LE CONSEIL ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL CONCERNANT LE LUXEMBOURG, LA BARBADE ET LE MONTENEGRO



Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI

18 mars 2009


Le Conseil des droits de l'homme a adopté cet après-midi les trois documents finaux résultant de l'Examen périodique universel du Luxembourg, de la Barbade et du Monténégro.

Cette fin de semaine est en effet consacrée à l'examen des rapports issus de la troisième session du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel, qui s'est déroulée en décembre dernier et durant lesquelles ont été examinées les situations dans 16 pays.

Intervenant au sujet des résultats de l'Examen périodique universel le concernant, le Luxembourg a notamment indiqué que des obstacles juridiques importants empêchent la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille; le Luxembourg souhaite à cet égard qu'une étude soit entreprise au sein de l'Union européenne afin de trouver un moyen de ratification éventuelle de cet instrument. La délégation luxembourgeoise a par ailleurs assuré que le Gouvernement ne mésestime pas les difficultés auxquelles il est confronté dans le secteur pénitentiaire et accorde à ce sujet la priorité à l'amélioration des conditions de détention des mineurs.

Des représentants de la Commission consultative des droits de l'homme du Grand-Duché de Luxembourg, de la Commission arabe des droits de l'homme, du Cercle de recherche sur les droits et les devoirs de la personne humaine et de la Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture - FIACAT) ont pris part à la discussion qui a suivi l'intervention de la délégation luxembourgeoise.

Intervenant à son tour, la délégation de la Barbade a souligné que son pays est un petit État insulaire en développement qui a de bons résultats en matière de droits de l'homme et de bonne gouvernance. Elle a indiqué ne pas être en mesure d'accepter la recommandation visant l'abolition totale de la peine de mort - dont l'application obligatoire pour les crimes qui en sont passibles a toutefois été abolie.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole pour commenter le document final relatif à la Barbade: Royaume-Uni, Bahamas, Mexique, Cuba, Japon et Algérie. Des délégués de Réseau juridique canadien VIH/sida et du Cercle de recherche sur les droits et les devoirs de la personne humaine sont également intervenus.

S'agissant enfin du Monténégro, son Ministre de la justice, M. Miras Radovic, a souligné que le pays a grandement progressé dans le domaine des droits de l'homme depuis la restauration de son indépendance à la suite du référendum de 2006. Des mesures ont été prises dans le domaine de la lutte contre la corruption et des progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie pour l'intégration de la population rom dans la société monténégrine, a-t-elle notamment souligné.

Les représentants des États-Unis, de l'Albanie et de la Chine, ainsi que d'Amnesty International et du Cercle de recherche sur les droits et les devoirs de la personne humaine ont pris la parole s'agissant de l'examen du Monténégro.


Demain matin, à 10 heures, le Conseil procédera à l'examen des documents finaux concernant les Émirats arabes unis, Israël et le Liechtenstein.


Examen périodique universel

Les rapports du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/10session/reports.htm

Luxembourg

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant le Luxembourg (A/HRC/10/72), qui s'est déroulé le 2 décembre 2008. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Canada, la Slovénie et le Bangladesh.

M. JEAN FEYDER, Représentant permanent du Luxembourg auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que c'est un privilège pour le Luxembourg que de faire partie des premiers pays à être examinés par leurs pairs. Le Luxembourg a soutenu l'idée novatrice qui a conduit à la création du Conseil des droits de l'homme, a-t-il rappelé. Quant aux consultations avec la société civile dans le contexte du processus d'Examen périodique universel (EPU), le Luxembourg s'engage à les poursuivre en vue d'assurer un suivi approprié de la mise en œuvre des recommandations issues de ce processus, a-t-il souligné.

S'agissant des recommandations adressées au Luxembourg, M. Feyder a notamment assuré que le Luxembourg s'engage à achever dans les meilleurs délais les processus de ratification encore non aboutis d'instruments internationaux. Toutefois, des obstacles juridiques importants empêchent la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, a indiqué M. Feyder. Le Luxembourg souhaite à cet égard qu'une étude soit entreprise au sein de l'Union européenne afin de trouver un moyen de ratification éventuelle de cet instrument. La législation sur le travail s'applique de manière égalitaire à tous les travailleurs, nationaux comme étrangers, a poursuivi le Représentant permanent du Luxembourg. Il a souligné que le nouvel Office luxembourgeois pour l'accueil et l'intégration des étrangers a notamment pour mission de lutter contre les discriminations. En tenant compte des spécificités linguistiques, des mesures ont été multipliées pour faciliter l'accueil des élèves de langues étrangères, tout enfant ayant entre 4 et 16 ans devant en effet être inscrit à l'école, a poursuivi M. Feyder. Pour ce qui est de la liberté de religion ou de conviction, toutes les communautés religieuses sont traitées sur un pied d'égalité, a-t-il ajouté.

Par ailleurs, a poursuivi M. Feyder, le Luxembourg estime que sa nouvelle législation est en conformité avec le principe de non-refoulement. Il a en outre signalé que la question du placement en rétention de demandeurs d'asile est en discussion au niveau européen. Le Luxembourg dispense des cours de droits de l'homme au personnel de l'administration pénitentiaire, a ajouté le Représentant permanent. Le Gouvernement ne mésestime pas les difficultés auxquelles il est confronté dans le secteur pénitentiaire et accorde à ce sujet la priorité à l'amélioration des conditions de détention des mineurs. La décision concernant leur éventuel placement en unité de sécurité incombera aux seules autorités judiciaires - et encore ce placement sera-t-il alors temporaire; ils devront alors bénéficier d'un encadrement éducatif et thérapeutique de qualité puisque cette unité a une mission de préservation qui vise à les empêcher d'entrer dans la criminalité lourde ou dans la consommation de psychotropes. Quant à la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux, des réformes législatives vont modifier les modalités de placement non volontaire, de sorte que ce type de placement ne se fera qu'en ultime recours, en cas de nécessité absolue, a indiqué M. Feyder. Il a en outre précisé que la qualité des établissements pédopsychiatries sera améliorée, de même que le suivi thérapeutique des enfants s'y trouvant. Les châtiments corporels dans la famille sont par ailleurs interdits au Luxembourg, a rappelé le Représentant permanent. Quant à l'égalité entre hommes et femmes, il a assuré de l'intégration des recommandations sur la prévention de la violence à l'égard des femmes, la prostitution et la traite des êtres humains dans le deuxième plan national pour l'égalité entre hommes et femmes (2009-2013), sans parler des initiatives spécifiques portant sur la traite qui ont déjà été prises. Le Luxembourg s'engage à inclure la perspective de genre dans le suivi de l'Examen périodique universel, a-t-il ajouté. Finalement, il a confirmé que le Luxembourg continuera à renforcer sa politique de coopération au développement dans l'objectif de lutter contre la pauvreté et d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, en espérant parvenir au seuil de 1% du revenu brut national dans les toutes prochaines années.

MME KATHARINA ROSE (Commission consultative des droits de l'homme du Grand-Duché de Luxembourg) a indiqué que la Commission consultative avait été associée par le Gouvernement luxembourgeois à l'ensemble du processus de l'Examen périodique universel. La Commission consultative des droits de l'homme du Luxembourg se félicite des recommandations adressées au Grand-Duché par le Conseil des droits de l'homme à l'issue de ce processus. Le fait que certaines de ces recommandations rejoignent celles avancées par la Commission consultative des droits de l'homme dans sa contribution écrite soumise dans le cadre de l'Examen périodique universel, ainsi que par les organes régionaux, montre qu'à plus d'un titre la situation des droits de l'homme au Luxembourg laisse encore à désirer dans un certain nombre de domaines, a-t-elle souligné. La Commission consultative estime ainsi que «la prison est une institution fondamentalement inappropriée pour la prise en charge de mineurs» faisant l'objet d'une mesure de placement, a-t-elle souligné. En matière d'immigration et de protection internationale, le Luxembourg s'est doté d'un règlement concernant les modalités d'exécution des décisions d'éloignement du territoire par la contrainte; or, la Commission estime que la nature du texte n'est pas adaptée et qu'une loi serait préférable, sans parler des carences que comporte le règlement en question. La Commission consultative des droits de l'homme appelle par ailleurs les autorités luxembourgeoises à ratifier, entre autres, la Convention sur les droits des travailleurs migrants.

M. ABDEL WAHAB HANI (Commission arabe des droits de l'homme) a salué la transparence avec laquelle la délégation du Luxembourg a répondu aux recommandations du Groupe de travail concernant l'Examen périodique universel de ce pays. Le représentant a recommandé au Luxembourg de fixer un cadre institutionnel et un calendrier pour le suivi des recommandations et des engagements volontaires, avec la participation de la société civile. Il a par ailleurs fait remarquer que le bilan en matière de respect et de promotion des droits humains d'un pays se mesure aussi à l'aune de sa capacité à faire avancer cette noble cause sur le plan multilatéral. Rappelant que le Luxembourg préside le Conseil économique et social depuis le 15 janvier 2009, le représentant a fait observer que certaines décisions du Comité des organisations non gouvernementales (ONG) étonnent par leur précipitation et l'absence de motivations et d'explications les accompagnant. En effet, ce Comité prend parfois des décisions graves sans entendre l'ONG qui fait l'objet de sanctions graves. Il faut espérer un rôle accru du Luxembourg dans la défense du droit de participation de la société civile.

M. HILAIRE BELL (Cercle de recherche sur les droits et les devoirs de la personne humaine - CRED) a rappelé que la France a formulé une excellente recommandation qui porte sur une stratégie visant l'élimination de la violence à l'égard des femmes. Existe-t-il déjà une stratégie des Nations Unies dans ce domaine et, si tel est le cas, pourrait-elle être adoptée par les pays ou bien la suggestion française ne s'appliquerait-elle qu'au Luxembourg, alors que le phénomène de la violence contre les femmes concerne tous les pays ?

MME NATHALIE JEANNIN (Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture - FIACAT) a salué les remarques faites par la France et la Suède dans le cadre du processus d'EPU du Luxembourg aux fins de l'amélioration des conditions de détention des mineurs. Concernant la surpopulation carcérale, elle s'est inquiétée des risques de mise en œuvre discriminatoire des mesures alternatives à la détention prévues dans une nouvelle loi - tant il est vrai que ces mesures alternatives semblent difficilement applicables aux détenus étrangers non résidents. En outre, la possibilité de placer des mineurs en rétention est une régression par rapport à la situation actuelle où seuls les adultes peuvent être placés en rétention. Enfin, elle faudrait que le Luxembourg ratifie la Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées.

M. FEYDER, concluant le débat sur l'examen du Luxembourg, s'est référé au processus de suivi qui sera mené avec la société civile en promettant que des rapports réguliers seront publiés sur l'avancement des travaux. Quant à la violence à l'égard des femmes, le Programme national sur l'égalité entre les hommes et les femmes (2009-2013) intègre cette problématique, a-t-il souligné. Il a remercié la troïka pour son appui et a remercié l'ensemble des délégations pour leurs recommandations. Il ne faut pas cesser la lutte sur le terrain pour assurer les droits de l'homme pour tous, a-t-il souligné. Ce travail fera l'objet d'une coopération avec les instances internationales, a-t-il insisté. En effet, l'on ne peut exiger des autres un meilleur respect des droits de l'homme si l'on ne fait chez soi les efforts requis pour promouvoir et protéger les droits de l'homme, a-t-il conclu.

Barbade

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant la Barbade (A/HRC/10/73), qui s'est déroulé le 3 décembre 2008. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Afrique du Sud, le Japon et le Royaume-Uni.

M. TREVOR CLARKE, Représentant permanent de la Barbade auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que son pays est un petit État insulaire en développement qui a de bons résultats en matière de droits de l'homme et de bonne gouvernance. Le pays s'applique, en dépit de ressources financières et humaines limitées, à promouvoir les droits de l'homme et assurer un système de protection pour les plus vulnérables. Le représentant a souligné que la préparation du rapport pour l'examen périodique universel s'est révélée utile pour évaluer le système national de protection de droits de l'homme et la mise en œuvre des obligations internationales du pays. Cet exercice a permis de renforcer, voire améliorer, certains domaines de droits de l'homme, a-t-il précisé. Il a également fait remarquer que son pays aura besoin du soutien et de l'assistance technique du Haut-Commissariat, des États membres et d'autres institutions internationales pour mettre en place et conserver certains des aspects soulevés dans les recommandations.

Après avoir attiré l'attention sur les vulnérabilités économiques, sécuritaires et environnementales de son pays, M. Clarke a expliqué que la Barbade ne peut s'engager à ratifier des nouveaux traités sans avoir au préalable évalué les obligations qu'ils impliquent. Il a toutefois assuré que son pays continuera à prendre en considération les traités qui peuvent être honorés dans la limite de ses capacités. S'agissant de l'obligation réditionnelle liée aux organes conventionnels, le représentant de la Barbade a assuré que son pays n'épargne aucun effort pour soumettre ses rapports dans les délais. Les contraintes de la Barbade en matière de ressources humaines sont un obstacle majeur à cet égard, a-t-il fait valoir. Il a déclaré que le Gouvernement s'efforce actuellement de mettre sur pied une unité des droits de l'homme au sein du Ministère des affaires étrangères.

Se tournant ensuite vers les recommandations formulées lors de l'examen périodique universel, le représentant barbadien a annoncé que son gouvernement a accepté d'abolir l'application obligatoire de la peine de mort. La peine capitale reste toutefois une option, a-t-il souligné, précisant que son pays ne peut, par conséquent, accepter la recommandation visant l'abolition totale de cette sentence. Il a souligné à cet égard que des sondages ont montré que l'opinion publique souhaite conserver la peine de mort. D'autre part, M. Clarke a indiqué que la Barbade s'est activement engagée dans la révision de sa constitution et de sa législation de manière à assurer leur conformité avec les obligations internationales souscrites par le pays. Le Cabinet des Ministres a également été chargé d'élaborer des lois sur la discrimination, sur la torture et sur le harcèlement sexuel. Il doit en outre envisager la création d'une Commission nationale indépendante de droits de l'homme, a ajouté le représentant. Il a conclu son intervention en soulignant que si le Gouvernement n'est actuellement pas en mesure d'accepter certaines recommandations; il n'en a pas moins pris note avec le plus grand sérieux.

M. JAMES EVANS (Royaume-Uni) a exprimé la satisfaction de sa délégation d'avoir pu participer à la troïka chargée de l'examen de la Barbade, exercice qui permis de constater de près le sérieux avec lequel le pays s'est soumis à ce processus. La délégation britannique s'est dite impressionnée par l'attitude de la Barbade lors de l'examen et dont la délégation était constituée d'une équipe de haut niveau. Le représentant a particulièrement apprécié la prise en compte sincère par la Barbade de toutes les recommandations présentées, dont celles du Royaume Uni. Le représentant britannique est satisfait que la Barbade a été en mesure d'accepter un nombre important de recommandations, dont certaines formulées par sa délégation.

MME NICOLE ARCHER (Bahamas) a félicité la Barbade pour son engagement envers la promotion et la protection des droits de l'homme. Elle l'a également félicitée pour son approche constructive s'agissant de l'Examen périodique universel et du travail du Conseil en général. La représentante barbadienne a précisé qu'en tant que petit État insulaire en développement, les Bahamas comprennent très bien les obstacles que rencontre la Barbade, ainsi que les efforts que ce pays doit déployer pour la mise en œuvre de ses obligations internationales. Elle a encouragé la communauté internationale à offrir soutien et assistance pour renforcer les capacités nationales de la Barbade et aider ce pays à continuer de mettre en œuvre ses obligations, ainsi que les recommandations de l'Examen périodique universel qu'il a retenues.

MME MARIANA OLIVERA WEST (Mexique) a salué l'engagement de la Barbade dans le cadre de l'Examen périodique universel. Il a relevé l'évaluation objective réalisée par le pays, son ouverture à reconnaître aussi bien des lacunes que des avancées en matière de droits de l'homme, ainsi que sa volonté de remédier à ces lacunes. Il s'agit d'un travail de grande qualité malgré le manque de ressources. La Barbade représente un très bon exemple dans la région caribéenne, selon le Mexique. Son représentant a remercié le pays pour avoir fait partager son expérience lors de séminaires régionaux consacrés à l'Examen périodique universel.

M. RAFAEL GARCÍA (Cuba) a déclaré être intervenu lors de l'examen de la Barbade et reconnaît les efforts déployés malgré les difficultés rencontrées par ce pays en développement. Dans ce contexte, Cuba lance un appel à la communauté internationale pour qu'elle fournisse l'aide technique dont la Barbade pourrait avoir besoin pour mettre en œuvre les recommandations du Conseil.

M. OSANU YAMANAKA (Japon) a, en tant que membre de la troïka chargée de faciliter l'examen de la Barbade, salué le professionnalisme du pays et la manière dont il a procédé à son évaluation. Il a souligné que tout au long de cet examen, le Gouvernement a montré son engagement à améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays. Le représentant japonais a exprimé l'espoir que les recommandations que la Barbade a retenues seront pleinement mises en œuvre. Il a également encouragé le pays à continuer à améliorer la situation des droits de l'homme, en tenant compte des préoccupations de la communauté internationale.

M. BOUALEM CHEBIHI (Algérie) a salué la qualité du rapport présenté par la Barbade, un travail remarquable si l'on considère l'ampleur des défis à relever pour un petit État insulaire en développement. Il a appuyé l'assistance technique et financière demandée par la Barbade pour assurer le suivi des recommandations résultant de l'Examen périodique universel.

M. JOHN FISHER (Réseau juridique canadien VIH/sida) est revenu sur la déclaration de la Barbade selon laquelle la dépénalisation des rapports sexuels rencontre l'obstacle de larges pans de la société, et a souligné à cet égard que la question des droits de l'homme ne doit jamais se résumer à un concours de popularité. Le principe même de la non-discrimination est de protéger les droits des minorités impopulaires.

M. HILAIRE BELL (Cercle de recherche sur les droits et les devoirs de la personne humaine - CRED) a adressé ses félicitations au Gouvernement de la Barbade, précisant qu'il s'agit d'un petit État insulaire dont les réalisations en matière de droits de l'homme ont valeur d'exemple. Il a dit apprécier à sa juste valeur l'initiative de la Barbade d'adopter sous peu des lois relatives à l'intégrité. Il a estimé que cette initiative doit servir d'exemple aux autres pays et a souhaité beaucoup de succès à la Barbade dans cette démarche salutaire vers la promotion des valeurs humaines.

M. CLARKE a dit avoir pris bonne note des préoccupations et des commentaires qui ont été formulés lors de cette discussion à l'intention de la Barbade et a assuré qu'ils seront dûment transmis à son gouvernement. Il a rappelé que son pays a abordé avec le plus grand sérieux cet examen et les recommandations qui en ont résulté. Un certain nombre d'objectifs ont été établis, et le gouvernement bahamien prendra les mesures nécessaires, dans la limite de ses moyens, pour réaliser ses engagements, dont il s'est dit persuadé qu'ils permettront de renforcer la promotion et la protection des droits de l'homme.

Monténégro

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant le Monténégro (A/HRC/10/74), qui s'est déroulé le 3 décembre 2008. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Fédération de Russie, la Chine et le Brésil.

M. MIRAS RADOVIC, Ministre de la justice du Monténégro, a rappelé que son pays avait grandement progressé dans le domaine des droits de l'homme depuis la restauration de son indépendance à la suite du référendum de 2006. À cette occasion, a-t-il rappelé, le pays avait déjà reçu les recommandations des États membres du Groupe de travail ainsi que d'autres États impliqués dans le processus d'examen. Celles-ci concernaient les améliorations à apporter au système juridique. Depuis, le Parlement monténégrin a ratifié le Protocole facultatif à la Convention contre la torture. Pour sa part, le Gouvernement a soumis une proposition de loi visant à ratifier la Convention sur les droits des personnes handicapées. Il a aussi nommé son représentant à la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg, remplissant ainsi une autre obligation internationale importante.

Concernant la lutte contre la corruption, des mesures ont été prises, notamment l'adoption d'un texte visant à prévenir les conflits d'intérêt, ce qui contribuera, selon le Ministre monténégrin, à renforcer la confiance dans le caractère légitime et impartial des administrations publiques. La loi protège les fonctionnaires qui dénonceraient des cas de corruption. M. Radovic a souligné que les plus récents exemples de poursuites dans ce domaine concernent des officiels de haut rang, y compris dans l'administration judiciaire. Au cours de l'année 2008, les organes judiciaires ont d'ailleurs accompli d'importants progrès dans la résolution de cas de corruption. Une loi sur la protection des données personnelles a aussi été adoptée de manière à harmoniser sa législation dans ce domaine en prenant en compte l'«acquis communautaire», afin d'assurer une plus grande transparence dans l'action de l'administration publique et du secteur privé.

Le groupe de travail mis en place pour suivre la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la traite des êtres humains a adopté son plan d'action pour 2009, a poursuivi le Ministre. Ce document intègre les recommandations des organisations internationales avec lesquelles coopèrent les autorités monténégrines. Par ailleurs, le réenregistrement des déplacés internes est en cours pendant le premier semestre 2009, plusieurs municipalités devant allouer des terrains pour la construction d'habitations réservées à ces personnes. Le processus de rapatriement de 29 familles originaires du Kosovo a débuté. En outre, l'État a alloué 450 000 euros à la construction de la première tranche d'un centre pour les demandeurs d'asile avec l'aide financière requise auprès de l'Union européenne. M. Radovic est disposé à recevoir l'assistance technique et le soutien financier dans la mise en œuvre de la stratégie destinée à trouver une solution durable au problème des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays. C'est la confirmation que la communauté internationale n'a pas oublié que dans les années 90, le Monténégro avait ouvert ses portes à un grand nombre de personnes en provenance de zones de guerre. Le Ministre a dit sa satisfaction par ailleurs des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie pour l'intégration de la population rom dans la société monténégrine.

M. Radovic a enfin évoqué le pluralisme des médias, soulignant qu'un environnement favorable avait été créé dans ce domaine. Il a enfin souligné l'importance accordée à l'efficacité des organes judiciaires, soulignant le projet de code de procédure criminelle adopté par le gouvernement. En conclusion, il a s'est dit reconnaissant que les membres du Conseil aient reconnu que le Monténégro avait fait d'énormes progrès dans la protection des droits de l'homme et des libertés depuis la restauration de l'indépendance nationale.

MME ANNA CHAMBERS (États-Unis) a salué les efforts déployés par le Monténégro pour incorporer les droits de l'homme dans sa constitution, ainsi que la récente création d'un cabinet de l'Ombudsman pour la protection des droits de l'homme. Elle a exprimé sa préoccupation face aux attaques et menaces à l'encontre de journalistes dont certaines délégations ont fait état lors de l'Examen périodique universel. Elle a dit apprécier l'engagement du Monténégro à protéger la liberté des médias et sa volonté d'enquêter sur ces affaires. Notant, par ailleurs, que la traite des personnes est un problème au Monténégro, la représentante américaine s'est félicitée de l'adoption, en décembre dernier, d'un plan d'action national pour la lutte contre la traite des êtres humains. Elle a également dit apprécier que ce pays soit prêt à coordonner ses efforts dans ce domaine avec les autres pays de la région.

M. SEJDI QERIMAJ (Albanie) a souhaité la bienvenue à son voisin qui a présenté un rapport qui témoigne de la modernisation de la société monténégrine. Elle a réussi à faire siennes les recommandations et s'est fixé des objectifs précis. Les structures de justice et de police travaillent en étroite collaboration avec celles de l'Albanie pour lutter contre la criminalité. Les progrès des dernières années présentent un pas de géant pour une région qui a connu tant de problèmes ethniques par le passé.

M. ZHOU XIANFENG (Chine) a félicité le Monténégro pour son attitude sincère et responsable à l'égard de l'Examen périodique universel. Il a fait observer que le Monténégro a un cadre assez complet pour la promotion et la protection des droits de l'homme, faisant notamment référence à son institution de l'Ombudsman et aux plans stratégiques mis en œuvre pour la parité des sexes, les personnes handicapées et les minorités, entre autres. Il s'est également félicité des mesures prises par le pays dans le cadre de la lutte contre la torture et contre la traite des êtres humains. Le représentant chinois a encouragé le Monténégro à poursuivre ses efforts et à mettre en œuvre les recommandations et conseils formulés lors de l'examen.

MME MARIANNE LILLIEBTERG (Amnesty International) s'est félicitée des recommandations adressées au Monténégro pour la protection des minorités, en premier lieu les mesures garantissant les droits des communautés rom, ashkali et égyptienne. Amnesty International appelle le Gouvernement monténégrin à accorder une priorité à cette question. Elle se félicite des recommandations liées à la clarification du statut légal des réfugiés et des personnes déplacées. Le représentant d'Amnesty International a relevé à ce sujet que les Kosovars continuent d'être classés dans la deuxième catégorie plutôt que comme réfugiés. Les personnes arrivées après 2003 en particulier risquent de se retrouver apatrides. La majorité de ces personnes venant du Kosovo sont de souche rom, ashkali et égyptienne. Elles n'ont pas été autorisées à demander la protection internationale en vertu de la loi sur l'asile. Amnesty International s'inquiète de leur renvoi éventuel au Kosovo, les autorités des deux États menant actuellement des pourparlers à ce sujet.

M. HILAIRE BELL (Cercle de recherche sur les droits et les devoirs de la personne humaine - CRED) a noté avec intérêt les recommandations portant sur l'interdiction des discriminations et a attiré l'attention sur le fait que le projet de loi dont il est question ne tient pas compte de douze cas concrets de discrimination qui ont été signalés. Des violations de droits de l'homme sont exercées à l'encontre des syndicalistes ou en raison de l'appartenance politique des personnes. Le représentant a recommandé au Gouvernement d'inclure ces formes de discrimination dans son projet de loi.

M. RADOVIC, concluant le débat sur l'examen du Monténégro, a notamment souligné, s'agissant de la protection de la population rom, les progrès de la stratégie d'inclusion sociale mise en place par son gouvernement, particulièrement dans le domaine éducatif. Le Ministre monténégrin a fait valoir qu'un nombre beaucoup plus important d'enfants roms sont désormais scolarisés. Concernant les réfugiés, le Monténégro a pris des mesures pour un nouvel enregistrement des réfugiés qui va permettre de déterminer leur statut, parallèlement avec le vote de lois concernant la nationalité. Le pays ne comptera plus, à terme, de personnes apatrides sur son territoire, a assuré M. Radovic. Concernant la traite, les instances judiciaires se sont saisies de ces cas et ont infligé des peines proportionnelles à la gravité des cas jugés. Il a affirmé l'engagement de son pays en faveur du respect de tous les droits fondamentaux. Nous ne rejetons aucune recommandation, a-t-il en outre fait remarquer à l'intention d'Amnesty International.

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