions relatives au travail et aux prestations sociales; l'impact de la crise financière actuelle; les questions intéressant les Samis; les personnes handicapées; ainsi que les soins psychiatriques.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial du Kenya (E/C.12/KEN/1).


Présentation du rapport de la Suède

MME MARIANNE JENRYD, Directrice générale des affaires juridiques et administratives au Ministère de la santé et des affaires sociales de la Suède, a réitéré le plein engagement de son pays en faveur du respect de ses obligations découlant du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels auquel il est partie. Elle a rappelé que des élections parlementaires sont intervenues dans son pays depuis la soumission de ce cinquième rapport périodique, un nouveau gouvernement ayant été formé qui est entré en fonction en octobre 2006. Pour autant, a-t-elle insisté, l'engagement de la Suède en faveur du respect de ses obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme reste intact.

Depuis des décennies, a poursuivi Mme Jenryd, le respect et la promotion des droits économiques, sociaux et culturels constituent l'une des pierres angulaires de la politique de bien-être menée par la Suède au niveau interne. À cet égard, le Pacte a été et restera le cadre dans lequel s'inscrit l'action menée par le pays dans ce domaine.

L'adhésion de la Suède à l'Union européenne et le droit à la liberté de mouvement des personnes, des services, des capitaux et des biens n'ont pas été sans exercer une forte influence sur la Suède, qui a dû prendre un certain nombre de mesures pour assurer la conformité de sa législation avec les attentes de l'Union européenne, a ajouté Mme Jenryd. L'instabilité, due aux conflits armés et aux mauvaises conditions de vie dans de nombreuses parties du monde, a entraîné des migrations massives qui ont eu un impact sur les pays d'accueil, a-t-elle poursuivi, ajoutant que cela a touché la Suède dans une plus large mesure que pour nombre d'autres pays occidentaux. Un exemple éloquent de ce fait est qu'une seule communauté, à savoir Södertälje, en Suède, a accueilli à elle seule plus de réfugiés iraquiens que l'ensemble des États-Unis d'Amérique n'en a accueillis. Ainsi, la Suède est-elle devenue une société pluriethnique; aujourd'hui, un Suédois sur huit est né en dehors de la Suède. En 2008, la Suède comptait une plus forte proportion de personnes nées à l'étranger que le Royaume-Uni, la France ou les Pays-Bas. Aussi, mettre en œuvre des politiques d'intégration abouties pour maintenir et développer l'État providence s'est-il avéré – et continuera d'être – un défi, a souligné Mme Jenryd.

La lutte contre toutes les formes de discrimination reste l'un des objectifs essentiels du Gouvernement actuel, a par ailleurs déclaré Mme Jenryd. Le 4 juin dernier, a-t-elle précisé, le parlement suédois (Riksdag) a adopté une nouvelle loi antidiscrimination, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009 et fusionnera en un seul texte les sept lois civiles existant actuellement s'agissant de divers domaines et motifs de discrimination. Les quatre ombudsmen (médiateurs) existant actuellement en matière de lutte contre différents motifs de discrimination, y compris l'ombudsman en charge de la discrimination ethnique, seront fusionnés en un seul médiateur national contre la discrimination, de manière à assurer un contrôle plus efficace du respect de la loi. Cette fusion devrait en outre permettre de mieux prendre en compte les cas de discrimination multiple, a fait observer Mme Jenryd.

Mme Jenryd a par ailleurs souligné que l'une des tâches essentielles du Gouvernement suédois actuel a été de combattre l'exclusion et la marginalisation en mettant davantage de personnes au travail. En effet, un fort taux d'emploi durable reste une condition préalable pour le financement à long terme du système de bien-être public et pour la réduction de la pauvreté et de l'inégalité économique. Selon un rapport de l'Union européenne, publié cette année, la pauvreté est faible en Suède et le risque de pauvreté y est le plus faible de toute l'Union européenne (10% de risque contre 15% en moyenne dans l'Union européenne). En outre, les revenus sont mieux répartis en Suède que dans n'importe quel autre pays européen, a fait valoir Mme Jenryd. Elle a souligné que depuis que l'actuel Gouvernement est entré en fonction, en octobre 2006, un certain nombre de nouvelles réformes ont été introduites pour améliorer plus avant la situation sur le marché du travail suédois. Des «emplois nouveau départ» ont été introduits pour les personnes qui se trouvaient hors du marché du travail depuis longtemps. Entre 2006 et 2007, le taux de chômage des personnes âgées de 15 à 74 ans a baissé d'un point pour s'établir à 6,1%. La croissance du taux d'emploi a été particulièrement sensible parmi les jeunes et les personnes nées à l'étranger, a précisé Mme Jenryd.

Mme Jenryd a en outre indiqué que le 10 juillet dernier, le Gouvernement suédois a adopté un plan d'action pour combattre la prostitution et le trafic d'êtres humains. Ce plan se concentre plus spécifiquement sur le besoin de protection et de soutien au niveau individuel, a-t-elle précisé. Un suivi de ce plan sera mené à bien en 2010 et présenté au parlement, a-t-elle ajouté. Elle a par ailleurs rappelé que le Gouvernement avait présenté, en novembre 2007, un plan de lutte contre la violence faite aux femmes par les hommes, contre la violence et l'oppression au nom de l'honneur et contre la violence dans le cadre de relations homosexuelles.

La politique menée par la Suède en faveur des personnes handicapées comprend des mesures visant à lever les obstacles à la pleine participation de ces personnes à la société ainsi que des mesures visant à combattre la discrimination et à accroître le soutien individuel, a par ailleurs indiqué Mme Jenryd. Elle a précisé qu'en février prochain, doit être présentée une stratégie visant à parvenir à un meilleur taux d'employeurs embauchant des personnes handicapées.

Mme Jenryd a par ailleurs fait observer que depuis 2006, le Gouvernement suédois dépense chaque année environ deux milliards de couronnes suédoises pour améliorer le bien-être et les droits des personnes âgées. L'an prochain, cette somme sera encore accrue, a-t-elle indiqué.

Enfin, Mme Jenryd a rappelé qu'à l'issue de sa visite en Suède en janvier 2006, le Rapporteur spécial sur le droit de chacun au plus haut niveau de santé possible, M. Paul Hunt, avait souligné que le pays jouissait d'une situation parmi les meilleures du monde en matière de santé, tout en soulignant que la santé mentale se détériorait dans le pays. Bien que la Suède ait pris plusieurs mesures pour améliorer la situation dans ce dernier domaine, le problème persiste, même s'il s'est stabilisé ces dernières années, a reconnu Mme Jenryd. La cause de cette situation est complexe et il n'y a pas de solution simple, a-t-elle ajouté. Réduire le chômage à long terme, investir dans le soutien parental et renforcer les mesures de lutte contre la discrimination figurent parmi les mesures qui s'imposent, étant donné que ce sont essentiellement les jeunes gens qui sont affectés.

Le cinquième rapport périodique de la Suède (E/C.12/SWE/5) indique que la Suède a pour principe que les traités internationaux ne deviennent pas automatiquement partie intégrante du droit suédois. Pour être applicables en droit interne, les traités internationaux doivent être convertis en lois suédoises ou leur être incorporés par le truchement d'une loi spéciale. Le régime en vigueur en Suède n'autorise pas à appliquer directement devant les tribunaux suédois les indications matérielles du Pacte, que les autorités suédoises ne peuvent pas non plus appliquer directement, ajoute le rapport. Mais, précise-t-il, en vertu de la jurisprudence suédoise telle que la constituent un certain nombre de décisions de la Cour suprême, la législation nationale et tous les amendements qui lui sont apportés doivent être interprétés conformément aux obligations internationales contractées par la Suède.

Les Samis sont reconnus comme un peuple autochtone et constituent une minorité nationale reconnue en Suède, poursuit le rapport. Le Parlement sami est à la fois une agence du Gouvernement suédois et un organe élu par le peuple. Environ 20 000 Samis vivent en Suède, précise-t-il. Il indique que dans le projet de loi intitulé «Accroissement de l'influence des Samis», le Gouvernement suédois exprime son opinion selon laquelle le Parlement sami devrait assumer des tâches actuellement remplies par l'Administration du Comité et l'Office suédois de l'agriculture qui concernent principalement les affaires internes des Samis. Le Riksdag a voté en faveur des propositions contenues dans ce projet de loi en mai 2006; selon sa décision, une grande partie des responsabilités concernant l'élevage des rennes seront transférées de l'Administration du Comté et de l'Office suédois de l'agriculture au Parlement sami, et ce dernier deviendra l'autorité administrative responsable de l'élevage des rennes à compter du 1er janvier 2007.

Le plan d'action pour les droits de l'homme couvrant la période 2006-2009 est centré sur la protection contre la discrimination et prévoit plusieurs mesures visant à combattre la discrimination fondée sur le sexe, l'origine ethnique, la religion ou autre croyance, le handicap, l'orientation sexuelle et, dans une certaine mesure, l'âge. Dans ce plan, il a davantage été mis l'accent sur les droits économiques, sociaux et culturels que dans le premier plan d'action, le nouveau plan comprenant des sections et des mesures distinctes consacrées aux droits à l'emploi, au logement, à la santé, à l'éducation et aux droits des minorités nationales, dont le peuple autochtone sami. Les autres questions traitées comprennent les droits des personnes handicapées, les droits de l'enfant, les violences commises par des hommes contre des femmes, y compris les violences commises au nom de l'honneur, et la traite d'êtres humains. À la suite d'une récession dans les années 1980, le pourcentage de membres de la population qui indiquent qu'ils sont anxieux ou angoissés a augmenté depuis le début des années 1990, indique en outre le rapport. Le VIH et la syphilis représentent actuellement des problèmes relativement limités en Suède, mais l'augmentation de leur incidence pourrait indiquer qu'il faudrait intensifier les efforts de prévention, poursuit-il.

Les disparités salariales sont pour l'essentiel demeurées inchangées depuis le début des années 1990, poursuit le rapport. Selon les statistiques salariales, les salaires féminins représentent en moyenne 84% des salaires masculins, précise-t-il. Il fait part de l'intention du Gouvernement de présenter (en 2006) un plan national d'action contre les disparités de rémunération attribuables à une discrimination fondée sur le sexe.


Examen du rapport

Questions et commentaires des membres du Comité

Un membre du Comité s'est enquis des raisons pour lesquelles le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels n'est pas incorporé dans la législation interne suédoise, contrairement à ce qui a été fait par le pays pour la Convention européenne des droits de l'homme. Les droits énoncés dans le Pacte sont-ils opposables devant les tribunaux, a demandé un autre expert?

Un autre expert s'est enquis des résultats du plan d'action national pour les droits de l'homme du point de vue de l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte.

En Suède, la discrimination semble être un problème persistant, a pour sa part déclaré un membre du Comité, faisant état d'informations selon lesquelles il y aurait des préjugés raciaux à l'encontre des personnes d'origine étrangère lorsqu'elles se présentent devant les autorités publiques, en particulier devant les tribunaux. Il s'est inquiété aussi de la discrimination dont semblent victimes les Roms en matière de logement, d'éducation et d'emploi.

Un expert a souhaité savoir si le fait que la société suédoise soit devenue une société pluriethnique et terre d'immigration pose problème et quels problèmes spécifiques sont rencontrés dans ce domaine?

Un autre membre du Comité s'est félicité de la convention trilatérale conclue entre la Suède, la Finlande et la Norvège à propos du peuple sami et des droits de propriété qui lui sont accordés. Néanmoins, pourquoi les droits accordés à ce peuple ne concernent-ils que l'élevage de rennes et pas les forêts, alors qu'il s'agit là d'une ressource traditionnelle pour ce peuple, s'est interrogé l'expert?

L'expert s'est également inquiété, au regard de certaines informations fournies par des organisations non gouvernementales, de l'écart existant entre la législation et la pratique en ce qui concerne les droits des personnes handicapées en Suède.

Comment le problème du suicide est-il traité en Suède, a demandé un membre du Comité? Un autre a demandé quelle était la procédure à suivre pour que la décision d'un psychiatre soit revue au niveau judiciaire. Relevant que l'accès aux soins de santé en Suède est fondé non pas sur la citoyenneté mais sur la résidence, il a souhaité savoir si les personnes qui n'ont pas de résidence permanente ont accès aux soins de santé. Quelles sont les autorités qui décident en matière d'octroi de permis de résidence; s'agit-il des autorités de l'État ou des autorités municipales?

Un autre expert s'est enquis de la situation des 17 800 personnes sans abri qui auraient été recensées dans le pays en 2005.

Pourquoi le second cycle de l'enseignement secondaire n'est-il pas obligatoire en Suède, a demandé un expert? Qu'en est-il de l'enseignement dans les langues minoritaires, dont le nombre devrait incontestablement croître au regard de la transformation de la Suède en pays pluriethnique et pluriculturel?

Un membre du Comité s'est enquis des mesures prises pour lutter contre la discrimination fondée sur l'origine ethnique dont sont victimes les enfants roms dans les écoles.


Réponses de la délégation

Répondant aux questions des membres du Comité sur le cadre d'application du Pacte, la délégation a assuré que le fait que le Pacte ne soit pas intégré dans la législation interne suédoise ne pose pas de problème. Elle a ajouté qu'il n'y a pas eu, à sa connaissance, de cas de conflit entre les dispositions de la législation nationale et celles du Pacte. En outre, le cas échéant, la loi nationale doit être interprétée en fonction du droit international, a-t-elle ajouté.

La Suède n'est pas convaincue qu'un protocole facultatif au Pacte prévoyant un mécanisme de plaintes serait la meilleure façon de promouvoir les droits visés par le Pacte, a par ailleurs fait savoir la délégation. Durant la négociation du projet de protocole, la Suède a insisté sur la nécessité d'établir des critères clairs concernant le respect de la mise en œuvre de ces droits. Néanmoins, la Suède ne fera pas objection à l'adoption de ce protocole, qui doit intervenir d'ici quelques semaines.

La délégation a par ailleurs affirmé qu'elle ne pensait pas que la crise financière actuelle avait ou allait toucher la Suède aussi durement que certains membres du Comité ont semblé le craindre. La Suède a garanti son système bancaire, à l'instar des autres pays européens; les Suédois ont confiance en leur banque et n'ont aucune raison d'en douter, a déclaré la délégation. Le Ministère des finances a décidé, tout récemment, de ne pas publier de perspectives économiques pour l'année à venir. Si des ressources devaient s'avérer nécessaires pour stabiliser le marché du travail, elles seront dégagées; mais ce n'est pas le cas actuellement, a ajouté la délégation.

En ce qui concerne la fusion en une seule institution des bureaux des quatre médiateurs antidiscrimination existants actuellement, la délégation a indiqué que dans un premier temps, les personnels des quatre services préexistants – soit une centaine de personnes au total – seront tous transférés dans le service de l'ombudsman unique contre la discrimination. Le premier médiateur contre la discrimination a déjà été désigné: il s'agira d'une femme, Mme Katri Linna, l'actuelle médiatrice chargée de la discrimination ethnique.

En ce qui concerne les personnes handicapées, la délégation a rappelé qu'à compter du printemps 2009, une stratégie sera mise en œuvre par les services publics afin de promouvoir l'embauche de personnes handicapées. Quant à savoir s'il y aura des sanctions, la délégation a rappelé que d'une manière générale, la Suède préfère la carotte au bâton, de sorte que les incitations à l'embauche de personnes handicapées prendront plutôt la forme de subventions se rapportant aux salaires de ces personnes.

Un membre du Comité ayant souhaité savoir si la Suède avait l'intention de définir ce que constitue un handicap, la délégation a notamment indiqué que la proportion de personnes handicapées en Suède diffère selon le type des enquêtes menées, car lorsqu'une enquête est menée, c'est aux personnes elles-mêmes de dire si elles se considèrent ou nom comme handicapées.

S'agissant des questions intéressant les Samis, la délégation a notamment expliqué que le droit d'élever les rennes ne doit pas entraver le droit de propriété d'autrui et vice-versa. Une enquête menée sur les droits de pêche et de chasse des Samis a montré qu'il y avait beaucoup de critiques de la part des parties concernées, s'agissant notamment du manque de législation dans ces secteurs; cette enquête a montré que les questions en jeu étaient très controversées pour chacun des partenaires concernés.

La délégation a indiqué que les autorités suédoises ont conscience que les enfants roms se trouvent dans une situation particulièrement vulnérable. Aussi, un groupe de travail a-t-il été mis sur pied auquel participent des représentants roms et qui s'efforce notamment de transmettre au gouvernement des recommandations concernant notamment les questions d'éducation touchant aux Roms. Y compris à l'école, bien entendu, la discrimination fondée sur l'origine ethnique est interdite par la loi et il existe un ombudsman chargé d'examiner les plaintes en la matière, a par ailleurs rappelé la délégation.


La délégation s'est dite dans l'impossibilité de fournir un chiffre concernant le nombre de requérants d'asile qui seraient restés dans le pays après avoir été déboutés.

Répondant à des questions sur la discrimination à l'égard des étrangers, la délégation a fait état d'une étude qui a été menée en Suède et qui a conclu que la discrimination à l'encontre des personnes qui ne sont pas d'origine suédoise se produit à tous les stades de la justice pénale et n'est pas l'apanage de la police; elle est commune pour les délits pour lesquels est prévue une courte peine de prison. Il reste donc encore à faire pour lutter contre la discrimination persistante dans le système de justice pénale et des recommandations à cette fin sont en train d'être étudiées par le Gouvernement, a indiqué la délégation. La discrimination fondée sur l'origine ethnique existe en Suède sur le marché du travail, comme en témoignent plusieurs études qui ont été menées sur ce sujet et qui indiquent qu'une personne d'origine étrangère doit se présenter à un plus grand nombre d'entretiens avant de décrocher un emploi, a poursuivi la délégation.

Le groupe qui, en Suède, connaît ces dernières années l'augmentation la plus marquée du taux d'emploi est celui des hommes nés à l'étranger, a par ailleurs fait observer la délégation.

Les États-Unis viennent d'élire un président d'origine africaine et on peut imaginer qu'en Suède ce sera une femme qui sera nommée Premier Ministre avant que ne soit nommée à ce poste une personne d'origine africaine, a déclaré la délégation.

En réponse à la question d'un expert, la délégation a indiqué que si une personne ne se soumet pas de son plein gré aux soins psychiatriques qui lui sont prescrits, c'est au tribunal qu'il appartient de prendre une décision en la matière.

La durée moyenne pendant laquelle une personne touche l'aide sociale est actuellement de six mois, soit une durée sensiblement supérieure à la moyenne de ces dix dernières années, a d'autre part indiqué la délégation. À l'heure actuelle, les personnes qui travaillent à temps plein ont droit à des allocations chômage pendant 300 jours et celles qui travaillent à temps partiel pendant 75 jours.

En 2006, a poursuivi la délégation, près de 17 800 personnes étaient effectivement présumées sans abri; 3600 d'entre elles, dont 900 femmes, dormaient «à la belle étoile» et vivaient donc dans des conditions très précaires. La stratégie 2007-2009 pour ces personnes consiste notamment à faire en sorte qu'aucun enfant ne vive sans abri, a indiqué la délégation.

En ce qui concerne la lutte contre la violence faite aux femmes, la délégation a rappelé que depuis le mois de novembre 2007, la Suède dispose d'un programme d'action contre la violence à l'égard des femmes. La Suède est l'un des rares pays à s'être doté d'une législation très concrète pénalisant la violation de l'intégrité du corps de la femme, a précisé la délégation. Pour ce qui est des crimes d'honneur, la Suède ne dispose pas de législation précise en la matière; mais cette question reste une priorité dans la stratégie programmatique du Gouvernement actuel, a assuré la délégation. En outre, a-t-elle fait valoir, commettre un crime au nom de l'honneur constitue une circonstance aggravante.

S'agissant enfin de la situation des enfants vivant dans la pauvreté, la délégation a indiqué qu'en 2006, 6% des enfants en Suède, contre 18% dans le milieu des années 1990, vivaient dans des familles dont les revenus étaient inférieurs au minimum vital. En 2006 également, près de 15% des enfants vivaient dans des familles dont on peut dire qu'elles étaient relativement pauvres.

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