Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale examine le rapport de la Slovaquie

17 février 2010

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de la Slovaquie sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant le rapport de son pays, le Représentant permanent de la Slovaquie auprès des Nations Unies à Genève, M. Fedor Rosocha, a notamment indiqué que le nouveau Code pénal sanctionnait les comportements qui violent les droits de l'homme sur la base de la discrimination raciale. Les délits pénaux de soutien ou de propagande en faveur de groupes visant la suppression de droits et libertés fondamentaux, la diffamation à l'encontre d'une nation, d'une race ou d'une conviction ainsi que l'incitation à la haine nationale, raciale ou ethnique sont reconnus comme des crimes contre l'humanité, a-t-il ajouté. Pour faciliter la lutte contre l'extrémisme, le Code pénal a été amendé l'an dernier pour introduire les délits pénaux dits extrémistes. La Loi de 2004 sur l'égalité de traitement et la protection contre la discrimination s'applique non seulement au marché du travail mais aussi à d'autres domaines tels que la protection sociale, les prestations sociales, l'éducation ou encore l'accès aux biens et services publiquement disponibles et la fourniture de ces biens et services, y compris le logement. Une attention particulière est accordée à la situation de la minorité nationale rom. Le représentant slovaque a assuré, s'agissant d'allégations de stérilisations forcées de femmes roms, que l'indication médicale associée à la stérilisation a toujours été respectée. Le Code pénal slovaque reconnaît depuis 2004 la stérilisation illégale comme constituant un acte criminel.

La délégation slovaque était également composée du Plénipotentiaire pour les communautés roms de la Directrice générale par intérim de la Division des droits de l'homme et des minorités ainsi que de représentants du Ministère de la santé, du Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille, du Ministère de l'intérieur, du Ministère de l'éducation, du Ministère des affaires étrangères et du Corps de police. Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, du troisième plan d'action de lutte contre la discrimination; de la situation s'agissant des crimes raciaux; des attaques racistes menées par des skinheads; des allégations de stérilisations forcées; des questions relatives aux Roms et aux autres minorités, notamment hongroise, juive et serbe; des questions de logement; ou encore du placement d'enfants roms dans des écoles spécialisées. La délégation a précisé qu'un enfant qui échoue dans l'ensemble des matières et qui souffre d'un handicap mental léger peut être orienté vers un établissement scolaire spécialisé. Quant à savoir pourquoi il semble y avoir tant d'enfants arriérés chez les enfants roms, la délégation a estimé que le style de vie jouait incontestablement un rôle en la matière.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Slovaquie, M. Alexei S. Avtonomov, a notamment relevé les dispositions nouvelles qui concernent des domaines couverts par la Convention, tout en souhaitant savoir comment elles sont mises en œuvre. Il a par ailleurs noté que la minorité hongroise semblait désormais bien intégrée dans la société slovaque et que l'évolution à cet égard semblait positive. En revanche, des difficultés subsistent en ce qui concerne les Roms. Un autre membre du Comité a constaté que les Roms font l'objet de multiples discriminations en matière d'accès à l'éducation, au logement et à la santé, ainsi que de violences à motivation raciale. Il a aussi dénoncé l'impunité pour les discours publics visant les Roms.

Le Comité adoptera ses observations finales sur le rapport slovaque dans le cadre de séances privées et les rendra publiques à la fin de la session, le vendredi 12 mars prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de l'Argentine (CERD/C/ARG/19-20).

Présentation du rapport

M. Fedor Rosocha, Représentant permanent de la Slovaquie auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que la République slovaque était un pays souverain et démocratique régi par l'état de droit qui a ratifié tous les principaux instruments de droits de l'homme et dont la législation répond aux normes internationalement reconnues les plus élevées. Outre par la Constitution, l'interdiction de la discrimination est garantie par les traités internationaux ratifiés par le pays, qui ont préséance sur les lois de la République, a-t-il poursuivi. À cet égard, a-t-il précisé, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale constitue l'un des instruments juridiques internationaux les plus fondamentaux pour combattre la discrimination raciale.

M. Rosocha a rappelé que le présent rapport de son pays, qui regroupe les sixième à huitième rapports périodiques, couvre la période allant de 2004 au premier trimestre 2008. Il a souligné que durant cette période, la législation pénale avait été profondément remaniée, ce qui a abouti à l'adoption d'un nouveau Code pénal et d'un nouveau Code de procédure pénale en 2005. Dans le but de combattre la discrimination sous toutes ses formes, le nouveau Code pénal sanctionne aussi les formes de conduite violant les droits de l'homme ou les libertés fondamentales sur des bases relevant de la discrimination raciale. La partie générale du Code pénal contient une définition de ce que peut être un «motif spécial» susceptible de constituer une circonstance aggravante entraînant une peine plus lourde pour sanctionner le délit visé, a-t-il ajouté.

Par ailleurs, le Code pénal établit les crimes contre la paix et l'humanité et les crimes de guerre. Les délits pénaux de soutien ou de propagande en faveur de groupes visant la suppression de droits et libertés fondamentaux, la diffamation à l'encontre d'une nation, d'une race ou d'une conviction ainsi que l'incitation à la haine nationale, raciale ou ethnique sont reconnus comme des crimes contre l'humanité, a précisé M. Rosocha. Le Code pénal prévoit des peines plus lourdes pour les délits pénaux aggravés, a-t-il ajouté. Dans le cas des délits pénaux mentionnés ci-dessus, cela s'applique aux délits commis en public, de manière particulièrement grave ou dans une situation de crise, a souligné le Représentant permanent. Pour faciliter la lutte contre l'extrémisme, un amendement apporté au Code pénal à l'automne 2009 a introduit les délits pénaux dits extrémistes, au nombre desquels figurent l'incitation, la diffamation ou les menaces à l'encontre de personnes identifiables par leur race, leur couleur de peau, leur situation de naissance ou familiale, leur origine nationale, leur nationalité ou leur appartenance à un groupe ethnique, ainsi que la production, la diffusion et la possession de matériels extrémistes.

M. Rosocha a par ailleurs indiqué que la Slovaquie avait ratifié la Convention européenne sur l'indemnisation des victimes de crimes violents, en mars 2009, et adopté en 2006 une loi spéciale sur l'indemnisation des victimes de crimes violents. Étant donné que les réseaux informatiques et les informations électroniques peuvent être détournés aux fins de la commission de délits pénaux à motivation raciale et reconnaissant la nécessité d'une coopération internationale préventive dans ce domaine, la Slovaquie est également devenue partie à la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, qui est entrée en vigueur en mai 2008.

La pièce maîtresse de la législation slovaque garantissant la non-discrimination est la Loi n°365 de 2004 sur l'égalité de traitement dans certains domaines et la protection contre la discrimination (dite loi antidiscrimination) qui a été amendée à plusieurs reprises depuis son entrée en vigueur en 2004 et qui vise à créer un cadre juridique complet pour la protection contre la discrimination dans les domaines relevant de son champ d'application, a indiqué M. Rosocha. Cette Loi établit l'interdiction de la discrimination sur la base d'une liste non exhaustive - dans le sens de «non limitative» - de motifs incluant la race, l'appartenance à un groupe national ou ethnique, la croyance, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Cette loi antidiscrimination s'applique non seulement au marché du travail mais aussi à d'autres domaines tels que la protection sociale (y compris la sécurité sociale et les soins de santé), les prestations sociales, l'éducation ou encore l'accès aux biens et services publiquement disponibles et la fourniture de ces biens et services, y compris le logement. L'amendement apporté en avril 2008 à cette loi a introduit la possibilité d'appliquer des mesures positives temporaires; il définit les conditions dans lesquelles il est possible d'adopter de telles mesures, précise les entités qui sont autorisées à en adopter (par exemple, les autorités administratives de l'État) et définit l'objet de ce type de mesures (par exemple, éliminer des désavantages sociaux et économiques ou des désavantages liés à l'âge ou au handicap). De telles mesures positives temporaires ne peuvent être adoptées que dans les seuls domaines couverts par la loi antidiscrimination et seulement pour la durée nécessaire à l'élimination de l'inégalité qui a présidé à leur adoption. En outre, cet amendement apporté à la loi en avril 2008 a remplacé l'obligation de la victime plaignante de fournir des preuves dans la procédure judiciaire par l'obligation d'informer la cour des faits sur la base desquels il peut être raisonnablement considéré qu'une violation du principe d'égalité de traitement s'est effectivement produite, a précisé M. Rosocha.

Le Gouvernement slovaque est bien conscient du fait que même les meilleures lois antidiscrimination ne sont efficaces que si elles sont systématiquement appliquées, a poursuivi le Représentant permanent. Afin de soutenir les activités visant à combattre la discrimination, la Slovaquie applique donc un certain nombre de programmes dont l'un des plus importants est le Plan d'action pour la prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d'antisémitisme et d'autres formes d'expressions de l'intolérance. Ce Plan d'action constitue un instrument systémique dont dispose le Gouvernement pour prévenir et éliminer tout phénomène négatif au sein de la société, tels que le racisme, la xénophobie, l'intolérance et la discrimination. L'un des axes prioritaires du Plan d'action pour les années 2009-2011 porte sur l'organisation d'une formation systématique à l'intention des membres des groupes professionnels qui ont un impact, dans l'exercice de leurs fonctions, sur la prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d'antisémitisme et d'autres formes d'intolérance; policiers, personnels pénitentiaires, gardes des tribunaux et membres des forces armées figurent au nombre de ces groupes professionnels. L'un des objectifs spécifiques du Plan d'action est d'assurer l'intégration effective, au sein de la société, des personnes appartenant à des minorités nationales ou à des groupes ethniques ainsi que des personnes provenant d'environnement socialement défavorisés et des étrangers.

Pour ce qui est des minorités nationales en Slovaquie, une attention particulière est accordée à la situation de la minorité nationale rom, a précisé M. Rosocha, rappelant qu'il s'agit de la deuxième minorité nationale du pays par sa taille et qu'elle a des besoins spécifiques. Le processus d'intégration des Roms dans tous les domaines de la vie de la société est facilité par des programmes et projets ciblés au nombre desquels figurent le Programme de travail social sur le terrain et le Programme de promotion de la santé en faveur des communautés défavorisées ainsi que le Programme des spécialistes de la police pour le travail auprès des communautés roms. M. Rosocha a par ailleurs attiré l'attention sur les importants changements apportés au système éducatif slovaque qui ont eu un impact positif sur le problème du placement des enfants roms dans des écoles spéciales et sur la discrimination et la ségrégation à l'encontre des enfants roms dans le système éducatif. Ainsi, une nouvelle loi sur l'éducation et l'instruction, dite Loi scolaire, a été adoptée fin 2008 qui interdit toute forme de discrimination et de ségrégation. En vertu de cette loi, les enfants ne sont admis dans des écoles primaires spéciales pour élèves souffrant de handicaps mentaux ou d'une combinaison de handicaps mentaux et autres que s'ils sont désavantagés sur le plan de la santé, a souligné M. Rosocha. Les nouvelles dispositions législatives relatives à la discrimination et à la ségrégation à l'encontre des enfants roms dans l'éducation interdisent toutes les formes de discrimination et, en particulier, la ségrégation au travers des écoles et établissements éducatifs, a-t-il poursuivi. Il a en outre indiqué que le Plan national d'action pour l'éducation aux droits de l'homme pour la période 2005-2014 se concentre en particulier sur l'éducation à la tolérance et à l'élimination des préjugés. M. Rosocha a par ailleurs présenté un certain nombre de mesures visant à améliorer le niveau de qualification des Roms et à réduire le chômage au sein de cette minorité.

M. Rosocha a ensuite fermement rejeté les allégations du Civil and Human Rights Counselling Centre qui ont été transmises à la Slovaquie par le Comité s'agissant de «prétendues stérilisations forcées de femmes roms». Il a souligné que la Division des droits de l'homme du Bureau du Gouvernement a déposé une plainte au pénal immédiatement après avoir reçu de telles allégations. Une poursuite pénale pour crime de génocide a été engagée dès janvier 2003, mais suspendue au mois d'octobre suivant car il était alors prouvé qu'aucun crime de génocide ni aucun autre crime n'avait été commis. Néanmoins, plusieurs lacunes procédurales de la part de personnels médicaux ou d'établissements de santé lors de l'obtention du consentement éclairé des patients ont été identifiées qui étaient essentiellement dues à des vides juridiques. Quoi qu'il en soit, l'indication médicale associée à la stérilisation a toujours été respectée, conformément à la législation en vigueur avant 2004, a souligné M. Rosocha, précisant que la stérilisation était à l'époque considérée comme une intervention de nature à sauver la vie. La poursuite pénale engagée concernant cette question a été contestée auprès de la Cour constitutionnelle et, sur la base de la décision de cette dernière, s'est poursuivie de mai 2007 à décembre 2007 avant de finalement être close en février 2008, a indiqué M. Rosocha. Il a ajouté qu'une nouvelle loi sur les soins de santé avait été adoptée en 2004 qui a remédié aux lacunes de la législation s'agissant des stérilisations. En vertu de cette loi, a-t-il précisé, une stérilisation ne peut être opérée que sur la base d'une demande écrite et d'un consentement informé écrit après instruction due (cette instruction doit inclure, entre autres, une information sur les méthodes de contraception alternatives et une information sur les conséquences médicales de la stérilisation); en outre, la stérilisation ne peut intervenir qu'après un délai de 30 jours à compter de la date du consentement du patient. Désormais, en vertu de cette même nouvelle loi sur les soins de santé (2004), le Code pénal slovaque reconnaît la stérilisation illégale comme constituant un acte criminel, a enfin souligné le Représentant permanent. M. Rosocha a assuré le Comité que la stérilisation de femmes roms n'a jamais été une politique officielle de l'État ni une pratique soutenue par le Gouvernement ou par le Ministère de la santé.

Le rapport périodique de la Slovaquie (document CERD/C/SVK/6-8 regroupant les sixième au huitième rapports périodiques de la Slovaquie - à paraître en français), rend compte notamment des activités du Défenseur public des droits (Médiateur) dans la période allant de 2002 à 2008, indiquant que sur les 13 000 plaintes reçues, environ 100 concernent la discrimination, y compris pour les motifs d'appartenance à une minorité nationale. Le Médiateur a aussi examiné, de son propre chef, les événements liés à des émeutes roms en Slovaquie orientale en 2004, et le cas de l'expulsion de personnes, la plupart d'origine rom, pour défaut de paiement de loyer, en consacrant une attention particulière aux informations sur l'utilisation de violences physique au cours d'expulsions à Nové Zámky en 2007. Si le Médiateur n'a pas constaté de faits avérés de discrimination raciale, il a relevé des problèmes dans ce domaine, notamment à caractère social. Sur la question de l'amélioration de la qualité des soins de santé, de l'environnement et des conditions de vie des membres des communautés roms marginalisées sur le territoire de la Slovaquie, des programmes sont menés avec la participation du Bureau du Plénipotentiaire du Gouvernement slovaque pour les communautés roms et le Ministère slovaque de la santé. La situation des Roms vivant dans des campements et localités isolés, connaissent les situations les plus graves en matière de santé et d'hygiène, reconnaît le rapport. La Slovaquie est consciente de la situation de la santé et de l'hygiène dans les campements roms, insiste le rapport. Une des possibilités pour résoudre ce problème consiste à encourager les membres des communautés roms à participer activement à la solution de leurs problèmes.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. Alexei s.avtonomov, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Slovaquie, a salué l'ouverture dont a fait preuve la Slovaquie dans les réponses qu'elle a apportées, bien que tardivement, à la liste de questions écrites que lui avait adressée le Comité. C'est le dialogue qui permet de mieux comprendre la situation dans un pays donné et de lui adresser des recommandations appropriées, a souligné M. Avtonomov, rappelant que le Comité n'est pas un tribunal mais un organe qui cherche à aider les États parties à résoudre les problèmes qu'ils rencontrent. Le rapport présenté par la Slovaquie est assez autocritique et montre que ce pays entend complètement mettre en œuvre la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, a déclaré M. Avtonomov. Il a par ailleurs relevé que le nouveau Code pénal entré en vigueur en 2006 contient des dispositions nouvelles qui concernent des domaines couverts par la Convention. En outre, des amendements apportés à ce Code pénal en 2009 concernent les crimes néoracistes, a relevé l'expert. Pour autant, le Comité a reçu des informations concernant certaines dispositions législatives dont il n'est pas dit comment elles sont mises en œuvre et M. Avtonomov a souhaité savoir comment sont appliqués, concrètement et précisément, tous ces textes de lois, et si des statistiques sont disponibles qui permettraient de mesurer leur degré d'application.

M. Avtonomov a par ailleurs relevé que la minorité hongroise semblait désormais très bien intégrée dans la société slovaque et que l'évolution à cet égard semblait positive, comme l'attesterait d'ailleurs le fait qu'aucune organisation non gouvernementale n'ait plus soulevé ce problème. En revanche, des difficultés subsistent en ce qui concerne les Roms – la deuxième minorité la plus nombreuse du pays puisqu'elle compterait de 89 000 à 320 000 individus, selon les évaluations émanant de différentes sources. À ce sujet, quel est le chiffre que retiennent les autorités slovaques s'agissant de la population rom, a demandé M. Avtonomov, soulignant que les ressources devant être allouées à l'action en faveur de cette minorité ne seront évidemment pas les mêmes suivant l'évaluation retenue.

Relevant que la poursuite pénale qui avait été engagée au sujet des stérilisations forcées avait été contestée auprès de la Cour constitutionnelle, M. Avtonomov a souhaité connaître la manière dont a évolué cette affaire après cette intervention de la Cour constitutionnelle.

Un autre membre du Comité s'est enquis des procédures de supervision prévues en Slovaquie pour s'assurer que les placements d'enfants dans les écoles spéciales sont appropriés. Un autre expert a fait état d'informations indiquant qu'un total de 787 enfants roms sont recensés comme faisant l'objet d'une ségrégation scolaire; il s'agit là d'un chiffre non négligeable. Il faudrait enquêter plus avant pour s'assurer que les écoles spéciales pour handicapés mentaux ne sont pas utilisées pour placer des enfants roms, a insisté un expert.

Un expert a relevé que selon les informations fournies dans le rapport, le Médiateur n'a constaté aucune violation des droits et libertés fondamentaux fondée sur un motif de discrimination; comment cela se fait-il alors que le rapport parle ailleurs d'une augmentation du nombre de crimes à motivation raciale?

Certes, la législation slovaque n'autorise pas la discrimination dans l'attribution d'habitations à loyer modéré, a relevé un membre du Comité; il a toutefois souligné que la loi ne permet pas à elle seule de garantir qu'il n'y a pas de discrimination raciale en matière de logement. Il a rappelé à cet égard qu'il y a quelques années, un mur avait été édifié dans le village d'Ostrovany pour séparer la zone où vivaient des Roms du reste de la population.

Un expert s'est dit préoccupé par les informations faisant état, ces dernières années, d'un nombre important d'agressions à caractère raciste à l'encontre de membres de minorités ethniques, souvent commises par des groupes skinheads. L'expert a demandé quelles mesures étaient prises par les autorités pour prévenir et combattre ce type d'agressions, ainsi que les violences que subissent les mineurs roms. Il a aussi voulu savoir à quelles minorités les autorités envisagent-elles d'appliquer les mesures positives temporaires. Relevant que des stérilisations peuvent être pratiquées à condition qu'il y ait consentement écrit et enquête préalable, l'expert s'est demandé si cela suffit à empêcher qu'il y ait de quelconques pressions à l'encontre de certaines catégories vulnérables telles que les femmes roms.

Les Roms font l'objet de multiples discriminations en matière d'accès à l'éducation, au logement et à la santé, ainsi que de violences à motivation raciale, a souligné un expert. Il a par ailleurs dénoncé la culture d'impunité qui caractérise les discours publics tenus vis-à-vis des Roms; les attaques verbales qui, ailleurs, seraient considérées comme inacceptables et racistes ne le sont pas pour les journaux et le public slovaques.

Un membre du Comité a invité la Slovaquie à se pencher sur le contenu de l'Observation générale n°27 du Comité concernant les Roms.

Plusieurs experts ont estimé qu'il conviendrait pour la Slovaquie de fournir une meilleure définition de la notion d'extrémisme. L'un d'entre eux a jugé grave la tendance des groupes skinheads à commémorer la mémoire de personnages historiques au vécu pour le moins douteux.

Renseignements complémentaires fournis par la délégation

La délégation a rappelé que la Slovaquie a préparé pour la période 2009-2011 son troisième plan d'action de lutte contre la discrimination qui est essentiellement centré sur des mesures de prévention. L'objectif de ce plan est l'instauration d'une société tolérante et démocratique, a-t-elle précisé. La mise en œuvre des engagements découlant des traités internationaux de droits de l'homme signés par le pays, la protection efficace contre les discriminations, la création d'instruments destinés à recueillir et analyser les données relatives à l'âge, au sexe, à la nationalité, à l'origine ethnique ou à l'orientation sexuelle - tout en conservant le caractère confidentiel des informations recueillies, conformément à la loi - ou encore l'éducation aux droits de l'homme ainsi que la culture de la mémoire de l'Holocauste, figurent parmi les dix priorités de ce plan d'action.

Pour ce qui est des statistiques concernant les Roms, les différences d'évaluation concernant la taille de cette population ne sauraient constituer un problème lorsqu'il est question d'élaborer des politiques et de prendre des mesures, a assuré la délégation. Le Plénipotentiaire pour les communautés roms a indiqué que 89 000 personnes revendiquent leur appartenance à la communauté rom, alors que d'autres ne le font pas puisque la Constitution permet aux citoyens de déterminer librement la nationalité à laquelle ils appartiennent. Il pourrait donc y avoir quelque 300 000 Roms en Slovaquie mais tous ne se revendiquent pas comme tels, pour une raison ou pour une autre. La délégation a par ailleurs fait état de campagnes de sensibilisation menées auprès des Roms afin de leur indiquer qu'ils peuvent librement décider de la nationalité à laquelle ils souhaitent s'identifier.

Les juifs constitue en Slovaquie une minorité nationale, a poursuivi la délégation. Au début de cette année, a-t-elle ajouté, le Gouvernement slovaque a approuvé une treizième minorité nationale: la minorité serbe. La reconnaissance d'une minorité nationale s'appuie dans le pays sur l'auto-identification, a rappelé la délégation. Le recensement le plus récent mené en Slovaquie remonte à 2001 et le prochain recensement, en cours de préparation, se déroulera en 2011, a-t-elle indiqué. Il est envisagé d'inclure à cette occasion de nouvelles minorités dans la liste des minorités figurant sur le formulaire de recensement, a-t-elle précisé.

En ce qui concerne les allégations de stérilisations forcées de femmes roms, la délégation a rappelé qu'en décembre 2006, la Cour constitutionnelle slovaque avait interjeté appel afin de s'opposer aux décisions prises par le parquet, sur la base de considérations de procédure et non de fond. En novembre 2006, a ajouté la délégation, le Code pénal a été amendé afin d'y introduire le nouveau crime de stérilisation illégale. Les données recueillies auprès de la police ont permis de constater que la stérilisation forcée n'a fait l'objet d'aucune enquête des services de police depuis plusieurs années, a-t-elle en outre fait valoir. Un décret a par ailleurs été adopté en 2004, portant sur les soins de santé, dans lequel on insiste bien sur la notion de consentement informé, a rappelé la délégation. La loi n'autorise la stérilisation qu'après consentement écrit de la personne concernée, laquelle doit en outre avoir été dûment informée. Aucun médecin n'a été puni pour pratique de la stérilisation forcée en Slovaquie puisque aucun cas de stérilisation forcée n'a été enregistré dans le pays, a ajouté la délégation. En conclusion, elle a assuré que le Ministère de la santé slovaque avait pris toutes les mesures nécessaires pour qu'il n'y ait plus aucun doute quant à la manière dont sont prodigués les soins de santé dans le pays; un organe de supervision a été mis en place à cette fin qui n'a constaté aucun cas de stérilisation forcée, a-t-elle fait valoir.

S'agissant des questions d'éducation se rapportant aux enfants roms et de la question du placement d'enfants dans des écoles spécialisées, la délégation a tout d'abord tenu à souligner que le Ministère de l'éducation avait mis sur pied un organe consultatif constitué de représentants des minorités nationales et que le Ministre de l'éducation est personnellement assisté d'un conseiller personnel d'origine rom. Ce sont des psychologues qui posent le diagnostic présidant à la décision de savoir si des enfants doivent ou non aller dans des écoles spécialisées, a ensuite expliqué la délégation. Il y a égalité de traitement dans le domaine de l'éducation, comme l'exige la loi antidiscrimination, a-t-elle assuré. S'agissant des enfants ayant des besoins d'éducation particuliers, la loi est précise et, sous cette rubrique, figure le groupe clairement identifié des enfants ayant des problèmes de santé – un groupe qui est totalement distinct de celui des enfants ayant des difficultés sociales, a précisé la délégation. Désormais, on ne peut plus placer des enfants dans des écoles spécialisées sur la base de mauvais résultats scolaires, a poursuivi la délégation. Les enfants handicapés mentaux n'ayant pas fait l'objet d'un diagnostic établissant la nature de leur handicap ne peuvent pas être placés dans une école spécialisée, a-t-elle souligné.

Chaque enfant d'âge préscolaire qui n'est pas allé en école d'apprentissage subit un examen psychologique et dispose alors de suffisamment de temps pour s'adapter à l'école, a poursuivi la délégation. S'il continue à rencontrer des difficultés scolaires, il est soumis à un second test psychologique et s'il a un léger handicap mental, il peut bénéficier d'un suivi individuel. Au bout de cinq ans, si l'enfant continue d'échouer dans l'ensemble des matières et s'il est établi qu'il souffre d'un handicap mental léger, l'enfant peut alors être orienté vers un centre spécialisé, a expliqué la délégation. Quant à savoir comment il se fait qu'il y ait tant d'enfants arriérés chez les enfants roms, la délégation a répondu que le style de vie joue incontestablement un rôle. Depuis 2007, l'inspection d'État a entrepris de vérifier ce qui se passe avec les enfants provenant de milieux sociaux difficiles qui sont placés dans des écoles spécialisées.

En ce qui concerne les questions relatives au logement, et plus particulièrement au logement des populations roms, la délégation a notamment indiqué qu'entre 2006 et 2009, 61 villages slovaques ont reçu des subventions pour construire des habitations à loyer modéré. Les conditions d'obtention des autorisations de construction des logements comprennent l'exigence qu'il n'y ait pas ségrégation. Le Gouvernement assure 80% des coûts de ce type de logement, a précisé la délégation. Il y a certes ségrégation en Slovaquie, a reconnu la délégation, mais le Gouvernement, par l'intermédiaire du Plénipotentiaire pour les communautés roms, s'efforce d'y mettre un terme, a-t-elle assuré.

Les crimes raciaux sont punis par la loi slovaque, a par ailleurs rappelé la délégation. En 2004, plus de 100 000 crimes ont été commis dans le pays, dont 76 étaient des crimes raciaux, représentant 0, 058% du total des crimes commis annuellement. Depuis 2004, ce type de crimes n'a jamais représenté plus de 0,16% du total des crimes commis en Slovaquie, a souligné la délégation. L'an dernier, 132 crimes raciaux ont été commis dont 68 ont fait l'objet d'une enquête qui, à chaque fois, a abouti, a-t-elle ajouté. Le degré d'élucidation des crimes à caractère racial est de loin supérieur à celui des autres types de crimes, a insisté la délégation. Elle a en outre attiré l'attention sur les nouvelles dispositions du Code pénal relatives aux délits extrémistes, qui sont entrées en vigueur en septembre dernier. Depuis 2004, aucun meurtre à caractère racial n'a été commis en Slovaquie, s'est félicitée la délégation.

Quant à savoir si la définition de la notion de crime racial retenue par la Slovaquie était conforme aux dispositions de la Convention, la délégation a indiqué que, si le Code pénal slovaque ne reprend pas la définition de la discrimination raciale telle qu'énoncée à l'article premier de la Convention, il n'en reprend pas moins différents types de crimes couvrant tous les aspects de la discrimination raciale tels qu'identifiés dans cet article.

En ce qui concerne la question des attaques racistes menées par des skinheads, dont plusieurs membres du Comité se sont inquiétés, la délégation a déclaré que c'est un fait avéré qu'il existe dans le pays des groupes qui professent des idées contraires au cadre légal slovaque. Mais un changement est intervenu, à savoir que ces groupes, qui jadis s'en prenaient à des personnes sur la base de leur appartenance nationale, ethnique ou religieuse, cherchent désormais surtout à diffuser des idées racistes et à commémorer la mémoire de certaines personnalités de l'histoire slovaque. On ne peut plus dire que les personnes d'origine rom soient la cible par excellence de ces activistes, a insisté la délégation.

Les mesures positives temporaires – qui peuvent être prises dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, de la santé, de la protection et des prestations sociales ou encore de l'accès au logement – visent essentiellement deux groupes: les femmes et les Roms, a par ailleurs indiqué la délégation.

La charge de la preuve dans les affaires de plainte pour discrimination a été inversée; elle incombe désormais à l'accusé qui doit prouver qu'il n'est pas l'auteur de discrimination, a en outre indiqué la délégation.

En réponse à une question sur des cas de refoulement de réfugiés pakistanais vers l'Ukraine, la délégation a assuré que la Slovaquie examinait attentivement toutes les demandes d'asile qui lui sont présentées. Une équipe pluri-institutions regroupant des représentants des organisations non gouvernementales, du Haut Commissariat pour les réfugiés et de l'État est chargée de l'examen des dossiers, a précisé la délégation. En 2009, cette équipe avait reçu des informations concernant les cas de deux requérants d'asile qui avaient dans un premier temps été refoulés et envoyés en Ukraine, après quoi ils avaient de nouveau, à partir de l'Ukraine, pénétré clandestinement en Slovaquie avec plusieurs autres personnes. La police des frontières n'avait alors pas accepté la demande d'asile de ces personnes et il fut allégué qu'elle n'avait alors pas procédé à des entretiens individuels. Il a été établi que lors de l'entretien avec ce groupe de réfugiés, un interprète avait été présent et que, en fait, ces immigrants illégaux avaient refusé de témoigner et de parler. Ces personnes provenaient d'Ukraine et y avaient donc été renvoyées; ce renvoi ne signifiait en aucune manière que la Slovaquie refusait de respecter ses engagements en matière de protection internationale – et le HCR en avait d'ailleurs convenu.

Observations préliminaires

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Slovaquie, M. ALEXEI S. AVTONOMOV, s'est félicité de la franchise du dialogue entre le Comité et la délégation slovaque, rappelant que les questions soulevées par les experts visaient à mieux comprendre ce qui se passe dans le pays et à préparer des observations et recommandations appropriées. M. Avtonomov a relevé que la Cour constitutionnelle se référait non seulement à la Constitution, mais aussi à la Convention européenne sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Cette approche témoigne du rôle qu'est appelé à jouer le droit international dans le pays et le rapporteur s'est-il dit certain qu'à l'avenir, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale sera l'une des sources de droit auxquelles se référeront les tribunaux slovaques. Une tendance positive se dessine en Slovaquie, a estimé M. Avtonomov, ajoutant que les observations finales du Comité souligneront aussi ce qui pourrait encore être fait.

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