Le Conseil des droits de l'homme décide de tenir un débat urgent sur la situation en Syrie les mercredi 29 mai

Conseil des droits de l'homme
APRES MIDI

27 mai 2013

Il est saisi de rapports sur le droit à la santé et les droits de l'homme des travailleurs migrants et conclut son débat général sur les activités du Haut-Commissariat

Le Conseil des droits de l'homme a décidé, cet après-midi, de tenir un débat s'urgence sur «la détérioration de la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne et les récentes tueries à Qousseir». Ce débat, qui fait suite à une demande de la Turquie, du Qatar et des États-Unis, se tiendra le mercredi 29 mai à partir de midi. Le Conseil a par ailleurs conclu son débat général sur les activités du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et entamé un débat interactif avec les Rapporteurs spéciaux sur le droit à la santé et sur les droits des migrants.

Le Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, M. Anand Grover, a présenté deux rapports thématiques: le premier sur le droit à la santé des travailleurs migrants et le second sur l'accès aux médicaments. Le Rapporteur spécial a notamment relevé que les migrants sont souvent victimes de discrimination au regard de leur droit à la santé. Il a par ailleurs souligné la nécessité d'investir davantage en matière de production locale de médicaments. M. Grover a également présenté ses rapports de mission en Azerbaïdjan, au Tadjikistan et au Japon. Ces trois pays ont fait des déclarations à titre de pays concernés.

Le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, M. François Crépeau, a pour sa part présenté une étude sur la gestion de la frontière extérieure de l'Union européenne et son impact sur les migrants. Il a noté que la migration vers l'Europe a drastiquement augmenté depuis les années 1990 et que les routes de migration clandestine sont devenues de plus en plus dangereuses en raison du renforcement de la sécurité aux frontières. Le Rapporteur spécial a déploré qu'en dépit de certains progrès, la migration soit principalement perçue à travers le prisme sécuritaire, en contradiction avec une approche centrée sur les droits de l'homme. L'expert a également présenté ses rapports de mission dans quatre pays, la Tunisie, la Turquie, l'Italie et la Grèce, dont les délégations ont fait des déclarations.

En début de séance, le Conseil a entendu des délégations observatrices et des organisations non gouvernementales dans le cadre du débat général sur les activités du Haut-Commissariat: Fédération de Russie, Algérie, Norvège, Paraguay, Turquie, Syrie, Sri Lanka, Chine, Jordanie, Tunisie, Afrique du Sud, Cuba, Saint-Siège, Iran, Iraq, Belgique, Népal, Royaume-Uni, Honduras, Myanmar, Maroc, Bélarus, Ouzbékistan, Mexique et Nigéria. Le Conseil de l'Europe est également intervenu, ainsi que les organisations non gouvernementales suivantes: Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, Amnesty International, United Nations Watch, Service international des droits de l'homme, Verein Südwind Entwicklungspolitik, Congrès du monde islamique, France Libertés: Fondation Danielle Mitterrand, International Human Rights Association of American Minorities et Réseau juridique canadien VIH/sida. Le Maroc et la Roumanie ont exercé le droit de réponse.

Le Conseil poursuivra ses débats interactifs avec les deux Rapporteur spéciaux demain matin, à partir de 9 heures, avant de se pencher sur les rapports présentés par les Rapporteurs spéciaux sur la traite des êtres humains et sur l'extrême pauvreté.

Fin du débat général sur les activités du Haut-Commissariat

Observateurs

La Fédération de Russie a déclaré que les efforts déployés pour surmonter la crise économique mondiale n'ont pas eu les effets escomptés, mais a rappelé que malgré la récession, les gouvernements sont tenus de remplir leurs obligations en matière de droits de l'homme. La délégation a également souligné l'effet catalyseur de la crise pour de nombreux mouvements extrémistes. La Russie a par ailleurs exprimé son soutien à l'appel de la Haut-Commissaire visant à fermer le centre de détention de Guantánamo et à faire la lumière sur les prisons secrètes de la CIA. S'agissant de la situation en Syrie, la Russie note qu'une éventuelle ingérence dans ce pays pourrait déstabiliser toute la région. La Russie réitère que ce n'est que la coopération que l'on atteindra une protection réelle et efficace des droits de l'homme.

L'Algérie s'est dite profondément préoccupée par la détérioration de la situation en Syrie, condamnant toutes les atrocités commises par l'ensemble des parties. Elle s'est dite convaincue qu'une action urgente et efficace est nécessaire pour mettre un terme aux situations d'occupation, qui ont une incidence néfaste sur la jouissance des droits de l'homme. En outre, la communauté internationale doit prendre des mesures concertées, urgentes et appropriées pour lutter contre le terrorisme, a demandé l'Algérie.

La Norvège a souhaité que le Conseil de sécurité agisse afin de mettre un terme au bain de sang en Syrie. Elle a souligné par ailleurs le rôle essentiel du Haut-Commissariat dans la défense des militants des droits de l'homme. La Norvège est particulièrement préoccupée par les tracasseries imposées aux les défenseurs des droits des femmes, ainsi que contre les partisans de l'égalité entre les sexes et de la liberté d'orientation sexuelle. La délégation norvégienne a conclu sur la nécessité de trouver un financement pérenne au Haut-Commissariat.

Le Paraguay a souligné la nécessité d'agir de manière cohérente et concertée face aux atteintes aux droits de l'homme. Par ailleurs, le Paraguay estime que les droits des migrants doivent être renforcés et se félicite de l'attention portée sur cette question par Mme Pillay. Le représentant a souligné l'extrême complexité du problème, ainsi que la responsabilité partagée des membres de la communauté internationale à cet égard.

La Turquie, a expliqué que la tenue de la réunion urgente sur la Syrie répond au besoin d'apporter une réponse à la situation à Qousseir. Le Tunisie estime d'autre part que les discriminations dont est victime la minorité rohingya ne sont pas dignes du Myanmar. Il en est de même pour les agissements d'Israël en Palestine, qui constituent autant de violations du droit international.

La Syrie a regretté le «parti pris» de Mme Pillay dans sa présentation, estimant qu'elle accorde trop d'importance à des inventions n'ayant rien à voir avoir la réalité, notamment la soi-disant mort de centaines de personnes à Qousseir. Les évènements à Qousseir sont liés à la volonté du Gouvernement de combattre les rebelles, soutenus et armés par le Qatar et la Turquie, a poursuivi le représentant syrien, déplorant que la Haut-Commissaire ne mentionne pas le droit de la Syrie de se protéger des groupes terroristes et des mercenaires.

Sri Lanka s'est dit inquiète de la dépendance financière du Haut-Commissariat, qui oriente son action en faveur des bailleurs de fonds. À cet égard, la résolution du Conseil des droits de l'homme relative à Sri Lanka, adoptée en mars dernier, souffre d'un manque certain de légitimité. Depuis la fin du conflit, il y a quatre ans, des progrès importants en matière de droits de l'homme ont été réalisés sur le terrain, a assuré la délégation.

La Chine a assuré soutenir les travaux de la Haut-Commissaire et du Haut-Commissariat. La Chine rappelle que la lutte contre le terrorisme doit se faire dans le respect des droits des citoyens. Elle souligne enfin que l'assistance technique doit porter sur les pays qui en font la demande.

La Jordanie a mis en garde contre l'escalade dangereuse en cours en Syrie, un sujet de préoccupation extrême qui devait inciter la communauté internationale à agir. La Jordanie a rappelé ses liens étroits avec le voisin et frère syrien. Malgré des ressources limitées, la Jordanie fait le maximum pour assumer le fardeau que représentent les réfugiés. Par ailleurs, la Jordanie condamne la politique israélienne, que ce soit en matière de colonisation ou de pratiques répressives contre les populations arabes. Elle a rappelé la nécessité de l'affirmation au droit à l'autodétermination du peuple palestinien.

La Tunisie a dit partager nombre de préoccupations de la Haut-Commissaire, particulièrement en ce qui concerne la Syrie, les territoires palestiniens occupés, la minorité musulmane du Myanmar ou les effets de la crise économique et financière. Pour sa part, la Tunisie est déterminée à aller de l'avant dans l'édification d'un état de droit, tout en rappelant les difficultés inévitables d'un tel processus, qui exige du temps. La Tunisie apprécie l'assistance que lui apporte le bureau du Haut-Commissariat à Tunis.

Pour l'Afrique du Sud, la commémoration du vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne doit être l'occasion de rappeler le rôle crucial de ces documents dans la promotion et la protection des droits de l'homme, notamment s'agissant de la reconnaissance du droit au développement.

Cuba a dit rejeter toute tentative d'attenter à la souveraineté de la Syrie. Cuba est également préoccupée par les violations des droits de l'homme dans les pays du Nord, notamment le maintien de la prison de Guantánamo ou l'usage de drones. Par ailleurs, l'imposition de mesures unilatérales de coercition, comme celui dont souffre Cuba, doit être inscrite à l'agenda de la Haut-Commissaire. Enfin, les titulaires de mandats de procédures spéciales doivent respecter leur code de bonne conduite: ce n'est pas une option, mais une obligation, a rappelé la délégation.

Le Saint-Siège a déploré les graves violations du droit à la liberté religieuse qui continuent d'être commises à travers le monde. Chaque année, environ cent mille chrétiens sont tués en raison de leur foi; certains voient leurs lieux de culte détruits. L'Église catholique dispense un enseignement à seize millions d'élèves de tous niveaux et gère des milliers d'hôpitaux, a notamment rappelé le représentant.

L'Iran a déploré que la puissante occupante en Palestine continue de commettre des violations très préoccupantes des droits de l'homme. L'Iran constate aussi que les États-Unis n'ont toujours pas fermé le centre de Guantánamo, dont l'existence constitue une violation du droit international. Quant aux États européens, ils doivent enquêter sur leur participation passée dans le transfèrement extrajudiciaire de prisonniers vers des prisons américaines.

L'Iraq a répondu aux observations de Mme Pillay sur la situation régnant sur son territoire, soulignant le souci extrême du Gouvernement de faire face à la situation de manière adaptée. Évoquant une «bavure» récente, la délégation a précisé que les autorités iraquiennes ont mis sur pied une commission d'enquête, le Gouvernement étant déterminé à établir les responsabilités quels que soient les auteurs des actes incriminés. S'agissant de la peine de mort et de son abrogation éventuelle, la délégation a indiqué que la question serait réévaluée dès que la situation sécuritaire dans le pays s'améliorerait. Le représentant a souligné que 75 000 Iraquiens avaient perdu la vie du fait d'actes terroristes.

La Belgique estime que le Haut-Commissariat est indispensable au bon fonctionnement du Conseil et à la protection des droits de l'homme. Elle considère que «l'indépendance est une condition primordiale car elle est le gage de l'impartialité» de la Haut-Commissaire. Pour la Belgique, un défi important à relever est celui d'assurer le financement adéquat du Haut-Commissariat afin de lui permettre de remplir les missions qui lui sont assignées par le Conseil. La Belgique compte contribuer activement aux réflexions menées à ce sujet au sein des Nations Unies.

Le Népal a déclaré que l'adoption de mesures appropriées par les États eux-mêmes devrait être le principal outil de protection des droits de l'homme. C'est dans ce cadre que s'inscrit le Népal et qu'il prépare ses prochaines échéances électorales, a indiqué sa délégation.

Le Royaume Uni s'est dit en faveur de la tenue de la réunion urgente sur la Syrie et du renvoi de la situation dans ce pays à la Cour pénale internationale.

Le Honduras a estimé que le Conseil devait continuer de porter son attention sur la situation en Syrie. Le Honduras soutient l'organisation d'un débat urgent sur cette question, de même que la saisine de la Cour pénale internationale. Le Honduras soutient fermement les activités du Haut-Commissariat en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme.

Le Myanmar a déclaré que la situation réelle sur le terrain au Myanmar n'était pas aussi mauvaise que ce qui a été dit par la Haut-Commissaire et certaines délégations. Des flambées de violence isolées ont été montées en épingle par la presse internationale. Les autorités du Myanmar n'utilisent la force qu'en dernier recours et pour protéger la vie et la propriété des citoyens. La liberté de conviction est garantie au Myanmar, a encore assuré la délégation.

Le Maroc a souligné que la crise financière internationale avait une incidence directe sur la jouissance des droits fondamentaux. Cela ne dispense pas pour autant de respecter ces mêmes droits. Par ailleurs, le Maroc s'associe au cri d'alarme lancé par la Haut-Commissaire face aux atteintes portées à l'action des représentants de la société civile. Le Maroc partage aussi les préoccupations de Mme Pillay s'agissant de la Syrie, et déplore l'impossibilité de mener une enquête indépendante sur le terrain.

Le Bélarus a dit sa préoccupation face à la participation de la République tchèque et de la Pologne au système des détentions secrètes. Le Bélarus, préoccupé par le mépris des autorités européennes envers certains droits, dans un contexte où 26 millions d'Européens sont sans emploi, regrette l'attention insuffisante portée par le Haut-Commissariat à cette question, ainsi qu'à celle des droits des migrants. Il faut s'interroger sur les raisons pour lesquelles les migrants sont enclins à se lancer dans des actions extrêmes, comme on vient de le constater en Suède.

Le Conseil de l'Europe a insisté sur l'universalité de tous les droits de l'homme, ajoutant qu'il participait à la formulation de règles et normes internationales dans ce domaine.

L'Ouzbékistan s'est dit prêt à la mise en œuvre de toutes les recommandations qui lui ont été adressées par le Conseil dans le cadre de l'Examen périodique universel.

Le Mexique a jugé alarmante la situation en Syrie, soulignant que tous les protagonistes de ce conflit devront répondre des atrocités qu'ils ont commises. Le Mexique observe en outre que la crise économique internationale a aggravé le chômage et entraîné des restrictions aux droits de l'homme. Or, aucune circonstance ne peut justifier de limiter la jouissance des droits fondamentaux, a rappelé la délégation.

Le Nigéria s'est dit gravement préoccupé par l'effusion de sang qui se poursuit en Syrie, appelant les parties à déposer les armes et à entamer un dialogue. De même, le Nigéria est préoccupé par la situation en République centrafricaine, appelant les autorités de ce pays à coopérer avec la mission dépêchée par la Haut-Commissaire. Le Nigéria a enfin condamné la diabolisation des migrants, appelant les États concernés à prendre des mesures efficaces contre ce phénomène.

Organisations non gouvernementales

Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) a souligné que les politiques édictées dans les territoires sous occupation entravaient, par définition, le fonctionnement des organisations de la société civile et de la démocratie. Ce qui est vrai pour les territoires palestiniens occupés l'est tout autant au Maroc, qui a refusé, le mois dernier, d'inclure un volet consacré aux droits de l'homme au mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental. Le MRAP appelle la Haut-Commissaire à dépêcher une mission au Sahara occidental afin d'y évaluer la situation des droits de l'homme.

Amnesty International s'est félicitée de la réaffirmation par le Président Obama de la nécessité de fermer le centre de détention de Guantánamo. Il est grandement temps en effet, pour le Gouvernement américain, d'en finir avec une situation qui revêt un caractère d'urgence et qui constitue une atteinte aux droits de l'homme. Il est possible que la fermeture de Guantánamo ne soit pas aisée, mais celle-ci doit néanmoins se faire. Si les États-Unis ont réussi à envoyer un homme sur la Lune, ils peuvent fermer ce centre de détention dans le respect des normes des droits de l'homme, estime Amnesty International.

United Nations Watch a dénoncé l'antisémitisme qui prévaut chez les autorités égyptiennes et dans certains milieux de la société civile égyptienne.

Le Service international des droits de l'homme a déploré que des pays invoquent les «valeurs traditionnelles de l'humanité» pour réduire au silence les défenseurs des droits de l'homme. Il faut combler l'écart entre les engagements pris au Conseil et les lois adoptées par les pays, a plaidé cette organisation non gouvernementale.

L'organisation Verein Südwind Entwicklungspolitik s'est dite préoccupée par la situation en Syrie, en particulier par l'usage d'armes chimiques et les crimes de guerre qui y ont été commis. Dans ce contexte, la lutte contre l'impunité est primordiale.

Le Congrès du monde islamique s'est félicité du rapport de la Haut-Commissaire tout en regrettant qu'un grand nombre de responsables d'atrocités échappent encore à leurs responsabilités. Malgré l'excellent travail réalisé par la Haut-Commissaire, la situation au Cachemire reste préoccupante. La question des droits de l'homme et de l'impunité dans cette région est, encore une fois, passée sous silence dans le rapport de la Haut-Commissaire, a regretté le représentant.

France Libertés: Fondation Danielle Mitterrand a attiré l'attention sur le camp «Liberty» et le camp d'Ashraf, où la situation n'a jamais été aussi grave, selon elle. Des tueries y ont été commises, à la suite desquelles la Haut-Commissaire avait réclamé une enquête. Mais rien n'a été fait, a déploré l'ONG: les habitants de ces camps vivent pratiquement en état de siège, privés de soins médicaux.

International Human Rights Association of American Minorities constate que, malgré des déclarations tonitruantes au sein du Conseil en faveur de la lutte contre l'impunité, beaucoup reste encore à faire dans ce domaine. L'association a attiré l'attention de la Haut-Commissaire sur la situation au Jammu-et-Cachemire, où l'impunité perdure. Le représentant a déploré que Mme Pillay ne mentionne plus guère la situation régnant dans cette région placée sous le contrôle de l'Inde.

Le Réseau juridique canadien VIH/sida s'est félicité des efforts que la Haut-Commissaire continue de déployer en faveur des représentants de la société civile, mais a déploré, tout comme Mme Pillay, les représailles visant les défenseurs des droits de l'homme. L'ONG apporte aussi son soutien à la Haut-Commissaire dans son action visant à assurer la protection des droits de tous, sans discrimination sur la base de l'orientation sexuelle ni de l'identité de genre.

Droit de réponse

Le Maroc a regretté la déclaration du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, qui s'est concentrée sur le Maroc alors que le pays n'est pas à l'ordre du jour. L'intervention de cette organisation non gouvernementale ne fait pas mention des diverses violations des droits de l'homme commises dans les camps du Polisario. La haine à l'égard du Maroc distillée à chaque session du Conseil par cette organisation non gouvernementale, de même que son silence sur les violations des droits de l'homme dans les camps du Polisario, décrédibilisent cette organisation, a conclu le Maroc.

La Roumanie a souligné qu'aucune preuve n'existe du transfèrement extrajudiciaire de personnes suspectées de terrorisme avec l'accord des autorités, ou par des agents étrangers, sur le territoire roumain.

Droit à la santé

Présentation du rapport

M. ANAND GROVER, Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé mentale et physique possible, a présenté son rapport thématique en observant que les personnes migrantes sont souvent victimes de discrimination au regard de leur droit à la santé. Dans certains pays, les personnels de santé ont l'obligation de dénoncer les personnes migrantes illégales aux autorités, ce qui leur fait courir des risques d'expulsion ou de déportation. Cela n'est pas conforme au droit à la santé, a poursuivi le Rapporteur spécial.

Présentant un deuxième rapport consacré aux difficultés et bonnes pratiques en matière d'accès aux médicaments, M. Grover a souligné la nécessité d'investir davantage en matière de production locale de médicaments et d'adopter des politiques cohérentes pour garantir l'accès universel aux médicaments, surtout par les personnes les plus pauvres. Par ailleurs, des campagnes de sensibilisation doivent être lancées pour informer les populations sur les dangers des faux médicaments.

Rendant compte de ses visites de terrain, M. Grover a indiqué d'abord s'être rendu en Azerbaïdjan. La tuberculose constitue une véritable menace pour ce pays, a-t-il indiqué. Le droit à la santé des prisonniers y est en outre bafoué. Aussi M. Grover a-t-il appelé le Gouvernement azerbaïdjanais à mettre à œuvre les recommandations contenues dans son rapport. La tuberculose menace également le Tadjikistan, où le Rapporteur spécial s'est rendu après l'Azerbaïdjan. Le Tadjikistan est le lieu de discriminations et autres formes de stigmatisation à l'encontre des personnes souffrant de maladie mentales. Enfin, au cours d'une visite au Japon, M. Grover a constaté que les autorités ont réagi promptement à l'accident de Fukushima, même si une plus grande coopération est nécessaire avec les autorités de cette préfecture. De même, des études devront être réalisées sur l'incidence du cancer de la thyroïde, a demandé l'expert.

Le Rapporteur sur le droit au meilleur état de santé possible présente cette année un rapport sur le droit à la santé des travailleurs migrants et figure au document A/HRC/23/41 (à paraître en français), ainsi qu'une étude sur l'accès aux médicaments (A/HRC/23/42 à paraître en français). Trois additifs (à paraître en français) concernent les missions du Rapporteur spécial en Azerbaïdjan (A/HRC/23/41/Add.1), au Tadjikistan (A/HRC/23/41/Add.2) et au Japon (A/HRC/23/41/Add.3).

Délégations concernées

L'Azerbaïdjan, qui a réaffirmé sa volonté de coopération avec les organes des Nations Unies, a indiqué avoir augmenté ses dépenses en matière de santé. Plusieurs programmes sont mis en œuvre pour lutter contre les maladies transmissibles et faciliter l'accès aux médicaments, des contrôles stricts étant effectués à l'importation. Des mesures de protection environnementales ont été prises, particulièrement contre la pollution de l'air et de l'eau. La surveillance de la pollution est assurée par les pouvoirs publics. Des budgets ont été adoptés pour lutter contre les maladies contagieuses et pour l'achat de médicaments destinés aux personnes détenues. L'Azerbaïdjan est déterminé à poursuivre ses efforts dans ce domaine.

Le Tadjikistan s'est félicité de la visite de M. Grover, qui a pu constater par lui-même les réalisations du pays en matière de santé. Il n'est toutefois pas d'accord sur les affirmations du rapport concernant le taux de prévalence de la tuberculose, le Rapporteur spécial n'ayant pas tenu compte des chiffres fournis par les autorités. Les méthodes les plus modernes de dépistage de cette maladie sont appliquées, a assuré la délégation. Des mesures visant à faire en sorte que le dépistage demeure abordable ont été prises. Des campagnes de lutte contre la stigmatisation des malades ont aussi été menées. L'accès aux médicaments est une des priorités gouvernementales, a assuré la délégation. Un plan d'action a été édicté pour encadrer la réalisation des objectifs fixés, a-t-elle conclu.

Le Japon a souligné que les mesures de reconstruction post-séisme étaient la priorité de son Gouvernement. La délégation a déploré qu'un certain nombre d'informations données par les autorités ne figurent pas dans le rapport. En ce qui concerne les retombées de Fukushima, une étude médicale approfondie a été réalisée. Le Gouvernement japonais s'engage à tenir compte de toutes les analyses et études faites à la suite de l'accident nucléaire. Des structures d'accueil ont été créées, particulièrement à l'intention des personnes âgées et des enfants affectés par la catastrophe. Le Gouvernement élabore de nouvelles directives pour améliorer le sort de la population affectée. Des consultations ont été organisées pour que les nouvelles réglementations fassent l'objet de l'approbation la plus large. Il s'agit, à cet égard, de protéger non seulement les populations affectées mais aussi les générations futures, a conclu la délégation japonaise.

Droits des migrants

Présentation du rapport

M. FRANÇOIS CRÉPEAU, Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, a présenté son rapport annuel, qui est constitué cette année par une étude sur la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne et son impact sur les droits des migrants. Le Rapporteur spécial a souligné que, depuis les années 1990, la migration vers l'Europe a fortement augmenté. Dans la foulée, les routes de migration clandestine sont devenues de plus en plus dangereuses en raison du renforcement de la sécurité des frontières. Le représentant a déploré qu'en dépit de certains progrès, la migration est toujours perçue à travers le prisme sécuritaire, en contradiction avec une approche centrée sur les droits de l'homme. La détention systématique des migrants clandestins est malheureusement perçue comme un outil légitime de gestion des migrations. Or, la détention, pour être conforme au droit international, doit être prévue par la loi, nécessaire, raisonnable, proportionnelle et durer un temps le plus court possible. L'Union européenne et ses membres devraient explorer des alternatives à la détention. En outre, de nombreuses procédures inappropriées restent en vigueur, notamment la détention des enfants. Le Rapporteur spécial a insisté sur le fait que la demande en main-d'œuvre saisonnière en Europe doit être abordée: c'est une des raisons pour lesquelles les migrations clandestines continuent d'être aussi importantes. Pour M. Crépeau, il faudrait établir des procédures légales d'engagement pour les travailleurs peu qualifiés. Son rapport contient des recommandations à ce propos.

Le Rapporteur spécial a également rendu compte de ses missions dans plusieurs pays. En Tunisie, M. Crépeau a constaté avec préoccupation l'existence du délit de «migration clandestine», qui entraîne la détention dans des centres inappropriés. Le Rapporteur spécial s'est félicité par contre que les garde-côtes tunisiens, très attachés à sauver des vies, collaborent avec les pays de l'Union européenne à ce sujet. La Turquie, d'autre part, est un pays de transit très important en raison de sa position géographique. Un accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie a été adopté en juin 2012. L'Union européenne renforçant la sécurité de ses frontières, on constate une augmentation du nombre des détentions administratives en Turquie. L'absence de surveillance indépendante de ces mesures est inquiétante. M. Crépeau a par ailleurs noté que l'Italie a conclu des accords de renvoi peu transparents et sans garantie des droits de l'homme avec ses voisins non-communautaires. Il s'est dit alarmé par le flou juridique qui entoure le fonctionnement des centres de détention italiens et par le fait que les migrants clandestins n'ont pas accès à la justice.

Enfin, lors d'une visite en Grèce, le Rapporteur spécial a noté que ce pays subit de fortes pressions de l'Union européenne pour empêcher l'entrée de migrants sur le territoire communautaire. La situation des migrants clandestins s'est détériorée en raison de la progression inquiétante des violences xénophobes en Grèce. L'expert s'est dit aussi préoccupé par le fait qu'il est difficile de faire appel des décisions judiciaires concernant les migrants clandestins. Les conditions régnant dans les onze centres de détention qu'il a visités n'étaient pas adéquates. En particulier, les migrants ne peuvent communiquer avec leurs familles ni bénéficier de services d'interprétation. La situation d'enfants migrants, dont certains âgés d'un an seulement, détenus dans des conditions inacceptables, a également suscité la préoccupation de M. Crépeau.

Le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants présente cette année une étude intitulée: «Étude régionale: la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne et ses incidences sur les droits de l'homme des migrants» (A/HRC/23/46), ainsi que se rapports de mission en Tunisie (A/HRC/23/46/Add.1 à paraître en français), en Turquie (A/HRC/23/46/Add.2), en Italie (A/HRC/23/46/Add.3 à paraître en français) et en Grèce (A/HRC/23/46/Add.4).

Délégations concernées

L'Union européenne s'est félicitée des recommandations contenues dans le rapport de M. Crépeau relatives à la gestion de ses frontières extérieures. Cependant, la gestion des frontières extérieures n'est qu'une partie de l'arsenal dont dispose l'Union européenne. En conséquence, elle ne peut être d'accord avec le rapport lorsqu'il accuse l'Union européenne de recourir au contrôle des frontières et à la police pour gérer ses problèmes migratoires. La mobilité peut être une bonne chose, mais aussi une source de difficultés. C'est pourquoi l'Union européenne met tout en œuvre pour intégrer les populations migrantes dans leurs pays d'accueil, a conclu la délégation.

La Tunisie a assuré le Conseil que les recommandations de M. Crépeau seront étudiées avec le plus grand intérêt. En raison de sa situation géographique, la Tunisie a toujours été une terre d'accueil pour les migrants de la région. La transition politique que connaît la Tunisie l'amène actuellement à réviser ses lois pour se conformer aux normes internationales, a jouté le représentant.

La Turquie a souligné que sa situation géographique et économique en fait désormais un pays de destination, et non plus seulement de transit, des migrants. En conséquence, le pays souhaite se doter d'un système de gestion de la migration conforme aux normes de l'Union européenne et de la communauté internationale. La Turquie est en train d'aligner sa politique migratoire sur les normes européennes: toute critique de la politique turque doit tenir compte de ce fait. Par ailleurs, le partage du «fardeau» de la migration doit se faire dans un cadre plus global, a plaidé la délégation.

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